QCM : Administration et juge administratif (11 questions)

Explication

Le droit administratif rassemble les notions et les règles qui s’appliquent à l’administration, à son organisation, à son fonctionnement et à ses relations avec les administrés. Le réduire aux litiges judiciaires, au droit constitutionnel ou aux rapports privés en restreint indûment le champ.

Explication

Le droit administratif a un double sens : il comprend les règles auxquelles l’administration est soumise et les normes qu’elle édicte. Le confondre avec l’un de ces deux aspects efface cette distinction, tandis que les règles législatives ne constituent pas à elles seules cette double dimension.

Explication

L’intérêt commun peut concerner un groupe déterminé, comme les membres d’une association, alors que l’intérêt général renvoie à l’ensemble de la société. L’utilité publique est une notion juridique liée à certains actes, et l’intérêt public ne se confond pas par définition avec l’intérêt de tous.

Explication

Le citoyen est caractérisé par ses droits et ses obligations, tandis que l’administré se trouve dans une position de dépendance à l’égard de l’administration. Inverser ces termes ou attribuer la dépendance à l’autorité administrative confond les rôles décrits.

Explication

L’administration fonctionnelle désigne les activités destinées à répondre aux besoins d’intérêt général de la population. La définition centrée sur les organes et les personnes décrit plutôt l’approche organique de l’administration.

Explication

La Révolution française crée les départements en 1790 pour contribuer à l’application uniforme des règles nationales au niveau local. Les conseils de préfecture, eux, sont créés en 1800 et ne correspondent pas à cet événement.

Explication

En justice retenue, le Conseil d’État préparait la décision, mais celle-ci était rendue par l’administration. La justice déléguée se distingue précisément par le pouvoir du Conseil d’État de rendre lui-même ses décisions.

Explication

La loi du 24 mai 1872 a instauré la justice déléguée, permettant au Conseil d’État de rendre ses propres décisions. La décision Cadot de 1889 marque une étape ultérieure, lorsque le Conseil d’État devient juge de droit commun des litiges administratifs.

Explication

Les tribunaux administratifs constituent la juridiction de droit commun en première instance, alors que les cours administratives d’appel interviennent pour certains appels. Le Conseil d’État, et non les tribunaux administratifs, peut être compétent pour certains appels, ce qui explique que la compétence d’appel des cours ne soit pas systématique.

Explication

Le législateur peut répartir des domaines entre les deux ordres de juridiction, notamment dans un objectif de bonne administration de la justice. Cette attribution ne transfère pas au juge judiciaire l’ensemble des litiges concernant l’administration, contrairement à l’une des autres propositions.

Explication

Depuis l’arrêt Bergoend, la voie de fait peut être caractérisée lorsque l’administration porte gravement atteinte au droit de propriété jusqu’à son extinction, ce qui relève alors du juge judiciaire. Une simple atteinte à la propriété ne suffit pas nécessairement : le Tribunal des conflits précise que l’extinction du droit est requise.