QCM : Élaboration des textes européens (32 questions)

Explication

La pyramide descend du bloc de constitutionnalité aux normes supranationales, puis aux normes législatives et administratives. Placer les normes législatives avant les supranationales inverse leur rang ; confondre les deux premiers étages ou renverser les deux derniers contredit également cet ordre.

Explication

Chaque étage doit respecter les normes qui le surplombent, et le juge sanctionne le manquement à cette exigence. Permettre à l'arrêté d'écarter la loi inverse la hiérarchie ; limiter le contrôle à la Constitution ou placer l'arrêté au rang de la loi méconnaît aussi le principe.

Explication

L'article 55 place au-dessus des lois les traités régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés, sous réserve de leur application par l'autre partie. Négliger la réciprocité omet une condition ; cette supériorité ne signifie pas que le traité surplombe la Constitution, et la publication seule ne suffit pas.

Explication

Le règlement administratif fondé sur l'article 37 est une norme administrative située au bas de la pyramide, tandis que le règlement de l'Union européenne se situe au-dessus de la loi française. Confondre les deux actes inverse leurs rangs ; les placer tous deux au même niveau efface leur distinction.

Explication

La formation suit trois temps : négociation, signature, puis ratification ou approbation, qui exprime le consentement définitif de l'État. La signature authentifie le texte sans engager encore l'État ; l'autorisation parlementaire ne remplace pas la ratification ou l'approbation, et la publication relève d'une autre étape.

Explication

L'article 53 exige une loi autorisant la ratification ou l'approbation des traités relatifs, notamment, au commerce. Cette autorisation ne permet pas au Parlement d'amender le traité ; elle concerne la ratification ou l'approbation, et ne se réduit pas à une autorisation de signature ou à un décret.

Explication

En vertu de l'article 54, lorsque le Conseil constitutionnel relève une clause contraire à la Constitution, l'autorisation ne peut intervenir qu'après une révision constitutionnelle. Le Parlement ne modifie pas le traité par cette procédure, et la ratification ne peut précéder la révision ; l'engagement n'est pas pour autant nécessairement abandonné.

Explication

La réciprocité est écartée pour les traités relatifs aux droits de l'homme ; la non-application par l'autre partie ne fait donc pas obstacle sur ce fondement. La réciprocité reste une condition générale assortie d'exceptions, tandis que ratification et publication demeurent des conditions distinctes.

Explication

L’article 288 TFUE énumère cinq actes de droit dérivé : règlement, directive, décision, recommandation et avis. Les traités et la Charte relèvent du droit primaire, non de cette liste.

Explication

Le règlement a une portée générale, est obligatoire dans tous ses éléments et s’applique directement dans chaque État membre sans transposition. La transposition caractérise la directive, tandis que la limitation à des destinataires désignés concerne certaines décisions.

Explication

La directive lie chaque État membre quant au résultat à atteindre, mais lui laisse le choix de la forme et des moyens ; elle exige une transposition. L’application directe sans transposition correspond au règlement.

Explication

Après l’expiration du délai, une directive précise et inconditionnelle peut être invoquée à l’encontre de l’État, mais pas entre personnes privées. Étendre cet effet aux litiges privés confond effet direct vertical et effet horizontal.

Explication

Le RGPD est entré en vigueur le 24 mai 2016, mais n’est devenu applicable que le 25 mai 2018. Inverser ces dates revient à confondre l’entrée en vigueur avec l’applicabilité différée.

Explication

Le Conseil européen réunit les chefs d’État et de gouvernement et donne les impulsions politiques, sans être colégislateur. Le rôle de colégislateur caractérise le Conseil de l’Union, le Conseil de l’Europe est une organisation distincte de l’Union, et l’interprétation du droit de l’Union relève de la Cour de justice.

Explication

Le Conseil de l’Union réunit un ministre par État membre, dans des formations variables, et exerce un rôle de colégislateur. Les chefs d’État et de gouvernement composent le Conseil européen, tandis que le Conseil de l’Europe et la Cour de justice ont des fonctions distinctes.

Explication

Le Conseil de l’Europe est distinct de l’Union européenne, siège à Strasbourg et est l’auteur de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour européenne des droits de l’homme applique cette Convention, alors que les deux Conseils de l’Union ont des fonctions différentes.

Explication

La Cour de justice de l’Union européenne siège à Luxembourg et interprète le droit de l’Union. La Cour européenne des droits de l’homme siège à Strasbourg et applique la Convention, tandis que les Conseils sont des institutions ou organisations politiques, et non ces juridictions.

Explication

Les articles 289, paragraphe 1, et 294 TFUE font de la procédure législative ordinaire la procédure de droit commun de l’Union. Une procédure spéciale est une voie particulière, tandis que l’initiative citoyenne et les demandes institutionnelles concernent la sollicitation d’une proposition.

Explication

Selon l’article 17, paragraphe 2, TUE, un acte législatif ne peut être adopté que sur proposition de la Commission, sauf disposition contraire des traités. Le Parlement et le Conseil peuvent demander une proposition, mais cette demande ne leur confère pas le pouvoir de s’y substituer.

Explication

Le Parlement européen représente les citoyens et le Conseil de l’Union les gouvernements ; leur double accord est nécessaire, sans qu’aucun ait seul le dernier mot. Attribuer le rôle du Conseil à la Commission confond deux institutions, tandis que permuter les représentations ou donner le dernier mot au Parlement méconnaît cette répartition.

Explication

Le rejet ou l’amendement en deuxième lecture exige la majorité absolue des membres, soit 361 députés sur 720. La majorité simple relève de la première lecture, tandis que 240 correspond au quorum d’un tiers et non au seuil de décision.

Explication

Une minorité de blocage doit réunir au moins quatre États représentant plus de 35 % de la population ; la coalition satisfait les deux conditions. Le seuil de 65 % concerne la branche démographique de la majorité qualifiée, et 55 % concerne sa branche étatique.

Explication

Si le Conseil n’approuve pas la position du Parlement en première lecture, il arrête sa propre position et la transmet au Parlement avec un exposé complet des motifs. Le rejet définitif et la conciliation relèvent d’autres étapes, tandis que la transmission d’amendements décrite ici correspond à la deuxième lecture.

Explication

La première lecture n’est enfermée dans aucun délai, ce qui permet la pratique du trilogue. Le délai de trois mois concerne la deuxième lecture et celui de six semaines la convocation de la conciliation après l’échec de certains amendements.

Explication

En deuxième lecture, le silence du Parlement vaut adoption de l’acte dans la formulation de la position du Conseil. Le rejet exige une décision à la majorité absolue, et la transmission d’amendements suppose que le Parlement en adopte effectivement.

Explication

En deuxième lecture, le Conseil doit statuer à l’unanimité pour approuver les amendements lorsque l’avis de la Commission est défavorable ; un avis favorable permet la majorité qualifiée. La majorité absolue mentionnée concerne les décisions du Parlement, pas le vote du Conseil.

Explication

Le comité réunit en nombre égal les représentants du Conseil et du Parlement, tandis que la Commission participe et prend des initiatives pour rapprocher leurs positions. La représentation uniquement parlementaire méconnaît la parité, le Conseil observateur écarte à tort le Conseil, et une Commission chargée de trancher lui attribue un rôle qu’elle n’a pas.

Explication

Le comité dispose de six semaines, prorogeables de deux, pour élaborer un projet commun ; en l’absence de projet, l’acte proposé est réputé non adopté. Le renvoi en première lecture confond les étapes, l’adoption par défaut inverse la conséquence prévue, et la troisième lecture suppose un projet commun.

Explication

En troisième lecture, le Parlement vote à la majorité des suffrages exprimés et le Conseil à la majorité qualifiée ; si l’une des deux institutions n’approuve pas le projet commun, l’acte est réputé non adopté. L’approbation d’une seule institution ne suffit pas, la majorité absolue des membres du Parlement n’est pas le seuil indiqué, et le projet n’est pas renvoyé pour amendement.

Explication

Le trilogue est une réunion tripartite informelle entre représentants du Parlement, du Conseil et de la Commission, destinée à dégager un accord provisoire. Une réunion formelle de deux institutions omet la Commission, le Conseil et la Commission seuls ne forment pas le trilogue, et un accord provisoire ne constitue pas la publication ni l’adoption formelle.

Explication

L’adoption formelle prévoit la signature, la publication au Journal officiel de l’Union européenne, puis l’entrée en vigueur à la date fixée par l’acte ou, à défaut, le vingtième jour suivant sa publication. Le lendemain raccourcit le délai, le calcul à partir de la signature en change le point de départ et la publication nationale ne remplace pas celle au Journal officiel de l’Union.

Explication

Une directive entre en vigueur à la date qu’elle fixe, mais elle n’est invocable contre l’État qu’à l’expiration de son délai de transposition. L’entrée en vigueur ne suffit donc pas, l’expiration du délai conditionne l’invocabilité et la signature ou une publication nationale ne remplace pas cette échéance.