Qu’est-ce qu’une obligation ?
Un lien de droit entre un débiteur tenu d’une prestation et un créancier pouvant en réclamer l’exécution.
Comment l’obligation civile se distingue-t-elle de l’obligation naturelle ?
L’obligation civile peut être exécutée de force, contrairement à l’obligation naturelle.
Quelle est la principale source interne du droit des obligations ?
Le Code civil.
Quel article de la Constitution confie le droit des obligations au législateur ?
L’article 34.
Qu’est-ce qui rendait un contrat juridiquement obligatoire en droit romain ?
Une action en justice délivrée par le préteur.
Quel objectif de sécurité juridique poursuivait la réforme de 2016 ?
Rendre le droit positif plus accessible et plus stable, notamment en consacrant des solutions jurisprudentielles.
Quelle est la date d’entrée en vigueur de la réforme issue de l’ordonnance ?
Le 1er octobre 2016.
Qu’est-ce que la qualification du contrat ?
L’opération qui rattache des éléments de fait à une catégorie juridique.
Selon l’article 12 du Code de procédure civile, que doit faire le juge des faits et actes litigieux ?
Leur donner leur exacte qualification, sans être lié par celle des parties.
Comment les contrats nommés se distinguaient-ils des contrats innommés en droit romain ?
Ils figuraient dans l’édit du préteur et étaient sanctionnés en justice.
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1. Dans un prêt, quelle relation juridique unit la personne qui doit rembourser à celle qui peut réclamer le remboursement ?
2. Une personne exécute volontairement un devoir de conscience envers un proche, sans y être contrainte en justice. Quel effet l’article 1100, alinéa 2, du Code civil reconnaît-il à cette situation ?
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