QCM : Sources du droit administratif (11 questions)

Explication

Le droit administratif comprend des notions et des règles concernant l’administration, son organisation, son fonctionnement ainsi que ses rapports avec les administrés. Le fonctionnement interne seul est trop restrictif, les règles produites par l’administration n’en sont qu’un aspect et le droit applicable aux personnes privées ne correspond pas à cette définition.

Explication

Le droit administratif présente un double aspect : il soumet l’administration à des règles et comprend aussi des règles qu’elle produit. Le limiter à l’un de ces deux aspects méconnaît cette distinction.

Explication

L’intérêt général désigne l’intérêt de l’ensemble de la société auquel l’action administrative est destinée à répondre. L’intérêt commun peut concerner un groupe restreint, l’intérêt public préciser un domaine particulier et l’utilité publique constitue une notion juridique propre à certains actes.

Explication

Le principe de légalité subordonne toute l’action administrative à l’ensemble des normes applicables, dans le respect de leur hiérarchie. S’en tenir à la loi au sens strict omet les autres normes, tandis que faire primer un règlement ou invoquer l’intérêt général ne dispense pas de respecter cette hiérarchie.

Explication

Une autorité administrative possède la compétence nécessaire pour adopter des actes juridiques qui engagent une personne morale de droit public. Un agent, en revanche, exécute les décisions prises par ces autorités.

Explication

L’arrêt Caisse primaire « Aide et protection » reconnaît qu’une personne privée peut être chargée d’exécuter un service public et agir comme une administration. L’arrêt Terrier concerne des contrats associés à la participation de personnes privées au service public, mais ne correspond pas à cette reconnaissance précise.

Explication

Dans le cadre de la déconcentration, les préfets représentent l’État et mettent en œuvre localement la politique gouvernementale et le droit national. À l’inverse, les collectivités décentralisées exercent leurs compétences avec une autonomie propre.

Explication

Les lois des 16 et 24 août 1790 ont posé la distinction entre les fonctions judiciaires et les fonctions administratives. Le décret du 2 septembre 1795 a renforcé cette séparation en interdisant aux tribunaux de connaître des actes d’administration.

Explication

Les tribunaux administratifs constituent les juridictions de droit commun, sauf lorsqu’un texte attribue l’affaire à une autre juridiction, tandis que les cours administratives d’appel examinent les appels relevant de leur compétence. Le Conseil d’État, et non les tribunaux administratifs, exerce notamment la fonction de juge de cassation.

Explication

Le législateur peut répartir des domaines de compétence entre les deux ordres afin, entre autres, de favoriser une bonne administration de la justice. Cette attribution ne signifie pas que tout litige contractuel relève du juge judiciaire, car le critère du service public peut rattacher certains contrats au juge administratif.

Explication

Le juge judiciaire tranche les litiges relatifs au droit de propriété et statue sur les indemnités lorsque la propriété est établie. Le juge administratif intervient notamment pour contrôler l’action administrative, mais cette compétence de principe ne lui attribue pas les litiges de propriété visés ici.