★ À maîtriser
📌 L’obligation civile est juridiquement sanctionnée et peut être exécutée de force, tandis que l’obligation naturelle est un devoir moral qui ne donne pas lieu à exécution forcée.
📌 Selon l’article 1100, alinéa 2, du Code civil, une obligation naturelle peut produire des effets par l’exécution volontaire ou la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui.
Les prestations peuvent consister à : donner, c’est-à-dire transférer la propriété d’un bien ou d’une somme d’argent, faire, c’est-à-dire réaliser un service, ne pas faire, par exemple respecter une obligation de non-concurrence
Dans l’acte juridique, l’obligation trouve essentiellement sa source dans la volonté du débiteur, tandis que dans le fait juridique elle trouve sa source dans la loi.
En principe, la preuve d’un acte juridique nécessite un écrit lorsque la somme excède 1 500 euros, tandis que la preuve d’un fait juridique est libre.
En matière contractuelle, la réparation dépend des termes du contrat et de la loi, tandis qu’en responsabilité extracontractuelle la victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice.
Compléments
Dans l’obligation, le créancier est le sujet actif et détient une créance, tandis que le débiteur est le sujet passif et supporte une dette.
L’obligation alimentaire s’impose entre parents et enfants et peut être exécutée de force, tandis qu’entre frères et sœurs elle n’est pas imposée civilement, même si un devoir moral peut exister.
📌 Une promesse par contrat de verser une pension à un frère ou une sœur peut transformer le devoir naturel en obligation civile dont l’exécution peut être contrainte.
📌 Selon l’article 1100-1, alinéa 2, du Code civil, les actes juridiques unilatéraux obéissent, en tant que de raison, aux règles qui gouvernent les contrats pour leur validité et leurs effets.
Acte voulu par le débiteur, fait rattaché à la loi
★ À maîtriser
Compléments
Le droit des obligations relève de la compétence du législateur conformément à l’article 34 de la Constitution.
La création du bloc de constitutionnalité en 1971 a contribué à faire entrer la Constitution et les droits et libertés fondamentaux dans le droit privé.
La jurisprudence de la Cour de cassation a comblé les lacunes du Code civil de 1804 et a notamment créé certains quasi-contrats.
René Demogue a contribué à consacrer la distinction entre obligations de moyens et obligations de résultat.
Raymond Saleilles a contribué à élaborer la notion de contrat d’adhésion, ensuite consacrée par la réforme de 2016.
📌 En principe, le silence ne vaut pas acceptation selon l’article 1120 du Code civil, sauf usage contraire, notamment en matière bancaire.
Les échanges internationaux ont favorisé l’adoption de règles telles que la Convention de Vienne sur la vente internationale (CVIM).
L’Union européenne ne possède pas de Code européen des obligations, mais réalise des harmonisations sectorielles, notamment par la directive de 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux, réformée en 2024.
📌 L’article 38 de la Constitution permet au Parlement d’habiliter le Gouvernement, par une loi d’habilitation, à réformer par ordonnance une matière relevant normalement du domaine législatif.
★ À maîtriser
📌 En droit romain, un simple accord de volontés n’était pas juridiquement obligatoire : le contrat devait être sanctionné par une action en justice délivrée par le préteur.
Au Moyen Âge, les juristes du droit canon ont développé le consensualisme, selon lequel un simple accord de volontés devient juridiquement obligatoire en raison de la valeur morale attachée à la promesse.
Le Code civil de 1804 a consacré le consensualisme et reconnu le contrat comme un accord de volontés juridiquement obligatoire, même sans dénomination propre.
Compléments
📌 En droit romain, les contrats nommés figuraient dans l’édit du préteur et étaient sanctionnés en justice, contrairement aux contrats innommés.
Dans le Code civil de 1804, la volonté des parties reste limitée par le principe d’équilibre et le respect de l’ordre public.
Les rédacteurs du Code civil ont consacré l’autonomie de la volonté en affirmant que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Les droits spéciaux régissent notamment des contrats relevant du :
Le vieillissement du Code civil de 1804 a rendu ses règles contractuelles inadaptées et conduit la jurisprudence à combler ses lacunes, de sorte que le droit des contrats se trouvait progressivement dans la jurisprudence plutôt que dans le Code.
Formalisme romain → consensualisme canonique → théorie générale du Code civil
★ À maîtriser
La réforme de 2016 visait à renforcer la sécurité juridique en rendant le droit positif plus accessible et plus stable, notamment en consacrant des solutions jurisprudentielles.
La réforme visait à améliorer l’efficacité contractuelle en permettant notamment la résolution unilatérale du contrat sans recourir au juge, alors qu’un recours judiciaire était auparavant nécessaire.
Les modifications interprétatives de la loi de ratification précisent le sens des textes de l’ordonnance et s’appliquent dès le 1er octobre 2016, tandis que les modifications créatrices changent leur sens et ne s’appliquent qu’à partir de 2018.
Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits : le contrat constitue la loi des parties.
Selon l’article 1104 du Code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, et cette règle est d’ordre public.
Depuis la réforme, l’exigence de bonne foi s’applique aux négociations, à la formation et à l’exécution du contrat.
Compléments
La réforme de 2016 visait à renforcer l’attractivité du droit français auprès des acteurs économiques et des contractants internationaux.
L’article 1104 du Code civil impose la bonne foi lors des négociations, de la formation et de l’exécution du contrat, et précise que cette règle est d’ordre public.
Les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 restent soumis au droit antérieur, y compris pour leurs effets, sauf renouvellement après cette date, auquel cas la réforme s’applique.
Les contrats conclus entre le 1er octobre 2016 et le 1er octobre 2018 relèvent de l’ordonnance de 2016, mais pas des modifications créatrices de la loi de ratification.
Les contrats conclus après le 1er octobre 2018 sont soumis à l’ordonnance de 2016 et aux modifications apportées par la loi de ratification.
La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public, conformément à l’article 1102, alinéa 2, du Code civil.
Le Conseil constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle à la liberté contractuelle par une décision de 2013.
★ À maîtriser
En vertu de l’article 12 du Code de procédure civile, le juge doit donner leur exacte qualification aux faits et actes litigieux et n’est pas lié par celle donnée par les parties.
Un contrat nommé est désigné et réglementé par la loi, tandis qu’un contrat innommé est créé par la pratique sans consécration par un texte.
Selon l’article 1105 du Code civil, tous les contrats sont soumis aux règles générales du droit commun et les contrats nommés sont également soumis aux règles particulières qui leur sont propres.
Un contrat est synallagmatique lorsque les parties s’obligent réciproquement, tandis qu’il est unilatéral lorsqu’une partie s’oblige sans engagement réciproque de l’autre.
Un contrat est à titre onéreux lorsque chaque partie reçoit un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure, tandis qu’il est à titre gratuit lorsqu’une partie procure un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie.
Un contrat est commutatif lorsque les avantages réciproques sont regardés comme équivalents, tandis qu’il est aléatoire lorsque ses effets dépendent d’un événement incertain.
La lésion peut être admise par exception dans les contrats commutatifs, mais elle est impossible dans les contrats aléatoires, car l’aléa chasse la lésion.
Un contrat consensuel se forme par le seul échange des consentements, un contrat solennel exige des formes déterminées par la loi et un contrat réel exige la remise d’une chose.
Compléments
La qualification du contrat est une question de droit contrôlée par la Cour de cassation.
La vente, le bail et le contrat de travail sont des contrats nommés, tandis que le sponsoring est un contrat innommé.
📌 Lorsque la preuve écrite d’un contrat synallagmatique doit être rapportée, il faut autant d’exemplaires que de parties engagées.
Les contrats à titre gratuit sont soumis à des conditions de formation plus strictes que les contrats à titre onéreux, et une donation doit être conclue par acte notarié.
La garantie des vices cachés est une obligation propre aux contrats à titre onéreux.
Une donation avec charges est à la fois gratuite, car le donateur n’attend pas de contrepartie, et synallagmatique, car le donataire doit exécuter une charge.
★ À maîtriser
Un contrat à exécution instantanée peut s’exécuter par une prestation unique, tandis qu’un contrat à exécution successive comporte des prestations échelonnées dans le temps pour au moins une partie.
La résolution d’un contrat à exécution instantanée est en principe rétroactive et entraîne des restitutions, tandis que celle d’un contrat à exécution successive ne produit ses effets que pour l’avenir, conformément à l’article 1229 du Code civil.
Un contrat à durée indéterminée peut être rompu à tout moment sous réserve d’un préavis, tandis qu’un contrat à durée déterminée doit être exécuté jusqu’à son terme.
Un contrat de gré à gré comporte des stipulations négociables, tandis qu’un contrat d’adhésion comporte un ensemble de clauses non négociables déterminées à l’avance par une partie.
Selon l’article 1171, alinéa 1er, du Code civil, dans un contrat d’adhésion, une clause non négociable déterminée à l’avance par une partie et créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations est réputée non écrite.
Compléments
La vente est un exemple de contrat à exécution instantanée, tandis que le bail et le viager sont des exemples de contrats à exécution successive.
Selon l’article 1211 du Code civil, chaque partie à un contrat à durée indéterminée peut y mettre fin à tout moment en respectant le préavis contractuel ou, à défaut, un délai raisonnable.
L’article 1210, alinéa 1er, du Code civil prohibe les engagements perpétuels, ce qui justifie la possibilité de mettre fin à un contrat à durée indéterminée.
Selon l’article 1212, alinéa 1er, du Code civil, chaque partie à un contrat à durée déterminée doit l’exécuter jusqu’à son terme.
Le développement des contrats standardisés, notamment numériques, permet à des entreprises puissantes d’imposer le contenu du contrat à leurs cocontractants.
📌 En cas de doute sur le sens d’une clause d’un contrat d’adhésion, l’interprétation se fait en faveur de l’adhérent.
★ À maîtriser
Selon l’article 1105, alinéa 3, du Code civil, la règle spéciale déroge à la règle générale lorsqu’elles sont incompatibles.
En cas d’incompatibilité entre une règle générale et une règle spéciale, la règle spéciale déroge à la règle générale, conformément à l’article 1105, alinéa 3, du Code civil.
La règle générale a un domaine d’application plus étendu que la règle spéciale, mais cette dernière n’écarte la règle générale que si les deux règles sont incompatibles.
Dans un arrêt du 26 janvier 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que l’article 1171 du Code civil ne s’applique que lorsque le droit de la consommation ne prévoit pas l’hypothèse concernée.
Compléments
📌 Un conflit interne de règles oppose une règle générale, applicable à un domaine étendu, à une règle spéciale, applicable à un domaine plus restreint.
En l’absence de dispositions particulières sur les vices du consentement dans certains droits spéciaux, les contrats concernés restent soumis aux règles générales du Code civil.
En droit du travail, l’employeur ne peut pas rompre librement un contrat à durée indéterminée et doit respecter une procédure de licenciement, contrairement au principe du droit commun.
📌 Pour les contrats B2C, le droit de la consommation s’applique à l’exclusion de l’article 1171 du Code civil ; dans les relations B2B, l’article L. 442-1 du Code de commerce s’applique.
La règle spéciale déroge à la règle générale seulement si elles sont incompatibles.
★ À maîtriser
📌 En principe, les parties choisissent la loi applicable à leur contrat et peuvent retenir une loi sans lien avec elles ni avec le contrat.
Compléments
📌 À défaut de choix des parties, la loi applicable est en principe celle du pays où se trouve la partie qui fournit la prestation caractéristique du contrat.
La loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance constitue une loi de police.
La Convention sur la vente internationale de marchandises, élaborée dans le cadre des Nations Unies en 1980, prévoit des règles transnationales applicables dans les États parties.
En Europe, des règles matérielles harmonisent certaines matières et s’appliquent aux entreprises intervenant dans l’Union européenne, notamment en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.
L’OHADA vise à unifier le droit des affaires en Afrique.
La loi de police intervient en amont ; l’ordre public international, en aval.
★ À maîtriser
La conclusion du contrat désigne strictement l’échange des consentements, tandis que la formation du contrat comprend aussi le respect des conditions de validité.
L’article 1112 du Code civil rend libres l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles, mais exige qu’ils satisfassent à la bonne foi.
Le simple fait de rompre les négociations ne suffit pas à engager la responsabilité de son auteur, car chaque partie peut se retirer tant qu’aucun contrat n’est conclu.
La rupture fautive des négociations engage une responsabilité délictuelle, notamment sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, puisqu’aucun contrat n’a encore été conclu.
En cas de faute dans les négociations, la réparation ne peut compenser ni les avantages attendus du contrat non conclu ni la perte de chance de les obtenir, mais peut couvrir les frais engagés pour négocier.
Compléments
📌 Selon l’article 1112-2 du Code civil, celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue lors des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun.
★ À maîtriser
L’article 1112-1 du Code civil consacre une obligation d’information de droit commun applicable à tous les contrats, en plus des obligations d’information prévues par des droits spéciaux.
Selon l’article 1112-1, alinéa 1, du Code civil, la partie qui connaît une information déterminante doit la communiquer si l’autre l’ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant.
L’information due doit avoir un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, et être déterminante pour le consentement de l’autre partie.
Selon l’article 1112-1, alinéa 4, du Code civil, celui qui prétend qu’une information lui était due doit prouver l’existence de cette obligation, puis l’autre partie doit prouver qu’elle a fourni l’information.
Selon l’article 1112-1, alinéa 5, l’obligation d’information est d’ordre public : les parties ne peuvent ni l’exclure ni en limiter la portée par contrat.
Selon l’article 1112-1, alinéa 6, le manquement à l’obligation d’information peut entraîner la nullité du contrat et engager la responsabilité de celui qui en était tenu, ces sanctions pouvant se cumuler.
La responsabilité pour manquement à l’obligation d’information est délictuelle, car le manquement intervient pendant la phase précontractuelle.
Dans un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 31 janvier 2012, le préjudice réparable est défini comme la perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses, et non comme la perte des gains attendus.
Compléments
📌 Le débiteur de l’obligation d’information est la partie qui connaît l’information, tandis que le créancier est celle qui l’ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant.
L’obligation d’information s’impose aux contractants professionnels comme aux non-professionnels, et l’ignorance légitime s’apprécie au regard des circonstances particulières du contrat.
Dans un arrêt du 25 septembre 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l’obligation d’information de droit commun peut se cumuler avec l’obligation spéciale du Code du tourisme prévue à l’article R. 211-4.
Les conditions du lien direct et nécessaire avec le contrat ou la qualité des parties et du caractère déterminant pour le consentement sont cumulatives.
Dans un arrêt du 14 mai 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté la demande d’un acheteur qui reprochait au vendeur de ne pas avoir révélé l’impossibilité de faire de la friture dans le local vendu, faute de démontrer que cette information était déterminante pour son consentement.
Le créancier de l’obligation d’information doit notamment établir que l’autre partie connaissait l’information, qu’il l’ignorait légitimement et que l’information avait un lien direct et nécessaire avec le contrat.
La répartition de la preuve suit le principe d’aptitude à la preuve, selon lequel la charge revient normalement à celui qui dispose des moyens de l’apporter.
📌 Le débiteur prouve plus facilement qu’il a informé l’autre partie, car il s’agit d’un fait positif, tandis que le créancier devrait prouver un fait négatif.
★ À maîtriser
Dans le pacte de préférence, le promettant reste libre de ne pas conclure le contrat projeté, mais doit le proposer prioritairement au bénéficiaire s’il décide de contracter.
Le pacte de préférence peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée ; si sa durée est indéterminée, le promettant peut le révoquer unilatéralement sous réserve d’un préavis.
En cas de violation du pacte, le bénéficiaire peut obtenir réparation de son préjudice ; si le tiers connaissait à la fois le pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, celui-ci peut aussi demander la nullité ou sa substitution au tiers.
Compléments
Le prix n’est pas une condition nécessaire du pacte de préférence, solution consolidée par la réforme et précisée par un arrêt de la première chambre civile du 6 juin 2001.
Dans un arrêt du 25 septembre 2024, la première chambre civile a précisé que le promettant peut révoquer unilatéralement un pacte de préférence à durée indéterminée en respectant un préavis.
📌 La sanction renforcée de la violation du pacte de préférence exige que le tiers connaisse l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de l’exercer.
📌 La nullité anéantit le contrat conclu avec le tiers, tandis que la substitution permet au bénéficiaire de prendre la place du tiers dans ce contrat aux conditions proposées par celui-ci.
★ À maîtriser
📌 Contrairement au pacte de préférence, la promesse unilatérale engage définitivement le promettant et détermine les éléments essentiels du contrat, tandis que seul manque l’engagement définitif du bénéficiaire.
📌 Selon l’article 1124, alinéa 2, du Code civil, la révocation de la promesse pendant le délai d’option n’empêche pas la formation du contrat promis, et le bénéficiaire peut en demander l’exécution forcée.
📌 Selon l’article 1589 du Code civil, la promesse de vente vaut vente lorsque les deux parties consentent sur la chose et sur le prix.
Compléments
📌 L’indemnité d’immobilisation n’est pas une clause pénale : le bénéficiaire qui ne lève pas l’option ne commet aucune faute, et l’indemnité ne peut donc pas être révisée par le juge comme une clause pénale.
Dans un arrêt du 11 mai 2011, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la rétractation du promettant avant la levée de l’option ne pouvait être sanctionnée que par des dommages-intérêts.
Dans un arrêt du 23 juin 2021, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la rétractation avant la levée de l’option n’empêche pas l’exécution forcée d’une promesse soumise à l’ancien droit.
📌 La règle de l’article 1124, alinéa 2, est supplétive : les parties peuvent convenir d’une autre sanction de la rétractation du promettant, notamment de dommages-intérêts.
📌 Contrairement au régime du pacte de préférence prévu à l’article 1123, alinéa 2, l’article 1124, alinéa 3, prévoit directement la nullité du contrat conclu avec le tiers, et non la substitution du bénéficiaire au tiers.
Si, pendant la durée d’un mois d’une promesse unilatérale, le promettant vend le bien à un tiers qui en connaît l’existence, le bénéficiaire qui lève ensuite l’option peut obtenir la nullité de cette vente.
Dans une promesse synallagmatique de vente, une partie s’engage à vendre et l’autre à acheter.
La réalisation d’une vente issue d’une promesse synallagmatique peut dépendre de conditions liées à un événement échappant à la volonté des parties.
Pacte : priorité si le promettant choisit ; promesse : engagement ferme du promettant
★ À maîtriser
📌 L’auteur d’une offre professionnelle électronique reste engagé par elle tant qu’elle demeure accessible en ligne de son fait, même si le délai indiqué est expiré.
📌 Selon l’article 1127-2 du Code civil, le contrat électronique n’est valablement conclu que si le destinataire peut vérifier le détail de sa commande et son prix total, corriger les erreurs éventuelles, puis confirmer définitivement sa commande.
Compléments
📌 Le professionnel doit rendre les stipulations contractuelles applicables accessibles de manière à permettre leur conservation et leur reproduction.
L’offre électronique doit préciser les cinq éléments suivants.
Le régime de l’offre électronique de l’article 1127-1 suppose un offrant professionnel, tandis que l’acceptant soumis à l’article 1127-2 peut être professionnel ou non-professionnel.
📌 Les règles contraignantes relatives à l’offre et à l’acceptation électroniques ne s’appliquent ni aux contrats conclus par échange d’e-mails ni aux contrats conclus entre professionnels.
Commander, vérifier et corriger, puis confirmer.
★ À maîtriser
📌 Les conditions subjectives de validité concernent les parties et comprennent le consentement et la capacité, tandis que les conditions objectives concernent l’opération contractuelle, principalement son contenu, et peuvent inclure une forme particulière exigée par la loi.
📌 Selon les articles 414-1 et 1129 du Code civil, il faut être sain d’esprit pour consentir valablement et le contrat peut être annulé si un trouble mental au moment de l’acte est établi.
Compléments
📌 La personne qui agit en nullité pour insanité d’esprit doit prouver l’existence du trouble mental au moment de l’acte, conformément à l’article 414-1 du Code civil.
📌 Du vivant de la personne, l’action en nullité pour insanité d’esprit n’appartient qu’à elle, selon l’article 414-2 du Code civil.
Subjectif : la personne ; objectif : l’opération.
★ À maîtriser
Selon l’article 1130 du Code civil, l’erreur, le dol ou la violence vicie le consentement si, sans ce vice, une partie n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Selon l’article 1131 du Code civil, les vices du consentement entraînent une nullité relative, car ils protègent l’intérêt privé de l’une des parties.
Selon l’article 1132 du Code civil, l’erreur de droit ou de fait, sauf si elle est inexcusable, peut entraîner la nullité lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant.
Selon l’article 1133 du Code civil, les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté.
L’erreur n’entraîne la nullité que si elle est excusable, ce qui s’apprécie in concreto selon les circonstances du contrat et la situation du contractant.
Selon l’article 1135 du Code civil, l’erreur sur un simple motif extérieur aux qualités essentielles de la prestation ou du cocontractant n’est pas une cause de nullité, sauf si les parties en ont expressément fait un élément déterminant de leur consentement.
Selon l’article 1136 du Code civil, l’erreur sur la valeur, simple appréciation économique inexacte sans erreur sur les qualités essentielles, n’est pas une cause de nullité.
Compléments
📌 Une qualité invoquée comme essentielle doit être entrée dans le champ contractuel, de sorte que l’autre partie ait su ou puisse comprendre qu’elle était déterminante du consentement.
Dans un arrêt du 22 juin 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que les parties peuvent convenir expressément ou tacitement que l’éligibilité d’un bien à un dispositif de défiscalisation constitue une qualité essentielle.
L’erreur de droit est admise par l’article 1132 du Code civil et peut porter, par exemple, sur l’éligibilité d’un bien à un dispositif de défiscalisation.
L’arrêt Poussin (Cass. 1re civ., 22 février 1978) admet qu’un vendeur puisse invoquer une erreur sur l’authenticité de sa propre prestation, sauf si les parties avaient accepté un aléa sur cette authenticité.
Selon l’article 1134 du Code civil, l’erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n’entraîne la nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne, ou intuitu personae.
L’erreur sur le motif d’une libéralité entraîne la nullité si, sans ce motif, son auteur n’aurait pas disposé, conformément à l’article 1135, alinéa 2, du Code civil.
L’article 1168 du Code civil prévoit que la lésion n’est en principe pas une cause de nullité du contrat.
Une erreur sur la valeur peut être prise en compte lorsqu’elle résulte d’une erreur sur une qualité essentielle, comme l’authenticité d’un tableau présenté à l’acheteur comme un Picasso.
Qualité essentielle : nullité possible ; simple motif ou valeur : en principe, non.
★ À maîtriser
📌 L’erreur est spontanée, tandis que le dol suppose que l’erreur ait été provoquée par l’autre partie au contrat.
📌 Selon l’article 1139 du Code civil, l’erreur provoquée par le dol entraîne la nullité même si elle porte sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat.
📌 La victime du dol peut demander à la fois la nullité du contrat et des dommages-intérêts, ou conserver le contrat et demander uniquement des dommages-intérêts.
Compléments
📌 Le simple manquement à une obligation d’information ne suffit pas à caractériser une réticence dolosive, qui exige une dissimulation intentionnelle.
📌 Le dol est à la fois une faute civile de son auteur et un vice du consentement pour sa victime, parce qu’il provoque une erreur chez celle-ci.
📌 Selon l’article 1137, alinéa 3, du Code civil, ne constitue pas un dol le fait de ne pas révéler au cocontractant sa propre estimation de la valeur de la prestation.
La loi de ratification du 20 avril 2018 a consacré la règle excluant le dol fondé sur la seule non-révélation de sa propre estimation de la valeur.
Dans l’arrêt Baldus du 3 mai 2000, la première chambre civile de la Cour de cassation a refusé de retenir une réticence dolosive parce que l’acheteur n’était pas tenu d’informer la vendeuse de la valeur réelle des photographies.
📌 La non-révélation de sa propre estimation de la valeur n’est en principe pas un dol, tandis que l’usage d’un faux document d’évaluation pour tromper constitue une manœuvre dolosive susceptible d’être sanctionnée.
📌 Selon l’article 1139 du Code civil, l’erreur provoquée par un dol est toujours excusable, qu’elle résulte de manœuvres, de mensonges ou d’une réticence dolosive.
Erreur spontanée : l’errans se trompe ; dol : l’autre provoque l’erreur.
★ À maîtriser
Selon l’article 1141 du Code civil, la menace d’une voie de droit ne constitue pas une violence, sauf si cette voie est détournée de son but ou invoquée ou exercée pour obtenir un avantage manifestement excessif.
Contrairement au dol, la violence peut entraîner la nullité du contrat qu’elle ait été exercée par une partie ou par un tiers, conformément à l’article 1142 du Code civil.
Selon l’article 1143 du Code civil, la violence est constituée lorsqu’une partie abuse de l’état de dépendance de son cocontractant, obtient un engagement qu’il n’aurait pas souscrit sans cette contrainte et en tire un avantage manifestement excessif.
Compléments
📌 La Cour de cassation distingue la violence économique de la simple lésion, laquelle correspond au seul déséquilibre entre les prestations des parties.
Dans un arrêt du 30 mai 2000, la première chambre civile de la Cour de cassation a admis qu’une transaction très déséquilibrée conclue par un propriétaire en situation de contrainte face à son assureur pouvait être annulée pour violence économique.
Dans un arrêt du 3 avril 2002, la Cour de cassation a posé deux conditions à la violence économique : une contrainte économique exercée sur le contractant et l’exploitation abusive de cette contrainte par l’autre partie.
Dans un arrêt du 4 juin 2026, la Cour de cassation a précisé que la violence de l’article 1143 ne nécessite pas nécessairement un acte positif de menace ou de pression.
Dans ce même arrêt du 4 juin 2026, la Cour de cassation a considéré que l’abus de dépendance peut résulter de l’abus de l’état de vulnérabilité de l’autre partie.
Menace classique ou dépendance exploitée
★ À maîtriser
📌 La capacité de jouissance est l’aptitude à être titulaire de droits, tandis que la capacité d’exercice est l’aptitude à les exercer soi-même.
📌 L’incapacité de contracter est une cause de nullité relative en vertu de l’article 1147 du Code civil.
Compléments
📌 Une personne incapable peut accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l’usage, à condition qu’ils soient conclus à des conditions normales, selon l’article 1148 du Code civil.
📌 Le cocontractant capable peut faire obstacle à l’action en nullité en prouvant que l’acte était utile à la personne protégée et exempt de lésion ou qu’il lui a profité, ou en invoquant la confirmation de l’acte par le cocontractant devenu ou redevenu capable.
Pour les actes accomplis par un mineur, la prescription de l’action en nullité court à compter du jour de sa majorité ou de son émancipation.
Pour les actes accomplis par un majeur protégé, la prescription de l’action en nullité court à compter du jour où il en a eu connaissance alors qu’il était en situation de les refaire valablement.
Jouissance : avoir le droit ; exercice : l’exercer soi-même
★ À maîtriser
Le représentant ne peut agir que dans les limites des pouvoirs qui lui ont été conférés, conformément à l’article 1153 du Code civil.
Lorsque le pouvoir est défini en termes généraux, le représentant ne peut accomplir que des actes conservatoires et d’administration, tandis qu’un pouvoir spécialement déterminé autorise uniquement les actes visés et leurs accessoires, selon l’article 1155 du Code civil.
Dans la représentation parfaite, le représentant agit au nom et pour le compte du représenté, qui est seul engagé ; dans la représentation imparfaite, le représentant agit pour le compte d’autrui mais contracte en son propre nom et est seul engagé envers le cocontractant.
Selon l’article 1156 du Code civil, un acte accompli sans pouvoir ou au-delà des pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers a légitimement cru à l’existence des pouvoirs ; le tiers qui ignorait le défaut de pouvoir peut invoquer la nullité, mais la ratification du représenté empêche ces deux sanctions.
Selon l’article 1157 du Code civil, le représenté peut demander la nullité d’un acte si le représentant a détourné ses pouvoirs à son détriment et si le tiers connaissait ce détournement ou ne pouvait l’ignorer.
Le représenté peut demander la nullité de l’acte en cas de détournement de pouvoir si le tiers connaissait ce détournement ou ne pouvait l’ignorer, donc s’il était de mauvaise foi.
Compléments
📌 Un tiers qui doute de l’étendue du pouvoir d’un représentant conventionnel peut demander par écrit au représenté de confirmer son habilitation dans un délai raisonnable ; à défaut de réponse dans ce délai, le représentant est réputé habilité pour l’acte envisagé, selon l’article 1158 du Code civil.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1162 du Code civil, un contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations ni par son but, que ce but soit connu ou non de toutes les parties.
📌 La licéité des stipulations concerne la conformité à l’ordre public des obligations résultant du contrat, tandis que la licéité du but concerne l’objectif poursuivi par les parties, même si les stipulations sont licites.
Compléments
Avant la réforme de 2016, l’ancien article 1108 du Code civil énonçait quatre conditions de validité du contrat : le consentement, la capacité, l’objet et la cause.
La réforme de 2016 a remplacé l’objet et la cause par la condition plus large d’un contenu licite et certain, tout en maintenant les principales applications jurisprudentielles auparavant rattachées à la cause.
La location d’un appartement à une société pour y installer une maison close illustre un contrat dont les stipulations peuvent être licites alors que le but poursuivi est illicite.
Stipulations licites, but illicite : l’apparence du contrat ne suffit pas.
★ À maîtriser
Pour que le contenu du contrat soit certain, les obligations doivent exister et être possibles, et leur prestation doit être déterminée ou déterminable.
Selon l’article 1164 du Code civil, les parties à un contrat-cadre peuvent convenir que l’une d’elles fixera unilatéralement le prix, à charge pour elle d’en motiver le montant en cas de contestation.
En cas d’abus dans la fixation unilatérale du prix d’un contrat-cadre, le juge peut accorder des dommages-intérêts et, le cas échéant, prononcer la résolution du contrat, mais il ne peut ni réviser le prix ni en fixer un nouveau.
Selon l’article 1165 du Code civil, dans un contrat de prestation de services sans accord préalable sur le prix, le créancier de la rémunération peut fixer le prix après l’exécution, à charge de le motiver en cas de contestation.
Compléments
Selon l’article 1163, alinéa 1er, du Code civil, l’obligation peut avoir pour objet une prestation présente ou future.
Selon l’article 1163, alinéa 2, du Code civil, la prestation doit être possible et déterminée ou déterminable.
Selon l’article 1166 du Code civil, si la qualité de la prestation n’est ni déterminée ni déterminable par le contrat, le débiteur doit offrir une qualité conforme aux attentes légitimes des parties, compte tenu de la nature de la prestation, des usages et du montant de la contrepartie.
Selon l’article 1167 du Code civil, lorsqu’un prix ou un autre élément contractuel renvoie à un indice inexistant, disparu ou inaccessible, cet indice est remplacé par celui qui s’en rapproche le plus.
L’abus dans la fixation du prix d’un contrat-cadre relève de l’exécution du contrat et non de sa validité initiale.
Les règles spéciales pouvant déroger à l’article 1165 concernent notamment :
Contrat-cadre : une partie fixe le prix convenu ; prestation de services : le créancier le fixe faute d’accord préalable.
★ À maîtriser
Selon l’article 1168 du Code civil, dans les contrats synallagmatiques, le défaut d’équivalence des prestations n’entraîne pas la nullité, sauf disposition légale contraire.
Selon l’article 1169 du Code civil, un contrat à titre onéreux est nul si, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire.
L’article 1169 sanctionne une contrepartie dépourvue de réalité, tandis qu’un contrôle général de l’équilibre économique comparerait deux prestations existantes.
En matière de vente immobilière, la lésion obéit à des conditions spécifiques, tandis qu’un prix dérisoire pour un bien mobilier peut justifier la nullité selon l’article 1169 sans invoquer la lésion.
Compléments
La lésion désigne le déséquilibre économique entre les prestations, mais ce déséquilibre ne suffit en principe pas à invalider le contrat et ne caractérise pas, à lui seul, une erreur, un dol ou une violence.
Selon l’article 1149 du Code civil, les actes courants accomplis par un mineur peuvent être annulés pour simple lésion.
Selon l’article 1674 du Code civil, le vendeur d’un immeuble peut demander la rescision de la vente s’il a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix, même s’il avait renoncé à cette faculté dans le contrat.
La lésion de plus de sept douzièmes correspond à un prix de vente inférieur à cinq douzièmes de la valeur réelle de l’immeuble.
Pour un immeuble valant un million d’euros vendu 25 000 euros, le vendeur pourrait invoquer la nullité pour prix dérisoire.
Lésion : déséquilibre des prestations ; défaut de contrepartie : absence de réalité de la contrepartie.
★ À maîtriser
Selon l’article 1170 du Code civil, toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.
L’article 1170 suppose cumulativement que la clause porte atteinte à une obligation essentielle du débiteur et qu’elle prive cette obligation de sa substance.
L’article 1171 ne permet pas d’apprécier le déséquilibre significatif à partir de l’objet principal du contrat ni de l’adéquation du prix à la prestation.
Compléments
📌 L’article 1171 s’applique subsidiairement lorsque le contrat n’est pas déjà soumis à un régime spécial de lutte contre les clauses abusives, notamment ceux du Code de la consommation ou du Code de commerce.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1172, alinéa 2, du Code civil, la validité d’un contrat solennel dépend du respect des formes déterminées par la loi, dont l’absence entraîne en principe la nullité, sauf régularisation possible.
L’article 1173 du Code civil prévoit que les formes exigées à des fins de preuve ou d’opposabilité sont sans effet sur la validité du contrat.
Les formalités contractuelles remplissent trois fonctions :
📌 Selon l’article 1174 du Code civil, lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un contrat, il peut en principe être établi et conservé sous forme électronique, sous réserve des conditions prévues aux articles 1366 et 1367.
L’article 1366 du Code civil exige que l’écrit électronique permette d’identifier la personne dont il émane et soit établi et conservé dans des conditions garantissant son intégrité.
Selon l’article 1367 du Code civil, la signature électronique doit identifier son auteur, manifester son consentement et reposer sur un procédé fiable garantissant son lien avec l’acte.
Un échange électronique peut servir de preuve sans satisfaire aux conditions de forme requises pour la validité d’un contrat solennel.
L’article 1175 maintient l’exclusion de principe pour les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions, sous réserve des exceptions prévues par le texte.
Selon l’article 970 du Code civil, le testament olographe doit être entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur ; il ne peut donc être établi uniquement sous forme électronique.
Compléments
En droit romain, certains engagements ne bénéficiaient d’aucune action en justice s’ils ne correspondaient pas à une catégorie contractuelle reconnue, de sorte qu’un simple pacte dépourvu des formes requises ne suffisait pas nécessairement à former un contrat sanctionné.
Les canonistes ont développé une conception fondée sur la valeur morale de la parole donnée, selon laquelle une personne engagée devait respecter sa promesse sans invoquer le seul défaut de formalité.
Selon l’article 931 du Code civil, les actes portant donation entre vifs doivent être passés devant notaire sous peine de nullité.
La vente immobilière peut être valablement conclue par échange des consentements, mais sa publication au service de la publicité foncière est nécessaire pour assurer son opposabilité aux tiers dans les conditions prévues par la loi.
Dans une affaire relative au transfert d’un joueur, la Cour de cassation a jugé que des échanges de courriels ne satisfaisaient pas aux exigences formelles du contrat d’agent sportif et a annulé le contrat.
La parole donnée suffit à lier les contractants.
★ À maîtriser
La nullité absolue peut être demandée par toute personne justifiant d’un intérêt ainsi que par le ministère public, et elle ne peut être couverte par la confirmation du contrat, selon l’article 1180 du Code civil.
La nullité relative ne peut être demandée que par la personne que la loi entend protéger et peut être couverte par la confirmation, selon l’article 1181 du Code civil.
La confirmation ne peut intervenir qu’après la conclusion du contrat et peut être expresse ou tacite ; l’exécution volontaire en connaissance de la cause de nullité vaut confirmation, sauf en cas de violence, où elle doit attendre la cessation de celle-ci.
Selon l’article 1183 du Code civil, une partie peut demander par écrit à celle qui pourrait invoquer la nullité de confirmer le contrat ou d’agir en nullité dans un délai de six mois, sous peine de forclusion, une fois la cause de nullité cessée.
📌 Depuis la loi du 17 juin 2008, l’action en nullité absolue comme relative se prescrit par cinq ans à compter du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir, selon l’article 2224 du Code civil.
📌 L’exception de nullité ne se prescrit pas lorsqu’elle se rapporte à un contrat qui n’a reçu aucune exécution, selon l’article 1185 du Code civil.
📌 Selon l’article 1184 du Code civil, la nullité d’une ou plusieurs clauses n’entraîne celle du contrat entier que si ces clauses ont été déterminantes de l’engagement ; le contrat est maintenu lorsque la loi répute la clause non écrite ou que la finalité de la règle l’exige.
Compléments
Sont en principe sanctionnés par une nullité relative :
La Cour de cassation a retenu la nullité absolue d’une cession entre notaires du droit de présentation de clientèle, car l’opération détournait les règles impératives d’accès à la profession et portait atteinte à l’intérêt général.
Dans un arrêt du 22 mars 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation a qualifié de relative la nullité d’un contrat fondée sur la vileté du prix.
Avant la loi du 17 juin 2008, le délai de prescription était de trente ans pour la nullité absolue et de cinq ans pour la nullité relative.
Intérêt général : nullité absolue ; intérêt privé : nullité relative.
★ À maîtriser
Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé et les prestations exécutées donnent lieu à restitution, conformément à l’article 1178 du Code civil.
La simple illicéité d’une convention n’empêche pas en principe les restitutions, tandis que son caractère immoral peut y faire obstacle en application de l’article 6 du Code civil.
L'article 1352-3 du Code civil prévoit que la restitution inclut les fruits et la valeur de jouissance procurée par la chose, cette valeur étant évaluée par le juge au jour où il statue.
La restitution s'effectue en nature lorsque c'est possible et en valeur lorsque la restitution en nature est impossible, notamment si la chose a été revendue ou si la prestation est un service.
Selon l'article 1352-2 du Code civil, celui qui a revendu de bonne foi une chose reçue ne restitue que le prix de revente, tandis que celui qui l'a reçue de mauvaise foi restitue sa valeur au jour de la restitution si celle-ci dépasse le prix de revente.
L'article 1178, alinéa 4, du Code civil permet à la partie lésée par l'annulation de demander réparation de son préjudice selon les règles de la responsabilité extracontractuelle, car le contrat annulé ne fonde pas une responsabilité contractuelle.
Compléments
Dans un arrêt du 17 février 2024, la Cour de cassation a ordonné la restitution en valeur d’une prestation fournie par un avocat malgré sa mauvaise foi, la seule illicéité de la convention n’y faisant pas obstacle.
Dans un arrêt du 21 juin 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le juge pouvait ordonner d’office les restitutions consécutives à la nullité.
Après l’annulation d’une vente immobilière, les restitutions principales consistent pour le vendeur à restituer le prix et pour l’acheteur à restituer l’appartement.
Dans un arrêt de chambre mixte de 2004, la Cour de cassation avait jugé que le vendeur ne pouvait obtenir d’indemnité d’occupation pour la jouissance du logement par l’acquéreur après l’annulation de la vente.
📌 Sauf stipulation contraire, les fruits qui ne peuvent être restitués en nature sont restitués selon une valeur estimée à la date du remboursement, en fonction de l'état de la chose au jour du paiement de l'obligation.
Illicéité simple : restitutions possibles ; immoralité : restitutions parfois écartées.
★ À maîtriser
L'action tendant à faire constater qu'une clause est réputée non écrite n'est pas soumise à prescription, solution confirmée par la première chambre civile de la Cour de cassation le 13 mars 2019.
La caducité met en principe fin au contrat pour l'avenir, contrairement à la nullité qui remet en cause sa validité initiale, mais elle peut donner lieu à restitution selon les articles 1352 à 1352-9 du Code civil.
La résolution sanctionne l'inexécution du contrat par une partie, tandis que la caducité découle de la disparition d'un élément essentiel indépendamment de la volonté des parties.
Selon l'article 1186, alinéa 2, du Code civil, la disparition d'un contrat nécessaire à une même opération peut rendre caducs les contrats dont l'exécution devient impossible ou pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement.
Selon l'article 1186, alinéa 3, du Code civil, la caducité d'un contrat interdépendant ne peut être invoquée que si le contractant visé connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement.
Compléments
Le réputé non écrit est fréquent en droit de la consommation et en matière de baux commerciaux, et il est notamment prévu en droit commun par les articles 1170 et 1171 du Code civil.
Dans le contrat de production d'une émission de radio conclu entre NRJ et Cauet, la chambre commerciale de la Cour de cassation a retenu le 2 septembre 2026 que la réputation et l'image positive de l'animateur constituaient un élément essentiel dont la disparition justifiait la caducité.
Dans une location financière, la société financière achète le matériel au fournisseur puis le loue à l'entreprise, au moyen d'un contrat de location et d'un contrat de fourniture distincts.
Un arrêt du 17 mai 2013 a reconnu l'interdépendance des contrats conclus dans une location financière et retenu que la résiliation du contrat de maintenance entraîne la caducité du contrat de location financière.
Disparition d’un élément essentiel → fin du contrat
★ À maîtriser
📌 L'article 1103 du Code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, principe repris de l'ancien article 1134.
📌 Selon l'article 1192 du Code civil, le juge ne peut interpréter une clause claire et précise sous peine de dénaturation, sanction appliquée par la Cour de cassation depuis 1872.
📌 Selon l'article 1188, alinéa 1er, du Code civil, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.
📌 L'article 1195 du Code civil permet à une partie de demander une renégociation si un changement imprévisible lors de la conclusion rend l'exécution excessivement onéreuse et si cette partie n'avait pas accepté d'en assumer le risque.
Compléments
📌 En cas de doute persistant, l'article 1190 du Code civil prévoit que le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, tandis que le contrat d'adhésion s'interprète contre celui qui l'a proposé.
📌 Selon l'article 1194 du Code civil, les contrats obligent aussi à leurs suites découlant de l'équité, de l'usage ou de la loi, ce qui permet au juge de combler les lacunes du contrat.
En 1911, la Cour de cassation a consacré une obligation de sécurité à la charge du transporteur professionnel, assortie d'une obligation de résultat.
Dans l'arrêt Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux du 30 mars 1916, le Conseil d'État a admis la révision d'un contrat devenu excessivement onéreux, notamment au regard de la continuité du service public.
📌 L'article 1195 du Code civil est supplétif de volonté et les parties peuvent l'écarter par une clause contractuelle afin d'organiser autrement la répartition des risques liés à l'évolution imprévisible des circonstances.
Clause claire : pas d’interprétation ; clause ambiguë : pouvoir du juge
Fonctions du formalisme
| Formalisme | Fonction | Effet de l’absence |
|---|---|---|
| Ad validitatem | Conditionne la validité | Nullité en principe |
| Ad probationem | Prouve existence ou contenu | Preuve empêchée ou compliquée |
| Opposabilité | Rend le contrat opposable aux tiers | Opposabilité compromise |
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1. Dans un prêt, quelle relation juridique unit la personne qui doit rembourser à celle qui peut réclamer le remboursement ?
2. Une personne exécute volontairement un devoir de conscience envers un proche, sans y être contrainte en justice. Quel effet l’article 1100, alinéa 2, du Code civil reconnaît-il à cette situation ?
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Qu’est-ce qu’une obligation ?
Un lien de droit entre un débiteur tenu d’une prestation et un créancier pouvant en réclamer l’exécution.
Comment l’obligation civile se distingue-t-elle de l’obligation naturelle ?
L’obligation civile peut être exécutée de force, contrairement à l’obligation naturelle.
Quelle est la principale source interne du droit des obligations ?
Le Code civil.
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