★ À maîtriser
📌 Le droit administratif désigne à la fois le droit auquel l’administration est soumise et les normes qu’elle produit.
Le Tribunal des conflits, dans la décision Blanco du 8 février 1873, affirme que la responsabilité de l’administration relève de règles spéciales de droit administratif et non du droit civil. - aGaire Blanco
Les critères théoriques de distinction entre droit public et droit privé comprennent la puissance publique, associée à Maurice Hauriou, et le service public, associé à Léon Duguit.
📌 L’autonomie du droit administratif n’exclut pas l’application de règles de droit privé à l’administration, notamment à certaines activités des services publics industriels et commerciaux ou à des contrats.
Compléments
Le droit administratif règle les rapports internes de l’administration entre ses entités et ses rapports externes avec les usagers et les tiers.
L’édit de Saint-Germain-en-Laye de 1641 écarte des parlements judiciaires les affaires concernant le roi et l’administration.
Les principales prérogatives de puissance publique comprennent :
Les privilèges de l’administration comprennent : l’insaisissabilité des biens des personnes publiques, l’imprescriptibilité des biens publics, la prescription quadriennale des créances dues par l’administration
📌 Une créance due par l’administration doit être réclamée dans un délai de quatre ans au titre de la prescription quadriennale.
★ À maîtriser
L’intérêt général désigne l’intérêt de l’ensemble de la société, tandis que l’intérêt commun peut ne concerner qu’un groupe de personnes, par exemple les membres d’une association.
Le citoyen possède des droits et des obligations, tandis que l’administré est placé dans une position de dépendance à l’égard de l’administration.
L’administration désigne à la fois une fonction de service et l’organisation qui permet de l’exercer.
L’administration donne corps à l’État et le fait fonctionner, sans se confondre avec lui.
📌 La définition organique de l’administration identifie les organes et les personnes qui la composent, tandis que la définition fonctionnelle s’attache aux activités qu’elle exerce.
📌 L’agent exécute les décisions administratives, tandis que l’autorité administrative détient une compétence lui permettant d’adopter des actes qui engagent la personne morale publique.
Compléments
📌 L’intérêt public peut préciser un domaine comme l’éducation ou la protection de l’environnement, tandis que l’utilité publique est une notion juridique spécifique liée à certains actes administratifs.
L’évolution du droit administratif a renforcé les droits des administrés et leur participation à certaines prises de décision, les rapprochant progressivement de la posture de citoyen.
Selon Maurice Hauriou, la fonction administrative gère les affaires courantes du public en exécutant les lois de droit public et en satisfaisant les intérêts généraux.
L’administration est liée à l’exécutif et subordonnée au pouvoir politique, mais elle existe aussi au sein des assemblées et au service des fonctions législative et judiciaire.
Une autorité administrative peut être individuelle, comme un ministre ou un maire, ou collégiale, comme une assemblée territoriale.
📌 Les voies d’exécution privées ne peuvent pas être utilisées à l’encontre des personnes publiques, dont les biens bénéficient d’une protection particulière.
Définition organique : qui agit ; définition fonctionnelle : que fait l’administration
★ À maîtriser
📌 Les collectivités territoriales, notamment les régions, les départements et les communes, sont infra-étatiques et exercent leurs compétences dans leur champ territorial ; les métropoles et la Corse ont un statut particulier.
Des personnes privées peuvent exercer une fonction administrative en participant à des missions de service public.
Dans l’arrêt Caisse primaire « Aide et protection » du 13 mai 1938, le Conseil d’État a admis qu’une personne privée puisse être chargée de l’exécution d’un service public et agir comme une administration.
La méthode du faisceau d’indices permet au juge, lorsque la nature d’une personne ou l’existence d’une mission de service public est incertaine, d’examiner plusieurs indices concordants pour déterminer si la juridiction administrative est compétente.
Compléments
📌 Un établissement public peut être administratif ou industriel et commercial, et il peut être créé par l’État ou par une collectivité territoriale.
Le Tribunal des conflits a confirmé en 2000 que les groupements d’intérêt public sont nécessairement des personnes morales de droit public.
Le Conseil d’État a reconnu dans sa décision du 10 janvier 1902 concernant la Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen que des concessions permettaient à des personnes privées de participer au service public par contrat administratif.
Dans l’arrêt Terrier du 6 février 1903, le Conseil d’État a reconnu le caractère administratif de certains contrats permettant à des personnes privées de participer au service public.
Dans l’arrêt Société des établissements Vézia du 20 décembre 1935, le Conseil d’État a admis qu’un décret autorise l’État à exproprier au profit d’un établissement privé pour lui permettre de mettre en œuvre un intérêt public spécifique.
La méthode du faisceau d’indices trouve son origine dans la décision du Tribunal des conflits du 9 décembre 1899, Association syndicale du canal de Gignac.
Dans l’arrêt Monpeurt du 31 juillet 1942, le juge a considéré que des comités participant à l’exécution d’un service public agissaient comme l’administration. - Conseil d’État
★ À maîtriser
📌 Le ministre exerce un pouvoir administratif lorsqu’il agit comme chef de service ; en dehors de cette fonction, il ne dispose pas d’un véritable pouvoir administratif propre.
Le préfet de département exerce des fonctions civiles de l’État et certaines fonctions de police administrative, mais ne gère pas la justice, l’Éducation nationale ni les services fiscaux.
Les collectivités territoriales associent une assemblée délibérante et un exécutif : la commune a un conseil municipal et un maire, le département a un conseil départemental et son président, la région a un conseil régional et son président
Compléments
La Révolution française crée les départements en 1790 afin de contribuer à l’uniformité des règles nationales au niveau local.
Les préfets, nommés par le gouvernement, appliquent la politique gouvernementale dans les départements et illustrent la déconcentration.
L’autonomie des collectivités territoriales repose sur :
Les autorités administratives indépendantes de l’administration centrale sont créées par l’État, disposent de services propres, mais n’ont ni personnalité morale ni budget propre.
La CNIL a été créée par une loi du 6 janvier 1978 et la CADA le 17 juillet 1978.
Le préfet applique localement le droit national ; la collectivité décentralisée décide de façon autonome.
★ À maîtriser
📌 La justice retenue correspond à une décision préparée par le Conseil d’État mais rendue par l’administration, tandis que la justice déléguée permet au Conseil d’État de rendre ses propres décisions.
Compléments
L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 fonde le principe de séparation des pouvoirs.
L’adage « Juger l’administration, c’est encore administrer » est attribué à Henrion de Pansey. - Pensée
Séparation en 1790 → justice retenue → justice déléguée en 1872 → arrêt Cadot en 1889.
★ À maîtriser
Dans sa décision Conseil de la concurrence du 23 janvier 1987, le Conseil constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle à la compétence de la juridiction administrative pour réformer ou annuler les décisions des autorités administratives prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique.
Le Conseil d’État est le juge de droit commun en matière administrative, selon l’article 32 de l’ordonnance du 31 juillet 1945.
Le décret-loi du 30 septembre 1953 a créé les tribunaux administratifs et supprimé les conseils de préfecture, en confiant aux nouveaux tribunaux les affaires administratives de droit commun sauf exceptions.
📌 Les juridictions administratives générales comprennent les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État, tandis que les juridictions administratives spécialisées ne sont compétentes que pour les matières qui leur sont attribuées.
Le Conseil d’État, issu du Conseil du roi, est constitué de juristes et exerce une double fonction de conseiller du gouvernement et de juge.
Parmi les six sections autres que celle du rapport et des études, cinq sont administratives et une est la section du contentieux.
📌 Tout projet de loi doit être soumis à l’avis du Conseil d’État avant son dépôt, mais le gouvernement n’est pas tenu de suivre cet avis.
📌 Le Conseil d’État juge en cassation dans de nombreuses affaires, en appel notamment pour les élections municipales et les référés, et en premier et dernier ressort notamment pour les recours contre les décrets et les ordonnances.
Compléments
Dans sa décision du 22 juillet 1980, Validations législatives, le Conseil constitutionnel a affirmé qu’une validation législative ne peut porter atteinte à l’indépendance des juridictions et a reconnu l’ordre juridictionnel administratif.
La loi du 31 décembre 1987 a créé les cours administratives d’appel.
Les décisions des juridictions administratives spécialisées peuvent être contestées devant le Conseil d’État.
Le Conseil d’État comporte 300 membres et 7 sections, dont une section du rapport et des études qui publie son rapport annuel.
Depuis la révision constitutionnelle de 2008, les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat peuvent saisir le Conseil d’État pour obtenir un avis sur des textes de loi.
La section du contentieux du Conseil d’État comprend une dizaine de chambres thématiques, qui peuvent juger seules ou en chambres réunies.
Une chambre du Conseil d’État comprend au minimum trois conseillers, tandis que des chambres réunies en comptent cinq ou sept selon la complexité de l’affaire.
📌 La séparation entre les formations administratives et contentieuses du Conseil d’État garantit le procès équitable lorsqu’un membre ayant statué en formation administrative ne siège pas comme juge dans la même affaire.
Conseiller du gouvernement, juge du contentieux
★ À maîtriser
📌 Le tribunal administratif est compétent par défaut, sauf lorsqu’un texte attribue la compétence à une autre juridiction.
📌 Les critères jurisprudentiels de répartition comprennent le critère organique, le critère du service public et celui de la puissance publique, que le Tribunal des conflits peut combiner.
Le 8 février 1873, l’arrêt Blanco du Tribunal des conflits affirme la compétence administrative lorsque l’administration est en jeu.
Le 23 janvier 1987, dans la décision Conseil de la concurrence, le Conseil constitutionnel reconnaît un noyau de compétence protégé au profit de la juridiction administrative.
📌 Le noyau de compétence administrative comprend l’annulation ou la réformation des décisions prises par des autorités administratives dans l’exercice de prérogatives de puissance publique. - Conseil constitutionnel, Conseil de la concurrence, 23 janvier 1987
Compléments
Le tribunal administratif compétent pour un litige individuel concernant un agent public est celui du lieu d’affectation de l’agent.
Les décisions des tribunaux administratifs sont des jugements, celles du Conseil d’État en matière juridictionnelle sont des arrêts, et celles rendues dans sa fonction consultative sont des avis.
La compétence d’appel des cours administratives d’appel n’est pas systématique : certains appels relèvent du Conseil d’État et certaines cours peuvent aussi exercer des compétences de premier ressort.
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel appartiennent à un corps particulier qui organise leurs possibilités de carrière.
Dans l’arrêt Terrier, le critère du service public permet de rattacher au juge administratif un litige né d’une relation contractuelle.
La décision Conseil de la concurrence admet deux champs d’exception au noyau de compétence administrative : les matières relevant par nature du juge judiciaire et les dérogations justifiées par la bonne administration de la justice. - Conseil constitutionnel, 23 janvier 1987
L’accès au Conseil d’État, autrefois lié à l’ENA, peut aujourd’hui se faire par d’autres voies, notamment depuis les fonctions de conseiller dans une cour administrative d’appel.
★ À maîtriser
📌 Le législateur peut attribuer des domaines de compétence au juge administratif ou au juge judiciaire afin notamment d’assurer la bonne administration de la justice.
📌 La loi du 31 décembre 1957 attribue au juge judiciaire l’ensemble des contentieux liés aux accidents de la circulation impliquant des véhicules terrestres à moteur.
📌 Le juge judiciaire est compétent pour trancher les litiges relatifs au droit de propriété et pour accorder une indemnité lorsque la propriété est établie.
Compléments
L’état des personnes, notamment les noms et les nationalités, relève des compétences classiques du juge judiciaire.
Les impôts indirects et le régime de la sécurité sociale figurent parmi les domaines attribués au juge judiciaire par la loi.
📌 La loi de 1937 attribue au juge judiciaire la responsabilité de l’État pour les fautes commises par les membres de l’enseignement public.
Le 19 janvier 1996, dans l’arrêt Escriva, le Conseil d’État affirme sa compétence pour contrôler le règlement de l’Assemblée nationale relatif au statut de ses agents.
Le 10 juillet 2020, dans l’arrêt Sté Paris Tennis, le Conseil d’État reconnaît sa compétence sur les contrats administratifs conclus par les assemblées parlementaires afin d’assurer le respect des règles de la commande publique.
Le 12 janvier 1977, dans la décision Fouille des véhicules, le Conseil constitutionnel inclut la liberté du domicile dans la liberté individuelle.
📌 L’article 136 du Code de procédure pénale confirme que seul le juge judiciaire est compétent lorsqu’une atteinte à la liberté individuelle est en cause et empêche l’autorité administrative de saisir le Tribunal des conflits pour transférer cette compétence au juge administratif.
📌 En matière pénale, le juge pénal peut interpréter un acte administratif et apprécier sa légalité conformément à l’article L. 111-5 du Code pénal.
Le 16 juin 1923, dans la décision Septfonds, le Tribunal des conflits pose que le juge judiciaire statuant en matière civile peut interpréter les actes administratifs réglementaires, mais doit en principe saisir le juge administratif lorsqu’il rencontre une difficulté sérieuse sur leur légalité ou sur le sens d’un acte administratif individuel. - Sept fois
Le 5 juillet 1951, l’arrêt Avranches et Desmarets reconnaît au juge pénal le pouvoir d’interpréter lui-même un acte administratif en matière pénale. - Tribunal des conflits
Une loi de 1986 attribue au juge judiciaire les affaires relatives à la lutte contre le terrorisme et aux contrôles d’identité.
Liberté individuelle et propriété : gardées par le juge judiciaire
★ À maîtriser
📌 La voie de fait suppose cumulativement que l’administration soit manifestement sortie de ses attributions et qu’il y ait une atteinte grave aux libertés ou au droit de propriété.
📌 Les questions préjudicielles résolvent une difficulté ponctuelle lorsqu’un juge saisi d’un litige rencontre une question relevant de l’autre ordre, tandis que le Tribunal des conflits intervient lorsque les ordres revendiquent tous deux la compétence ou la refusent tous deux.
Compléments
Compétence globale, question préjudicielle ; désaccord entre ordres, Tribunal des conflits
★ À maîtriser
Lorsqu’un juge saisi d’un litige rencontre une question relevant d’un autre juge, il sursoit à statuer, saisit le juge compétent puis reprend l’examen après avoir reçu la réponse.
Selon le principe « le juge de l’action est le juge de l’exception », le juge saisi d’un litige est normalement compétent pour l’intégralité de celui-ci.
Selon l’arrêt Septfonds du Tribunal des conflits du 16 juin 1923, le juge judiciaire peut interpréter un acte réglementaire administratif, mais ne peut pas en apprécier la légalité et doit alors saisir le juge administratif. - TC
Selon l’arrêt SCEA du Chéneau du Tribunal des conflits du 17 octobre 2011, le juge judiciaire peut, dans certains cas, apprécier la conformité d’un acte administratif au droit de l’Union européenne, notamment en interprétant lui-même l’acte ou en saisissant la Cour de justice de l’Union européenne. - TC
Le Tribunal des conflits est composé paritairement de quatre conseillers du Conseil d’État et de quatre conseillers de la Cour de cassation, élus par leurs pairs pour trois ans et rééligibles deux fois.
📌 Le conflit positif survient lorsque l’administration conteste la compétence du juge judiciaire saisi et estime que le litige relève du juge administratif, voire ne devrait relever d’aucun contrôle juridictionnel.
📌 Le conflit négatif survient lorsque les juridictions administrative et judiciaire se déclarent toutes deux incompétentes ; le second ordre saisi doit alors saisir le Tribunal des conflits avant de se déclarer incompétent.
Compléments
📌 En matière pénale, la jurisprudence et l’article 136 du Code de procédure pénale permettent au juge judiciaire d’apprécier et d’interpréter un acte administratif.
Le président du Tribunal des conflits, élu par les huit conseillers pour trois ans, est alternativement issu du Conseil d’État ou de la Cour de cassation.
Saisi d’un arrêté de conflit, le Tribunal des conflits dispose de trois mois pour décider si le litige relève de l’administration ou du juge judiciaire.
Dans sa décision du 2 décembre 2024 relative à des dommages médicaux liés à plusieurs accidents, le Tribunal des conflits a permis à la victime de choisir le juge saisi, lequel devra trancher la totalité du litige. - TC
Conflit positif : l’administration conteste la compétence judiciaire ; conflit négatif : les deux ordres se déclarent incompétents.
★ À maîtriser
📌 Le principe de légalité met en œuvre la hiérarchie des normes : une circulaire ministérielle doit être conforme aux normes supérieures, notamment aux décrets, à la loi, à la Constitution et aux conventions internationales.
📌 La validation d’écarts à la légalité ordinaire exige une urgence réelle, un intérêt public et des événements anormaux et inhabituels.
Compléments
L’article L. 100-2 du Code des relations entre le public et l’administration prévoit que l’administration agit dans l’intérêt général et respecte le principe de légalité.
Le principe de légalité soumet l’administration aux règles de fond et aux règles formelles ou procédurales, ce qui fournit aux administrés des garanties et rend prévisible le cadre de l’action administrative.
Dans l’arrêt Rodes du 18 mai 1983, le Conseil d’État a estimé que les mesures prises par le préfet en s’écartant de la légalité habituelle étaient justifiées. - CE
État de droit : le pouvoir est soumis au droit ; État de police : l’administration décide discrétionnairement des mesures.
★ À maîtriser
Le décret gouvernemental déclenchant l’état d’urgence ne peut le prévoir que pour douze jours ; une prolongation nécessite une loi du Parlement, sans qu’il soit nécessaire que l’ensemble du territoire soit concerné.
En état d’urgence, l’administration peut interdire les manifestations et réunions, interdire ou réduire la circulation, procéder à des perquisitions administratives, assigner des personnes à résidence et fermer des salles de spectacles ou des lieux de culte.
L’état de siège transfère les pouvoirs de police de l’autorité administrative à l’autorité militaire.
L’arrêt Dames Dol et Laurent confirme que le juge administratif reste compétent pour contrôler les mesures et vérifier qu’elles respectent au minimum les droits des administrés.
Compléments
L’état d’urgence peut être déclaré sur tout le territoire ou sur une partie seulement du territoire.
En 1985, l’état d’urgence a été décrété en Nouvelle-Calédonie lors d’émeutes et le Conseil constitutionnel a jugé la loi de 1955 conforme à la Constitution et aux lois internationales.
Les mesures de l’état de siège comprennent :
Dans l’arrêt Dames Dol et Laurent du 28 février 1919, le Conseil d’État a jugé légale une mesure préfectorale limitant l’accès des prostituées aux bars pour protéger la défense nationale.
📌 Un acte de gouvernement relève des relations internationales ou des rapports entre le gouvernement et le Parlement et échappe au contrôle du juge en raison de sa nature politique.
Depuis les années 1990, le juge contrôle davantage de mesures d’ordre intérieur, notamment les punitions en prison, lorsqu’elles touchent aux droits et libertés des agents ou des usagers.
En 2015, après les attentats et lors d’un événement réunissant des chefs d’État à Paris, des militants écologistes ont été assignés à résidence ; le juge a admis ces mesures malgré l’absence de lien avec les troubles, au regard des moyens policiers mobilisés.
Transfert des pouvoirs de police à l’armée, mais maintien du juge administratif
★ À maîtriser
Le bloc de constitutionnalité comprend : la Constitution, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la Charte de l’environnement
Le Préambule de 1946 reconnaît notamment : les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, dont la liberté d’association, les principes politiques particulièrement nécessaires à notre temps, les principes économiques particulièrement nécessaires à notre temps, les principes sociaux particulièrement nécessaires à notre temps
Dans sa décision du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a consacré la liberté d’association comme principe à valeur constitutionnelle.
La question prioritaire de constitutionnalité permet de contester la conformité d’une loi à la Constitution et peut être transmise au Conseil constitutionnel par le juge administratif.
Compléments
Les articles 13 à 21 de la Constitution répartissent des compétences entre le chef de l’État et le chef du Gouvernement, tandis que les articles 34 et 37 répartissent les compétences entre le Parlement et le pouvoir réglementaire.
Les articles 19 et 22 de la Constitution, relatifs au contreseing, sont importants pour identifier les compétences.
Dans sa décision du 11 juillet 1956, Amicale des Annamites de Paris, le Conseil d’État a consacré la liberté d’association comme principe général du droit en s’appuyant sur le Préambule de 1946.
La jurisprudence a confirmé la valeur constitutionnelle de la Charte de l’environnement malgré les difficultés liées au caractère parfois peu normatif de ses dispositions.
Une QPC peut être transmise si la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux et si le Conseil constitutionnel ne s’est pas déjà prononcé sur la disposition contestée, sauf changement de circonstances.
La loi-écran ne s’applique aujourd’hui que lorsque l’acte administratif se borne à tirer les conséquences nécessaires de la loi.
Pour une loi antérieure à 1958 devenue incompatible avec une norme constitutionnelle postérieure, le Conseil d’État peut considérer qu’elle a été implicitement abrogée et en écarter l’application.
★ À maîtriser
Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont une autorité supérieure à celle des lois.
Pour qu’un traité soit applicable, il doit être ratifié ou approuvé, publié au Journal officiel et, en principe, appliqué par les autres parties au titre de la réciprocité.
Le droit primaire de l’Union européenne est constitué par les traités, notamment le TUE et le TFUE, tandis que le droit dérivé est produit par les institutions européennes.
Compléments
📌 Certaines dispositions conventionnelles ont un effet direct, tandis que d’autres ne produisent d’effets que dans les relations entre États.
📌 Selon l’arrêt Van Duyn du 4 décembre 1974, une directive suffisamment précise et inconditionnelle dont le délai de transposition est expiré peut, sous certaines conditions, être invoquée par les citoyens.
📌 Dans l’arrêt Compagnie Alitalia, le Conseil d’État a jugé qu’après l’expiration du délai de transposition, les autorités nationales ne doivent pas maintenir des dispositions réglementaires incompatibles avec une directive.
📌 Dans l’arrêt Société Lilly France du 3 février 1989, le juge administratif a estimé que les autorités nationales ne pouvaient pas se prévaloir des dispositions d’une directive non transposée.
Le règlement s’applique directement ; la directive lie l’État sur le résultat à atteindre
★ À maîtriser
Dans les arrêts Sarran et Levacher du 30 octobre 1998 et Pauline Fraisse du 2 juin 2000, les juridictions ont reconnu que la supériorité des engagements internationaux prévue par l’article 55 ne s’étend pas aux dispositions de valeur constitutionnelle.
Dans sa décision IVG du 15 janvier 1975, le Conseil constitutionnel a jugé qu’une loi contraire à un traité n’est pas, de ce seul fait, contraire à la Constitution et qu’il ne lui appartient pas de contrôler la conventionnalité des lois.
Dans l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d’État a accepté de contrôler la conformité d’un acte à un traité même lorsqu’une loi fait écran.
📌 Dans l’arrêt Perreux du 30 octobre 2009, le Conseil d’État a admis l’effet direct des directives suffisamment précises et inconditionnelles lorsque le délai de transposition est expiré.
📌 Dans l’arrêt French Data Network du 21 avril 2021, le Conseil d’État indique qu’il peut être nécessaire de laisser inappliqué le droit de l’Union si son application porte atteinte à des exigences constitutionnelles ou aux garanties effectives qui leur sont attachées sans protection équivalente en droit de l’Union.
Compléments
Dans l’arrêt Société des cafés Jacques Vabre du 24 mai 1975, la Cour de cassation a écarté une loi contraire au droit international.
Dans l’arrêt Dame Kirkwood du 30 mai 1952, le Conseil d’État a accepté de contrôler la conformité d’un décret à un texte international.
Dans l’arrêt Syndicat général des fabricants de semoules de France du 1er mars 1968, le Conseil d’État a refusé de contrôler la conformité de la loi aux textes internationaux en appliquant la loi-écran.
Dans l’arrêt GISTI du 29 juin 1990, le Conseil d’État a abandonné la théorie de l’acte clair et interprète lui-même les normes internationales.
Dans l’arrêt Aquarone du 6 juin 1997, le Conseil d’État a refusé de reconnaître à la coutume internationale une valeur supralégislative.
Dans l’arrêt Cohn-Bendit du 22 décembre 1978, le Conseil d’État a refusé tout effet direct aux directives européennes.
Dans l’arrêt Boisdet du 24 septembre 1990, le Conseil d’État a reconnu la primauté du règlement européen sur la loi.
Dans l’arrêt Société Rothmans International France et Société Philip Morris France du 28 février 1992, le Conseil d’État a reconnu la primauté des directives européennes sur la loi.
Dans l’arrêt Syndicat national de l’industrie pharmaceutique du 3 décembre 2001, le Conseil d’État a reconnu la primauté sur la loi des principes généraux du droit de l’Union européenne. - Arcelor, 8 février 2007
★ À maîtriser
Les catégories de lois comprennent : les lois ordinaires, les lois organiques, les lois de finances, les lois de financement de la sécurité sociale, les lois de programmation, les lois d’habilitation, les lois référendaires, les lois du pays de Nouvelle-Calédonie
Tant qu’une ordonnance n’a pas été ratifiée, elle peut être contestée devant le Conseil d’État, même après l’expiration du délai de ratification, selon l’arrêt du 16 décembre 2020.
Après l’expiration du délai de ratification, la contestation des dispositions législatives d’une ordonnance au regard des droits et libertés constitutionnels doit passer par une QPC.
Selon l’arrêt Rubin de Servens du 2 mars 1962, les décisions présidentielles prises en application de l’article 16 ont un caractère législatif et échappent au contrôle du juge administratif dans le domaine législatif, tandis qu’elles relèvent du juge administratif dans le domaine réglementaire.
Compléments
📌 Le critère organique de la loi tient à son adoption par le Parlement, tandis que le critère matériel tient à son adoption dans les domaines définis par la Constitution.
📌 Le Conseil d’État se reconnaît compétent pour contrôler les autres dispositions d’une ordonnance et peut annuler une décision contraire aux normes supérieures.
Pour entrer en vigueur, une loi doit être promulguée puis publiée.
Une loi cesse d’être applicable lorsqu’elle est abrogée par le Parlement.
📌 Le Conseil d’État peut constater l’abrogation implicite d’une loi lorsqu’elle est inconciliable avec une loi postérieure à la Constitution.
★ À maîtriser
Les règlements comprennent les normes destinées à l’exécution des lois, fondées sur l’article 21 de la Constitution, et les règlements relevant de l’article 37.
Le Premier ministre est le principal titulaire du pouvoir réglementaire national en vertu de l’article 21 de la Constitution et prend principalement des décrets.
Les normes réglementaires comprennent les ordonnances, les décrets d’application ou autonomes, les décrets en Conseil d’État, les arrêtés et les circulaires ou directives dont le caractère normatif varie.
📌 Les normes réglementaires sont subordonnées à la loi, à la Constitution et aux traités internationaux, et ne peuvent pas être rétroactives.
Compléments
📌 Tout domaine qui n’appartient pas à l’article 34 de la Constitution relève du pouvoir réglementaire autonome.
L’arrêt Jamart reconnaît au chef de service un pouvoir réglementaire pour organiser les services placés sous son autorité.
Le Président de la République n’exerce qu’une compétence réglementaire d’attribution, sous réserve des compétences du Premier ministre, et l’article 13 énumère ses attributions.
Le Président signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres; un décret non délibéré en Conseil des ministres reste de la compétence du Premier ministre.
Selon l’arrêt d’Assemblée Sicard du 27 avril 1962, la signature présidentielle d’un décret non délibéré en Conseil des ministres est supplémentaire et le décret doit être contresigné par le Premier ministre.
Les ministres ne disposent pas d’un pouvoir réglementaire général, mais peuvent agir par habilitation législative ou délégation du Premier ministre et comme chefs de service.
Les préfets exercent un pouvoir réglementaire régional ou départemental comme représentants de l’État et un pouvoir de police départemental.
Le maire peut prendre des arrêtés comme exécutif de la commune, exercer le pouvoir réglementaire pour appliquer une loi, représenter l’État notamment comme officier d’état civil, et exercer la police générale.
📌 Les autorités administratives indépendantes ne disposent d’un pouvoir réglementaire que si la loi le leur attribue.
📌 L’arrêt d’Assemblée du Conseil d’État du 25 juin 1948, Société du Journal l’Aurore, consacre le principe de non-rétroactivité des actes administratifs unilatéraux.
★ À maîtriser
📌 L’article 5 du Code civil interdit au juge de produire des normes générales, tandis que l’article 4 l’oblige à juger sous peine de déni de justice.
📌 Dans l’arrêt d’Assemblée Société KPMG et autres du 24 mars 2006, le Conseil d’État dégage le principe de sécurité juridique, qui impose à l’administration de prévoir des mesures transitoires lorsqu’elle modifie les règles de droit.
📌 Les principes généraux du droit ont une valeur supra-décrétale, située entre le règlement et la loi, de sorte que le législateur peut y déroger.
Compléments
Le juge administratif, contrairement au juge judiciaire, a dû créer des règles faute de texte applicable, comme l’illustre l’arrêt Blanco.
Les arrêts de principe forgent des règles que l’administration doit ensuite appliquer.
Les règles jurisprudentielles s’appliquent aux normes réglementaires et le juge les applique au moment où il rend son jugement, ce qui leur confère un effet rétroactif.
📌 Dans l’arrêt d’Assemblée Société Tropic Travaux Signalisation du 16 juillet 2007, le Conseil d’État limite l’application de la nouvelle règle jurisprudentielle aux contrats conclus après cette date.
Le juge administratif fait aussi émerger des notions juridiques telles que le contrat administratif et les circonstances exceptionnelles.
L’arrêt de section Dame Veuve Trompier-Gravier du 5 mai 1944 pose implicitement pour la première fois les principes des droits de la défense.
Les principes généraux du droit concernent notamment les droits et libertés et la protection des administrés face à l’administration.
Le Conseil d’État reconnaît notamment l’égalité devant le service public dans l’arrêt Société des concerts du conservatoire du 19 mars 1951, l’égal accès aux emplois publics dans l’arrêt Barel du 28 mai 1954, et la protection des réfugiés contre l’extradition dans l’arrêt Bereciartua Écharri du 1er avril 1988.
L’arrêt d’Assemblée Dame Lamotte du 17 février 1950 reconnaît l’ouverture du recours pour excès de pouvoir contre tout acte administratif, même sans texte.
Le Conseil d’État a examiné la valeur constitutionnelle des principes généraux du droit dans l’arrêt de section du 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils; la décision du Conseil constitutionnel Protection des sites du 26 juin 1969 admet qu’une loi puisse y déroger.
★ À maîtriser
L’arrêt Narcy du 28 juin 1963 identifie le service public par une mission d’intérêt général, un lien avec une personne publique et un régime exorbitant du droit commun.
Une mission de service public peut être directement assurée par une personne publique ou confiée à une personne privée liée à une personne publique, généralement par contrôle ou financement.
Selon l’arrêt APREI du 22 février 2007, une personne privée peut gérer un service public si elle exerce une mission d’intérêt général sous le contrôle de l’administration et dispose de prérogatives de puissance publique.
Compléments
La qualification législative d’une activité comme service public existe, mais elle est peu fréquente; à défaut, le juge utilise des critères jurisprudentiels.
L’intérêt général, critère matériel du service public, varie selon les besoins et leur appréciation au cours du temps.
Dans l’arrêt Astruc du 7 avril 1916, le Conseil d’État considère que les activités culturelles ne relèvent pas du service public; l’arrêt Gheusi du 27 juillet 1923 admet ensuite qu’une activité culturelle puisse en relever.
📌 Une activité d’intérêt général n’est pas nécessairement un service public, et la présence d’une personne publique ne suffit pas à elle seule à établir cette qualification.
📌 Même sans prérogatives de puissance publique, une activité privée peut être qualifiée de service public si l’administration a entendu lui confier cette mission, au regard notamment de sa création, de son organisation, de son fonctionnement, des obligations imposées et du contrôle des objectifs.
★ À maîtriser
📌 Un service public est obligatoire lorsque la Constitution ou la loi impose sa création ou sa prise en charge ; les autres services publics sont facultatifs et relèvent d’un choix politique des personnes publiques.
📌 Un service public administratif relève en principe du droit administratif et du juge administratif, tandis qu’un service public industriel et commercial relève en principe du droit privé et du juge judiciaire.
📌 Un service public est présumé administratif ; sa qualification comme service public industriel et commercial doit être établie à partir d’indices, et la qualification donnée par décret ne s’impose pas au juge.
Compléments
La DDHC, à son article 12, rattache la force publique, notamment la police chargée de protéger les droits, à la garantie des droits de l’homme et du citoyen.
Le Code général des collectivités territoriales impose aux communes la prise en charge du service public d’élimination des déchets ménagers.
Les départements doivent assurer la construction et l’entretien des routes départementales, et les régions doivent assurer le fonctionnement des lycées.
📌 La restauration scolaire, notamment en maternelle et en primaire, est facultative : un maire n’est pas tenu de créer ce service.
Dans l’arrêt Tribunal des conflits, 24 juin 1968, Sté Distilleries bretonnes, le Tribunal des conflits précise que la qualification de service public industriel et commercial donnée par décret ne lie pas le juge.
Le faisceau d’indices porte sur : l’objet du service, l’origine de ses ressources, les modalités d’organisation et de fonctionnement
📌 Un service financé principalement par les paiements des usagers présente un indice de caractère industriel et commercial, tandis qu’un financement par l’impôt ou par voie budgétaire oriente vers un caractère administratif.
SPA : droit administratif ; SPIC : droit privé
★ À maîtriser
📌 Le principe d’égalité n’interdit pas les différences de traitement entre usagers si la loi les prévoit, si elles reposent sur un motif d’intérêt général ou si elles résultent d’une différence de situation en rapport avec l’objet du service.
Compléments
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 12 juillet 1979 relative au pont à péage de l’île de Ré, admet un traitement différent lorsque les personnes se trouvent dans des situations objectivement différentes. - décision n° 79-107 DC
La discrimination positive peut contribuer à la mise en œuvre de l’égalité, mais l’administration n’est pas tenue de l’instaurer.
En 2021, une commune a fixé des tarifs différents pour des habitants d’un même territoire selon qu’ils bénéficiaient d’un réseau neuf ou d’un réseau ancien.
★ À maîtriser
📌 La neutralité du service public concerne toutes les opinions, tandis que la laïcité concerne spécifiquement la religion et repose sur la séparation de la société civile et de la société religieuse.
📌 La manifestation d’une appartenance religieuse par un usager n’est pas, en elle-même, incompatible avec le principe de laïcité, selon l’avis Kherouaa du Conseil d’État du 27 novembre 1989.
📌 Dans l’arrêt Kherouaa du 2 novembre 1992, le Conseil d’État juge qu’un règlement intérieur ne peut imposer une interdiction générale et absolue des signes religieux, car elle méconnaît la liberté d’expression.
📌 La loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadre, au nom de la laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.
Compléments
📌 Dans l’arrêt Koen du 14 avril 1995, le Conseil d’État juge qu’une dispense générale, permanente ou systématique de cours pour un motif religieux est incompatible avec les exigences du service public de l’éducation et l’obligation d’assiduité.
La circulaire n° 2004-084 du 18 mai 2004 précise l’application de la loi de 2004 sur les signes religieux dans les écoles, collèges et lycées publics.
En 2023, une note de service du ministre de l’Éducation nationale a indiqué que le port de l’abaya constituait systématiquement une manifestation ostensible d’appartenance religieuse.
📌 Les règles sur les signes religieux ostensibles concernent les élèves mineurs des écoles, collèges et lycées publics, mais ne sont pas appliquées dans l’enseignement supérieur.
📌 La restauration scolaire du primaire est un service public facultatif que la commune peut décider de créer ou non, et les enfants ne sont pas obligés d’y manger.
La neutralité couvre toutes les opinions ; la laïcité, seule la religion.
★ À maîtriser
Les agents du service public sont soumis à une obligation de neutralité dans l’exercice de leurs fonctions afin de garantir aux usagers un traitement égal.
Selon l’avis Mademoiselle Marteaux du Conseil d’État du 3 mai 2000, un agent qui manifeste sa religion dans l’exercice de ses fonctions manque à ses obligations.
Selon le Conseil d’État, une crèche de Noël installée dans un bâtiment public est illégale en l’absence de circonstances particulières, tandis qu’elle peut être légale sur la voie publique si son caractère festif est établi et qu’elle ne constitue pas un acte de prosélytisme. - Commune de Melun, 9 novembre 2016
Les usagers d’un service public administratif sont dans une situation légale et réglementaire sans contrat avec le service, et leur responsabilité relève en principe du régime extracontractuel et du juge administratif.
Dans un SPIC, les actes d’organisation du service peuvent être administratifs, tandis que les actes individuels de gestion relèvent souvent du droit privé.
Les agents des SPIC relèvent en principe du droit du travail, à l’exception du directeur de l’établissement et du comptable public, qui sont des agents de droit public.
Les usagers d’un SPIC sont en principe dans une situation contractuelle de droit privé, mais certaines décisions relatives à l’organisation du service, comme la détermination des horaires, peuvent être des actes administratifs.
Compléments
📌 La Cour de cassation a admis que le principe de laïcité pouvait s’appliquer aux agents d’un établissement privé chargé d’une mission de service public.
Dans l’affaire Baby Loup du 19 mars 2013, la Cour de cassation a estimé que la crèche ne remplissait pas une mission de service public, faute de contrôle par une personne publique, et qu’elle n’était donc pas tenue d’appliquer les principes propres aux services publics.
Une crèche peut avoir les significations suivantes :
Les actes administratifs unilatéraux peuvent être utilisés pour organiser un service public administratif.
📌 Les biens utilisés pour un service public n’appartiennent pas automatiquement au domaine public, leur régime dépendant notamment de leur propriétaire et de leur affectation.
Les agents d’un service public peuvent relever du droit public ou du droit privé selon le type de service concerné.
Dans un SPIC, les contrats conclus avec les fournisseurs relèvent du droit privé ou du droit administratif selon les cas.
Le régime des biens d’un SPIC s’apprécie au cas par cas selon la personne propriétaire et le lien du bien avec le service public.
L’affaire du « masque de cochon » a soulevé la question de la portée de la neutralité lorsqu’un fonctionnaire identifiable exprime une opinion militante hors de l’exercice de ses fonctions.
SPA : usager réglementaire ; SPIC : usager contractuel.
★ À maîtriser
📌 La police administrative et la police judiciaire relèvent de régimes juridiques différents, et une même opération peut passer de l’une à l’autre lorsqu’une infraction est commise.
Compléments
📌 La police administrative peut interdire certaines activités, mais leur soumission à un régime d’autorisation doit être prévue par la loi.
Dans l’affaire Delle Motsch du 5 décembre 1977, le contrôle d’identité à un barrage relevait de la police administrative, puis l’opération est devenue judiciaire lorsque le véhicule a forcé le barrage et pris la fuite. - Tribunal des conflits
Dans l’affaire Société Le Profil du 12 juin 1978, la surveillance du transport de fonds relevait de la police administrative, puis la poursuite des malfaiteurs après le braquage relevait de la police judiciaire. - Tribunal des conflits
Risque pour l’ordre public → limitation nécessaire des libertés.
| Mode | Autorité locale | Rôle |
|---|---|---|
| Centralisation | Administration nationale unique | Unifier l’action administrative |
| Déconcentration | Autorité désignée par l’État | Appliquer localement le droit national |
| Décentralisation | Collectivité territoriale autonome | Exercer les compétences transférées |
| Catégorie | Fondement | Exemple |
|---|---|---|
| Obligatoire | Obligation constitutionnelle ou légale | Élimination des déchets ménagers |
| Facultatif | Choix politique de la personne publique | Restauration scolaire |
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