★ À maîtriser
📌 Chaque étage de la hiérarchie doit respecter les normes qui le surplombent, et le juge sanctionne cette exigence.
📌 Selon l'article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l'autre partie.
📌 Le règlement administratif, fondé sur les articles 21 ou 37 de la Constitution, est situé au bas de la pyramide, tandis que le règlement de l'Union européenne, défini à l'article 288 TFUE, est situé au-dessus de la loi française.
Compléments
Le bloc de constitutionnalité comprend :
Les normes législatives comprennent les lois organiques, les lois ordinaires et les ordonnances de l'article 38 ratifiées ; les normes administratives comprennent les décrets, les arrêtés et les ordonnances de l'article 38 non ratifiées.
Le règlement administratif d'application est soumis à la loi, alors que le règlement administratif autonome n'est soumis qu'à la Constitution et aux traités.
Règlement administratif en bas, règlement européen au-dessus de la loi
★ À maîtriser
La formation d'un traité se déroule en trois temps : la négociation, la signature et la ratification ou l'approbation.
Pour les traités portant sur la paix, le commerce, l'organisation internationale, les finances de l'État, des dispositions législatives, l'état des personnes ou le territoire, l'article 53 exige une loi autorisant la ratification ou l'approbation.
Selon l'article 54 de la Constitution, si le Conseil constitutionnel déclare qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, son autorisation de ratification ou d'approbation ne peut intervenir qu'après une révision constitutionnelle.
La supériorité d'un traité sur la loi selon l'article 55 est soumise à trois conditions cumulatives : ratification régulière, publication et réciprocité, cette dernière étant écartée pour les traités relatifs aux droits de l'homme et, en principe, pour le droit de l'Union.
Compléments
📌 Selon CE, ass., 11 avril 2012, GISTI et FAPIL, une stipulation conventionnelle est d'effet direct si elle n'a pas pour objet exclusif de régir les relations entre États et ne requiert aucun acte complémentaire pour produire des effets à l'égard des particuliers.
Le traité établissant une Constitution pour l'Europe a été signé à Rome le 29 octobre 2004 par les représentants des vingt-cinq États membres, mais le référendum français du 29 mai 2005 a rejeté le projet de loi autorisant sa ratification ; le traité n'est donc jamais entré en vigueur.
Le Parlement autorise la ratification par le Président de la République ou l'approbation par le Gouvernement, mais n'amende pas le traité.
Dans l'arrêt Blotzheim du 18 décembre 1998, le Conseil d'État vérifie que l'autorisation parlementaire requise a bien été sollicitée.
La saisine du Conseil constitutionnel au titre de l'article 54 est facultative et dépend de la volonté des autorités habilitées à le saisir.
Sept mises en œuvre ont conduit à exiger une révision préalable :
La ratification du traité de Maastricht a nécessité l'insertion d'un titre XIV, devenu le titre XV, et des articles 88-1 à 88-4 dans la Constitution ; l'article 88-1 est aujourd'hui le socle des rapports entre droit interne et droit de l'Union.
Le juge contrôle la régularité de la ratification, notamment le respect de l'autorisation parlementaire prévue par l'article 53.
Un traité non publié n'est pas opposable, comme l'illustrent CE, 1926, Dame Caraco et CE, ass., 30 mai 1952, Dame Kirkwood.
La France est un État moniste : un traité pénètre dans l'ordre interne sans acte national de réception.
Négocier, signer, ratifier, publier
★ À maîtriser
📌 Une directive précise et inconditionnelle peut être invoquée après l'expiration de son délai de transposition, mais seulement à l'encontre de l'État et non entre personnes privées.
L'article 288 TFUE énumère cinq actes de droit dérivé :
Le règlement européen a une portée générale, est obligatoire dans tous ses éléments et est directement applicable dans chaque État membre sans transposition.
Compléments
Le RGPD est le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, fondé sur l'article 16 TFUE et relevant de la procédure législative ordinaire.
La décision est obligatoire dans tous ses éléments et, lorsqu'elle désigne des destinataires, n'oblige que ceux-ci.
Les recommandations et les avis sont dépourvus de force obligatoire et relèvent du droit souple.
📌 Le droit primaire de l'Union comprend les traités et la Charte des droits fondamentaux, tandis que le droit dérivé comprend les actes adoptés sur leur fondement.
Depuis le traité de Lisbonne, la Charte des droits fondamentaux de l'Union a la même valeur juridique que les traités, conformément à l'article 6, paragraphe 1, TUE.
Le RGPD a été adopté par le Parlement européen et le Conseil sur proposition de la Commission.
Le RGPD est directement applicable et n'a pas nécessité de transposition par une loi française ; la loi du 20 juin 2018 a seulement adapté la loi Informatique et libertés de 1978.
Entrée en vigueur en 2016, application en 2018
★ À maîtriser
Le Conseil européen réunit les chefs d'État et de gouvernement des vingt-sept États membres, son président et le président de la Commission, et donne les impulsions politiques sans être colégislateur.
Le Conseil de l'Union réunit un ministre par État membre en formations variables et exerce un rôle de colégislateur.
Le Conseil de l'Europe est une organisation internationale distincte de l'Union européenne, siège à Strasbourg et est l'auteur de la Convention européenne des droits de l'homme.
La Cour de justice de l'Union européenne siège à Luxembourg et interprète le droit de l'Union, tandis que la Cour européenne des droits de l'homme siège à Strasbourg et applique la Convention européenne des droits de l'homme.
Compléments
La présidence du Conseil de l'Union est tournante et semestrielle ; l'Irlande la détient depuis le 1er juillet 2026 et la Lituanie doit l'exercer à compter du 1er janvier 2027.
L'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme, prévue par l'article 6, paragraphe 2, TUE, reste à réaliser.
Le Conseil de l’Europe et la CEDH forment un couple distinct de l’Union
★ À maîtriser
📌 Selon les articles 289, paragraphe 1, et 294 TFUE, la procédure législative ordinaire est la procédure de droit commun de l'Union.
📌 Selon l'article 17, paragraphe 2, TUE, un acte législatif de l'Union ne peut être adopté que sur proposition de la Commission, sauf disposition contraire des traités.
Compléments
📌 Le Parlement européen, en vertu de l'article 225 TFUE, et le Conseil, en vertu de l'article 241 TFUE, peuvent demander à la Commission de soumettre une proposition ; la Commission conserve son appréciation, mais doit motiver un refus.
📌 Une fois le projet commun élaboré en comité de conciliation par le Parlement et le Conseil, la Commission ne peut plus exercer son droit de retrait ou de modification de la proposition.
Un million de ressortissants issus d'un quart des États membres peuvent inviter la Commission à proposer un texte par l'initiative citoyenne prévue à l'article 11, paragraphe 4, TUE et par le règlement 2019/788.
L'initiative est partagée avec les États en coopération policière et pénale selon l'article 76 TFUE, et entre les États et le Haut représentant en matière de PESC selon l'article 30 TUE.
La Commission propose, Parlement et Conseil disposent, la publication achève
★ À maîtriser
📌 Au Conseil, la majorité qualifiée repose sur une double majorité de 55 % des États membres représentant 65 % de la population de l'Union ; une minorité de blocage doit réunir au moins quatre États représentant plus de 35 % de la population.
📌 Au Parlement, la majorité simple suffit en première lecture, tandis que le rejet ou l'amendement en deuxième lecture exige la majorité absolue des membres, soit 361 députés sur 720.
Compléments
📌 Selon l'article 231 TFUE, le Parlement statue à la majorité des suffrages exprimés, sauf disposition contraire, avec un quorum d'un tiers, soit 240 députés.
📌 Lorsque le Conseil ne statue pas sur proposition de la Commission, la majorité qualifiée renforcée exige 72 % des États membres et au moins 65 % de la population, conformément à l'article 238, paragraphe 2, TFUE.
★ À maîtriser
📌 En deuxième lecture, le Parlement dispose de trois mois, prorogeables d'un mois : son silence ou son approbation vaut adoption dans la formulation du Conseil, son rejet à la majorité absolue met fin à la procédure, et ses amendements sont transmis au Conseil et à la Commission.
📌 En deuxième lecture, le Conseil dispose de trois mois, prorogeables d'un mois, pour approuver tous les amendements du Parlement ; il statue à la majorité qualifiée si la Commission leur a donné un avis favorable et à l'unanimité si son avis est défavorable.
Compléments
📌 Si le Conseil approuve la position du Parlement en première lecture, l'acte est adopté dans cette formulation et la procédure s'achève.
📌 Si le Conseil n'approuve pas tous les amendements en deuxième lecture, son président convoque le comité de conciliation dans un délai de six semaines, prorogeable de deux semaines, en accord avec le président du Parlement.
★ À maîtriser
📌 Le comité de conciliation dispose de six semaines, prorogeables de deux, pour élaborer un projet commun ; sans projet commun, l'acte proposé est réputé non adopté.
📌 En troisième lecture, dans un délai de six semaines prorogeable de deux, le Parlement statue à la majorité des suffrages exprimés et le Conseil à la majorité qualifiée ; si l'une des deux institutions n'approuve pas le projet commun, l'acte est réputé non adopté.
Compléments
📌 Le projet commun est approuvé à la majorité qualifiée côté Conseil et à la majorité des représentants côté Parlement ; son approbation ouvre la troisième lecture.
📌 En troisième lecture, aucun amendement n'est recevable : le projet commun est voté en bloc par le Parlement et le Conseil.
Le projet commun se vote en bloc, à prendre ou à laisser
★ À maîtriser
📌 Une directive entre en vigueur à la date qu'elle fixe, mais elle n'est invocable contre l'État qu'à l'expiration de son délai de transposition.
Compléments
📌 Les documents « à quatre colonnes » ne sont pas publiés d'office, mais leur accès sur demande ne peut en principe être refusé, même en cours de négociation. - Trib. UE, De Capitani c/ Parlement, T-540/15, 22 mars 2018
Entre 2019 et 2024, 86 % des actes ont été adoptés dès la première lecture, contre 29 % entre 1999 et 2004, une seule conciliation a eu lieu depuis 2014 et 100 % des dossiers ont été clos en première ou deuxième lecture.
Les documents « à quatre colonnes » présentent :
Aucune publication nationale n'est requise pour un règlement ; sa publication au Journal officiel de l'Union européenne suffit à l'introduire dans l'ordre juridique de chaque État membre.
Signature, publication, puis entrée en vigueur
| Type | Rang | Caractéristique |
|---|---|---|
| Règlement administratif | Bas de la pyramide | Soumis à la loi s'il est d'application |
| Règlement administratif autonome | Bas de la pyramide | Soumis à la Constitution et aux traités |
| Règlement européen | Au-dessus de la loi française | Directement applicable, sans transposition |
| Institution | Composition ou siège | Rôle |
|---|---|---|
| Conseil européen | Chefs d'État et de gouvernement, présidents | Impulsions politiques, sans colégislation |
| Conseil de l'Union | Un ministre par État membre | Colégislateur |
| Conseil de l'Europe | Organisation siégeant à Strasbourg | Auteur de la CEDH, distinct de l'Union |
| CJUE | Luxembourg | Interprète le droit de l'Union |
| CEDH | Strasbourg | Applique la Convention |
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1. Dans quel ordre les quatre niveaux de la pyramide des normes sont-ils classés, du sommet à la base ?
2. Un arrêté administratif contredit une loi qui respecte les normes constitutionnelles et supranationales. Quel principe de hiérarchie permet au juge de sanctionner cet arrêté ?
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Quelles normes composent la pyramide des normes, du sommet à la base ?
Le bloc de constitutionnalité, les normes supranationales, les normes législatives et les normes administratives.
Quelle exigence chaque étage de la hiérarchie des normes doit-il respecter ?
Il doit respecter les normes qui le surplombent, exigence sanctionnée par le juge.
Quelle autorité l’article 55 de la Constitution accorde-t-il aux traités régulièrement ratifiés ou approuvés ?
Une autorité supérieure à celle des lois dès leur publication, sous réserve de leur application par l’autre partie.
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