Qu’est-ce qu’une obligation ?
Un lien de droit permettant au créancier d’exiger une prestation ou une abstention du débiteur.
Quel est le versant actif de l’obligation ?
Le droit de créance.
Qu’est-ce qui suffit à engager la responsabilité contractuelle dans une obligation de résultat ?
La seule absence du résultat prévu.
Quelle obligation incombe au transporteur concernant la livraison de l’objet ?
Une obligation de résultat de livrer l’objet à l’endroit prévu.
De combien de volontés émane un acte juridique unilatéral ?
D’une seule personne.
Quelles libertés l’article 1112 du Code civil reconnaît-il aux contractants ?
Choisir de contracter, son contractant, ainsi que le contenu et la forme du contrat, dans les limites de la loi.
Comment la loi ou l’usage distingue-t-il un contrat nommé d’un contrat innommé ?
Le contrat nommé est spécialement réglementé, contrairement au contrat innommé.
Qu’exprime le testament pour le temps suivant la mort de son auteur ?
Ses dernières volontés.
Qu'impose l’article 1112 du Code civil aux négociations précontractuelles ?
La bonne foi.
Quels contrats sont cités comme exemples de contrats nommés ?
La vente, le louage, le dépôt et le contrat de société.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Droit des obligations et contrats.
1. Une entreprise peut-elle exiger d’un fournisseur qu’il livre une commande convenue : quel lien juridique décrit cette relation ?
2. Comment caractériser le patrimoine d’une personne lorsqu’on y considère à la fois ses créances et ses dettes ?
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