À quels contrats s’applique le droit commun des contrats ?
À tous les contrats, sauf si des dispositions légales spéciales incompatibles s’appliquent.
Qu’a réformé l’ordonnance du 10 février 2016 ?
Le droit des contrats, le régime général des obligations et la preuve.
Quand les dispositions de l’ordonnance du 10 février 2016 sont-elles entrées en vigueur ?
Le 1er octobre 2016.
Qu’est-ce qu’un contrat selon l’article 1101 du Code civil ?
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Qu’est-ce qu’un acte juridique selon l’article 1100-1 du Code civil ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
Qu’est-ce qu’une obligation juridique ?
Un lien de droit obligeant un débiteur à procurer un avantage à un créancier.
Que permet la face active de l’obligation au créancier ?
D’exiger la prestation.
Que transfère l’obligation de donner dans l’ancienne classification ?
Un droit réel.
Quand s’opère le transfert de propriété selon l’article 1196, alinéa 1, depuis 2016 ?
Lors de la conclusion du contrat.
Qu’est-ce qui distingue l’obligation de moyens de l’obligation de résultat ?
L’objet promis : déployer les moyens appropriés ou atteindre un résultat déterminé.
Que doit prouver le créancier pour engager la responsabilité dans une obligation de résultat ?
L’absence du résultat promis.
Qu’est-ce qu’un contrat innommé ?
Un contrat sans réglementation spécifique, créé librement sous réserve de respecter l’ordre public.
Quand le droit commun s’applique-t-il aux contrats nommés et innommés selon l’article 1105 du Code civil ?
Lorsqu’aucune règle spéciale ne s’applique.
Selon l’article 1109 du Code civil, quelles catégories de contrats sont distinguées selon leur formation ?
Les contrats consensuels, solennels et réels.
Comment se forme un contrat consensuel ?
Par le seul échange des consentements, quel que soit leur mode d’expression.
Quelle forme un contrat solennel doit-il respecter pour être valable ?
La forme déterminée par la loi.
Quelle différence l’article 1111-1 établit-il entre exécution instantanée et successive ?
L’exécution instantanée tient à une prestation unique, la successive à plusieurs prestations échelonnées dans le temps.
Qu’est-ce qui distingue un contrat à durée déterminée d’un contrat à durée indéterminée ?
Le premier prévoit un terme, le second n’en prévoit aucun.
Jusqu’à quand les parties doivent-elles exécuter un contrat à durée déterminée selon l’article 1212 ?
Jusqu’à son terme.
Comment Alfred Fouillée conçoit-il la liberté contractuelle et le rôle de l’État ?
Comme un idéal directeur que l’État et la loi doivent encadrer pour corriger les inégalités et promouvoir la justice.
Qu’introduit l’ordonnance de 2016 dans le Code civil concernant les idées directrices ?
Des dispositions liminaires.
À quels articles du Code civil figurent les principes directeurs du droit des contrats ?
Aux articles 1102 à 1104.
Quelle valeur le Conseil constitutionnel a-t-il rappelée le 13 juin 2013 pour le choix du cocontractant et le contenu contractuel ?
Une valeur constitutionnelle.
Que traduit juridiquement le consentement de chaque contractant ?
Sa volonté au moment de conclure le contrat.
Quelle volonté le consentement suppose-t-il pour créer une obligation civile ?
La volonté de s’obliger juridiquement.
Qu’impose l’article 1112 du Code civil aux négociateurs précontractuels ?
Le respect impératif de la bonne foi.
Que juge l’arrêt Manoukian du 26 novembre 2003 sur la rupture des négociations ?
La rupture seule ne suffit pas à caractériser une faute ; les circonstances abusives peuvent la rendre fautive.
Que peut entraîner une faute commise pendant les négociations précontractuelles ?
La responsabilité extracontractuelle, sans pouvoir contraindre à conclure le contrat.
Quand l’article 1112-1 impose-t-il une information précontractuelle au négociateur ?
Lorsque l’information détermine le consentement et que l’autre partie pouvait légitimement l’ignorer.
Quel lien l’information déterminante doit-elle avoir avec le contrat, selon l’article 1112-1, alinéa 3 ?
Un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Quand la jurisprudence considère-t-elle un contrat comme conclu ?
Lorsque les volontés se sont rencontrées sur ses éléments essentiels.
Comment les éléments essentiels d’un contrat sont-ils déterminés ?
Par la loi ou par la volonté clairement exprimée des contractants.
En quoi l’acte préparatoire diffère-t-il du contrat final ?
Ce sont deux contrats autonomes et distincts.
Qu’est-ce qu’une promesse unilatérale de contrat ?
Le promettant s’engage à conclure le contrat définitif si le bénéficiaire lève l’option.
Dans une promesse unilatérale, qui conserve le choix de lever l’option ?
Le bénéficiaire.
Quels éléments rendent une proposition suffisamment ferme et précise pour être une offre ?
Elle comprend les éléments essentiels du contrat et manifeste la volonté d’être lié en cas d’acceptation.
Que constitue une proposition manquant de précision ou de fermeté ?
Une invitation à entrer en négociation.
Selon l’article 1118 du Code civil, qu’est-ce que l’acceptation ?
La manifestation de volonté par laquelle son auteur entend être lié dans les termes de l’offre.
Selon l’article 1121 du Code civil, quand le contrat est-il conclu ?
Dès que l’acceptation parvient à l’offrant.
Que doit respecter l’acceptation pour agréer l’offre ?
Elle doit l’agréer purement et simplement, sans réserve sur ses éléments essentiels.
Quel vice du consentement peut entraîner la nullité du contrat ?
Un vice qui altère la liberté ou la lucidité d’un contractant.
Selon l’article 1132, sur quoi l’erreur doit-elle porter pour entraîner la nullité ?
Sur les qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant.
Selon l’article 1133, comment les parties définissent-elles les qualités essentielles ?
Ce sont les qualités en considération desquelles elles ont contracté et qu’elles ont convenues expressément ou tacitement.
Selon l’article 1135 du Code civil, quand l’erreur sur un motif étranger aux qualités essentielles entraîne-t-elle la nullité ?
Lorsque les parties en ont expressément fait un élément déterminant de leur consentement.
Selon l’article 1136 du Code civil, qu’est-ce qu’une erreur sur la valeur ?
Une appréciation économique inexacte de la prestation, sans erreur sur ses qualités essentielles.
Qu’exige la réticence dolosive pour caractériser le dol ?
Une dissimulation intentionnelle destinée à tromper l’autre partie et à l’amener à contracter.
Que doit savoir l’auteur d’une réticence dolosive sur l’information dissimulée ?
Qu’elle est déterminante pour l’autre partie.
Que prévoit l’article 1137, alinéa 3, depuis la loi de 2018 ?
Ne pas révéler son estimation de la valeur de la prestation ne constitue pas un dol.
Que vise l’abus de dépendance prévu par l’article 1143 du Code civil ?
L’exploitation de la dépendance pour obtenir un engagement et un avantage manifestement excessif.
Dans quels cas une personne physique ne peut-elle pas contracter ?
Dans les cas d’incapacité prévus par la loi.
Quand une personne juridiquement capable peut-elle être considérée comme n’ayant pas consenti ?
Lorsque son état annule son consentement en l’empêchant de comprendre la portée de ses actes.
Que doivent respecter les prestations contractuelles selon l’article 1162 du Code civil ?
L’ordre public.
Quel principe l’article 16-1 du Code civil pose-t-il concernant le corps humain ?
Le corps humain est exclu du commerce en principe.
Qu’est-ce que la prestation contractuelle ?
L’objet de l’obligation, c’est-à-dire ce à quoi les contractants se sont engagés.
Que doit être une prestation matérielle au jour de la conclusion du contrat ?
Elle doit en principe exister.
Selon l’article 1163 du Code civil, à quelle condition une prestation peut-elle porter sur une chose future ?
La chose doit être de nature à pouvoir exister.
Qu’a fait la loi du 20 avril 2018 concernant l’ordonnance du 10 février 2016 ?
Elle l’a ratifiée et a apporté des modifications supplémentaires.
Qu’est-ce qu’un fait juridique selon l’article 1100-2 du Code civil ?
Un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets de droit.
Dans un accident de circulation, quelle est la source de l’obligation d’indemniser la victime ?
Les effets que la loi attache à l’événement.
Quelles propriétés distinguent les droits extrapatrimoniaux des droits patrimoniaux ?
Ils n’ont pas de valeur monétaire, sont imprescriptibles et intransmissibles.
Que désigne « Haftung » dans la doctrine allemande de l’obligation ?
La responsabilité du débiteur, qui permet au créancier de poursuivre l’exécution sur ses biens.
Quelle règle prévaut lorsqu’une règle spéciale contredit une règle générale ?
La règle spéciale prévaut.
Comment Yves Lequette qualifie-t-il le Code civil et le droit commun des contrats ?
Le Code civil est le « code pilote » et le droit commun, le socle commun des contrats.
Que conditionne le formalisme ad validitatem ?
La validité de l’acte.
Sur quel critère la définition légale distingue-t-elle les contrats à exécution instantanée et successive ?
Le nombre de prestations.
Quelle thèse Emmanuel Gounot a-t-il contribué à théoriser, et sur quoi reposait largement son fondement ?
L’autonomie de la volonté, fondée largement sur un mythe plutôt que sur un texte fondateur.
À quelles sources les rédacteurs du Code Napoléon se sont-ils notamment inspirés ?
Pothier et Domat.
Quelle comparaison Rudolf von Jhering utilise-t-il pour dénoncer une liberté contractuelle ignorant les inégalités ?
Un permis de chasse accordé aux pirates et aux brigands.
À quoi servent les dispositions liminaires selon les auteurs du rapport au président de la République ?
À faciliter l’interprétation des règles contractuelles et à en combler les lacunes.
Que deviennent les actes de courtoisie sans volonté de s’engager juridiquement ?
Ils ne font naître aucune obligation civile.
La gratuité empêche-t-elle de qualifier une assistance de contrat ?
Non, la gratuité ne fait pas obstacle à cette qualification.
Que désigne la période précontractuelle et depuis quand le Code civil la traite-t-il ?
La phase de négociation précédant le contrat, traitée depuis l’ordonnance de 2016.
Quand commence le devoir d’informer par rapport au devoir de se renseigner ?
Là où s’arrête le devoir de se renseigner.
Dans l’affaire de la cession des parts d’un restaurant, que ne suffisait pas à établir la connaissance de l’interdiction de faire de la friture ?
Le caractère déterminant de cette information pour le cessionnaire.
Quels éléments l’article 1583 du Code civil identifie-t-il comme essentiels à la vente ?
La chose et le prix.
Quand un élément devient-il conventionnellement essentiel ?
Lorsque les parties expriment clairement leur intention de le traiter comme tel.
Quels noms désignent les accords encadrant les négociations ?
Accords de principe, accords préparatoires, contrats temporaires ou contrats de négociation.
Que peuvent fixer les accords d’encadrement des négociations ?
Les délais, la forme des négociations et la motivation des refus.
Quelles clauses accessoires peuvent figurer dans les accords d’encadrement ?
La sincérité, l’exclusivité, le partage des coûts d’étude ou la confidentialité.
Que devient une promesse unilatérale si le délai expire sans levée d’option ?
Elle devient caduque et le promettant retrouve sa liberté.
Sur quels types d’opérations les promesses unilatérales portent-elles fréquemment ?
Sur la vente, notamment immobilière, et la cession d’actions.
Quelles précisions une offre de vente doit-elle apporter sur la chose et le prix ?
Elle doit préciser suffisamment la chose et le prix ; « prix à débattre » est insuffisant.
Quelles réserves empêchent la qualification d’offre ?
Seules les réserves qui subordonnent le contrat à une nouvelle manifestation de volonté l’empêchent.
Selon l’article 1118, alinéa 3, quand une acceptation non conforme peut-elle constituer une nouvelle offre ?
Lorsqu’elle est ferme et précise.
Quelle qualité caractérise l’erreur sur la substance ?
Une qualité déterminante de la chose.
Quelle erreur peut entraîner la nullité d’une libéralité ?
L’erreur sur son motif déterminant.
En droit des contrats, que désigne la lésion ?
Le déséquilibre objectif entre les prestations au jour de la conclusion du contrat.
Quel objectif le rapport de la réforme de 2016 assigne-t-il à l’article 1137 ?
Sanctionner l’intention de tromper sans subordonner la réticence dolosive à un devoir d’information.
Quel exemple illustre l’état de nécessité dans la violence économique ?
Le capitaine d’un bateau qui coule paie un remorqueur une somme exorbitante.
Quelles conceptions de la violence économique s’opposaient avant la réforme de 2016 ?
L’ignorer, la traiter comme une lésion qualifiée ou la reconnaître comme un vice de violence.
Quand une transaction pouvait-elle être attaquée pour violence avant la réforme de 2016 ?
Lorsque la contrainte économique se rattachait à la violence et non à la lésion.
Quels articles du Code civil encadrent les incapacités ?
Les articles 1145 à 1152.
Quels sujets les titres 10, 11 et 12 du Code civil couvrent-ils respectivement ?
La minorité et l’émancipation ; la majorité et les majeurs protégés ; la gestion du patrimoine des mineurs et des majeurs en tutelle.
Dans quels cas la jurisprudence a-t-elle reconnu une absence de consentement liée à l’acte écrit ?
Chez une personne illettrée ou étrangère à la langue utilisée dans l’acte.
Sur quel article peut reposer l’absence de consentement sans altération des facultés mentales ?
Sur l’article 1113 du Code civil, relatif à la volonté de s’engager.
Quelle interdiction le Conseil d’État a-t-il approuvée dans l’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge du 27 octobre 1995 ?
L’interdiction des spectacles de lancer de nain au nom de la dignité humaine.
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1. Quelle ordonnance a réformé le droit des contrats, le régime général des obligations et la preuve ?
2. Un contrat est conclu le 15 octobre 2016, après l’entrée en vigueur de l’ordonnance. Quel droit lui est-il en principe applicable ?
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