Fiche de révision : Les sujets de droit

📋 Plan du Cours

1. Personnes physiques et personnes morales
2. Acquisition et perte de la personnalité
3. Identifier les personnes juridiques
4. Protéger l’identité et les dénominations
5. Capacité juridique des personnes
6. Droits attachés à la personne

📖 1. Personnes physiques et personnes morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne physique : Un être humain reconnu comme sujet de droit.
• Personne morale : Un groupement doté d’un intérêt collectif distinct de celui de ses membres et auquel la loi reconnaît une existence propre.

★ À maîtriser

📌 Le droit distingue les choses, objets de droit, des personnes, sujets de droit.

📌 Les personnes morales de droit public comprennent l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics, tandis que les personnes morales de droit privé comprennent notamment les sociétés, associations, fondations, syndicats, GIE et partis politiques.

Compléments

• Le décret du 27 avril 1848 a aboli l’esclavage en France ; son application à La Réunion a eu lieu le 20 décembre 1848. - Victor Schœlcher

📌 L’article 16 du Code civil assure la primauté de la personne et interdit toute atteinte à sa dignité.

• Une entreprise individuelle est exercée en nom propre et se confond juridiquement avec la personne physique de l’entrepreneur, même si son patrimoine professionnel est séparé de son patrimoine personnel depuis la loi du 14 février 2022.

💡 Astuce mémo

La personne physique est un être humain ; la personne morale est un groupement reconnu par la loi.

📖 2. Acquisition et perte de la personnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : L’aptitude à être titulaire de droits et à être tenue d’obligations.
• Droits subjectifs : Les prérogatives individuelles attribuées à une personne par le droit objectif, c’est-à-dire l’ensemble des règles de droit.

★ À maîtriser

📌 Une personne physique acquiert la personnalité juridique à la naissance si elle naît vivante et viable.

📌 La personnalité juridique d’une personne physique prend fin au décès, constaté par un acte de décès, mais le corps et la mémoire du défunt restent protégés.

• Les sociétés acquièrent la personnalité morale par leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

📌 Sans formalités d’enregistrement, un groupement n’a pas la personnalité juridique et ne peut ni contracter, ni posséder, ni agir en justice en son nom ; ses membres s’engagent personnellement.

Compléments

• La personnalité juridique permet notamment :

  • de contracter
  • de posséder un patrimoine
  • d’agir en justice

• La déclaration de naissance à l’état civil, obligatoire dans les cinq jours selon l’article 55 du Code civil, constate la personnalité juridique sans la créer.

• L’enfant simplement conçu est considéré comme né chaque fois que son intérêt l’exige, notamment pour hériter, à condition de naître vivant et viable.

• En cas d’absence ou de disparition dans des circonstances mettant la vie en danger, un jugement peut tenir lieu de décès.

• Depuis le 1er janvier 2023, les formalités des entreprises passent par le guichet unique géré par l’INPI, qui alimente le registre national des entreprises.

• Les associations acquièrent la personnalité juridique par leur déclaration à la préfecture ou en ligne, suivie de la publication au Journal officiel des associations.

• Les groupements concernés comprennent :

  • l’association non déclarée
  • la société en participation
  • la société créée de fait

💡 Astuce mémo

Naissance vivante et viable → personnalité ; décès → fin de la personnalité.

📖 3. Identifier les personnes juridiques

★ À maîtriser

• L’identification d’une personne physique repose sur son nom de famille et son ou ses prénoms.

• Les identifiants officiels sont le NIR de 13 chiffres et une clé pour les personnes physiques, le SIREN de 9 chiffres et le SIRET de 14 chiffres pour les sociétés, et le numéro RNA formé de la lettre W suivie de 9 chiffres pour les associations.

Compléments

• Le nom de famille se transmet par filiation et les parents peuvent choisir le nom du père, celui de la mère ou les deux noms accolés.

• Depuis la loi du 2 mars 2022, une personne majeure peut, une fois dans sa vie et par simple déclaration en mairie, prendre le nom de l’autre parent en l’ajoutant au sien ou en le substituant à son nom.

• Les parents choisissent le prénom de l’enfant, qui peut être changé par déclaration en mairie en cas d’intérêt légitime.

• Une personne morale est identifiée par sa dénomination sociale s’il s’agit d’une société ou par son titre s’il s’agit d’une association ; l’expression raison sociale ne s’emploie plus que pour certaines sociétés civiles de professions libérales.

• L’état civil comprend :

  • le sexe
  • la date et le lieu de naissance
  • la filiation
  • la nationalité
  • la situation matrimoniale

• La Cour de cassation a refusé la mention « sexe neutre » le 4 mai 2017, position validée par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Y c. France le 31 janvier 2023.

• Le domicile est le lieu du principal établissement d’une personne physique et le siège social est un critère d’identification d’une personne morale ; ils contribuent notamment à déterminer le tribunal compétent.

📖 4. Protéger l’identité et les dénominations

★ À maîtriser

• Les éléments d’identification individualisent les personnes juridiques afin de leur attribuer leurs droits et de leur réclamer leurs obligations.

📌 Le fait de porter le même nom et le même prénom qu’une autre personne n’est pas interdit, mais utiliser l’identité d’autrui pour le tromper ou lui nuire constitue une usurpation d’identité punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Compléments

📌 Une société peut obtenir le changement de dénomination d’une entreprise plus récente si les activités sont connexes, qu’elles se trouvent dans une même zone de concurrence et qu’une confusion est possible.

• Une dénomination sociale peut être déposée comme marque auprès de l’INPI.

📖 5. Capacité juridique des personnes

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité juridique : L’aptitude d’une personne à avoir des droits et à les exercer.

★ À maîtriser

📌 La capacité de jouissance est l’aptitude à être titulaire de droits, tandis que la capacité d’exercice est l’aptitude à les exercer soi-même.

📌 Un majeur peut bénéficier d’une mesure de protection lorsque l’altération médicalement constatée de ses facultés mentales ou corporelles l’empêche de pourvoir seul à ses intérêts.

• Les mesures de protection graduées sont : la sauvegarde de justice, qui conserve la capacité mais rend annulables les actes lésionnaires, la curatelle, qui prévoit l’assistance du curateur pour les actes importants, la tutelle, qui prévoit la représentation par le tuteur, l’habilitation familiale, par laquelle un proche habilité par le juge agit pour la personne

Compléments

• Les mineurs sont représentés par leurs parents dans le cadre de l’administration légale, mais peuvent accomplir seuls les actes courants de la vie quotidienne.

• Un mineur peut être émancipé par le juge à partir de 16 ans.

• Les droits d’une personne morale sont limités par son objet social, qui doit correspondre à son activité, figurer dans ses statuts et être suffisamment précis.

• Depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, une société doit être gérée dans son intérêt social en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité, et peut se doter d’une raison d’être.

💡 Astuce mémo

Jouissance : avoir des droits ; exercice : les exercer soi-même.

📖 6. Droits attachés à la personne

★ À maîtriser

• Les droits protégeant l’intégrité de la personne comprennent :

  • le droit à l’intégrité physique
  • la vie privée
  • l’image
  • le domicile
  • les correspondances
  • la santé
  • les convictions
  • le nom
  • l’honneur
  • le secret

• Les droits extrapatrimoniaux sont :

  • inaliénables
  • insaisissables
  • imprescriptibles

Compléments

• Depuis la loi du 19 février 2024, les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur et doivent l’associer aux décisions selon son âge.

• Les libertés individuelles comprennent notamment la liberté d’aller et venir et le droit d’exprimer ses opinions, tandis que les libertés de la communication protègent les modes d’expression politique, religieuse et de la presse.

💡 Astuce mémo

Les droits extrapatrimoniaux protègent la personne ; les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire.

📊 Tableaux de synthèse

Capacités et mesures de protection

Identifiants des personnes juridiques