QCM : Modes alternatifs de règlement des différends (15 questions)

Explication

Les MARD permettent aux parties de régler leur conflit plus rapidement et de manière plus apaisée qu’un procès souvent long et coûteux. Le désengorgement concerne les tribunaux, le jugement reste le fait du tribunal, et un résultat favorable à tous n’est pas garanti.

Explication

Les MARD se répartissent entre les modes de règlement amiable et l’arbitrage. La négociation et le procès ne constituent pas les deux catégories, et conciliateur et médiateur sont des tiers intervenant dans des règlements amiables.

Explication

En médiation comme en conciliation, un tiers aide les parties à parvenir à un accord sans juger leur litige. L’arbitre tranche le différend, tandis qu’une négociation sans tiers ne correspond pas à la définition donnée.

Explication

La conciliation est gratuite, et la médiation de consommation est gratuite pour le consommateur. La gratuité de cette médiation particulière ne s’étend pas à toutes les médiations; l’option inversée confond les régimes de coût.

Explication

Les délais de prescription sont suspendus pendant la procédure amiable; en cas d’échec, le délai pour agir en justice recommence à courir. La suspension ne signifie ni que le délai continue pendant la procédure, ni qu’il est supprimé ou nécessairement remis à zéro.

Explication

La médiation et la conciliation ne peuvent porter que sur des droits dont les parties ont la libre disposition; les questions d’état civil, notamment la filiation, en sont exclues. La limite tient à la nature du droit en jeu, et non à la seule présence d’un enfant.

Explication

Pour un litige civil d’un montant inférieur ou égal à 5 000 €, une tentative préalable de conciliation ou de médiation est requise ; son absence peut rendre la demande irrecevable. L’obligation de conclure un accord confond tentative et résultat, le seuil réservé aux troubles de voisinage inverse la règle, et la démarche facultative méconnaît l’obligation.

Explication

Le juge peut contraindre les parties à rencontrer le médiateur qu’il désigne, et l’absence injustifiée peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 €. L’irrecevabilité concerne le défaut de tentative préalable dans certains litiges, tandis qu’une décision automatique sur le fond ou une sanction pénale prononcée par le médiateur ne correspond pas à cette règle.

Explication

Le conciliateur de justice est bénévole, ce qui rend la procédure de conciliation gratuite pour les parties. La gratuité du médiateur concerne le litige entre professionnel et consommateur, et elle ne découle ni d’un paiement par la Cour d’appel ni de la conclusion d’un accord.

Explication

Le médiateur est généralement un professionnel libéral rémunéré par les parties, mais le recours du consommateur est gratuit dans un litige avec un professionnel. La rémunération habituelle ne s’applique donc pas à cette exception, et la gratuité ne dépend pas de l’issue de la médiation ni d’un partage obligatoire des frais.

Explication

En cas d’accord, le conciliateur ou le médiateur rédige d’abord un constat d’accord, que les parties peuvent ensuite demander au juge d’homologuer. L’homologation relève du juge, tandis que la rédaction du constat revient au conciliateur ou au médiateur.

Explication

L’accord amiable est un contrat doté d’une force obligatoire, mais il n’a pas de force exécutoire sans homologation judiciaire. Confondre ces deux forces attribue à tort l’exécution forcée à l’accord non homologué ; l’homologation, elle, lui confère la force exécutoire.

Explication

Le refus de la procédure constitue un cas d’échec permettant à une partie de porter le litige devant la juridiction compétente. Le conciliateur ne rend pas de jugement, et l’absence d’accord ne peut pas être homologuée comme un accord.

Explication

La transaction est un contrat par lequel les parties terminent un litige en prévoyant des concessions réciproques. Une conciliation implique un tiers facilitateur, tandis qu’une décision imposée relève du jugement.

Explication

La transaction se distingue de la conciliation et de la médiation parce qu’elle ne fait pas intervenir de tiers facilitateur. La conciliation et la médiation reposent sur l’intervention d’un tiers, tandis que le jugement est une décision juridictionnelle.