Quelles normes composent la pyramide des normes, du sommet à la base ?
Le bloc de constitutionnalité, les normes supranationales, les normes législatives et les normes administratives.
Quelle exigence chaque étage de la hiérarchie des normes doit-il respecter ?
Il doit respecter les normes qui le surplombent, exigence sanctionnée par le juge.
Quelle autorité l’article 55 de la Constitution accorde-t-il aux traités régulièrement ratifiés ou approuvés ?
Une autorité supérieure à celle des lois dès leur publication, sous réserve de leur application par l’autre partie.
Où se situe le règlement administratif par rapport au règlement de l’Union européenne ?
Le règlement administratif est au bas de la pyramide, tandis que le règlement de l’Union européenne est au-dessus de la loi française.
Quels sont les trois temps de formation d’un traité ?
La négociation, la signature et la ratification ou l’approbation.
Que requiert l’article 53 pour ratifier certains traités ?
Une loi autorisant la ratification ou l’approbation.
Qu’exige l’article 54 après la constatation d’une clause contraire à la Constitution ?
Une révision constitutionnelle avant l’autorisation de ratification ou d’approbation.
Quels sont les cinq actes de droit dérivé énumérés par l’article 288 TFUE ?
Le règlement, la directive, la décision, la recommandation et l’avis.
Quelles sont les trois caractéristiques du règlement européen ?
Il a une portée générale, est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable sans transposition.
Qu’impose une directive à chaque État membre ?
Elle impose un résultat à atteindre, tout en laissant le choix de la forme et des moyens, et exige une transposition.
Contre qui une directive précise et inconditionnelle peut-elle être invoquée après son délai de transposition ?
Contre l’État, mais pas entre personnes privées.
À quelle date le RGPD est-il entré en vigueur ?
Le 24 mai 2016.
À quelle date le RGPD est-il devenu applicable ?
Le 25 mai 2018.
Qui le Conseil européen réunit-il ?
Les chefs d’État et de gouvernement des vingt-sept États membres, son président et le président de la Commission.
Quel rôle législatif le Conseil européen exerce-t-il ?
Il donne des impulsions politiques sans être colégislateur.
Qui siège au Conseil de l’Union européenne ?
Un ministre par État membre, en formations variables.
Quel rôle législatif le Conseil de l’Union européenne exerce-t-il ?
Il est colégislateur.
Quelle organisation a son siège à Strasbourg et est distincte de l’Union européenne ?
Le Conseil de l’Europe.
Où siège la Cour de justice de l’Union européenne et quel droit interprète-t-elle ?
Elle siège à Luxembourg et interprète le droit de l’Union.
Quelle procédure constitue le droit commun législatif de l’Union selon les articles 289, paragraphe 1, et 294 TFUE ?
La procédure législative ordinaire.
Selon l’article 17, paragraphe 2, TUE, sur quoi repose l’adoption d’un acte législatif de l’Union ?
Une proposition de la Commission, sauf disposition contraire des traités.
Quelles institutions représentent les citoyens et les gouvernements dans la procédure législative de l’Union européenne ?
Le Parlement européen représente les citoyens et le Conseil de l’Union représente les gouvernements.
Quel accord est nécessaire entre le Parlement européen et le Conseil pour adopter un acte législatif ?
Le double accord des deux institutions.
Quelle majorité suffit au Parlement européen en première lecture ?
La majorité simple.
Quelle double majorité définit la majorité qualifiée au Conseil ?
55 % des États membres représentant 65 % de la population de l’Union.
Que transmet la Commission au début de la première lecture ?
Sa proposition.
Quel délai encadre la première lecture et rend possible le trilogue ?
Aucun délai ne l’encadre.
De combien de temps le Parlement dispose-t-il en deuxième lecture, prorogation comprise ?
De quatre mois au maximum.
Quel est l’effet du silence ou de l’approbation du Parlement en deuxième lecture ?
L’adoption dans la formulation du Conseil.
Combien de temps le Conseil a-t-il pour approuver les amendements du Parlement en deuxième lecture ?
Trois mois, prorogeables d’un mois.
Quelle majorité le Conseil doit-il réunir si l’avis de la Commission sur les amendements est défavorable ?
L’unanimité.
Qui compose le comité de conciliation et quel rôle la Commission y joue-t-elle ?
Il réunit à parts égales des membres du Conseil ou leurs représentants et des représentants du Parlement ; la Commission y participe et rapproche les positions.
Quel délai le comité de conciliation a-t-il pour élaborer un projet commun ?
Six semaines, prorogeables de deux.
Que devient l’acte proposé si le comité de conciliation n’élabore aucun projet commun ?
Il est réputé non adopté.
Quelles majorités le Parlement et le Conseil doivent-ils réunir en troisième lecture ?
La majorité des suffrages exprimés au Parlement et la majorité qualifiée au Conseil.
Que devient l’acte si le Parlement ou le Conseil rejette le projet commun en troisième lecture ?
Il est réputé non adopté.
Qu’est-ce qu’un trilogue dans la procédure législative européenne ?
Une réunion tripartite informelle visant un accord provisoire.
Quelles étapes suivent l’adoption formelle d’un acte selon l’article 297 TFUE ?
Signature, publication au Journal officiel de l’Union européenne, puis entrée en vigueur.
À quel moment une directive devient-elle invocable contre l’État ?
À l’expiration de son délai de transposition.
Quels éléments composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946, les PFRLR et la Charte de l’environnement.
Quelles catégories composent les normes législatives ?
Les lois organiques, les lois ordinaires et les ordonnances de l’article 38 ratifiées.
Quelles catégories composent les normes administratives ?
Les décrets, les arrêtés et les ordonnances de l’article 38 non ratifiées.
À quelles normes le règlement administratif autonome est-il soumis ?
À la Constitution et aux traités.
Quel rôle le Parlement joue-t-il dans la ratification d’un traité ?
Il autorise la ratification ou l’approbation, sans amender le traité.
Quelle vérification le Conseil d’État effectue-t-il dans l’arrêt Blotzheim ?
Il vérifie que l’autorisation parlementaire requise a été sollicitée.
Quel événement a empêché la ratification française du traité constitutionnel européen ?
Le rejet du projet de loi autorisant sa ratification lors du référendum du 29 mai 2005.
De quoi dépend la saisine du Conseil constitutionnel au titre de l’article 54 ?
De la volonté des autorités habilitées à le saisir.
Combien des quatorze mises en œuvre de l’article 54 ont exigé une révision préalable ?
Sept.
Qui une décision européenne désignant des destinataires oblige-t-elle ?
Uniquement ses destinataires.
Quelle force juridique ont les recommandations et les avis européens ?
Ils sont dépourvus de force obligatoire et relèvent du droit souple.
Quels éléments composent le droit primaire de l’Union européenne ?
Les traités et la Charte des droits fondamentaux.
Quelle valeur juridique la Charte des droits fondamentaux a-t-elle depuis le traité de Lisbonne ?
La même valeur juridique que les traités, conformément à l’article 6, paragraphe 1, TUE.
Quelle est la durée de la présidence du Conseil de l’Union européenne ?
Elle est tournante et semestrielle.
Quel est le statut de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme, prévue par l’article 6, paragraphe 2, TUE ?
Elle reste à réaliser.
Combien de ressortissants et d’États membres faut-il pour lancer une initiative citoyenne européenne ?
Un million de ressortissants issus d’un quart des États membres.
Que peut demander le Parlement européen à la Commission selon l’article 225 TFUE ?
De soumettre une proposition.
Que doit faire la Commission si elle refuse une demande de proposition du Parlement ou du Conseil ?
Motiver son refus.
À qui l’initiative est-elle partagée en coopération policière et pénale selon l’article 76 TFUE ?
Aux États membres.
Avec qui les États partagent-ils l’initiative en matière de PESC selon l’article 30 TUE ?
Avec le Haut représentant.
Que ne peut plus faire la Commission après l’élaboration du projet commun en comité de conciliation ?
Retirer ou modifier sa proposition.
Combien de députés siègent au Parlement européen ?
720 députés.
Depuis quelle année les députés européens sont-ils élus au suffrage universel direct ?
Depuis 1979.
Quel quorum l’article 231 TFUE fixe-t-il pour les votes du Parlement européen ?
Un tiers des députés, soit 240 députés.
Quelle majorité renforcée s’applique au Conseil hors proposition de la Commission ?
72 % des États membres et au moins 65 % de la population.
Que se passe-t-il si le Conseil approuve la position du Parlement en première lecture ?
L’acte est adopté dans cette formulation et la procédure s’achève.
Dans quel délai le président du Conseil convoque-t-il le comité de conciliation si tous les amendements ne sont pas approuvés en deuxième lecture ?
Dans un délai de six semaines, prorogeable de deux semaines avec l’accord du président du Parlement.
Quelles majorités approuvent le projet commun en conciliation ?
La majorité qualifiée au Conseil et la majorité des représentants au Parlement.
Quelle étape l’approbation du projet commun ouvre-t-elle ?
La troisième lecture.
Comment le Parlement et le Conseil votent-ils le projet commun en troisième lecture ?
En bloc, sans amendement recevable.
Quelle part des actes a été adoptée dès la première lecture entre 2019 et 2024 ?
86 % des actes.
Quand l’accord négocié en trilogue est-il formellement entériné ?
En première lecture.
Que présente le texte de compromis dans les documents de négociation à quatre colonnes ?
Le texte de compromis issu des négociations.
Quelle décision encadre l’accès aux documents à quatre colonnes pendant les négociations ?
Trib. UE, De Capitani c/ Parlement, T-540/15, 22 mars 2018.
Quelle publication suffit à introduire un règlement dans l’ordre juridique des États membres ?
Sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
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1. Dans quel ordre les quatre niveaux de la pyramide des normes sont-ils classés, du sommet à la base ?
2. Un arrêté administratif contredit une loi qui respecte les normes constitutionnelles et supranationales. Quel principe de hiérarchie permet au juge de sanctionner cet arrêté ?
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