QCM : Introduction au droit des obligations (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Dans un prêt, quelle relation juridique unit la personne qui doit rembourser à celle qui peut réclamer le remboursement ?

Une prestation, sans lien de droit entre le débiteur et le créancier
Un lien de droit entre un débiteur tenu d’une prestation et un créancier pouvant en réclamer l’exécution
Un devoir moral entre un débiteur tenu d’une prestation et un créancier pouvant en réclamer l’exécution
Un lien de droit entre un créancier tenu d’une prestation et un débiteur pouvant en réclamer l’exécution

Un lien de droit entre un débiteur tenu d’une prestation et un créancier pouvant en réclamer l’exécution

Explication

L’obligation relie un débiteur tenu d’une prestation à un créancier qui peut en demander l’exécution. L’inversion des rôles confond créancier et débiteur, le devoir moral renvoie à l’obligation naturelle, et la prestation seule n’est pas le lien juridique.

2. Une personne exécute volontairement un devoir de conscience envers un proche, sans y être contrainte en justice. Quel effet l’article 1100, alinéa 2, du Code civil reconnaît-il à cette situation ?

L’exécution volontaire reste sans effet en l’absence de contrainte judiciaire
L’exécution volontaire ne produit d’effet qu’après une promesse d’exécution
L’exécution volontaire peut produire des effets au titre de l’obligation naturelle
L’exécution volontaire équivaut à une exécution imposée par le juge

L’exécution volontaire peut produire des effets au titre de l’obligation naturelle

Explication

L’article 1100, alinéa 2, prévoit qu’une obligation naturelle peut produire des effets par l’exécution volontaire ou par la promesse d’exécuter un devoir de conscience. L’absence de contrainte n’exclut donc pas tout effet, et l’exécution volontaire n’est pas une condamnation forcée.

3. Une étudiante cherche les règles applicables à l’extinction et à la cession d’une obligation déjà née. Où doit-elle chercher en priorité dans le Code civil ?

Dans la Constitution, qui constitue la source principale de ces règles
Dans le titre III, consacré aux sources des obligations
Dans le titre III, consacré au régime général des obligations
Dans le titre IV, consacré au régime général des obligations

Dans le titre IV, consacré au régime général des obligations

Explication

Le titre IV du Code civil concerne le régime général des obligations, notamment leur extinction et leur cession. Le titre III traite des sources des obligations, tandis que la Constitution n’est pas la source principale visée ici.

4. Quelle réforme a notamment porté sur les contrats, le régime général des obligations, la preuve et les quasi-contrats ?

L’ordonnance du 10 février 2016
L’article 34 de la Constitution
La création du bloc de constitutionnalité en 1971
Une réforme portant uniquement sur les contrats

L’ordonnance du 10 février 2016

Explication

L’ordonnance du 10 février 2016 a réformé plusieurs domaines, dont les contrats, le régime général des obligations, la preuve et les quasi-contrats. L’article 34 concerne la compétence législative, et le bloc de constitutionnalité date de 1971.

5. Qu’est-ce que le consensualisme consacré par le Code civil de 1804 en matière de contrats ?

Le principe selon lequel tout contrat doit respecter une forme déterminée par la loi pour être valable
Le principe selon lequel un contrat n’est obligatoire que s’il est sanctionné par une action prévue par le préteur
Le principe selon lequel un échange de consentements suffit à rendre le contrat juridiquement obligatoire, même sans dénomination propre
Le principe selon lequel les contrats nommés seuls peuvent produire des obligations juridiquement contraignantes

Le principe selon lequel un échange de consentements suffit à rendre le contrat juridiquement obligatoire, même sans dénomination propre

Explication

Le Code civil de 1804 a consacré le consensualisme : l’accord de volontés crée un contrat obligatoire, sans qu’une dénomination particulière soit nécessaire. À l’inverse, en droit romain, l’accord seul ne suffisait pas et une action en justice devait sanctionner le contrat.

6. À quelle date la réforme du droit des contrats issue de l’ordonnance de 2016 est-elle entrée en vigueur ?

Le 20 avril 2018
Le 1er octobre 2018
Le 1er octobre 2016
Le 10 février 2016

Le 1er octobre 2016

Explication

L’ordonnance du 10 février 2016 est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Le 1er octobre 2018 correspond à l’entrée en vigueur de la loi de ratification.

7. Quel est le rôle de la qualification juridique d’un contrat dans un litige ?

Fixer le montant des dommages-intérêts dus en cas d’inexécution.
Établir la preuve écrite de l’accord conclu entre les parties.
Rattacher les faits à une catégorie juridique afin de déterminer les règles applicables.
Vérifier que les parties ont exécuté leurs obligations conformément au contrat.

Rattacher les faits à une catégorie juridique afin de déterminer les règles applicables.

Explication

La qualification consiste à rattacher des éléments de fait à une catégorie juridique, ce qui permet d’identifier le régime applicable. La preuve écrite concerne l’établissement de l’existence ou du contenu du contrat, et non sa qualification.

8. À quelle date la Cour de cassation a-t-elle consacré la jurisprudence Chronopost, qui écarte une clause limitant l’indemnisation du retard lorsque la livraison rapide constitue l’engagement essentiel ?

Le 7 octobre 1998
Le 1er décembre 1995
Le 29 juin 2010
Le 22 octobre 1996

Le 22 octobre 1996

Explication

La jurisprudence Chronopost a été consacrée par la chambre commerciale le 22 octobre 1996. Le 29 juin 2010 correspond à l’arrêt Faurecia II, qui précise qu’une clause ne peut être écartée que si elle prive effectivement l’obligation essentielle de sa substance.

9. Quelle différence distingue une règle générale d’une règle spéciale lorsqu’elles régissent un même domaine contractuel ?

La règle générale prévaut dans tous les cas, tandis que la règle spéciale précise simplement son application.
Les deux règles ont un domaine identique, mais la règle spéciale s’applique aux contrats conclus en premier.
La règle spéciale couvre un domaine plus vaste, tandis que la règle générale vise une situation plus circonscrite.
La règle générale couvre un domaine plus vaste, tandis que la règle spéciale vise une situation plus circonscrite.

La règle générale couvre un domaine plus vaste, tandis que la règle spéciale vise une situation plus circonscrite.

Explication

La règle générale a un champ d’application étendu, tandis que la règle spéciale concerne une catégorie plus restreinte de situations. La règle spéciale ne l’emporte toutefois sur la règle générale que si elles sont incompatibles.

10. Quel est l’effet d’une loi de police dans un litige contractuel international ?

Le juge l’applique directement, sans rechercher au préalable la loi applicable au contrat.
Le juge l’applique lorsque la loi du pays de la prestation caractéristique est indéterminée.
Le juge l’applique uniquement si les parties l’ont choisie comme loi régissant leur contrat.
Le juge l’applique après avoir désigné la loi applicable, si celle-ci heurte l’ordre public français.

Le juge l’applique directement, sans rechercher au préalable la loi applicable au contrat.

Explication

Une loi de police s’impose dans l’ordre international et le juge l’applique directement, avant même de rechercher la loi régissant le contrat. L’ordre public international intervient, lui, après cette désignation et permet d’écarter une loi étrangère dont l’application porterait atteinte à l’ordre public français.

11. Une entreprise met fin brutalement à des pourparlers avancés, après avoir incité son partenaire à engager des dépenses importantes, sans conclure de contrat. Quel préjudice ce dernier peut-il demander en réparation ?

La perte de chance d’obtenir les avantages prévus par le contrat envisagé.
Les frais engagés pour négocier, mais pas les gains espérés du contrat non conclu.
Les gains qu’aurait procurés le contrat, mais pas les dépenses de négociation.
L’exécution du contrat envisagé, comme si les consentements avaient été échangés.

Les frais engagés pour négocier, mais pas les gains espérés du contrat non conclu.

Explication

La réparation d’une rupture fautive des négociations peut couvrir les frais engagés, mais elle ne compense ni les avantages attendus du contrat ni la chance de les obtenir. La perte de chance d’obtenir ces avantages est donc exclue, même si la rupture intervient après des pourparlers avancés.

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Qu’est-ce qu’une obligation ?

Un lien de droit entre un débiteur tenu d’une prestation et un créancier pouvant en réclamer l’exécution.

Comment l’obligation civile se distingue-t-elle de l’obligation naturelle ?

L’obligation civile peut être exécutée de force, contrairement à l’obligation naturelle.

Quelle est la principale source interne du droit des obligations ?

Le Code civil.

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