Fiche de révision : Codification napoléonienne

📋 Plan du Cours

1. Codex et premières compilations juridiques
2. Codification théodosienne et œuvre justinienne
3. Sens et définition du code
4. De la loi au code
5. Les ordonnances royales de codification
6. Les ordonnances de D’Aguesseau
7. Les premières codifications européennes
8. La loi, source unique du droit
9. Les projets révolutionnaires et le Code civil
10. Le Code civil et les codes napoléoniens
11. Les codes criminels de 1808 et 1810
12. Rédacteurs du Code civil et compromis juridiques
13. Tradition révolutionnaire et ancien droit
14. Principes généraux et avenir du Code
15. Diffusion et limites de la codification

📅 Repères chronologiques

1. 1454L’ordonnance de Montils-les-Tours, promulguée par Charles VII, impose à son article 125 la rédaction officielle de chaque coutume.
2. 1749La Prusse voit apparaître un projet de codification générale, le Code Frédéric, qui ne sera pas promulgué.
3. 1786Le grand-duc Léopold promulgue en Toscane la Leopoldina, premier code pénal européen, qui rend le procès public, confirme l’abolition de la torture et supprime la peine capitale, rétablie en 1790.
4. 1787Joseph II promulgue en Autriche le Code général des crimes et de leur punition, qui pose le principe de légalité des incriminations et des peines et interdit le raisonnement par analogie.
5. 5 août 1790La Constituante prévoit la révision et la réforme des lois civiles ainsi que l’élaboration d’un code général de lois simples, claires et appropriées à la Constitution.
6. 9 août 1793Cambacérès présente à la Convention un premier projet de Code civil comprenant 719 articles, novateur notamment sur la famille, le droit des personnes et l’égalité des époux.
7. 1794Cambacérès propose un deuxième projet de Code civil de 297 articles, plus court que le premier et davantage orienté vers la morale sociale ; il n’aboutit pas.
8. 1796Cambacérès présente un troisième projet de Code civil de 1 104 articles, œuvre de compromis qui évoque la coutume de Paris et le droit écrit, mais que les députés ajournent.
9. 21 mars 1804Le Code civil est promulgué sous l’autorité de Napoléon et sera longtemps appelé Code Napoléon à partir de 1807 en raison du rôle du Premier consul dans sa rédaction.
10. 1er janvier 1900Le B.G.B. allemand entre en vigueur, clôturant l’ère des grandes codifications.

📖 1. Codex et premières compilations juridiques

★ À maîtriser

📌 La compilation réunit des documents sur un même sujet provenant de sources diverses, tandis que la codification regroupe de manière organisée, triée et ordonnée des textes normatifs de natures diverses dans des recueils consacrés à une matière.

• Le codex désigne d’abord des tablettes de bois et de cire réunies par une cordelette, puis un format de cahier ou de livre fait de feuilles de peau, de parchemin ou de papyrus reliées ensemble, inventé à Rome au IIe siècle av. J.-C.

• Le codex Grégorien, daté de 291, et le codex Hermogénien, daté de 295, sont des compilations privées de constitutions impériales dont les textes ont été perdus et ne sont connus que par des références.

Compléments

📌 Le volumen est un rouleau qu’il faut dérouler et enrouler pour consulter, tandis que le codex est constitué de feuilles pliées en cahiers superposés et reliés par un côté, plus faciles à consulter.

• Les codes Théodosien et Justinien sont des compilations promulguées par le pouvoir public, contrairement aux compilations privées de Grégoire et d’Hermogène.

💡 Astuce mémo

Volumen à dérouler, codex à feuilleter

📖 2. Codification théodosienne et œuvre justinienne

★ À maîtriser

• Théodose II fait promulguer à Rome le premier code officiel en 438 afin de mettre de l’ordre dans la multiplication des lois du Bas-Empire.

• Le Code théodosien répartit la matière en 16 livres divisés en titres, où les lois sont classées chronologiquement.

• Le Code de Justinien est révisé en 534 en 12 livres, comprenant environ 4 600 à 4 700 lois réparties par matière, de droit ecclésiastique au droit administratif.

📌 Dans le Code de Justinien, l’empereur devient la source unique du droit et retire aux magistrats le pouvoir d’imposer les règles juridiques.

• Le Digeste, ou Pandectes, est promulgué en 533 par la Constitution Tanta et compile, classe par matières et harmonise des fragments de juristes classiques des IIe et IIIe siècles.

📌 Les Novelles réunissent les constitutions impériales adoptées depuis 534 et constituent une collection compilée, mais non un code.

Compléments

• Une commission de 16 membres réunie en 429 rassemble pendant neuf ans les constitutions impériales promulguées depuis Constantin, et achève le Code théodosien en 438.

• Justinien confie en 528 à Tribonien la direction d’une commission de dix personnes chargée de restaurer et de transmettre le droit romain.

• La commission du Digeste retient 150 000 lignes sur 3 millions issues de 1 600 ouvrages de 38 auteurs, en réduisant la documentation à un vingtième.

• Les Institutes, promulguées en 533, sont un manuel élémentaire destiné aux étudiants qui reprend le plan du manuel de Gaius en distinguant les personnes et les biens.

• Au Moyen Âge, les quatre composantes de l’œuvre justinienne sont réunies en Italie sous le nom de Corpus Juris Civilis, qui inspire les juristes jusqu’à nos jours.

📖 3. Sens et définition du code

🔑 Notions clés & Définitions

• Code : Ensemble de règles de droit mises en formules brèves, écrites ou réécrites pour le code, réunies par matière et présentées en articles, dont la valeur obligatoire résulte d’une promulgation officielle par l’autorité législative compétente.

★ À maîtriser

• Le terme « codification », néologisme issu de l’anglais, apparaît au début du XIXe siècle et témoigne du regain d’intérêt pour l’idée romaine du code depuis le XVIIIe siècle.

📌 La codification à droit constant regroupe et ordonne des textes juridiques existants, tandis que la codification créatrice apparaît au XVIIIe siècle.

Compléments

📌 Un recueil réunissant des règles de droit d’origines et de portées diverses est une compilation, et non un code, même lorsqu’il possède une valeur officielle.

💡 Astuce mémo

Compiler rassemble ; codifier organise ou réécrit

📖 4. De la loi au code

🔑 Notions clés & Définitions

• Codification au sens strict : La codification au sens strict est une rédaction scientifique originale qui révise, corrige et harmonise des éléments préexistants pour produire une réglementation cohérente et exhaustive dans un domaine du droit.

★ À maîtriser

• Les trois raisons de codifier sont :

  • réunir et ordonner les règles existantes par commodité pratique
  • unifier le droit à l’échelle de l’État en éliminant les diversités locales
  • rénover le droit depuis la Révolution de 1789 en remplaçant l’ancien droit par un corps de règles systématique

• Les objectifs de codification deviennent progressivement plus politiques et accompagnent l’augmentation des pouvoirs de l’État, qui affirme ainsi sa souveraineté sur de nouveaux domaines.

Compléments

• Selon le doyen Carbonnier, « codifier, c’est modifier ».

📌 Les codifications politiques ne font pas nécessairement progresser la science juridique et peuvent être considérées comme une régression lorsqu’elles réduisent la flexibilité du droit.

💡 Astuce mémo

Pouvoir étatique croissant → codifications plus politiques

📖 5. Les ordonnances royales de codification

★ À maîtriser

• Durant les deux derniers siècles de la monarchie, de 1600 à 1780, l’absolutisme monarchique s’affirme avec une volonté croissante d’unifier le droit et de fixer par la loi des secteurs entiers du droit.

• Colbert prépare les grandes ordonnances de Louis XIV de 1667 à 1685 et promeut une codification progressive, méthodique et rigoureuse du droit, qui servira de base aux codifications du XIXe siècle.

• Les principales ordonnances royales de codification sont :

  • l’ordonnance civile de 1667
  • l’ordonnance sur les eaux et forêts de 1669
  • l’ordonnance criminelle de 1670
  • l’ordonnance du commerce de 1673
  • l’ordonnance sur la marine de 1681
  • le Code noir de mars 1685

Compléments

• L’ordonnance civile de 1667 vise à uniformiser les règles de procédure civile et à améliorer le déroulement des procès en clarifiant une procédure jugée obscure et incohérente.

• L’ordonnance criminelle de 1670 et l’ordonnance civile de 1667 sont également appelées le Code Louis.

• L’ordonnance sur les eaux et forêts de 1669 sert de modèle au Code forestier de 1827.

• L’ordonnance criminelle de 1670, malgré son caractère très répressif, influence fortement le code d’instruction criminelle de 1808.

• L’ordonnance du commerce de 1673, appelée code marchand ou code Savary, inspire le code de Commerce de 1807, qui en reproduit souvent les articles.

• L’œuvre de Colbert influence fortement les codes napoléoniens et marque les réformes des codes en France dans le dernier quart du XXe siècle.

📖 6. Les ordonnances de D’Aguesseau

★ À maîtriser

• Les ordonnances de d’Aguesseau sur les donations (1731) et les testaments (1735) constituent la première tentative d’unification législative du droit privé.

📌 Les ordonnances de d’Aguesseau simplifient considérablement le droit des successions, des testaments et des donations sans réaliser une unification totale, car des différences entre le nord et le sud subsistent.

• Sous l’Ancien Régime, les oppositions des parlements, défenseurs des particularismes régionaux, empêchent la réalisation d’une codification générale.

Compléments

• Sous Louis XV, Henri-François d’Aguesseau devient chancelier, officier de la Couronne chargé notamment de contrôler les actes royaux et d’inspirer et rédiger les ordonnances.

• Quelques articles des ordonnances de d’Aguesseau sur les donations et les testaments seront repris dans le Code civil de 1804.

📖 7. Les premières codifications européennes

★ À maîtriser

• Rédigé par Samuel de Cocceji sur ordre du roi de Prusse Frédéric II, le Code Frédéric entend couvrir toutes les branches du droit et établir un droit certain et universel.

Compléments

• D’inspiration romaniste, le Code Frédéric affirme l’égalité des sujets devant la loi sans abolir le droit féodal, dans une société encore très inégalitaire.

• La Leopoldina laisse une place à l’appréciation des juges et présente les peines comme des moyens d’amendement du condamné, en plus de leur fonction exemplaire.

📌 Dans le code autrichien de 1787, les juges doivent appliquer le texte à la lettre et prononcer la peine prévue sans pouvoir l’aggraver ni la modérer ; la peine vise uniquement l’exemplarité.

📖 8. La loi, source unique du droit

★ À maîtriser

📌 La Révolution transfère la souveraineté du roi à la Nation, qui devient la source unique du droit, tandis que la loi, expression du peuple, est considérée comme sacrée et identique pour tous.

• Dès le début de la Révolution, les coutumes, associées aux particularismes, ne sont plus considérées comme une source des normes juridiques, ce qui crée un vide législatif notamment en droit privé.

Compléments

• Les révolutionnaires privilégient la codification du droit privé parce qu’ils considèrent la famille comme la base de la société et veulent transformer cette base pour créer une société nouvelle.

📖 9. Les projets révolutionnaires et le Code civil

📝 Points essentiels

• Le projet de Cambacérès de 1793 s’inscrit dans la lutte montagnarde contre le fédéralisme et accompagne d’autres projets d’unification, notamment des poids et mesures et de la langue.

• Le projet de Code civil de Cambacérès présenté en 1793 n’aboutit pas en raison du contexte politique.

📖 10. Le Code civil et les codes napoléoniens

🔑 Notions clés & Définitions

• Rationalisme juridique : Le rationalisme juridique est une conception du droit à laquelle les Français sont très attachés et que le Code civil exprime, en l’empruntant notamment au droit romain.

★ À maîtriser

• Sur les 2 281 articles du Code civil d’origine, 1 200 sont encore appliqués et le code compte aujourd’hui 2 534 articles.

• Le Code civil de 1804 est la pièce maîtresse d’un mouvement de codification qui s’étend de 1804 à 1810.

• Le Code de commerce de 1807 réactualise le Code Savary et constitue un droit d’exception par rapport au Code civil, qui est le droit commun.

Compléments

• En 2004, le Code civil a célébré son bicentenaire et il demeure en vigueur.

• Le Code civil a été imité dans presque toutes les régions du monde, et pas seulement en Europe.

• Le Code de procédure civile de 1806 est rédigé par une commission de cinq membres, dont Pigeau, mais il ne comporte pas de partie théorique exposant les grands principes de la procédure civile.

• Locré présente les lois du commerce comme des lois d’exception qui reçoivent leur complément du droit civil et ne peuvent, seules, former un système complet sur presque aucune des matières qu’elles règlent.

• Le Code de commerce répond aux banqueroutes et faillites des années 1805-1806, et Napoléon entend réformer la faillite dans un sens très répressif.

• Le Code de commerce est lacunaire, si bien que les tribunaux doivent souvent recourir aux usages anciens, ce qui permet paradoxalement une certaine souplesse.

💡 Astuce mémo

Civil (1804), procédure civile (1806), commerce (1807), instruction criminelle (1808), pénal (1810)

📖 11. Les codes criminels de 1808 et 1810

★ À maîtriser

• Le Code d’instruction criminelle de 1808 combine l’ordonnance criminelle de 1670 avec les innovations de la Révolution française de 1790.

• Le Code d’instruction criminelle de 1808 supprime le jury d’accusation et rétablit une instruction secrète et inquisitoire, comme avant 1789.

• Le Code pénal de 1810 élargit le champ de la peine de mort et introduit la prison perpétuelle, absente du Code pénal de 1791.

📌 Contrairement au Code pénal de 1791, qui établissait des peines fixes, le Code pénal de 1810 prévoit un maximum et un minimum entre lesquels les juges peuvent arbitrer, sauf pour les crimes les plus graves.

Compléments

• Après dix ans de troubles révolutionnaires et dans un contexte d’aspiration à l’ordre, la discussion d’un code criminel commence au Conseil d’État en 1804 ; le projet unitaire, réunissant droit pénal et procédure criminelle, est finalement divisé en deux codes après les critiques.

• La modulation de la peine dans tous les cas n’est autorisée qu’à partir de 1832.

💡 Astuce mémo

1808 instruit, 1810 punit

📖 12. Rédacteurs du Code civil et compromis juridiques

★ À maîtriser

• Un arrêté des consuls du 12 août 1800 nomme quatre rédacteurs officiels au Code civil, auxquels s’adjoignent de nombreux collaborateurs.

• Les quatre rédacteurs officiels sont :

  • Portalis
  • Maleville
  • Bigot de Préameneu
  • Tronchet

📌 Pour Portalis, la loi doit être générale afin de durer, et le juge doit l’appliquer au cas d’espèce. - Discours préliminaire, 1801

• Le Code civil est promulgué le 30 ventôse an XII, soit le 21 mars 1804.

📌 Le Code civil réalise une « transaction », selon Portalis, entre le droit coutumier du Nord et le droit écrit d’inspiration romaine du Sud.

• Pour les époux mariés sans contrat, le régime légal retenu est la communauté, tandis que les couples des anciens pays de droit écrit peuvent préserver le régime dotal par contrat de mariage.

Compléments

• Les quatre rédacteurs, nommés par Bonaparte, sont des hommes de l’Ancien Régime et de l’Ancien Droit ayant tous une expérience politique.

• Jean-Marie-Étienne Portalis (1747-1807), avocat au parlement d’Aix issu d’un pays de droit écrit, est un royaliste et un ancien émigré qui ne revient en France qu’après le coup d’État du 18 Brumaire.

• Portalis rédige en 1801 le Discours préliminaire du projet de Code civil pour exposer devant le Conseil d’État la philosophie de la rédaction du code.

• Les consuls participent aussi à l’élaboration du Code civil, notamment Cambacérès, second consul après Bonaparte, dont l’expérience de juriste et les projets de codification antérieurs contribuent aux travaux.

• Dans son Cours de droit français publié en 1809, Jean-Baptiste Victor Proudhon dédie son ouvrage à Cambacérès et reconnaît l’importance de son rôle dans l’élaboration du Code civil.

• La synthèse de l’ancien droit permet aux rédacteurs de préparer un avant-projet en quatre mois, en empruntant au droit coutumier et au droit écrit.

📖 13. Tradition révolutionnaire et ancien droit

★ À maîtriser

• Le Code conserve plusieurs principes consacrés entre 1789 et 1792 :
  • la propriété inviolable et sacrée
  • l’égalité dans les successions légitimes
  • la conception civile du mariage
  • l’état civil
  • le divorce

Compléments

• Pothier, dont les efforts visaient l’unification du droit civil et qui présentait le dernier état de la doctrine juridique avant la Révolution, est considéré comme un inspirateur du Code civil.

• Le divorce conservé par le Code civil est issu de la loi du 20 septembre 1792.

📌 Le Code civil écarte notamment les excès de l’an II concernant les droits reconnus aux enfants naturels.

📖 14. Principes généraux et avenir du Code

★ À maîtriser

• Dans son « Discours préliminaire », Portalis affirme que les rédacteurs ont renoncé à vouloir tout régler et tout prévoir.

📌 L’article 5 interdit aux juges de prononcer des dispositions générales et réglementaires sur les causes qui leur sont soumises, tandis que l’article 4 impose de juger malgré le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi.

📌 Les détails réglementaires d’un code sont périssables, tandis que ses principes généraux et ses maximes peuvent demeurer durables.

Compléments

• Portalis appelle « supplément de législation » l’adaptation des règles aux besoins nouveaux, apportée par la loi, la doctrine et la jurisprudence.

• L’obligation de juger prévue par l’article 4 conduit nécessairement le juge à interpréter la loi.

• Le Code civil privilégie un langage adapté à la loi, notamment l’indicatif ou le futur pour exprimer le commandement, et écarte largement les discours doctrinaux, casuistiques, philosophiques et moraux.

💡 Astuce mémo

Les détails changent → les principes généraux assurent la pérennité du Code

📖 15. Diffusion et limites de la codification

★ À maîtriser

• La codification améliore la sécurité et la clarté juridiques, rend le droit plus accessible et favorise son unité en mettant fin aux variations et contradictions des coutumes locales dans un même espace étatique.

📌 La codification ne stabilise pas durablement le droit, car celui-ci évolue continuellement et peut entraîner le remplacement rapide de pans entiers des codes.

Compléments

• Le Code civil a été introduit en Italie en 1806 et en Hollande en 1811, et repris en Belgique en 1830 après l’indépendance.

• En Amérique latine, le Code civil a été introduit au Pérou en 1852 et au Chili en 1857.

📌 L’Angleterre reste à l’écart du mouvement européen de codification en raison de la vigueur de la Common Law, fondée essentiellement sur le droit jurisprudentiel.

• En France, les recueils codifiés ont parfois perdu leur unité logique et accumulé des contradictions, tandis que le Code de commerce est décrit comme une coquille vide.

• De nombreux codes français sont des collections en évolution permanente, notamment :

  • le code du travail
  • le code de la route
  • le code des douanes
  • le code général des impôts
  • le code de la pharmacie
  • le code de l’artisanat
  • le code de l’environnement
  • le code de la consommation

• Le problème contemporain de la codification est d’encadrer un droit en renouvellement permanent et en hypertrophie, marqué par une instabilité et une précarité sans précédent.