📌 Les dispositions de l’ordonnance sont entrées en vigueur le 1er octobre 2016, mais les contrats conclus avant cette date demeurent en principe soumis à l’ancienne loi.
★ À maîtriser
📌 Un contrat unilatéral résulte de l’accord de plusieurs volontés mais ne crée des obligations qu’à la charge d’un contractant, comme la donation, contrairement à l’acte juridique unilatéral qui repose sur une seule volonté.
Compléments
📌 Selon l’article 1100-1, alinéa 2, du Code civil, les actes juridiques obéissent, dans la mesure où cela est pertinent, aux règles qui gouvernent les contrats, sous réserve des règles particulières liées au type d’acte.
Un acte juridique unilatéral peut produire notamment les effets suivants : un effet extinctif, comme la renonciation, un effet déclaratif, comme la reconnaissance d’un enfant, un effet translatif, comme le testament
La première chambre civile de la Cour de cassation a retenu la qualification d’engagement unilatéral de volonté dans un arrêt du 10 octobre 1995.
L’article 1100-1 du Code civil reconnaît que les actes juridiques peuvent être conventionnels ou unilatéraux, mais la consécration de l’engagement unilatéral de volonté en droit commun demeure ambiguë.
Dans un accident de circulation, l’obligation d’indemniser la victime résulte des effets que la loi attache à l’événement, et non d’une volonté de produire ces effets.
Une volonté pour l’acte unilatéral ; plusieurs volontés pour le contrat, même unilatéral.
★ À maîtriser
📌 L’obligation présente une face active, qui permet au créancier d’exiger la prestation, et une face passive, qui correspond à la dette du débiteur et à son devoir d’exécuter la prestation.
📌 Un droit réel s’exerce directement sur une chose et comprend le droit d’en user, d’en récolter les fruits et d’en disposer, tandis qu’un droit personnel s’exerce à l’encontre d’une personne dont l’obligation constitue l’objet.
Compléments
📌 Les droits extrapatrimoniaux n’ont pas de valeur monétaire et sont imprescriptibles et intransmissibles, tandis que les droits patrimoniaux sont évaluables en argent, figurent dans le patrimoine et sont le plus souvent prescriptibles.
★ À maîtriser
L’ancienne classification distinguait trois types d’obligations :
La distinction entre obligation de moyens et obligation de résultat dépend de l’objet promis : le débiteur de moyens s’engage à déployer les moyens appropriés, tandis que le débiteur de résultat s’engage à atteindre un résultat déterminé. - René Demogue, début du 20e
Une obligation monétaire porte sur le transfert de la propriété d’une quantité d’argent, tandis qu’une obligation en nature désigne toute obligation qui n’est pas monétaire.
Avant l’ordonnance de 2016, le contrat était une convention créatrice d’obligations, tandis que la convention désignait tout accord de volontés produisant des effets de droit ; tout contrat était donc une convention, mais toute convention n’était pas un contrat.
Pour une obligation de résultat, le créancier prouve l’absence du résultat, qui permet de présumer la faute du débiteur ; celui-ci ne peut échapper à sa responsabilité qu’en établissant une cause étrangère.
Pour une obligation de moyens, l’absence du résultat ne suffit pas à établir la mauvaise exécution : le créancier doit prouver que le débiteur n’a pas mis en œuvre tous les moyens nécessaires.
Selon l’article 1101 du Code civil, le contrat repose sur un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Depuis la réforme de 2016, l’article 1196, alinéa 1, prévoit que le transfert de propriété ou d’un autre droit dans un contrat d’aliénation s’opère lors de la conclusion du contrat.
La vie d’une obligation comprend trois temps : sa naissance, qui pose la question de ses sources, sa vie, qui pose celle de sa modification et de sa circulation, et sa disparition, qui pose celle de son extinction.
L’article 1100 du Code civil énonce que les obligations naissent d’actes juridiques, de faits juridiques ou de l’autorité seule de la loi.
Compléments
📌 Dans une obligation de moyens renforcée, le débiteur supporte la charge de prouver qu’il a mis en œuvre les moyens nécessaires, alors que dans une obligation de moyens ordinaire cette preuve incombe au créancier.
📌 Les obligations volontaires naissent d’actes juridiques, dont les contrats, tandis que les obligations involontaires naissent de délits ou de quasi-contrats, même lorsque le fait à leur origine est volontaire.
Une obligation de résultat renforcée maintient le débiteur tenu d’exécuter le contrat même en cas de force majeure.
Le contrat conclu avec un architecte fait naître une obligation, la cession de créance la fait circuler et la remise de dette éteint tout ou partie de l’obligation du débiteur.
Résultat atteint : résultat ; moyens déployés : diligence.
★ À maîtriser
📌 En vertu de l’article 1105 du Code civil, le droit commun des contrats s’applique aux contrats nommés comme aux contrats innommés lorsqu’aucune règle spéciale ne s’applique.
Compléments
Lorsque la règle spéciale contredit la règle générale, la règle spéciale l’emporte selon le principe « specialia generalibus derogant ».
Dans un contrat synallagmatique, l’article 1168 prévoit que le simple déséquilibre entre les prestations ne constitue en principe pas une cause de nullité.
Dans un contrat synallagmatique, l’article 1219 permet, sous certaines conditions, à une partie de refuser d’exécuter son obligation lorsque l’autre n’exécute pas la sienne.
Dans un contrat aléatoire, l’aléa doit être accepté par les parties et influer sur les avantages et les pertes résultant du contrat.
Yves Lequette présente le Code civil comme le « code pilote » et le droit commun des contrats comme le socle commun des contrats.
L’équivalence des prestations dans un contrat commutatif est subjective : elle dépend de l’appréciation de chaque contractant et non d’une mesure objective.
Dans la vente, le vendeur transfère la propriété et l’acheteur paie le prix ; dans la donation, le donateur transfère la propriété sans contrepartie.
Les contrats à titre gratuit comprennent notamment :
Nomé : règles propres ; innomé : liberté encadrée
★ À maîtriser
Selon l’article 1190, en cas de doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, tandis que le contrat d’adhésion s’interprète contre celui qui l’a proposé.
Selon l’article 1171, dans un contrat d’adhésion, une clause non négociable déterminée à l’avance qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est réputée non écrite, sans que le contrat entier disparaisse.
Selon l’article 1164, les parties à un contrat-cadre peuvent convenir que l’une d’elles fixera unilatéralement le prix et devra en motiver le montant en cas de contestation.
L’article 1109 du Code civil distingue les contrats consensuels, solennels et réels selon les conditions requises pour leur formation.
L’article 1110 distingue les contrats de gré à gré et les contrats d’adhésion, distinction introduite dans le Code civil par la réforme de 2016.
L’article 1111 distingue le contrat-cadre et les contrats d’application, distinction consacrée par l’ordonnance du 10 février 2016 pour une pratique courante dans les contrats d’affaires de longue durée.
Compléments
📌 Le formalisme contractuel ad validitatem conditionne la validité de l’acte, tandis que le formalisme ad probationem concerne la preuve de l’acte.
📌 La possibilité de négocier quelques clauses essentielles n’empêche pas la qualification de contrat d’adhésion si l’ensemble principal des clauses est imposé.
Gré à gré : négociable ; adhésion : clauses imposées
★ À maîtriser
Selon l’article 1111-1, un contrat à exécution instantanée comporte des obligations pouvant s’exécuter en une prestation unique, tandis qu’un contrat à exécution successive comporte des obligations dont au moins une partie s’exécute en plusieurs prestations échelonnées dans le temps.
Un contrat à durée déterminée prévoit un terme mettant fin à la relation contractuelle, tandis qu’un contrat à durée indéterminée ne prévoit aucun terme.
Selon l’article 1212, les parties à un contrat à durée déterminée doivent l’exécuter jusqu’à son terme et aucune ne peut exiger son renouvellement.
Selon l’article 1211, chaque partie à un contrat à durée indéterminée peut y mettre fin à tout moment en respectant le préavis prévu au contrat ou, à défaut, un délai raisonnable.
Le principe pacta sunt servanda signifie que, une fois conclu, le contrat oblige les parties à respecter leurs engagements.
Une partie ne peut ni se délier ni modifier unilatéralement le contrat ; les parties peuvent toutefois y mettre fin par consentement mutuel, selon le mutuus dissensus.
Selon l’article 1199, le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties et ne peut en faire naître à la charge des tiers.
L’article 1102 rattache à la liberté contractuelle le choix de contracter ou non, le choix du cocontractant, la détermination du contenu et le choix de la forme du contrat.
Compléments
📌 La définition légale des contrats à exécution instantanée et successive repose sur le nombre de prestations, contrairement à la définition classique, qui reposait sur la durée de l’exécution.
📌 L’article 1210 prohibe les engagements perpétuels et permet à chaque contractant d’y mettre fin dans les conditions prévues pour les contrats à durée indéterminée.
La prohibition des engagements perpétuels vise à préserver la liberté contractuelle et à permettre la circulation des richesses.
L’autonomie de la volonté fonde la commutativité subjective : l’équilibre du contrat s’apprécie du point de vue des contractants, et non selon un équilibre objectivement mesuré.
Rousseau développe la théorie du contrat social dans Du contrat social (1762) et affirme que les conventions sont à la base de toute autorité parmi les hommes.
Aux XVIIIe et XIXe siècles, le libéralisme économique défend l’idée que laisser agir les volontés individuelles favorise spontanément la prospérité et la liberté économique, résumée par « laisser faire, laisser passer », formule généralement attribuée à Vincent de Gournay.
Dans La Richesse des nations, Adam Smith expose la « main invisible », selon laquelle la recherche de l’intérêt personnel peut servir efficacement l’intérêt de la société.
CCC-F : contracter, choisir le cocontractant, le contenu et la forme
★ À maîtriser
📌 L’approche individualiste fait de l’autonomie de la volonté le seul fondement des règles du contrat, tandis que l’approche positiviste fait de la loi leur seul fondement.
📌 Le solidarisme contractuel tempère la liberté contractuelle par la bonne foi, la loyauté ou la coopération, tandis que le néolibéralisme dénonce les excès du solidarisme et vise à restaurer en amont un débat équilibré entre les parties.
Dans La Science sociale contemporaine, Alfred Fouillée présente la liberté contractuelle comme un idéal directeur et soutient que la loi et l’État doivent intervenir pour corriger les inégalités et faire du contrat un instrument de justice.
La liberté contractuelle n’a jamais été absolue : les contrats solennels et réels dérogent au consensualisme et tempèrent cette liberté.
Selon Georges Rouhette, dans Contribution à l’étude critique de la notion de contrat (1965), la volonté n’est ni le fondement ni la mesure du contrat, et les contrats obligent parce que et dans la mesure où le droit objectif les autorise.
Les analyses intermédiaires considèrent que la volonté des contractants est déterminante dans le fonctionnement du contrat, tout en s’inscrivant dans un cadre légal objectif qui influence les règles applicables.
Compléments
Emmanuel Gounot a fourni une référence doctrinale majeure pour théoriser l’autonomie de la volonté, et les rédacteurs soulignent que ce fondement reposait largement sur un mythe plutôt que sur un texte fondateur.
Les rédacteurs du Code Napoléon ne font pas directement référence à l’expression « autonomie de la volonté » et s’inspirent notamment de Pothier et Domat.
Rudolf von Jhering dénonce la sacralisation de la liberté contractuelle sans prise en compte des inégalités de fait, qu’il compare à un permis de chasse accordé aux pirates et aux brigands.
Henri Lacordaire affirme : « Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c’est la liberté qui opprime et c’est la loi qui affranchit. »
Dans le solidarisme contractuel, apparu dans la seconde moitié du XXe siècle, certains auteurs placent les valeurs de bonne foi, de loyauté et de coopération à égalité avec la liberté contractuelle, tandis que d’autres les jugent supérieures.
Yves Lequette décrit le néolibéralisme comme un courant qui « s’attache à promouvoir la restauration des conditions d’un débat équilibré entre les parties ».
Volonté individuelle contre droit positif
★ À maîtriser
📌 L’article 1102, alinéa 2, interdit aux parties de déroger par contrat aux règles qui intéressent l’ordre public, dans le prolongement de l’article 6 du Code civil relatif à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
📌 L’article 1104 impose que les contrats soient négociés, formés et exécutés de bonne foi, et précise que cette exigence est d’ordre public.
Le Code civil ne consacre aucune analyse du fondement du contrat en tant que telle, et l’ordonnance de 2016 a introduit des dispositions liminaires formulant des idées directrices.
Les principes directeurs du droit des contrats figurent aux articles 1102 à 1104 du Code civil.
Dans sa décision du 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel a rappelé la valeur constitutionnelle du libre choix du cocontractant et de la libre détermination du contenu contractuel.
Compléments
📌 L’article 1103 dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, ce qui inscrit la volonté des parties dans le cadre fixé par le législateur.
★ À maîtriser
Le consentement suppose une volonté de s’obliger juridiquement et de créer une obligation civile ; si cette volonté fait défaut, il y a absence de consentement et le contrat n’existe pas.
Dans l’arrêt Motillon du 27 mai 1959, la première chambre civile a retenu qu’une situation d’entraide peut constituer une convention d’assistance bénévole et obliger l’assisté à réparer les dommages corporels subis par l’assistant.
La volonté de contracter ne produit des effets de droit que si elle est extériorisée, même si le consensualisme n’impose pas de forme particulière à cette extériorisation.
La rencontre d’au moins deux volontés se traduit juridiquement par la rencontre d’une offre et d’une acceptation.
Compléments
📌 Les actes de courtoisie, de complaisance ou les engagements d’honneur ne font naître aucune obligation civile lorsque les personnes n’ont pas voulu s’engager juridiquement.
La gratuité d’une assistance ne fait pas obstacle à sa qualification de contrat, mais la jurisprudence apprécie selon les circonstances si les volontés se sont rencontrées.
Dans un arrêt du 18 janvier 2023, la première chambre civile a affirmé que l’assistance bénévole peut être spontanément apportée par l’assistant ou sollicitée par l’assisté, l’essentiel étant la rencontre des volontés.
Dans un arrêt du 1er décembre 1969, la Cour de cassation a présumé accepté par l’assisté le secours offert dans son intérêt exclusif, sans exiger son consentement exprès.
Dans un arrêt du 12 septembre 2013, la deuxième chambre civile a admis une convention d’assistance bénévole alors que la personne assistée, âgée et inconsciente après une chute, ne pouvait manifester un consentement exprès.
La qualification de convention d’assistance bénévole permet de retenir une obligation de sécurité, parfois renforcée en obligation de garantie, et d’engager la responsabilité contractuelle de l’assisté.
La rencontre des volontés peut être instantanée ou être précédée de négociations.
★ À maîtriser
Selon l’article 1112 du Code civil, l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres, mais les négociateurs doivent impérativement respecter la bonne foi.
La faute commise au cours des négociations peut engager la responsabilité extracontractuelle du négociateur, mais elle ne permet jamais de le contraindre à conclure le contrat négocié.
L’article 1112, alinéa 2, exclut de la réparation la perte des avantages attendus du contrat non conclu et la perte de chance d’obtenir ces avantages.
Dans l’arrêt Manoukian du 26 novembre 2003, la chambre commerciale a jugé que la rupture des négociations n’est fautive qu’en raison des circonstances abusives qui l’entourent, et que la rupture seule ne suffit pas à caractériser une faute. - chambre comm, 26 nov. 2003
Compléments
📌 Selon l’article 1240 du Code civil, la responsabilité extracontractuelle suppose une faute, un dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage.
La période précontractuelle correspond à la phase de négociation qui précède la conclusion d’un contrat et dont le Code civil traite depuis l’ordonnance de 2016, notamment aux articles 1112 et suivants.
La chambre commerciale a qualifié de mauvaise foi la rupture sans raison légitime, brutale et unilatérale de pourparlers avancés dans son arrêt du 18 janvier 2011. - chambre comm, 18 janv. 2011
Dans son arrêt du 6 septembre 2016, la chambre commerciale a retenu le caractère brutal et imprévisible de la rupture de pourparlers déjà avancés. - chambre comm, 6 sep 2016
Le préjudice réparable peut comprendre :
La mauvaise foi peut notamment résulter : de l’entrée en négociation sans intention sérieuse de contracter, de la recherche d’un secret, de la communication de fausses informations
Liberté de rompre, mais pas abus de négocier
★ À maîtriser
L’article 1112-1 du Code civil impose à tout négociateur une obligation précontractuelle d’information d’ordre public lorsque l’information est déterminante pour le consentement de l’autre partie et que celle-ci pouvait légitimement l’ignorer.
Selon l’article 1112-1, alinéa 3, l’information déterminante doit avoir un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, et son caractère déterminant pour le créancier doit également être établi.
L’article 1112-1 exclut de l’obligation précontractuelle d’information les informations relatives à la valeur de la prestation.
La violation de l’obligation d’information peut engager la responsabilité civile de son auteur et entraîner l’annulation du contrat si la rétention d’information a vicié le consentement par l’erreur ou le dol, conformément aux articles 1130 et suivants.
Compléments
Le devoir d’informer commence là où s’arrête le devoir de se renseigner, et le créancier de l’information doit faire preuve d’une curiosité minimale.
Selon l’article 1112-1, alinéa 4, celui qui prétend qu’une information lui était due doit le prouver, tandis que l’autre partie doit prouver qu’elle l’a fournie.
Selon l’article 1112-2, celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue pendant les négociations engage sa responsabilité extracontractuelle, sauf autorisation de l’autre partie.
Dans l’affaire de la cession des parts d’un restaurant, la connaissance de l’interdiction de faire de la friture prévue par le règlement de copropriété ne suffisait pas à établir le caractère déterminant de l’information pour le cessionnaire.
Dans Civ. 3e, 27 novembre 2025, la Cour de cassation a jugé que le montant de la taxe foncière ne constituait pas, dans les circonstances de l’espèce, une information déterminante du consentement de l’acquéreuse d’un bien immobilier.
Dans l’arrêt Baldus du 3 mai 2000, la première chambre civile a jugé que l’acheteur qui connaissait la valeur des photographies vendues n’était pas tenu d’en informer la venderesse. - 1e civ
Dans Civ. 1re, 17 janvier 2007, la Cour de cassation a confirmé que l’acquéreur, même professionnel, n’est pas tenu d’informer le vendeur de la valeur du bien acquis. - Civ. 1e, 17 janv. 2007
★ À maîtriser
📌 Les éléments essentiels d’un contrat peuvent être imposés par la loi ou rendus essentiels par la volonté clairement exprimée des contractants.
📌 En jurisprudence, un contrat est conclu lorsque les volontés se sont rencontrées sur ses éléments essentiels.
Compléments
📌 Les modalités d’exécution de la vente, comme le paiement du prix et la délivrance de la chose, peuvent être convenues après l’accord sur la chose et le prix.
📌 Un élément ne devient conventionnellement essentiel que si les parties expriment clairement leur intention de le traiter comme tel; à défaut, la jurisprudence le rattache à l’exécution du contrat.
★ À maîtriser
Un acte préparatoire et le contrat final sont deux contrats autonomes et distincts, même si le premier prépare la conclusion du second.
La nullité annule le contrat conclu avec le tiers et rétablit le statu quo ante, tandis que la substitution maintient le contrat et fait du bénéficiaire le cocontractant aux mêmes conditions que le tiers.
En cas de manquement à un accord d’encadrement des négociations, la responsabilité du négociateur est contractuelle, mais les parties ne peuvent pas le contraindre à conclure le contrat final.
Le débiteur du pacte peut décider de ne pas conclure le contrat envisagé; s’il décide de le conclure, il doit d’abord le proposer au bénéficiaire, dont l’acceptation aux conditions proposées forme le contrat final.
Selon l’article 1123, la violation du pacte de préférence permet au bénéficiaire d’engager la responsabilité contractuelle du débiteur, indépendamment de la connaissance du tiers.
La nullité du contrat conclu avec le tiers ou la substitution du bénéficiaire au tiers suppose que celui-ci ait connu à la fois l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir. - chambre mixte, 26 mai 2006
Compléments
📌 Si le bénéficiaire refuse l’offre, le débiteur est libéré et peut conclure avec un tiers aux mêmes conditions que celles proposées au bénéficiaire.
📌 La capacité de disposer n’est exigée ni du débiteur ni du bénéficiaire au moment de la conclusion du pacte de préférence, car aucune partie ne s’engage alors à conclure le contrat définitif.
Les accords d’encadrement peuvent notamment être désignés comme :
Les accords d’encadrement des négociations peuvent fixer des délais, la forme des négociations et la motivation des refus, et ajouter ainsi des obligations contractuelles aux obligations légales des pourparlers.
Les clauses accessoires peuvent prévoir : la sincérité en cas de négociations parallèles, l’exclusivité des négociations, le partage des coûts d’étude, la confidentialité
L’article 1123 du Code civil a consacré le pacte de préférence dans la réforme issue de l’ordonnance du 10 février 2016.
La jurisprudence exige que l’objet de la préférence soit suffisamment déterminé, mais n’exige pas que le prix soit précisé lors de la formation du pacte.
Aucun délai ne doit obligatoirement être fixé dans un pacte de préférence.
Dans son arrêt du 25 septembre 2024, la première chambre civile a jugé que les engagements perpétuels ne sont pas nuls, mais que chaque contractant peut y mettre fin à tout moment en respectant le préavis contractuel ou, à défaut, un délai raisonnable. - 1e civ, 25 sept. 2024
★ À maîtriser
📌 Dans une promesse unilatérale, le promettant est définitivement engagé, tandis que le bénéficiaire conserve le choix de lever ou non l’option.
📌 L’article 1124, alinéa 2, prévoit que la révocation de la promesse pendant le délai d’option n’empêche pas la formation du contrat promis.
Compléments
Pour une promesse portant sur un acte de disposition, les contractants doivent avoir la capacité de disposer lors de la promesse et le bénéficiaire doit encore l’avoir au jour de la levée de l’option.
Les éléments essentiels du contrat définitif doivent être précisés pour que le consentement à la promesse soit valable, et la validité du prix de vente s’apprécie au jour de la promesse, non à la levée de l’option. - 3e civ, nov. 2024
Avant la réforme de 2016, une clause expresse et non équivoque pouvait prévoir que la rétractation du promettant pendant le délai d’option entraînerait la formation du contrat promis. - 3e civ, 27 mars 2008
Le contrat conclu en violation d’une promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l’existence est nul, ce qui permet au bénéficiaire de faire annuler la vente puis de lever l’option.
Les promesses unilatérales portent fréquemment sur la vente, notamment immobilière, et sur la cession d’actions.
L’indemnité d’immobilisation s’impute sur le prix si l’option est levée et demeure acquise au promettant si le bénéficiaire ne la lève pas.
Dans l’arrêt Cruz c. Godard du 15 décembre 1993, la Cour de cassation jugeait que la rétractation du promettant avant la levée de l’option empêchait la formation du contrat et n’ouvrait droit qu’à des dommages-intérêts. - 3e chambre civile, 15 déc. 1993
La Cour de cassation a étendu l’exécution forcée aux promesses antérieures à la réforme de 2016 dans les arrêts des 23 juin 2021, 15 mars 2023 et 21 novembre 2024.
À l’expiration du délai sans levée d’option, la promesse devient caduque et le promettant retrouve sa liberté ; si l’option est levée, le contrat définitif est formé.
Le promettant est engagé ; le bénéficiaire reste libre de lever l’option.
★ À maîtriser
Une proposition qui manque de précision ou de fermeté constitue une invitation à entrer en négociation plutôt qu’une offre au sens juridique.
En l’absence de délai fixé, l’offre ne produit effet que pendant un délai raisonnable, apprécié souverainement par les juges du fond conformément à l’article 1116 du Code civil.
Lorsque l’offre est parvenue à son destinataire, son auteur ne peut la rétracter avant l’expiration du délai qu’il a fixé ou, à défaut, d’un délai raisonnable, conformément à l’article 1116, alinéa 1.
Selon l’article 1116, alinéa 2, la rétractation fautive empêche la conclusion du contrat et ne peut donner lieu à la formation forcée de celui-ci.
La rétractation fautive engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les conditions du droit commun et peut réparer les frais engagés ainsi que la perte de chance de conclure le contrat avec un tiers.
Selon l’article 1117 du Code civil, l’offre devient caduque à l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l’issue d’un délai raisonnable.
L’article 1115 du Code civil permet de rétracter librement l’offre tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire.
Compléments
Une réserve qui subordonne le contrat à une nouvelle manifestation de volonté empêche la qualification d’offre, tandis qu’une réserve extérieure au consentement, comme « jusqu’à épuisement des stocks », ne l’empêche pas.
L’offre à personne déterminée vise un destinataire identifié, tandis que l’offre à personne indéterminée s’adresse au public.
Une offre à personne indéterminée ne peut pas être retenue pour un contrat conclu intuitu personae, qui exige que le cocontractant soit déterminé.
Pour constituer une offre de vente, une proposition doit préciser suffisamment la chose et le prix ; la mention « prix à débattre » est insuffisante.
L’offre peut être expresse, par une déclaration destinée à autrui, ou tacite, par un comportement non équivoque manifestant une volonté ferme et précise de contracter.
L’offre faite au public lie le pollicitant à l’égard du premier acceptant dans les mêmes conditions que l’offre faite à une personne déterminée. - Civ. 3e, 28 novembre 1969
Le délai de l’offre peut être expressément fixé par son auteur ou imposé par la loi dans certains cas, comme le crédit à la consommation.
Dans l’arrêt du 17 décembre 1958, la première chambre civile a jugé qu’une offre de vente pouvait en principe être rétractée avant son acceptation, sauf engagement exprès de ne pas la retirer avant une date déterminée. - 1e civ, 17 déc. 1958
Rétractation fautive : l’offre ne forme pas le contrat ; caducité : l’offre cesse de produire effet.
★ À maîtriser
Selon l’article 1121 du Code civil, le contrat est conclu dès que l’acceptation parvient à l’offrant.
L’acceptation doit agréer purement et simplement l’offre, sans réserve sur ses éléments essentiels.
Selon l’article 1120 du Code civil, le silence ne vaut pas acceptation, sauf disposition législative, usage, relations d’affaires ou circonstances particulières.
Compléments
📌 Selon l’article 1118, alinéa 3, une acceptation non conforme à l’offre est dépourvue d’effet, sauf si elle constitue une nouvelle offre ferme et précise.
📌 Selon l’article 1118, alinéa 2, l’acceptation peut être librement rétractée tant que la rétractation parvient à l’offrant avant que l’acceptation ne lui parvienne.
Acceptation conforme : contrat formé ; réponse modifiée : contre-proposition.
★ À maîtriser
Selon l’article 1132 du Code civil, l’erreur n’est une cause de nullité que si elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant.
L’article 1133 retient une conception subjective des qualités essentielles : ce sont les qualités en considération desquelles les parties ont contracté et qu’elles ont expressément ou tacitement convenues.
L’erreur doit être excusable pour entraîner la nullité ; la négligence de l’errans qui disposait ou pouvait disposer des éléments permettant d’éviter son erreur peut faire obstacle à celle-ci.
Le consentement doit être libre et éclairé ; lorsqu’un vice altère la liberté ou la lucidité d’un contractant, le contrat encourt la nullité.
Compléments
L’erreur sur les qualités essentielles de la prestation, anciennement appelée erreur sur la substance, porte sur une qualité déterminante de la chose.
L’erreur de fait est une mauvaise appréciation des qualités actuelles, tandis que l’erreur de droit est la méconnaissance d’une règle de droit.
Pour que l’erreur sur une qualité essentielle soit admise, cette qualité doit être entrée expressément ou tacitement dans le champ contractuel et l’autre partie doit en avoir connu l’importance déterminante pour l’errans.
Selon l’article 1133, alinéa 3, l’aléa accepté par les parties sur une qualité de la prestation exclut la possibilité d’invoquer une erreur sur cette qualité.
L’erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n’entraîne la nullité, selon l’article 1134, que dans les contrats conclus en considération de la personne, dits intuitu personae.
La charge de la preuve de l’erreur incombe à l’errans, qui peut la démontrer par tout moyen.
L’erreur sur les qualités essentielles peut porter sur la prestation reçue ou sur celle fournie par l’errans, notamment lorsque celui-ci se trompe sur les droits dont il croit se dépouiller ou qu’il croit acquérir.
L’erreur sur la personne doit avoir déterminé le consentement et peut concerner la personnalité, l’expérience ou l’identité civile du cocontractant.
Le juge apprécie le décalage entre la conviction de l’errans et la réalité au jour de la conclusion du contrat, à partir d’éléments intérieurs, concomitants ou postérieurs révélant l’erreur.
La jurisprudence a admis l’erreur sur les droits dont une partie croyait se dépouiller ou qu’elle croyait acquérir dans un arrêt du 17 novembre 1930, solution rappelée par l’arrêt Poussin de la première chambre civile du 22 février 1978. - Civ. 1re
Vice altérant liberté ou lucidité → nullité du contrat.
★ À maîtriser
Selon l’article 1136 du Code civil, l’erreur sur la valeur est une appréciation économique inexacte de la prestation qui, sans erreur sur ses qualités essentielles, ne constitue pas une cause de nullité.
Le dol peut résulter d’actes positifs destinés à tromper, tels que des manœuvres, des artifices ou des mensonges, ou d’un silence intentionnel dissimulant une information déterminante, appelé réticence dolosive.
Selon l’article 1135 du Code civil, l’erreur sur un motif étranger aux qualités essentielles de la prestation ou du cocontractant n’est pas une cause de nullité, sauf si les parties en ont expressément fait un élément déterminant de leur consentement.
Dans les contrats de franchise, les perspectives d’exploitation et de rentabilité peuvent être considérées comme un élément essentiel de l’accord, car les parties poursuivent un projet commun.
Dans l’arrêt Baldus (Civ. 1re, 3 mai 2000), le silence de l’acquéreur sur la valeur réelle d’une photographie n’a pas été qualifié de réticence dolosive.
Dans l’arrêt Vilgrain (Com, 27 fév. 1996), le dirigeant qui a tu au cédant la valeur des actions alors qu’il négociait leur revente à un prix supérieur a commis une réticence dolosive.
Compléments
📌 L’erreur sur le motif déterminant d’une libéralité peut entraîner la nullité.
📌 L’article L. 330-3 du Code de commerce impose une information sur l’état et les perspectives de développement du marché concerné.
Le droit des contrats ne prend pas en compte la lésion, c’est-à-dire le déséquilibre objectif entre les prestations au jour de la conclusion du contrat.
L’ordonnance de 2016 ne règle pas expressément l’erreur sur la rentabilité, laquelle est généralement analysée comme une erreur sur un motif ou sur la valeur, sauf si elle découle de qualités essentielles ou a été essentialisée.
Le dol permet d’élargir le domaine de l’erreur et constitue un vice du consentement plus largement admis, car l’erreur résulte d’un acte de déloyauté.
Si un vendeur ignore que son terrain est constructible et le vend à bas prix, il peut invoquer une erreur sur cette qualité essentielle, même si elle a également entraîné une erreur sur la valeur.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a admis le 10 juin 2020 que l’erreur sur la rentabilité pouvait porter sur la substance même d’un contrat de franchise.
Motif ou valeur : en principe pas de nullité ; motif expressément essentialisé : exception.
★ À maîtriser
L’erreur et le dol affectent la lucidité du consentement, tandis que la violence en affecte la liberté en poussant la victime à conclure pour éviter un mal plus grave.
La réticence dolosive exige une dissimulation intentionnelle destinée à tromper l’autre partie afin de l’amener à conclure le contrat ; cette intention est requise pour la réticence, mais non pour le manquement à l’obligation d’information.
L’auteur de la dissimulation doit savoir que l’information est déterminante pour l’autre partie, laquelle n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions différentes sans cette dissimulation (art. 1137, al. 2).
Depuis la loi de 2018, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation (art. 1137, al. 3).
Le dol doit être déterminant du consentement : la victime n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions différentes, et ce caractère s’apprécie concrètement au regard des personnes et des circonstances (art. 1130).
Lorsque les faits constitutifs du dol et son caractère déterminant sont établis, l’erreur sur la valeur ou sur les motifs peut entraîner la nullité et le caractère excusable de l’erreur n’a pas à être prouvé (art. 1139).
Le dol commis par un tiers entraîne la sanction du dol si ce tiers a agi pour le compte d’un contractant ou de concert avec lui (art. 1138).
La menace d’exercer une voie de droit ne constitue pas une violence, sauf si elle est détournée de son but ou utilisée pour obtenir un avantage manifestement excessif (art. 1141).
La violence entraîne la nullité qu’elle soit exercée par un contractant ou par un tiers, même si le cocontractant ignorait les actes du tiers (art. 1142).
Compléments
📌 Le dol commis par un tiers seul ne peut pas entraîner la nullité du contrat, mais la victime peut demander à ce tiers des dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité civile extracontractuelle.
Le rapport de la réforme de 2016 indique que l’article 1137 ne subordonne pas la réticence dolosive à un devoir d’information, afin de sanctionner l’intention de tromper selon une conception plus solidaire du contrat.
Le silence sur l’estimation de la valeur de la prestation ne constitue ni un manquement à l’obligation d’information de l’article 1112-1 ni une réticence dolosive au sens de l’article 1137.
Si les conditions de la responsabilité civile extracontractuelle sont réunies, la victime peut obtenir des dommages-intérêts même si le dol n’a pas déterminé la conclusion du contrat, dès lors qu’elle aurait contracté à des conditions différentes.
La Chambre commerciale a jugé le 18 septembre 2024 que la réticence dolosive rend excusable l’erreur provoquée.
La menace peut concerner la personne ou la fortune du cocontractant et être physique, morale ou pécuniaire ; le mal doit être assez grave pour déterminer le consentement et son appréciation se fait in concreto.
Erreur et dol altèrent la lucidité ; la violence atteint la liberté.
★ À maîtriser
L’abus de dépendance vise l’exploitation de l’état de dépendance d’un cocontractant pour obtenir un engagement qu’il n’aurait pas souscrit sans cette contrainte et en tirer un avantage manifestement excessif (art. 1143).
L’article 1143 reconnaît la violence lorsqu’une partie abuse de la dépendance de son cocontractant, obtient un engagement qui n’aurait pas été souscrit sans cette contrainte et en tire un avantage manifestement excessif.
L’article 1143 exige un état de dépendance, et non un simple état de faiblesse ou de vulnérabilité ; la dépendance peut être économique ou psychologique, tandis que l’état de nécessité a été exclu comme trop flou.
L’engagement doit être déterminé par la contrainte : sans celle-ci, le contractant n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions différentes, conformément à l’article 1130.
L’avantage obtenu doit être manifestement excessif, et son appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond selon l’arrêt de la 3e chambre civile du 4 juin 2026.
La violence fondée sur l’article 1143 entraîne la nullité relative en application de l’article 1131, et la victime peut aussi obtenir des dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité civile extracontractuelle.
Un contrat valable doit être conclu par des parties ayant la capacité de contracter, c’est-à-dire juridiquement aptes à exprimer une volonté véritable (art. 1128).
Compléments
📌 La doctrine débat de la nécessité d’une condition autonome d’abus : certains déduisent l’abus de l’avantage manifestement excessif, tandis que d’autres exigent une exploitation abusive par pression ou contrainte.
📌 L’état de dépendance doit exister à l’égard du cocontractant et non d’un tiers, même si la jurisprudence a retenu une lecture souple en se contentant d’un état de faiblesse connu du cocontractant.
Avant la réforme de 2016, trois conceptions s’opposaient : ignorer ces situations au titre de la violence, les traiter comme une lésion qualifiée, ou les reconnaître comme un vice de violence.
Avant la réforme de 2016, la jurisprudence a admis qu’une transaction puisse être attaquée pour violence lorsque la contrainte économique se rattache à la violence et non à la lésion (Civ. 1re, 30 mai 2000).
L’arrêt Bordas a fortement réduit les conditions d’application de la violence économique (Civ. 1re, 3 avril 2002).
Dans son arrêt du 4 juin 2026, la 3e chambre civile juge qu’aucun acte positif de menace ou de pression n’est nécessaire pour caractériser la violence au sens de l’article 1143.
La chambre commerciale a refusé de retenir la violence économique le 10 juillet 2024, tandis que l’arrêt de la 3e chambre civile du 4 juin 2026 a admis ce vice et annulé le contrat sur le fondement de l’article 1143.
L’état de nécessité est illustré par le capitaine d’un bateau qui coule et paie un remorqueur une somme exorbitante, tandis que la dépendance peut être économique, comme la subordination d’un salarié à son employeur.
Dans l’arrêt du 9 décembre 2021, la deuxième chambre civile a déduit l’abus de la dépendance économique d’un avocat envers son client, qui avait négocié des honoraires manifestement bas (CC 2e civ, 9 déc. 2021).
★ À maîtriser
📌 Toute personne physique peut contracter, sauf dans les cas d’incapacité prévus par la loi.
📌 L’incapacité de contracter est une cause de nullité relative selon l’article 1147 du Code civil.
Compléments
Les articles 1145 à 1152 du Code civil encadrent les incapacités, tandis que les règles détaillées relèvent notamment du droit des sociétés et du droit des personnes.
Les titres du Code civil concernant les personnes physiques portent sur : la minorité et l’émancipation, la majorité et les majeurs protégés par la loi, la gestion du patrimoine des mineurs et des majeurs en tutelle
Les régimes de protection comprennent :
Une incapacité de jouissance prive radicalement la personne d’un droit, qu’elle ne peut exercer elle-même et que personne ne peut exercer à sa place.
Une personne frappée d’une incapacité d’exercice ne peut exercer seule ses droits et doit être juridiquement représentée ou assistée.
★ À maîtriser
L’ordre public de direction protège l’intérêt général et l’utilité sociale de la règle, tandis que l’ordre public de protection protège des intérêts individuels et rééquilibre les rapports de force entre contractants.
Une personne juridiquement capable mais incapable de comprendre la portée de ses actes peut être considérée comme n’ayant pas consenti si son état annule son consentement.
L’article 414-1 du Code civil exige d’être sain d’esprit pour accomplir un acte valable, et l’article 1129 rappelle cette règle.
La personne qui agit en nullité pour insanité d’esprit doit prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte.
L’absence de consentement entraîne la nullité relative du contrat, car la règle protège la personne qui n’a pas pu consentir véritablement.
Selon l’article 1162 du Code civil, un contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations ni par son but, que ce but soit connu ou non de toutes les parties.
La violation de l’ordre public peut entraîner la nullité, relative ou absolue selon que la règle protège un intérêt privé ou général, mais le législateur peut prévoir une autre sanction, telle qu’une clause réputée non écrite.
Compléments
📌 Lorsque l’absence de consentement ne résulte pas d’une altération des facultés mentales, elle peut être fondée sur l’article 1113 du Code civil, qui fait référence à la volonté de s’engager.
La jurisprudence a reconnu une absence de consentement chez une personne illettrée ou étrangère à la langue utilisée dans l’acte écrit.
L’article 414-2 du Code civil détaille les règles de demande en nullité en cas d’insanité d’esprit.
L’ordre public protège l’État et son organisation, les institutions comme la famille, l’éthique et la bioéthique, ainsi que l’ordre économique et social.
Le contenu de l’ordre public évolue avec la société : la notion de bonnes mœurs a pratiquement disparu, tandis que le droit de la bioéthique a pris une place prépondérante.
Trouble mental au moment de l’acte → absence de consentement valable → nullité relative
★ À maîtriser
📌 Les prestations contractuelles doivent respecter l’ordre public, et celles qui portent atteinte aux droits fondamentaux sont illicites au regard de l’article 1162 du Code civil.
📌 Une chose qui fait l’objet d’une prestation doit être dans le commerce ; le corps humain en est exclu en principe, notamment au regard de l’article 16-1 du Code civil.
Compléments
📌 Des prestations conformes à l’ordre public considérées isolément peuvent former, une fois agencées, une opération contractuelle d’ensemble contraire à l’ordre public et justifiant l’annulation du contrat.
★ À maîtriser
Un prix déterminé est fixé d’emblée, tandis qu’un prix déterminable est fixé selon le cours du marché ou par un tiers sans nouvel accord des parties.
Une chose matérielle faisant l’objet d’un contrat doit en principe exister au jour de la conclusion du contrat ; si elle a déjà été détruite à cette date à l’insu d’une partie, le contrat doit être annulé par une nullité relative.
Selon l’article 1163 du Code civil, une prestation peut porter sur une chose future si cette chose est de nature à pouvoir exister.
Selon l’article 1163 du Code civil, la prestation doit être déterminée ou déterminable sans nouvel accord des parties, notamment à partir du contrat, des usages ou de leurs relations antérieures.
Selon l’article 1164 du Code civil, un contrat-cadre peut prévoir que l’une des parties fixe unilatéralement le prix, à charge pour elle d’en motiver le montant en cas de contestation.
Compléments
La vente de la chose d’autrui avec transfert immédiat de propriété est nulle selon l’article 1599 du Code civil, mais s’engager à procurer cette chose ou à l’acquérir ultérieurement est valable.
Un contrat portant sur un service n’est valable que si le service est possible, conformément à l’article 1163, alinéa 2, du Code civil.
Le contrat est nul si la détermination de la prestation est renvoyée à un nouvel accord des parties ou, en principe, à la décision unilatérale d’un contractant ; un tiers peut déterminer la chose à l’exécution si son intervention a été précisément prévue dans la convention initiale.
Pour un corps certain, il suffit d’identifier la chose, tandis que pour une chose de genre ou fongible, il faut préciser son espèce ou sa qualité et sa quantité selon l’article 1163, alinéa 3, du Code civil.
En cas d’abus dans la fixation unilatérale du prix d’un contrat-cadre, l’autre partie peut demander des dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité contractuelle ou la résolution du contrat si l’abus constitue une inexécution suffisamment grave.
Pour un service, le contrat précise :
La doctrine majoritaire estime que le prix doit en principe être déterminé ou déterminable, en s’appuyant sur l’article 1163 du Code civil, bien que celui-ci ne pose pas expressément de règle générale sur le prix.
| Critère | Gré à gré | Adhésion |
|---|---|---|
| Clauses | Négociables entre les parties | Ensemble non négociable fixé à l’avance |
| Interprétation ambiguë | Contre le créancier, en faveur du débiteur | Contre celui qui a proposé le contrat |
| Clause déséquilibrée | La règle de l’article 1171 ne vise pas cette catégorie | Clause concernée réputée non écrite si déséquilibre significatif |
| Sanction | Condition | Effet |
|---|---|---|
| Responsabilité | Aucune connaissance du tiers requise | Dommages-intérêts contre le débiteur |
| Nullité | Double connaissance du tiers | Annulation du contrat avec le tiers |
| Substitution | Double connaissance du tiers | Le bénéficiaire devient cocontractant |
Teste tes connaissances sur Dol et violence contractuelle avec 94 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Quelle ordonnance a réformé le droit des contrats, le régime général des obligations et la preuve ?
2. Un contrat est conclu le 15 octobre 2016, après l’entrée en vigueur de l’ordonnance. Quel droit lui est-il en principe applicable ?
Mémorisez les concepts clés de Dol et violence contractuelle avec 96 flashcards interactives.
À quels contrats s’applique le droit commun des contrats ?
À tous les contrats, sauf si des dispositions légales spéciales incompatibles s’appliquent.
Qu’a réformé l’ordonnance du 10 février 2016 ?
Le droit des contrats, le régime général des obligations et la preuve.
Quand les dispositions de l’ordonnance du 10 février 2016 sont-elles entrées en vigueur ?
Le 1er octobre 2016.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches