QCM : Les obligations et contrats romains (54 questions)

Explication

Le droit romain des obligations est présenté comme un droit procédural et comme un outil de comparaison avec le droit actuel. Le droit substantiel confond les caractères, la doctrine théorique néglige la comparaison et l’histoire politique déplace le sujet.

Explication

Tarde voit dans la permanence du droit des obligations une survivance surtout apparente du vocabulaire, alors que la réalité matérielle a évolué. Les principes de droit naturel renvoient à Bigot de Préameneu, et l’évolution lente au commerce est la thèse de Gaudemet.

Explication

Les philosophes du XVIIIe siècle fondent le droit sur le consentement et l’autonomie de la volonté, tandis que les conceptions influencées par Marx mettent en avant la socialisation et la direction étatique des contrats. L’inversion confond les deux courants; la casuistique décrit une méthode romaine, non une orientation politique.

Explication

Les juristes romains élaborent leurs concepts en observant des cas concrets répétés : c’est une démarche casuistique, et non une théorisation préalable. La déduction part de principes généraux, la codification d’un texte préalable et la démarche philosophique d’une définition abstraite.

Explication

La séparation entre religion et droit confie la morale au censeur et le ius au magistrat; elle favorise ainsi la liberté conceptuelle et le développement d’une science juridique qui dépasse le cercle des prêtres. Le contrôle sacerdotal suppose au contraire une science réservée aux prêtres, tandis que les deux autres réponses inversent les rôles ou réunissent les domaines.

Explication

Le principat s’étend de 27 av. J.-C. à 284 apr. J.-C., tandis que le dominat commence en 284 apr. J.-C. Le dominat confond les périodes postérieures à 284, la République désigne la période de 510 à 27 av. J.-C., et la royauté prend fin en 510 av. J.-C.

Explication

Écrite en 450 av. J.-C., la loi des XII Tables vise à limiter l’arbitraire des consuls et devient un acte fondateur du droit civil romain. La codification impériale confond cette loi ancienne avec une source tardive, les rois avec les consuls, et les édits des préteurs avec la loi des XII Tables.

Explication

Les actions de la loi regroupent les procédures et formalités qui permettent de faire reconnaître et sanctionner un droit, puis d’exécuter le jugement. L’exécution seule omet la reconnaissance, les règles de fond confondent droit et procédure, et l’instruction écrite renvoie à la formule.

Explication

Dans cette procédure formaliste, une erreur devant le magistrat peut entraîner la perte du procès, même si le plaideur estime avoir un droit. Un simple report minimise le risque, un changement de magistrat ne découle pas de l’erreur, et l’existence alléguée du droit ne remplace pas l’action reconnue en justice.

Explication

Le procès comporte d’abord la phase in iure devant le magistrat, puis la phase devant un juge choisi par les plaideurs, qui tranche l’affaire. La phase in iure relève du magistrat, le choix du juge ne précède pas cette première phase, et l’exécution n’est pas la mission décrite ici.

Explication

L’imperium est le pouvoir de commander et de contraindre du préteur; il lui permet notamment d’ordonner des restitutions in integrum. La iuris dictio consiste à dire le droit, le juge choisi tranche le litige, et la formule est une instruction écrite adressée au juge.

Explication

L’obligation unit un créancier à un débiteur, impose l’exécution d’une prestation et permet au créancier d’agir en justice. Le droit réel porte directement sur une chose, tandis qu’un devoir moral n’offre pas le recours judiciaire décrit.

Explication

Le droit réel établit un lien direct avec une chose et s’oppose à tous, alors que le droit personnel s’exerce contre le débiteur et est essentiellement temporaire. Qualifier le premier de personnel confond l’opposabilité générale avec le lien relatif au débiteur.

Explication

Pour Paul, dare consiste à transférer la propriété, facere à accomplir ou à s’abstenir d’un comportement, et praestare à garantir ou à répondre d’un fait. Classer l’abstention comme praestare confond le comportement avec la garantie.

Explication

À partir du droit savant des XIIe-XIVe siècles, l’action est conçue comme un droit au procès qui découle de l’obligation. La conception romaine inverse ce rapport en faisant dépendre l’existence du droit de celle de l’action.

Explication

La classification quadripartite reprise par les rédacteurs du Code civil provient de Justinien. Gaius est associé à la division fondamentale entre obligations issues d’un contrat et d’un délit.

Explication

Gaius distingue deux espèces d’obligations : celles qui naissent d’un contrat et celles qui naissent d’un délit, sans définir ces notions. La classification quadripartite est associée à Justinien, et la convention n’est pas le terme de cette division.

Explication

Tout contrat suppose une convention, mais la convention a un sens plus large et ne constitue pas toujours un contrat. Dire qu’un contrat peut se former sans convention inverse cette relation.

Explication

Les juristes romains reconnaissent que l’obligation peut procéder d’une volonté individuelle comme d’un concours de volontés. La distinction entre contrat et décision judiciaire porte sur d’autres catégories, tandis que la règle religieuse et la sanction ne décrivent pas ces deux modes de formation.

Explication

La pollicitatio désigne notamment la promesse faite à une cité par un candidat de la gratifier, elle ou ses membres. Le vœu relève d’une promesse religieuse, le pacte nu d’une convention dépourvue d’action juridique, et la récompense vise une personne qui réalise une tâche.

Explication

Une convention simple ne crée une obligation que si elle est accompagnée d’autres conditions; les pactes nus sont dépourvus d’action juridique. Assimiler l’accord seul à un contrat ou supposer que l’exécution ou l’écrit suffit confond la convention simple avec une convention dotée d’effets obligatoires.

Explication

Le paiement indu ne relève clairement ni du contrat, car le payeur ne voulait pas contracter, ni du délit; pourtant, l’action en répétition est comparable à une action contractuelle. Assimiler cette absence d’intention à un délit confond les sources, tandis que la ressemblance de l’action ne prouve pas une source contractuelle.

Explication

La classification tripartite ajoute aux obligations contractuelles et délictuelles celles qui proviennent de sources ou de causes diverses. Les quasi-contrats et quasi-délits appartiennent à la quadripartition de Justinien; la troisième catégorie ne supprime pas les délits et n’équivaut pas à une absence d’action.

Explication

Le quasi-contrat produit des effets comparables à ceux d’un contrat sans que l’obligation ait une source contractuelle. Un contrat possède une source contractuelle, tandis que le quasi-délit se rapproche des effets d’un délit; le pacte nu, lui, est dépourvu d’action juridique.

Explication

Le nexum est une ancienne forme de prêt à intérêt dont la formation repose principalement sur le formalisme. La remise de la chose renvoie au mutuum, le consentement n’est pas constitutif dans ces contrats formalistes, et les écritures comptables caractérisent l’expensilatio.

Explication

Les contrats verbis se forment par des paroles, les contrats re par la remise d’une chose et les contrats litteris par l’écrit. L’option qui commence par litteris inverse les paroles et l’écrit, tandis que les autres déplacent la remise de la chose.

Explication

Dans les anciens contrats formalistes considérés, le consentement n’est pas constitutif de l’obligation : la formation dépend de la formalité pertinente. Le tenir pour suffisant confond l’accord avec le mode formaliste de formation, tandis que la remise et l’inscription relèvent d’autres mécanismes.

Explication

La stipulatio est un contrat solennel formé par l’interrogation du créancier et la réponse concordante du débiteur. La remise caractérise les contrats re, la cautio sert de preuve écrite, et une promesse isolée ne réunit pas l’échange requis.

Explication

La cautio est l’écrit qui constate la stipulation et sert de preuve de la dette. La confondre avec un acte constitutif revient à assimiler preuve et formation; le stipulator est le créancier, tandis que la réponse est prononcée par le débiteur.

Explication

La stipulation est un contrat unilatéral : l’obligation naît à la charge de la personne qui prononce la formule d’engagement. L’obligation réciproque confond la stipulation avec un contrat bilatéral, l’obligation du bénéficiaire inverse les rôles, et celle du magistrat lui attribue un rôle qu’il n’a pas dans l’engagement.

Explication

La stipulation est abstraite : le juge s’attache aux paroles prononcées, et la cause de la promesse n’a pas nécessairement à être indiquée. L’examen de la cause et l’exigence d’un écrit justificatif méconnaissent cette abstraction, tandis que la priorité donnée à l’intention intérieure s’écarte du rôle central de la formule.

Explication

L’expensilatio est un contrat solennel de droit strict formé par une inscription comptable, et son objet est une somme d’argent entre citoyens romains. Les arcaria nomina servent à prouver une obligation antérieure, la stipulation se forme par une formule, et le contrat consensuel ne repose pas sur cette inscription constitutive.

Explication

Gaius distingue les arcaria nomina, écritures de caisse probatoires d’une obligation déjà née, des nomina transcriptia, formalités comptables qui créent ou transforment une obligation. Dire que les arcaria créent la dette confond preuve et formation, tandis que présenter les nomina transcriptia comme de simples preuves ou inverser leurs fonctions méconnaît leur effet constitutif.

Explication

Le mutuum porte sur des choses fongibles et impose de restituer une quantité équivalente de même qualité. La restitution de la chose identique évoque un autre type de prêt, le service équivalent ne correspond pas à cette obligation et la conservation sans transfert relève plutôt du dépôt.

Explication

Parmi ces cinq contrats réels, le mutuum est le seul qui soit à la fois unilatéral et de droit strict. Le gage, le dépôt et le commodat relèvent des contrats de bonne foi.

Explication

La formation du mutuum exige à la fois le transfert matériel de la chose et une convention de restitution d’un équivalent. Le transfert seul ne suffit pas, tandis que les intérêts et l’identité des pièces ne sont pas des conditions de formation du mutuum.

Explication

La traditio peut être simplifiée en transformant un dépôt existant en mutuum, sans remettre à nouveau l’argent. La remise d’une clé et le versement par un tiers sont d’autres modalités possibles, mais elles ne correspondent pas à la situation décrite.

Explication

Le mutuum étant gratuit, un pacte nu ne suffit pas à rendre les intérêts exigibles. La stipulation peut créer cette obligation, tandis que la remise de l’argent et la convention de restitution ne produisent pas, à elles seules, cet effet.

Explication

La stipulatio usurarum est un contrat distinct du mutuum qui rend obligatoire le paiement des intérêts convenus. Un pacte nu ne crée pas cette obligation, et la restitution du capital ne remplace pas la stipulation d’intérêts.

Explication

Luc VI, 35 recommande de prêter sans rien espérer en retour. L’intérêt modéré relève de l’évolution ultérieure de la doctrine, le surplus contredit le précepte et la nullité est une sanction juridique.

Explication

À l’époque moderne, le taux sert à distinguer les intérêts modérés, admis, de l’usure excessive, condamnée. Assimiler tout intérêt à l’usure efface cette distinction; le dommage moratoire concerne un retard de remboursement.

Explication

Les dommages et intérêts moratoires indemnisent le créancier pour le retard de remboursement; ils ne rémunèrent pas le prêt. Les intérêts rémunèrent le prêt, tandis que la nullité et le taux modique désignent d’autres notions.

Explication

La *bona fides* repose sur la loyauté et la confiance, résumées par la vérité dans les paroles et la persistance dans les conventions. La « formalité » concerne la formation de certains contrats, le « transfert » caractérise les contrats réels et la « liberté du juge » décrit la marge d’appréciation des actions de bonne foi.

Explication

Les actions de bonne foi laissent au juge une marge d’appréciation plus grande que les actions de droit strict, où il vérifie l’existence du contrat. « Vérifier seulement » transpose au juge de bonne foi la règle du droit strict, tandis que « exclut l’examen » inverse le rôle de la bonne foi; l’ancienneté ne détermine pas le refus de juger.

Explication

Un contrat consensuel romain se forme par le consentement, sans remise préalable d’une chose ni formalité particulière. La « remise préalable » relève des contrats réels, les « paroles solennelles » des contrats verbis et l’« écrit formel » ajoute une exigence absente de cette catégorie.

Explication

Les contrats réels de bonne foi sont la fiducie, le commodat, le dépôt et le gage; le mutuum relève du droit strict. Inclure le « mutuum » parmi les contrats de bonne foi inverse cette distinction, tandis que « vente » appartient aux contrats consensuels et que le « gage » est bien un contrat de bonne foi.

Explication

Dans le dépôt régulier, le déposant conserve la propriété et le dépositaire n’a que la détention, sans droit d’usage ni droit aux fruits. « Devenir propriétaire » confond détention et propriété; « utiliser » emprunte un pouvoir associé au commodat et « percevoir les fruits » attribue au dépositaire un avantage exclu du dépôt.

Explication

Le créancier gagiste doit conserver la chose et ne peut ni l’utiliser ni en percevoir les fruits; en cas de défaut, la vente requiert une clause qui l’autorise. « La vendre » oublie cette condition, « se l’approprier » confond possession et propriété, et « en percevoir les fruits » méconnaît l’interdiction correspondante.

Explication

La vente romaine est consensuelle, synallagmatique et de bonne foi : elle crée des obligations réciproques, mais ne transfère pas immédiatement la propriété. Le transfert immédiat confond la vente avec la vente au comptant, l’obligation de délivrer avec le transfert de propriété, et l’obligation unilatérale avec le caractère synallagmatique.

Explication

Les éléments constitutifs de la vente sont la chose, le prix et le consentement. Les arrhes peuvent servir de preuve du consentement, mais elles ne remplacent pas ces éléments ; le transfert immédiat et le paiement préalable ne font pas partie de cette liste.

Explication

Le prix de la vente romaine doit être constitué d’argent monnayé ; une contrepartie en blé conduit donc à qualifier l’opération d’échange. La valeur économique du blé ne le transforme pas en argent, le consentement ne modifie pas cette distinction, et la réciprocité des biens ne caractérise pas un louage.

Explication

Le louage romain comprend trois catégories : le louage de chose, le louage de service et le louage d’ouvrage. Le mandat et la société sont des contrats distincts, tandis que la vente ne remplace aucune des catégories de louage.

Explication

Le mandat est gratuit et fondé sur la confiance : le mandataire rend un service au mandant. Le louage de service relève d’un travail rémunéré, la société vise des affaires lucratives, et dans le louage d’ouvrage le rôle de fournir la chose à transformer revient au locator.

Explication

La société romaine se forme par consentement et par des apports, en vue de réaliser des affaires lucratives. Le mandat concerne un service gratuit, le louage d’ouvrage une prestation de travail, et la vente l’échange d’une chose contre un prix en argent.