QCM : Dol et violence contractuelle (94 questions)

Explication

L’ordonnance du 10 février 2016 a réformé ces trois domaines. Le 1er octobre 2016 est sa date d’entrée en vigueur, tandis que la loi du 20 avril 2018 l’a ratifiée et a apporté des modifications supplémentaires.

Explication

Les dispositions de l’ordonnance sont entrées en vigueur le 1er octobre 2016 ; un contrat conclu après cette date relève en principe du droit réformé. L’ancienne loi concerne en principe les contrats antérieurs, et la ratification de 2018 n’est pas la date d’entrée en vigueur.

Explication

La loi du 20 avril 2018 a ratifié l’ordonnance du 10 février 2016 et a également apporté des modifications supplémentaires. La date d’entrée en vigueur de ses dispositions est le 1er octobre 2016.

Explication

Selon l’article 1101 du Code civil, le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes visant à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Une manifestation individuelle relève de l’acte unilatéral, et un fait juridique produit des effets attachés par la loi.

Explication

L’obligation naturelle devient civile lorsque le débiteur l’exécute ou promet de l’exécuter en connaissance de cause ; le droit peut alors imposer son exécution. La promesse n’éteint pas la créance et ne nécessite pas, pour produire cet effet, une transformation de l’obligation par accord du créancier.

Explication

Le contrat unilatéral naît d’un accord de plusieurs volontés, mais ne met des obligations qu’à la charge d’un contractant, comme dans la donation. L’acte juridique unilatéral repose sur une seule volonté ; le caractère unilatéral du contrat ne signifie donc pas qu’une seule personne y consent.

Explication

L’acte juridique unilatéral repose sur la manifestation de volonté d’une seule personne, indépendamment de toute acceptation ou adhésion d’autrui. Une volonté acceptée par une autre personne évoque un accord, tandis qu’un événement produisant des effets par la loi relève du fait juridique.

Explication

L’obligation est un lien juridique en vertu duquel le débiteur doit procurer un avantage au créancier. L’engagement moral écarte le caractère juridique, l’inversion des rôles attribue la prestation à la mauvaise partie, et le droit direct sur une chose relève du droit réel.

Explication

Le droit réel s’exerce directement sur une chose et comprend notamment la faculté d’en user, d’en percevoir les fruits et d’en disposer. Le droit personnel suppose une créance contre une personne, tandis que les deux autres choix ne désignent pas le rapport direct à la chose décrit ici.

Explication

« Schuld » désigne la dette, c’est-à-dire le devoir d’exécuter la prestation, tandis que « Haftung » renvoie à la possibilité de poursuivre l’exécution sur les biens du débiteur. « Forderung » évoque une créance et « Eigentum » la propriété.

Explication

Pour un contrat ayant pour objet l’aliénation de la propriété, l’article 1196, alinéa 1, situe le transfert au moment de la conclusion du contrat. La remise, le paiement intégral ou la publication ne remplacent pas ce principe dans la situation donnée.

Explication

L’obligation de moyens porte sur la mise en œuvre de moyens appropriés, sans promesse d’atteindre un résultat déterminé. Une obligation de résultat garantirait un résultat, tandis que les deux autres choix portent respectivement sur une abstention et un transfert d’argent.

Explication

Pour une obligation de résultat, l’absence du résultat promis permet de présumer la faute du débiteur, qui peut échapper à sa responsabilité en établissant une cause étrangère. Exiger la preuve d’un défaut de diligence correspond à la logique de l’obligation de moyens.

Explication

Un contrat innommé ne relève d’aucune réglementation spécifique et peut être créé librement tant qu’il ne heurte pas l’ordre public. Le contrat nommé relève de règles propres, la nullité ne découle pas du seul caractère inédit et la solennité concerne une forme légale requise.

Explication

Le contrat synallagmatique comporte des engagements réciproques et interdépendants : chaque partie est à la fois créancière et débitrice. Un contrat unilatéral ne comporte pas d’engagement réciproque, tandis que les qualifications gratuit et onéreux portent sur l’existence d’une contrepartie attendue.

Explication

Un contrat à titre onéreux suppose que chaque partie entende recevoir un avantage qu’elle juge équivalent à celui qu’elle consent, sans qu’une équivalence objective soit exigée. Le contrat gratuit repose sur l’absence de contrepartie attendue ; les catégories unilatéral et innommé portent sur d’autres distinctions.

Explication

Le contrat à titre gratuit procure un avantage sans contrepartie attendue et repose sur l’intention libérale de la partie qui l’accorde. Le contrat onéreux implique un avantage attendu par chaque partie ; la réciprocité caractérise le contrat synallagmatique, et le caractère innommé concerne l’absence de réglementation spécifique.

Explication

L’article 1109 distingue les contrats consensuels, solennels et réels selon les conditions requises pour leur formation. La négociabilité, la réciprocité des obligations et l’avantage attendu relèvent d’autres classifications.

Explication

Un contrat consensuel se forme par le seul échange des consentements, quel que soit leur mode d’expression, et peut être valable sans écrit. Le contrat solennel exige une forme légale et le contrat réel la remise d’une chose ; le contrat d’adhésion relève de la négociabilité des stipulations.

Explication

Le contrat solennel exige, outre l’échange des consentements, une forme déterminée par la loi ; le non-respect de cette forme entraîne la nullité. Une exigence probatoire ne se confond pas avec une formalité de validité, et la remise d’une chose caractérise le contrat réel.

Explication

Un contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables ; elles n’ont pas besoin d’avoir été effectivement négociées. Le contrat d’adhésion se caractérise par l’impossibilité de discuter les stipulations, tandis que les contrats solennel et réel répondent à des conditions de formation distinctes.

Explication

Le critère est le nombre et l’échelonnement des prestations : une prestation unique caractérise l’exécution instantanée, tandis que des prestations répétées dans le temps caractérisent l’exécution successive. La durée déterminée ne désigne pas le mode d’exécution, et les deux autres réponses inversent ou uniformisent les catégories.

Explication

Pour un contrat à durée déterminée, les parties doivent l’exécuter jusqu’à son terme et aucune ne peut exiger son renouvellement. La rupture avec préavis relève de la durée indéterminée, tandis que l’échéance ne permet ni rupture anticipée de ce seul fait ni renouvellement imposé.

Explication

Chaque partie peut mettre fin à un contrat à durée indéterminée à tout moment, sous réserve du préavis prévu ou, à défaut, d’un délai raisonnable. L’absence de clause n’autorise donc pas une rupture sans délai et ne transforme pas le contrat en contrat à terme.

Explication

L’article 1102 rattache à la liberté contractuelle le choix de contracter ou non, celui du cocontractant, la détermination du contenu et le choix de la forme. La réduire au seul refus ou à la seule forme laisse de côté les autres dimensions prévues.

Explication

Fouillée présente la liberté contractuelle comme un idéal vers lequel le droit doit tendre, tout en soutenant l’intervention de la loi et de l’État pour corriger les inégalités et faire du contrat un instrument de justice. Il ne considère donc pas que tout accord soit d’emblée juste et critique le laisser-faire.

Explication

Le consensualisme permet en principe la formation par échange des consentements, mais les contrats réels exigent une remise et les contrats solennels des formalités : ces catégories tempèrent la liberté contractuelle. La remise matérielle relève des contrats réels, non du seul consensualisme.

Explication

Pour Rouhette, le contrat oblige parce qu'et dans la mesure où le droit objectif l’autorise ; la volonté n’en est ni le fondement ni la mesure. La souveraineté de la volonté relève de l’approche individualiste, tandis que la conciliation des deux influences correspond aux analyses intermédiaires.

Explication

Les analyses intermédiaires attribuent un rôle déterminant à la volonté dans le fonctionnement du contrat, sans l’isoler du cadre légal objectif qui influence les règles applicables. L’individualisme et le positivisme font chacun d’un seul élément l’unique fondement, tandis que le solidarisme met l’accent sur la loyauté et la coopération.

Explication

Les principes directeurs du droit des contrats figurent aux articles 1102 à 1104 du Code civil. Les articles 1112 à 1114 portent sur la négociation et l’offre, les articles 1193 à 1195 sur les effets du contrat, et les articles 1353 à 1356 sur la preuve.

Explication

Le Conseil constitutionnel a rappelé la valeur constitutionnelle du libre choix du cocontractant et de la libre détermination du contenu contractuel. La valeur législative ordinaire minimise cette portée, la bonne foi est un principe distinct, et l’attribution à la Cour de cassation confond les juridictions.

Explication

L’article 1102, alinéa 2, interdit aux parties de déroger par contrat aux règles qui intéressent l’ordre public, dans le prolongement de l’article 6 du Code civil. L’accord des parties ne neutralise pas cette limite, une règle d’ordre public n’est pas supplétive, et la bonne foi ne rend pas licite une dérogation interdite.

Explication

L’article 1104 impose la bonne foi lors de la négociation, de la formation et de l’exécution du contrat, et précise que cette exigence est d’ordre public. La limiter à l’exécution omet deux phases, la liberté contractuelle ne remplace pas cette obligation, et les parties ne peuvent y déroger.

Explication

Le consentement est la traduction juridique de la volonté de chaque contractant au moment de conclure le contrat. La capacité constitue une condition distincte, la volonté ne se réduit pas à sa seule extériorisation, et offre et acceptation décrivent la rencontre des volontés.

Explication

Le consentement suppose la volonté de s’obliger juridiquement et de créer une obligation civile ; à défaut, il y a absence de consentement et le contrat n’existe pas. Un échange, la capacité ou une expression extérieure ne suffisent pas à établir cette volonté d’engagement.

Explication

Dans l’arrêt Motillon, une situation d’entraide peut constituer une convention d’assistance bénévole et obliger l’assisté à réparer les dommages corporels subis par l’assistant. La réduire à la courtoisie écarte la qualification retenue, l’aide est bénévole et l’obligation de réparation pèse sur l’assisté.

Explication

La volonté de contracter ne produit des effets de droit que si elle est extériorisée. Le consensualisme n’impose pas de forme particulière à cette extériorisation, mais il ne rend pas suffisante une volonté demeurée intérieure ni n’exige une forme solennelle.

Explication

L’article 1112 reconnaît la liberté de l’initiative, du déroulement et de la rupture, tout en imposant la bonne foi aux négociateurs. L’absence de bonne foi confond liberté et absence de contrainte, la limitation au déroulement réduit à tort la portée du devoir, et l’obligation de conclure méconnaît la liberté de négocier.

Explication

L’arrêt Manoukian juge que la faute dépend des circonstances abusives entourant la rupture, et non de la rupture seule. La déception ou l’avancement des pourparlers ne suffisent pas à établir un abus, et le dommage ne transforme pas à lui seul une rupture en faute.

Explication

Une faute commise en négociation peut engager la responsabilité extracontractuelle et donner lieu à réparation, mais elle ne permet pas de contraindre à conclure. La signature imposée confond réparation et conclusion forcée ; l’absence de responsabilité ignore la faute précontractuelle, et l’exclusion des deux conséquences nie aussi la possibilité de réparer un dommage.

Explication

L’article 1112, alinéa 2, exclut la réparation des avantages attendus du contrat non conclu ainsi que de la perte de chance de les obtenir. Les frais engagés ne sont pas exclus par cette règle : les confondre avec les avantages attendus ou avec la perte de chance conduit donc à écarter à tort ce poste.

Explication

L’article 1112-1 impose une obligation d’ordre public lorsque l’information est déterminante pour le consentement et que l’autre partie pouvait légitimement l’ignorer. Le devoir de se renseigner vise l’ignorance fautive, la possibilité d’y déroger méconnaît son caractère d’ordre public, et la seule détention d’une information ne suffit pas à déclencher l’obligation.

Explication

L’information doit avoir un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, et son caractère déterminant pour celui qui la réclame doit aussi être démontré. Le lien direct seul ne suffit donc pas ; la qualité des parties est une autre voie pertinente, mais elle n’est pas l’unique critère.

Explication

L’article 1112-1 exclut du devoir précontractuel d’information les informations relatives à la valeur de la prestation. Leur importance pour l’acheteur ne supprime pas cette exclusion ; la règle ne vise pas à exclure les informations relatives aux parties.

Explication

La violation du devoir d’information peut engager la responsabilité civile et, lorsque la rétention a vicié le consentement par erreur ou dol, entraîner l’annulation du contrat. Limiter les conséquences à la réparation néglige la nullité possible, tandis que l’annulation n’exclut pas à elle seule la responsabilité civile.

Explication

En jurisprudence, le contrat est conclu lorsque les volontés se rencontrent sur ses éléments essentiels. Exiger l’accord sur toutes les modalités confond formation et exécution; imposer un calendrier de délivrance ou une signature ajoute un critère qui ne définit pas ce seuil.

Explication

Un élément que la loi ne rend pas essentiel peut le devenir si les contractants expriment clairement cette intention. Le qualifier de légalement essentiel confond les deux sources; l’utilité pratique ou un accord tacite ne correspond pas à l’exigence d’une volonté clairement exprimée.

Explication

L’acte préparatoire et le contrat final sont deux contrats autonomes, même si le premier prépare le second. Le réduire à une clause ou à une offre acceptée confond sa fonction préparatoire avec la formation du contrat final.

Explication

Le manquement à l’accord d’encadrement engage la responsabilité contractuelle, mais la liberté contractuelle empêche de contraindre une partie à conclure le contrat final. La faute n’est donc pas extracontractuelle et la réparation ne prend pas la forme d’une conclusion forcée.

Explication

Si le débiteur du pacte décide de conclure et que le bénéficiaire accepte les conditions proposées, cette acceptation forme le contrat final. Le pacte ne vaut pas lui-même vente et n’oblige pas à réaliser le projet si le débiteur renonce à conclure.

Explication

La nullité du contrat avec le tiers ou la substitution du bénéficiaire suppose que le tiers ait connu à la fois le pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir. La seule connaissance du pacte ne satisfait pas cette double condition; l’absence de toute pertinence de la connaissance du tiers est également erronée.

Explication

La promesse engage le promettant à conclure si le bénéficiaire choisit de lever l’option. La formation immédiate confond promesse et contrat définitif, le choix du promettant inverse les rôles et l’indemnité ne remplace pas la levée d’option.

Explication

Dans la promesse unilatérale, le promettant est définitivement engagé, tandis que le bénéficiaire garde le choix de contracter ou non. L’engagement réciproque immédiat confond la promesse avec la vente, et les autres réponses inversent ou effacent cette répartition.

Explication

L’article 1124, alinéa 2, dispose que la révocation pendant le délai d’option n’empêche pas la formation du contrat promis si l’option est levée. L’extinction de l’option et la simple négociation ne correspondent pas à cette règle; la réponse fondée sur la rétractation d’une offre confond deux régimes.

Explication

Une offre comporte les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié par l’acceptation. L’invitation à négocier manque de fermeté ou de précision, tandis que la promesse unilatérale et l’acceptation désignent d’autres étapes ou mécanismes.

Explication

Une proposition dépourvue de précision ou de fermeté est une invitation à négocier plutôt qu’une offre juridique. L’offre ferme suppose les éléments essentiels et la volonté d’être lié; l’acceptation et la promesse unilatérale ne décrivent pas cette proposition.

Explication

Sans délai fixé, l’offre produit effet pendant un délai raisonnable, dont l’appréciation relève souverainement des juges du fond. Une durée illimitée ignore cette limite; un délai fixe uniforme et l’expiration à la réception ne sont pas la règle.

Explication

L’article 1115 permet la rétractation libre tant que l’offre n’est pas parvenue à son destinataire. La limite du délai raisonnable s’applique après réception en l’absence de délai fixé; l’accord du destinataire et l’irrévocabilité dès l’envoi ne sont pas exigés par cette règle.

Explication

L’acceptation manifeste la volonté de son auteur d’être lié conformément aux termes de l’offre. La simple connaissance ne traduit pas cette volonté, une modification constitue une contre-proposition et l’exécution concerne une étape distincte.

Explication

Le contrat est conclu dès que l’acceptation parvient à l’offrant. La rédaction et l’expédition ne suffisent pas, et la transmission de l’offre intervient avant la rencontre des volontés.

Explication

L’acceptation doit agréer l’offre purement et simplement, sans réserve sur ses éléments essentiels ; une modification de la date convenue empêche ici la coïncidence des volontés. Accepter le prix ne suffit pas à valider une réponse assortie d’une modification.

Explication

Le principe est que le silence ne vaut pas acceptation, notamment parce que le consentement ne se présume pas. Les usages peuvent constituer une exception, mais aucun usage ni autre circonstance particulière n’est présent dans la situation.

Explication

Le consentement doit être libre et éclairé ; si un vice altère la liberté ou la lucidité d’un contractant, le contrat encourt la nullité. La renégociation et l’inexécution ne sont pas la sanction indiquée pour cette atteinte au consentement.

Explication

L’erreur peut entraîner la nullité lorsqu’elle porte sur une qualité essentielle de la prestation due ou du cocontractant. Une erreur sur un simple motif est en principe distincte, tandis que l’identité du cocontractant et le prix ne sont pas les éléments en cause ici.

Explication

La conception subjective retient les qualités en considération desquelles les parties ont contracté et qu’elles ont expressément ou tacitement convenues. L’approche objective se fonde sur la nature de la chose, tandis qu’une préférence non convenue ou la seule valeur marchande ne correspond pas à ce critère.

Explication

Pour entraîner la nullité, l’erreur doit être excusable ; la négligence de celui qui pouvait disposer d’éléments permettant de l’éviter peut faire obstacle à la sanction. La situation ne permet pas de conclure à elle seule que la qualité n’était pas essentielle ou convenue.

Explication

L’article 1135 permet aux parties d’ériger expressément un motif en élément déterminant de leur consentement. L’exclusion du motif extérieur néglige cette stipulation, l’erreur sur la valeur porte sur l’appréciation économique, et les qualités attendues ne remplacent pas l’accord exprès sur le motif.

Explication

L’erreur sur la valeur est une appréciation économique inexacte qui ne suffit pas à annuler le contrat si aucune qualité essentielle n’est en cause. L’importance de l’écart ou l’absence de bonne affaire ne transforme pas, à elle seule, cette erreur en vice du consentement, et aucun dol n’est décrit.

Explication

Dans une franchise, les parties poursuivent un projet commun et les perspectives d’exploitation peuvent faire partie de l’économie de l’opération, voire de ses éléments essentiels. Les ramener à un motif extérieur ignore cette particularité; les confondre avec les qualités des équipements, ou conclure à une nullité automatique, va au-delà de la règle.

Explication

Le dol consiste à obtenir le consentement par des manœuvres ou des mensonges : il s’agit d’une erreur provoquée, contrairement à l’erreur classique, qui est spontanée. L’erreur sur la valeur suppose une appréciation économique inexacte, tandis que la réticence repose sur la dissimulation par silence.

Explication

La réticence dolosive suppose une dissimulation intentionnelle destinée à tromper; le silence de bonne foi ne satisfait pas cette condition, même si un manquement à l’obligation d’information peut être examiné. Assimiler l’importance de l’information à l’intention ou le silence à un mensonge actif confond des conditions distinctes.

Explication

La réticence exige que son auteur sache que l’information est déterminante pour l’autre partie, qui n’aurait pas contracté ou aurait accepté d’autres conditions sans elle. La seule connaissance matérielle du fait ne suffit pas à établir cette condition, et un mensonge explicite ou un préjudice déjà chiffré n’est pas l’exigence visée.

Explication

L’article 1137, alinéa 3, exclut le dol lorsque la partie ne révèle pas sa propre estimation de la valeur de la prestation. Cela ne signifie pas que toute dissimulation d’une information déterminante est licite; l’avantage de négociation ne suffit pas non plus, à lui seul, à établir une intention frauduleuse.

Explication

Lorsque les faits constitutifs d’un dol déterminant sont établis, l’erreur sur les motifs peut entraîner la nullité et son caractère excusable n’a pas à être prouvé. L’exclusion applicable à une simple erreur sur un motif ne neutralise pas le dol, et l’excusabilité ainsi que l’erreur sur une qualité essentielle ne sont pas requises dans cette situation.

Explication

L’abus de dépendance consiste à exploiter la dépendance du cocontractant pour obtenir un engagement qu’il n’aurait pas pris sans contrainte et en tirer un avantage manifestement excessif. La vulnérabilité seule ne caractérise pas cette notion, l’erreur porte sur la représentation du contrat et la réticence dolosive relève du dol.

Explication

L’article 1143 exige un état de dépendance, qui peut être économique ou psychologique ; la faiblesse ou la vulnérabilité seule ne suffit pas, et l’état de nécessité a été écarté comme trop flou. L’option sur la faiblesse confond vulnérabilité et dépendance, celle sur la nécessité retient une notion écartée, et celle sur la dépendance exclusivement financière restreint à tort les formes possibles de dépendance.

Explication

La contrainte doit avoir déterminé l’engagement : sans elle, la personne n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions différentes. La seule présence d’une pression ne suffit pas, et l’effet déterminant peut concerner aussi bien la décision de contracter que les conditions acceptées.

Explication

La violence fondée sur l’article 1143 entraîne une nullité relative en vertu de l’article 1131, et la victime peut aussi demander des dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité civile extracontractuelle. La nullité absolue et la résolution ne correspondent pas à la sanction indiquée, tandis que l’indemnisation mentionnée relève ici du fondement extracontractuel.

Explication

Le principe est que toute personne physique peut contracter, sous réserve des incapacités prévues par la loi. L’autorisation judiciaire et la représentation ne sont pas des conditions générales de capacité, et la capacité n’a pas à être conférée par une exception.

Explication

L’article 1146 vise les mineurs non émancipés et les majeurs protégés au sens de l’article 425. L’émancipation distingue certains mineurs des mineurs non émancipés, tandis que l’âge avancé ou la précarité ne suffit pas à établir l’incapacité visée.

Explication

L’article 1147 fait de l’incapacité de contracter une cause de nullité relative. La nullité absolue et la résolution ne sont pas la sanction prévue pour ce défaut, et la suspension ne remplace pas cette nullité.

Explication

La capacité d’exercice est l’aptitude à exercer soi-même les droits dont on est titulaire. La capacité de jouissance concerne le fait d’être titulaire d’un droit ; la capacité de contracter et la gestion patrimoniale ne désignent pas cette distinction précise.

Explication

Lorsque l’état de la personne annule sa compréhension et son consentement, le droit peut considérer qu’aucun consentement n’a été donné. La suppression de la capacité juridique confond capacité et compréhension, tandis que la signature ne remplace pas un consentement véritable.

Explication

La personne qui agit en nullité pour insanité d’esprit doit prouver le trouble mental au moment précis de l’acte. Un trouble postérieur ne suffit pas, et la règle ne fait pas de la mesure de protection ou de la connaissance de l’autre partie la preuve requise.

Explication

L’absence de consentement entraîne une nullité relative, car la règle protège la personne qui n’a pas pu consentir véritablement. La nullité absolue renvoie à la protection de l’intérêt général, tandis que caducité et résolution ne désignent pas cette sanction.

Explication

L’ordre public regroupe des règles impératives qui s’imposent aux contractants en raison de la supériorité des intérêts protégés. Une règle supplétive peut être écartée par la volonté des parties, et une clause négociée n’est pas en elle-même une règle impérative.

Explication

Les prestations contractuelles doivent respecter l’ordre public et celles qui portent atteinte aux droits fondamentaux sont illicites au regard de l’article 1162. Le consentement des parties ne permet pas d’écarter cette exigence; le contrôle du but et la notion de chose hors commerce sont des questions distinctes.

Explication

Une chose objet d’une prestation doit être dans le commerce, alors que le corps humain en est exclu en principe, notamment au regard de l’article 16-1 du Code civil. Le consentement ou le mobile des parties ne transforme pas le corps humain en bien commercial ordinaire.

Explication

L’article 1162 contrôle le but recherché en examinant les intentions et les mobiles qui ont animé les contractants. Se limiter aux stipulations néglige le but, tandis que la nature de la chose et la connaissance du but par chaque partie sont des questions distinctes.

Explication

La prestation contractuelle désigne l’objet de l’obligation, c’est-à-dire ce à quoi les parties se sont engagées. L’ensemble des règles relève du régime du contrat, la contrepartie est une notion distincte et le motif correspond au mobile des parties.

Explication

Une chose matérielle objet du contrat doit en principe exister lors de sa conclusion ; si elle a déjà été détruite à l’insu d’une partie, le contrat encourt une nullité relative. La règle des choses futures concerne une chose susceptible d’exister, et l’ignorance de la destruction ne maintient pas la validité du contrat.

Explication

L’article 1163 admet une prestation portant sur une chose future, à condition que cette chose soit de nature à pouvoir exister. L’exigence d’existence au jour du contrat n’exclut donc pas une chose future réalisable, et aucun nouvel accord n’est requis par cette règle.

Explication

Une prestation est déterminable lorsqu’elle peut être déduite du contrat, des usages ou des relations antérieures, sans nouvel accord des parties. Une quantité chiffrée d’emblée n’est donc pas indispensable, et les relations antérieures peuvent servir de référence.

Explication

Dans une obligation de moyens, l’échec ne suffit pas : la créancière doit démontrer un défaut de diligence du débiteur. Tenir l’absence de résultat pour suffisante relève de l’obligation de résultat ; exiger une cause étrangère inverse la règle probatoire applicable.