QCM : Les sujets de droit (10 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un enfant naît vivant et viable. À quel moment acquiert-il la personnalité juridique ?

À la déclaration de naissance auprès de l’état civil
Après une période de survie suivant sa naissance
Dès sa conception, indépendamment de sa naissance
À sa naissance, puisqu’il naît vivant et viable

À sa naissance, puisqu’il naît vivant et viable

Explication

La personne physique acquiert la personnalité juridique à la naissance si elle naît vivante et viable ; la déclaration de naissance la constate, mais ne la crée pas. La période de survie n’est pas une condition, et la règle protectrice de l’enfant conçu reste subordonnée à une naissance vivante et viable.

2. Une commune et une association sont classées selon la nature de leur personne morale. Quelle classification convient ?

La commune relève du droit public et l’association du droit privé
Les deux relèvent du droit privé comme groupements collectifs
Les deux relèvent du droit public comme collectivités organisées
La commune relève du droit privé et l’association du droit public

La commune relève du droit public et l’association du droit privé

Explication

Les collectivités territoriales, dont les communes, sont des personnes morales de droit public, tandis que les associations relèvent du droit privé. Classer la commune dans le privé confond collectivité et groupement privé ; placer l’association dans le public ou traiter les deux comme relevant d’une même catégorie méconnaît cette distinction.

3. Les associés ont créé une société, mais ne l’ont pas encore immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Quel événement lui conférera la personnalité morale ?

Son immatriculation au registre du commerce et des sociétés
La décision des associés de constituer la société
La déclaration de l’activité auprès de l’administration fiscale
La signature des statuts par l’ensemble des associés

Son immatriculation au registre du commerce et des sociétés

Explication

Une société acquiert la personnalité morale par son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. La décision de création ou la signature des statuts ne remplace pas cette formalité ; une déclaration fiscale relève d’une démarche distincte.

4. En droit, comment se distinguent une chose et une personne ?

La chose est une personne morale et la personne un bien
La chose est objet de droit et la personne sujet de droit
La chose est sujet de droit et la personne objet de droit
La chose et la personne sont deux sujets de droit

La chose est objet de droit et la personne sujet de droit

Explication

Le droit distingue les choses, qui sont des objets de droit, des personnes, qui sont des sujets de droit. L’inversion des rôles confond les deux catégories, tandis que les réponses faisant de la personne un bien ou de la chose un sujet contredisent cette distinction.

5. Quel identifiant officiel permet de reconnaître une personne physique et quelle est sa composition ?

Le NIR, composé de 13 chiffres et d’une clé
Le SIRET, composé de 14 chiffres
Le SIREN, composé de 9 chiffres
Le numéro RNA, formé de W et de 9 chiffres

Le NIR, composé de 13 chiffres et d’une clé

Explication

Le NIR est l’identifiant officiel des personnes physiques : il comprend 13 chiffres et une clé. Le SIREN identifie les sociétés et se compose de 9 chiffres.

6. Quelle sanction pénale est encourue en France lorsqu’une personne usurpe l’identité d’autrui pour le tromper ou lui nuire ?

Deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende
Un an d’emprisonnement et 7 500 € d’amende
Un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende
Six mois d’emprisonnement et 15 000 € d’amende

Un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende

Explication

L’usurpation d’identité commise pour tromper autrui ou lui nuire est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Le fait de partager simplement le même nom et le même prénom n’est pas interdit, mais ne constitue pas en soi une usurpation.

7. Quelle fonction remplit la capacité de jouissance pour une personne ?

Lui permettre d’être titulaire de droits.
Lui permettre d’exercer elle-même ses droits.
Lui permettre de rédiger seule des actes importants.
Lui permettre de représenter juridiquement un tiers.

Lui permettre d’être titulaire de droits.

Explication

La capacité de jouissance désigne l’aptitude à être titulaire de droits. La capacité d’exercice, qui constitue le distracteur le plus proche, concerne la possibilité d’exercer ces droits soi-même.

8. Depuis quelle date les parents doivent-ils protéger conjointement le droit à l’image de leur enfant mineur et l’associer aux décisions selon son âge ?

Depuis le 22 mai 2019
Depuis le 1er janvier 2023
Depuis le 19 février 2024
Depuis le 2 mars 2022

Depuis le 19 février 2024

Explication

La loi du 19 février 2024 a instauré la protection conjointe du droit à l’image de l’enfant mineur par ses parents. La date du 22 mai 2019 concerne la loi PACTE et les obligations de gestion des sociétés, non le droit à l’image des enfants.

9. En quoi une personne morale se distingue-t-elle d’une entreprise individuelle quant à son existence juridique ?

La personne morale et l’entreprise individuelle ont toutes deux une existence propre distincte de leurs membres ou de leur entrepreneur.
La personne morale possède une existence propre distincte de ses membres, tandis que l’entreprise individuelle se confond avec l’entrepreneur.
La personne morale se confond avec ses membres, tandis que l’entreprise individuelle possède une existence distincte de l’entrepreneur.
La personne morale est un être humain reconnu par le droit, tandis que l’entreprise individuelle est un groupement collectif.

La personne morale possède une existence propre distincte de ses membres, tandis que l’entreprise individuelle se confond avec l’entrepreneur.

Explication

Une personne morale est un groupement auquel la loi reconnaît une existence propre, distincte de celle de ses membres. À l’inverse, l’entreprise individuelle est exercée en nom propre et se confond juridiquement avec la personne physique de l’entrepreneur.

10. Quelle est la conséquence juridique du décès d’une personne physique sur sa personnalité juridique et sur la protection de son corps et de sa mémoire ?

Sa personnalité juridique est transférée à ses héritiers, tandis que son corps et sa mémoire demeurent protégés.
Sa personnalité juridique est suspendue, tandis que son corps et sa mémoire cessent d’être protégés.
Sa personnalité juridique prend fin, tandis que son corps et sa mémoire demeurent protégés.
Sa personnalité juridique prend fin, tandis que la protection de son corps et de sa mémoire est transférée à ses héritiers.

Sa personnalité juridique prend fin, tandis que son corps et sa mémoire demeurent protégés.

Explication

Le décès met fin à la personnalité juridique de la personne physique, mais le corps et la mémoire du défunt restent protégés. La transmission de droits patrimoniaux aux héritiers ne signifie pas que la personnalité juridique leur est transférée.

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Comment le droit distingue-t-il les choses et les personnes ?

Les choses sont des objets de droit, les personnes des sujets de droit.

Qu’est-ce qu’une personne physique ?

Un être humain reconnu comme sujet de droit.

Qu’est-ce que la personnalité juridique ?

L’aptitude à être titulaire de droits et à être tenue d’obligations.

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