★ À maîtriser
Compléments
Les impositions perçues par l’État portent notamment sur les revenus, la consommation ou le patrimoine, tandis que les collectivités territoriales perçoivent notamment la taxe foncière et la taxe de séjour.
La comparaison des prélèvements obligatoires entre pays de l’Union européenne ne donne pas nécessairement le même classement que la comparaison des seules impositions.
Le rapport de la Cour des comptes sur la situation d’ensemble des finances publiques paraît chaque année; le dernier rapport date de février 2024.
Le rapport de la Cour des comptes de 2024 mentionne la suppression de la taxe d’habitation, la diminution de certaines cotisations des entreprises et la hausse des taux sur les combustibles.
La dette publique est présentée comme étant autour de 110 points de PIB, et le retour du déficit à 3 % fixé par l’Union européenne est jugé difficile à atteindre.
L’impôt relève de la fiscalité ; la cotisation sociale finance les dépenses sociales.
★ À maîtriser
Après la Seconde Guerre mondiale, l’impôt est largement considéré comme légitime parce qu’il contribue à l’intérêt général et à la reconstruction du pays par l’État-providence.
La courbe de Laffer est associée à l’idée que « trop d’impôt tue l’impôt » et sert à justifier des politiques de réduction de la charge fiscale, notamment pour les entreprises.
La complexification fiscale par les niches, privilèges et avantages fiscaux, ainsi que par l’affectation d’impôts à des secteurs particuliers, peut éloigner le système de la progressivité et de l’égalité devant l’impôt.
La mobilité des contribuables et de leurs activités, les mutations technologiques et le décalage entre les règles fiscales et la réalité économique favorisent la contestation de l’impôt.
📌 L’évitement fiscal peut être licite lorsqu’il relève de l’optimisation fiscale, mais il est illicite lorsqu’il constitue une fraude fiscale.
Compléments
Les crises pétrolières des années 1970 ont fragilisé l’alliance entre contribuable et citoyen et modifié l’attitude envers la fiscalité.
Il existe plus de 200 types de prélèvements obligatoires et que leur croissance continue a connu une courte interruption entre 2000 et 2009.
Créer une nouvelle imposition peut augmenter la fiscalité autant qu’en augmenter les taux, et le législateur justifie parfois ces créations par des objectifs écologiques ou d’urbanisme.
Les facteurs qui compliquent la saisie et la localisation de la matière imposable sont :
La localisation fiscale est nécessaire parce que l’impôt relève de la souveraineté exercée sur un territoire et finance des services publics localisés sur ce territoire.
Les comportements d’évitement peuvent faire des contribuables des passagers clandestins qui profitent des infrastructures publiques sans y contribuer, ce qui nuit à la cohésion sociale.
L’Union européenne n’a pas harmonisé les règles fiscales, ce qui maintient des différences entre pays et contribue au décalage entre fiscalité et réalité économique.
Mobilité et dématérialisation → localisation fiscale plus difficile.
★ À maîtriser
Selon le Conseil d’État, assemblée, 20 décembre 1985, Établissement Outters, les impositions regroupent les prélèvements obligatoires affectés à une personne publique, à l’exclusion des taxes parafiscales, des redevances pour service rendu et des cotisations sociales. - CE, ass, Etablissement Outers
Les trois étapes de la matière fiscale sont l’assiette, la liquidation et le recouvrement.
Compléments
Les impositions comprennent notamment les impôts, les taxes comme la TVA, ainsi que les droits de mutation et d’enregistrement.
L’assiette est la base matérielle de l’impôt, exprimée en valeur monétaire ou convertie en valeur monétaire pour permettre le calcul de l’obligation fiscale.
La liquidation consiste à appliquer à l’assiette un tarif ou un taux, qui peut être un pourcentage ou un forfait.
Le recouvrement est la perception de la somme due par le contribuable ou l’assujetti, généralement en espèces, par chèque ou par virement.
Assiette → liquidation → recouvrement.
★ À maîtriser
📌 L’impôt est obligatoire parce que l’obligation fiscale découle de la loi, même si le citoyen consent à l’impôt par l’intermédiaire de ses représentants lors de sa création, de la fixation de son taux et de sa mise en œuvre.
📌 L’impôt contributoire finance les charges publiques communes sans contrepartie déterminée, tandis que l’impôt compensatoire vise à financer des charges publiques nouvelles liées à l’extension des fonctions de l’État.
📌 La taxe se distingue de l’impôt par l’existence d’une contrepartie, mais son montant n’est pas équivalent à la valeur ni à la quantité du service rendu.
Compléments
Le législateur peut prévoir des options fiscales, des régimes d’exonération demandés expressément dans les délais, ou des impositions facultatives dont l’application dépend d’une délibération de la collectivité territoriale.
Les prérogatives de l’administration fiscale comprennent le droit de communication auprès des établissements bancaires, le droit de perquisition dans les conditions mentionnées, le pouvoir d’infliger des pénalités et amendes, ainsi que le pouvoir d’établir unilatéralement une créance fiscale exécutoire.
Les exceptions au caractère définitif de l’impôt mentionnées sont : l’impôt établi illégalement, l’annulation d’une vente assujettie à la TVA, le remboursement d’un trop-perçu d’impôt sur le revenu
L’impôt est perçu au profit de personnes morales de droit public, notamment l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics, ainsi que certains autres organismes publics désignés par la loi de finances.
La contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), créée par une ordonnance du 24 janvier 1996 comme prélèvement temporaire, est considérée comme une imposition parce qu’elle est sans contrepartie individualisée.
La CJUE considère la CSG et la CRDS comme des cotisations sociales, alors que le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel les considèrent comme des impositions.
📌 La taxe est due par toute personne susceptible d’utiliser le service, même si elle ne l’utilise pas effectivement.
La taxe parafiscale relève de l’article 37 de la Constitution, tandis que les impositions relèvent de l’article 34.
Les taxes parafiscales sont créées par des décrets pris en Conseil d’État sur rapport du ministre du Budget et contresignés par le ministre de l’Économie et les ministres concernés.
Les taxes parafiscales doivent être recensées en annexe de la loi de finances.
★ À maîtriser
📌 Les cotisations sociales ouvrent des droits à des prestations et avantages servis par les régimes sociaux, tandis que les impositions n’ouvrent pas ce droit en contrepartie.
Compléments
Les cotisations sociales obligatoires sont affectées au financement des régimes de sécurité sociale, institués à partir de l’ordonnance du 4 octobre 1945.
Les cotisations sociales couvrent les risques suivants :
Ces contributions sont assises sur les revenus suivants :
La CSG est partiellement déductible de l’impôt sur le revenu.
Les exemples d’impositions réelles cités sont :
L’impôt sur le revenu des personnes physiques et l’impôt sur le patrimoine sont des exemples d’impositions personnelles.
Les exemples d’impositions sur le capital cités sont :
L’impôt sur le revenu des personnes physiques est progressif, comporte cinq tranches et tient compte du quotient familial.
Le taux de l’impôt sur les sociétés est de 25 % depuis le 1er janvier 2022, tandis qu’un taux réduit de 15 % peut s’appliquer sous trois conditions : chiffre d’affaires hors taxe inférieur à 10 millions d’euros, capital détenu à au moins 75 % par des personnes physiques et bénéfices dans la limite de 38 120 euros.
La TVA est présentée comme l’exemple principal d’imposition sur la dépense et comme l’imposition rapportant le plus de recettes fiscales.
La TVA est perçue par le professionnel, qui la reverse au service de l’impôt, et elle est calculée sur le prix hors taxes.
Les taux de TVA cités sont un taux normal de 20 %, un taux intermédiaire de 10 %, un taux réduit de 5,5 % et un taux de 2,10 % pour certains produits indispensables ou nécessaires à la santé, comme les médicaments remboursés par la sécurité sociale.
Imposition réelle : bien ou opération ; imposition personnelle : capacités du contribuable.
Les impôts directs sont nominatifs, nécessitent un titre exécutoire préalable établi par l’administration fiscale et sont recouvrés directement auprès du contribuable.
L’impôt sur le revenu des personnes physiques et l’impôt sur les sociétés sont des exemples d’impôts directs.
Les impôts indirects ne nécessitent pas de titre exécutoire et relèvent du juge judiciaire en cas de contentieux.
La TVA est supportée par le consommateur situé au bout de la chaîne de vente.
À partir du 1er janvier 2024, le taux normal de TVA dans l’Union européenne est indiqué à 22 %, avec deux taux réduits de 9 % et de 5 %, sans harmonisation obligatoire des taux entre États.
Les droits de timbre sont perçus lors de la délivrance de documents administratifs ou de l’accomplissement de formalités, notamment pour un passeport, une nouvelle carte d’identité, une carte grise ou un permis de chasse ou de pêche.
Impôt direct : détention ou revenu ; impôt indirect : dépense ou opération.
★ À maîtriser
Le régime fiscal est fixé par le Code général des impôts et le Livre des procédures fiscales, et son application est assurée par l’administration fiscale.
La Direction générale des finances publiques (DGFIP) contrôle les déclarations fiscales, recense les patrimoines fonciers, recouvre les recettes publiques, produit l’information budgétaire pour le comptable et offre des prestations d’expertise aux contribuables.
📌 La CSG et la CRDS sont considérées comme des impositions, mais leur contrôle, leurs sanctions et leur contentieux relèvent du régime de sécurité sociale.
Compléments
La direction de la législation fiscale : prépare les projets de loi de finances, élabore les dispositions réglementaires fiscales, interprète les conventions fiscales internationales, participe aux négociations fiscales européennes
Les services déconcentrés de la DGFIP traitent notamment la collecte des impôts locaux et de l’impôt sur le revenu ainsi que le contrôle fiscal.
La TVA, les droits de mutation et les droits de timbre relèvent de la DGFIP et de ses services déconcentrés plutôt que de la direction des douanes.
Les droits de douane concernent les marchandises provenant d’un pays extérieur à l’Union européenne ou sortant du territoire de l’Union.
Le Code général des impôts a été créé en 1950 pour rassembler les textes fiscaux au profit de l’État, des collectivités territoriales et d’autres organismes.
Des impositions figurent notamment dans :
Le Livre des procédures fiscales est entré en vigueur le 1er janvier 1982 et rassemble les règles de procédure fiscale, y compris les procédures non contentieuses, le recouvrement, la vérification fiscale et des dispositions pénales.
📌 L’administration fiscale ne peut pas s’écarter des textes fiscaux, dont l’interprétation est stricte.
La TVA, la taxe intérieure sur les produits pétroliers et la taxe sur les consommations finales d’électricité sont citées parmi les impositions relevant des douanes.
Les prélèvements sociaux concernent notamment les revenus d’activité, les revenus du patrimoine et les revenus financiers fixes ou variables, et relèvent du système de cotisations sociales appliqué par l’URSSAF plutôt que du régime fiscal.
La taxe d’assainissement figure dans le code de la santé publique, la taxe sur la publicité des enseignes lumineuses et la taxe de séjour dans le code des collectivités territoriales, et la taxe sur l’environnement dans le code des douanes.
★ À maîtriser
📌 Les conventions fiscales internationales visent notamment à éviter la double imposition, qui surcharge injustement un contribuable, et l’évasion fiscale, qui l’exonère injustement de sa contribution aux charges publiques. - Doyen Trobatas
📌 Le principe de non-discrimination fiscale impose, à situation égale et sous condition de réciprocité, de ne pas traiter les nationaux de l’autre État contractant moins favorablement que ses propres nationaux.
📌 La double imposition juridique frappe une même personne pour un même revenu ou capital dans plusieurs États, tandis que la double imposition économique concerne deux personnes différentes imposées sur un même revenu ou capital.
La France a fixé le taux minimum de cet impôt à 15 % par une loi du 29 décembre 2023 pour les groupes dont le chiffre d’affaires atteint au moins 750 millions d’euros.
Une convention internationale publiée mais non ratifiée ne peut pas être invoquée par le contribuable.
Une convention fiscale ne s’applique en principe pas aux situations fiscales antérieures à son entrée en vigueur, sauf rétroactivité expressément stipulée et approuvée par la loi de ratification. - CE, PACTE, 5 mars 2003
L’interprétation d’une convention fiscale est littérale et tient compte du sens ordinaire des termes, de leur contexte et de l’objet et du but de la convention; en cas de doute, le juge peut s’appuyer sur la définition ordinaire du CGI.
En cas de conflit entre une loi interne et une convention internationale applicable, le principe de supériorité de la convention conduit à appliquer celle-ci.
Compléments
Pour l’application de la législation fiscale, le territoire français comprend la France continentale, la Corse, les îles littorales et les départements d’outre-mer, sous réserve de particularités liées au plateau continental.
La France exerce un droit de souveraineté sur son plateau continental conformément à la Convention de Genève du 29 avril 1958.
Les États concluent surtout des conventions fiscales bilatérales, généralement fondées sur la réciprocité, car la fiscalité relève de leur souveraineté.
L’OCDE propose depuis 1963 un modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune, qui sert de référence aux négociations entre États.
La Convention multilatérale BEPS a été signée par plus de 100 États, ratifiée par la France le 7 juin 2017 et est entrée en vigueur en France le 1er janvier 2019.
L’impôt minimum mondial a été adopté dans le cadre de l’Union européenne le 15 décembre 2022 pour les exercices comptables ouverts à compter du 31 décembre 2023.
Double imposition : trop d’impôt ; évasion fiscale : pas assez de contribution
★ À maîtriser
La Convention européenne des droits de l’homme, signée le 4 novembre 1950, garantit des droits fondamentaux aux personnes vivant dans les États signataires sans viser une matière particulière.
L’article 6 § 1 de la CEDH ne s’applique en principe pas aux procédures fiscales d’établissement et de recouvrement de l’impôt, à la charge de la preuve, aux procédures préalables à la contestation ni aux procédures devant les juges fiscaux.
Une sanction fiscale peut relever de la matière pénale au sens de la CEDH selon sa gravité, appréciée notamment par son ampleur et son montant absolu, et pas uniquement par son taux.
L’article 1 du protocole additionnel n° 1 protège les biens et permet une ingérence fiscale seulement si un équilibre proportionné est respecté entre l’intérêt général et la protection des droits fondamentaux.
Une loi fiscale rétroactive n’est compatible avec l’article 1 du protocole n° 1 que si elle est motivée par des raisons impérieuses d’intérêt général ; la seule volonté d’accroître les recettes de l’État ne suffit pas.
Les motifs de discrimination mentionnés comprennent :
📌 L’article 8 de la CEDH protège la vie privée et familiale, le domicile et la correspondance, y compris face aux visites et perquisitions fiscales au domicile professionnel ou personnel.
Compléments
Dans l’affaire Kandyrine de Brito Paiva, le Conseil d’État a jugé que limiter l’indemnisation aux ressortissants français n’était pas incompatible avec la CEDH et son protocole n° 1.
Le Pacte international de New York de 1966 relatif aux droits civils et politiques garantit à toute personne la liberté de quitter n’importe quel pays, y compris le sien ; retirer un passeport pour des dettes fiscales serait contraire à ce pacte.
La CEDH a condamné la France pour dépassement du délai raisonnable dans un contentieux fiscal ayant duré dix ans, dans l’affaire Vieziez du 15 octobre 2002. - VIEZEZ
La majoration fiscale pour fraude de mauvaise foi prévue à l’article 1729 du CGI peut atteindre 80 % de l’impôt dû.
📌 Dans le cadre fiscal assimilé à la matière pénale, l’article 6 de la CEDH garantit notamment le droit de se défendre soi-même ou avec l’assistance d’un défenseur de son choix et de connaître les motifs de sa condamnation.
📌 La présomption d’innocence de l’article 6 § 2 de la CEDH peut protéger un contribuable qui ignorait la situation à l’origine du contentieux ou de l’imposition, notamment au sein d’un foyer ou d’un groupe de sociétés.
La CEDH a appliqué les garanties de la matière pénale aux perquisitions fiscales au domicile dans l’affaire Ravon du 21 février 2008. - RAVOON
Dans l’affaire Zielinsky du 28 octobre 1999, la CEDH a examiné la compatibilité d’une imposition rétroactive avec le droit au respect des biens.
★ À maîtriser
📌 Les articles 28 et 30 du TFUE interdisent les droits de douane et les taxes d’effet équivalent entre États membres à l’importation comme à l’exportation, tout en prévoyant un tarif douanier commun envers les pays tiers.
📌 Les articles 107 à 109 du TFUE interdisent en principe les aides accordées par un État ou au moyen de ressources d’État, quelle qu’en soit la forme, notamment les subventions directes et les aides indirectes telles que les exonérations de cotisations sociales.
📌 L’article 110 du TFUE interdit d’imposer les produits des autres États membres plus lourdement que les produits nationaux similaires et interdit les impositions intérieures qui protègent indirectement d’autres productions nationales.
L’harmonisation fiscale européenne peut s’appuyer sur l’article 115 du TFUE, mais la fiscalité demeure en principe une compétence souveraine des États et tout projet d’harmonisation nécessite l’accord du Conseil, chaque État disposant d’un droit de veto.
Le taux normal minimal de TVA dans l’Union européenne est fixé à 15 % depuis le 1er janvier 1993, tandis que les États peuvent appliquer des taux supérieurs et prévoir des taux réduits pour certaines catégories définies par une directive européenne.
L’Union européenne rapproche les législations fiscales directes des États par directives lorsque leurs différences ont une incidence directe sur l’établissement ou le fonctionnement du marché intérieur.
Compléments
La France s’est engagée à modifier l’octroi de mer après 2014, mais des dérogations temporaires ont été prolongées jusqu’en 2021 puis jusqu’en 2027 en raison de la pandémie de COVID.
🔄 La procédure de contrôle d’une aide comprend : l’information de la Commission européenne, la justification du motif, de l’étendue et de la durée de l’aide, la constitution d’un dossier, le contrôle de compatibilité avec les règles européennes
📌 Si la Commission européenne juge une aide publique incompatible avec les règles européennes après son versement, l’aide doit être récupérée auprès de son bénéficiaire.
Taxer davantage le tabac blond importé que le tabac brun produit nationalement constitue une imposition discriminatoire contraire à l’article 110 du TFUE.
Depuis la crise du COVID, les États ont autorisé l’Union européenne à développer ses propres ressources fiscales pour financer des mesures environnementales dans le cadre du pacte vert, avec des ressources propres prévues à partir de 2027.
Les produits concernés par les taux minimaux d’accise sont :
Les domaines concernés comprennent : l’interdiction de la double imposition des sociétés, la fiscalité de l’épargne, la lutte contre l’évasion fiscale exploitant les écarts de législation entre pays
★ À maîtriser
📌 La directive de juin 2016, applicable dans l’UE depuis le 1er janvier 2019, impose aux États membres de taxer les revenus transférés par des entreprises vers des pays à faible imposition où elles n’exercent pas d’activité économique réelle, dans l’État où cette activité réelle est exercée.
Compléments
Le projet d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, appelé ACCIS, vise à harmoniser l’imposition des sociétés en Europe et concerne notamment les géants du numérique, désignés comme GAFAM.
Une taxe visant certaines entreprises a été adoptée par une directive du 15 décembre 2022 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2024.
La Commission a établi depuis décembre 2017 une liste européenne des paradis fiscaux, actualisée chaque année et cumulable avec les listes nationales, comme celle de la France.
★ À maîtriser
L’article 34 TFUE interdit les restrictions quantitatives à l’importation et les mesures d’effet équivalent.
La libre circulation des citoyens européens s’étend aux personnes sans emploi et aux étudiants, qui peuvent s’installer dans un autre État membre sans discrimination par rapport aux ressortissants de cet État.
L’article 49 TFUE garantit la liberté d’établissement aux personnes morales et aux professionnels indépendants qui s’établissent dans un autre État membre pour exercer une activité professionnelle, selon un principe d’équivalence de traitement avec les ressortissants de cet État.
L’article 63 TFUE interdit les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers, notamment les mesures fiscales dissuadant les résidents d’investir dans un autre État.
En France, toute personne doit déclarer ses comptes ouverts ou clos à l’étranger en vertu des articles 1649 A et 1759 du CGI; le défaut de déclaration entraîne une majoration de 40 %.
Les principes communs aux libertés de circulation sont : la neutralité fiscale, la proportionnalité des mesures dérogatoires nécessaires à un objectif, la non-discrimination, l’égalité de traitement entre ressortissants nationaux et ressortissants des autres États membres
Compléments
Des formalités douanières excessives imposées aux marchandises importées ou une taxe visant uniquement les marchandises importées peuvent constituer des mesures d’effet équivalent.
À l’origine, la libre circulation des personnes dans le traité de Rome concernait les travailleurs des États membres; le droit communautaire leur interdisait les discriminations fondées sur la nationalité, y compris en matière fiscale.
Après trois mois dans un autre État membre, une personne doit justifier de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour cet État et effectuer une déclaration auprès d’une autorité.
Une différence de traitement fiscal peut être admise si l’État la justifie par des raisons objectives ou par un intérêt général, notamment la cohérence fiscale.
La directive 2004/38 du 29 avril 2004 permet, à titre exceptionnel, d’interdire à un dirigeant de société de quitter l’État membre où la société a une dette fiscale si l’importance de cette dette menace un intérêt fondamental de la société.
Le transfert transfrontalier du siège social est compliqué par les différences nationales de formes sociales et d’immatriculation; le processus décrit consiste à liquider la société dans l’État de départ puis à en créer une nouvelle dans l’État d’arrivée, avec des formalités et coûts fiscaux.
La société européenne est une forme de société de niveau européen destinée à éviter les coûts administratifs et fiscaux liés au transfert, mais elle est peu utilisée en France.
La directive sur la mobilité transfrontalière des entreprises du 27 novembre 2019 est entrée en vigueur le 1er janvier 2020 et devait être transposée dans tous les États membres au 31 janvier 2023 afin de faciliter les aspects administratifs et fiscaux des transferts de sièges.
📌 La liste fiscale peut être consultée dans tout service communal ou départemental, mais les informations ne peuvent être utilisées, diffusées ou publiées par d’autres moyens lorsqu’elles visent nommément une personne physique ou morale.
📌 La publicité nominative des charges contributives ou des ressources des contribuables est interdite.
Consulter une liste communale est permis ; publier nominativement les informations ne l’est pas.
★ À maîtriser
En vertu de l’article 34 de la Constitution, aucun prélèvement fiscal ne peut être opéré sans autorisation expresse du législateur.
Selon l’article 40 de la Constitution, les propositions et amendements parlementaires concernant les lois de finances sont irrecevables s’ils diminuent les ressources publiques ou aggravent les charges publiques sans prévoir une ressource équivalente.
L’article 23 de la loi organique du 1 août 2001 prévoit que la loi de finances de l’année autorise chaque année la perception des ressources de l’État et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l’État.
En matière fiscale, le Gouvernement peut fixer par décret les modalités d’application de la loi en vertu de l’article 37 de la Constitution, mais ne peut modifier, étendre ou restreindre la loi fiscale par circulaire ou instruction.
Compléments
L’article 1 de la loi organique du 1 août 2001 prévoit que les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l’affectation des ressources et charges de l’État ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en découle.
Une imposition ne peut faire l’objet d’une transaction, d’une remise ou d’un délai que si la loi le prévoit ; l’article L. 247 du LPF permet au législateur d’accorder une remise ou une modération pour les seuls impôts directs.
L’article 38 de la Constitution permet au Gouvernement, après habilitation du Parlement et pour une durée limitée, de prendre par ordonnance des mesures relevant normalement du domaine de la loi ; les ordonnances entrent en vigueur à leur publication et ne peuvent être ratifiées qu’expressément.
Selon l’article 47 de la Constitution, si le Parlement ne s’est pas prononcé dans les soixante-dix jours sur un projet de loi de finances, ses dispositions peuvent être mises en vigueur par ordonnance.
Les prescriptions impératives adressées aux agents par une réponse ministérielle peuvent produire une portée légale si elles ne dérogent pas à la loi fiscale.
Le contribuable dispose de trois voies de contestation :
📌 Les actions en restitution de sommes versées se prescrivent par deux ans à compter de la mise en recouvrement, de la notification de l’avis de mise en recouvrement ou, en l’absence de mise en recouvrement, du versement de l’impôt contesté.
★ À maîtriser
La loi fiscale s’applique dès que le fait générateur est réalisé, à la date déterminée objectivement pour la catégorie d’impôt concernée.
La situation fiscale du contribuable peut être modifiée d’une année à l’autre et le législateur peut changer ou abroger les règles pour l’avenir, sans rétroactivité de principe.
📌 Le statut fiscal n’est en principe pas contractuel : le contribuable n’a pas à consentir à l’impôt et sa déclaration fiscale ne constitue pas un accord avec l’administration.
Compléments
Pour chaque impôt, la loi définit : les personnes assujetties, la matière imposable, les règles d’assiette et de taux, les modalités de liquidation, les modalités de modification et de recouvrement de l’impôt
Le législateur peut prendre en compte des éléments personnels objectivés, comme la perte d’un emploi ou le nombre de personnes à charge.
📌 Le Conseil constitutionnel considère que le législateur ne peut porter atteinte aux effets légitimement attendus de situations légalement acquises, mais qu’une loi nouvelle non rétroactive peut affecter des attentes légitimes justifiées par une contrepartie, sauf motif d’intérêt général.
📌 Le contribuable qui manque à ses obligations déclaratives peut être sanctionné même s’il n’est pas imposable.
★ À maîtriser
La relation de confiance, mise en place le 11 janvier 2013 puis révisée, vise à renforcer la sécurité juridique et la prévisibilité fiscales en échange d’une transparence accrue du contribuable envers l’administration.
Dans la relation de confiance, l’administration suit la situation du contribuable, étudie avec lui les options et obligations fiscales à partir des documents transmis, puis le conseille sur les options possibles dans son intérêt.
📌 À défaut d’exercice du droit d’option, la règle commune s’applique ; le contribuable doit exprimer son choix dans le délai laissé par l’administration.
Compléments
La transaction fiscale a notamment servi à régulariser des avoirs détenus à l’étranger et non déclarés en France, en échange d’un allègement des sanctions.
L’administration dispose de trois mois pour répondre à une demande de rescrit et, si le demandeur est insatisfait, celui-ci dispose de deux mois pour demander un réexamen.
Le rescrit en valeur permet notamment à un dirigeant d’entreprise qui envisage une donation de demander à l’administration d’estimer la valeur de l’entreprise et les droits de donation correspondants.
Le rescrit relatif au mécénat permet à l’administration d’apprécier le caractère d’intérêt général et non lucratif d’un organisme et de l’opération envisagée.
Les accords préalables en matière de prix de transfert, prévus à l’article L. 80 B 7° du LPF, visent notamment à éviter les doubles impositions dans les relations transfrontalières entre sociétés d’un même groupe.
La relation de confiance, présentée comme une démarche destinée aux entreprises, vise à sécuriser les résultats fiscaux et à réduire les risques de contentieux par la coopération entre l’administration et le contribuable.
📌 Les documents transmis dans le cadre de la relation de confiance sont couverts par une obligation de confidentialité de l’administration fiscale.
Une fois validées dans le cadre de la relation de confiance, les déclarations d’impôt ne sont plus remises en cause lors d’un contrôle, et les erreurs sont corrigées sans pénalité.
Pour l’impôt sur le revenu, le contribuable peut choisir la déduction forfaitaire automatique de 10 % ou les frais réels, qu’il doit signaler et justifier.
Les sociétés commerciales à risques limités sont en principe imposées à l’impôt sur les sociétés mais peuvent opter pour l’impôt sur le revenu ; l’inverse est indiqué pour les sociétés à risques illimités.
Coopération transparente → sécurité juridique accrue
★ À maîtriser
📌 L’administration fiscale est en compétence liée : elle doit appliquer intégralement la législation fiscale, d’ordre public, sans pouvoir y renoncer ni disposer d’une marge d’interprétation discrétionnaire.
Le contribuable est légalement soumis à des obligations déclaratives et de paiement, ce qui implique une collaboration avec l’administration dans le cadre déclaratif.
La charte du contribuable vérifié, datée de 2017, concerne le contribuable soumis à une vérification fiscale et vise à instaurer un dialogue serein entre le vérificateur et le contribuable.
📌 L’avis de vérification doit préciser la nature et l’objet de la vérification ; selon le contrôle, il indique aussi l’impôt et la période vérifiés ainsi que les agents chargés du contrôle.
La vérification des petites entreprises ne peut en principe dépasser trois mois, l’examen de la situation fiscale personnelle dure en principe un an et le contrôle d’une comptabilité dématérialisée ne peut en principe excéder six mois.
Les trois formes de contrôle fiscal sont :
📌 La proposition de rectification doit être motivée et le contribuable dispose de 30 jours à compter de sa réception pour présenter ses observations écrites.
Les intérêts de retard sont dus au taux de 0,20 % par mois sur la somme impayée et ne constituent pas une sanction.
Les principales majorations administratives sont de 40 % en cas de manquement délibéré, de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d’abus de droit, de 10 % pour une déclaration omise régularisée avant intervention de l’administration, et de 40 % après mise en demeure non suivie d’effet dans les 30 jours.
📌 Après le contrôle, l’administration met les droits rectifiés en recouvrement ; le contribuable doit en principe payer avant de contester, sauf s’il demande un sursis de paiement dans les 30 jours suivant la réception de l’avis.
Compléments
📌 Une illégalité imputable à l’administration fiscale peut engager sa responsabilité et entraîner le versement de dommages et intérêts réparant le préjudice subi par le contribuable.
📌 Le contribuable n’a pas à justifier ses choix, mais l’exercice d’une option suppose un acte positif de sa part dans le délai laissé par l’administration, et il peut toujours invoquer ses droits et libertés fondamentaux.
Lors d’un examen de comptabilité dématérialisé, le contribuable doit transmettre le fichier des écritures comptables correspondant à la période vérifiée dans les 15 jours suivant la réception de l’avis.
L’administration peut en principe vérifier les impositions jusqu’à la fin de la troisième année suivant l’année au titre de laquelle elles sont dues, mais ne peut vérifier deux fois les mêmes périodes.
Administration liée par la loi ; contribuable soumis à ses obligations
★ À maîtriser
L’interprétation de la loi et des procédures fiscales est stricte, quel que soit son auteur, et nul impôt ne peut exister sans texte.
L’article L. 80 A du LPF ne confère pas de pouvoir réglementaire au fisc et ne lui permet pas de déroger à la loi, mais garantit au contribuable qui l’invoque le droit de se prévaloir d’une interprétation formellement admise par l’administration, même si elle ajoute à la loi ou la contredit.
L’article L. 80 A du LPF est invocable par un contribuable qui conteste son imposition lorsque celle-ci relève du CGI ou d’une taxe dont les règles d’assiette et de recouvrement sont définies en tout ou partie par référence au CGI.
Seuls sont opposables au fisc les documents de portée générale, publiés et comportant une réelle interprétation d’un texte fiscal, produits par les ministres compétents ou les services centraux du fisc chargés d’élaborer et de commenter les textes fiscaux.
La garantie de l’article L. 80 A exige que l’interprétation administrative ait été publiée avant la date à laquelle le contribuable a appliqué la doctrine ou aurait pu le faire.
Les dates de fait générateur indiquées sont : le 31 décembre pour l’impôt sur le revenu, la clôture de l’exercice comptable pour l’IS ou les BIC, le 1er janvier pour les impôts locaux ou les impositions sur le patrimoine, la date de livraison ou de prestation de service pour la TVA, la date de transmission du bien pour les droits de mutation
📌 Après l’annulation d’un acte par le juge de l’excès de pouvoir, le contribuable peut encore invoquer l’interprétation antérieure si le fait générateur précède l’annulation, mais ne le peut plus si le fait générateur lui est postérieur, sauf si la même interprétation figure dans un autre acte non annulé.
Compléments
📌 Les textes fiscaux visés par l’article L. 80 A concernent l’assiette, les taux, la liquidation, le recouvrement, la prescription et les pénalités, mais non la procédure d’imposition, la procédure contentieuse ni les obligations comptables.
La publication d’une interprétation administrative au sens de l’article L. 80 A s’effectue au BOFIP ou au Journal officiel de la République française.
Les instructions et circulaires publiées au BOFIP peuvent interpréter la loi fiscale si elles précisent le sens d’un texte de manière générale et émanent de l’autorité compétente, tandis qu’une simple notice informative n’est opposable que si elle possède ce caractère interprétatif.
Une réponse ministérielle publiée au Journal officiel peut constituer une interprétation si elle précise de manière générale le sens d’un texte fiscal et émane de l’autorité compétente, mais un simple rappel du texte, une annonce d’intention gouvernementale ou une réponse laissant une marge d’appréciation à l’administration n’est pas interprétatif.
Les précisions doctrinales émanant du fisc et publiées au BOFIP relèvent de l’article L. 80 A, tandis que les réponses à des demandes individuelles ne peuvent pas être invoquées sur ce fondement.
L’antériorité s’apprécie à la date limite de dépôt de la déclaration ou, pour un impôt non déclaratif, à la date de mise en recouvrement de l’imposition primitive, assimilée à la date de liquidation spontanée de l’impôt.
📌 Après un changement de législation, la garantie de l’article L. 80 A ne s’applique plus à l’interprétation de la loi antérieure dès l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.
★ À maîtriser
L’affaire des Pandora Papers repose sur la diffusion de 12 millions de documents concernant l’évasion fiscale et représentant 10 000 milliards d’euros.
Les Pandora Papers commencent en 2019, après l’automatisation des échanges de données en 2018, et contribuent à leur extension à plusieurs pays.
Compléments
📌 L’affaire Luxleaks met en lumière à la fois des pratiques de fraude fiscale et des pratiques d’optimisation fiscale, cette dernière n’étant pas sanctionnable lorsqu’elle relève d’une organisation fiscale efficiente.
Les Panama Papers comprennent 11,5 millions de documents détaillant des informations sur plus de 214 000 sociétés offshore et leurs actionnaires, avec des sociétés domiciliées entre 1977 et 2015.
Les mécanismes décrits comprennent : les agents de domiciliation servant de prête-noms et d’adresses d’enregistrement, les actions au porteur anonymes, qui circulent facilement sans laisser de trace, l’ouverture facilitée de comptes bancaires sans échange de données avec d’autres pays
Les sociétés offshore peuvent faciliter le blanchiment d’argent et les trafics illicites en faisant circuler des fonds d’origine criminelle, et certaines sont des sociétés fictives sans activité économique réelle, aussi appelées sociétés boîtes aux lettres.
Un rapport de l’OCDE publié en 2020 pour l’année 2019 reprend le chiffre de 10 000 milliards d’euros associé aux Pandora Papers.
L’affaire des Pandora Papers implique de nombreuses personnalités, dont une trentaine de chefs d’État, et des cabinets d’avocats et fiduciaires, notamment suisses et chypriotes.
L’affaire OpenLux concerne la création de sociétés au Luxembourg afin d’échapper à la fiscalité ; le Luxembourg a déclaré officiellement appliquer les règles de l’Union européenne et de transparence.
★ À maîtriser
📌 L’optimisation fiscale utilise les règles de droit et leurs lacunes pour réduire la charge fiscale, tandis que la fraude fiscale contrevient intentionnellement à la règle de droit.
📌 Le fisc ne peut déposer une plainte pour fraude fiscale qu’après l’avis favorable de la commission des infractions fiscales, indépendante et composée de magistrats du Conseil d’État et de la Cour des comptes.
Compléments
La fraude fiscale porte atteinte à l’égalité des citoyens devant les charges publiques et à la liberté de la concurrence.
Les sanctions administratives de la fraude fiscale comprennent des majorations destinées à pénaliser financièrement le contribuable au-delà de la réparation du préjudice subi par l’administration.
Les sanctions pénales peuvent comprendre jusqu’à 7 ans d’emprisonnement, jusqu’à 2 millions d’euros d’amende, la confiscation et l’interdiction d’exercer une profession ou de gérer une entreprise.
Optimisation légale, fraude contraire à la règle
★ À maîtriser
Les paradis fiscaux attirent notamment par leurs faibles taux de fiscalité et le peu de contrôles qu’ils exercent.
La dernière réforme du plan français de lutte contre la fraude fiscale date de 2023 et vise à renforcer le contrôle fiscal et la réponse pénale.
Le plan vise à augmenter de 25 % le nombre de contrôles fiscaux d’ici 2027, avec une priorité aux gros patrimoines et aux grands groupes ; les sociétés cotées doivent être contrôlées tous les deux ans.
📌 Un contribuable de bonne foi échappe à une sanction s’il régularise sa situation spontanément ou dans le délai imparti après invitation du fisc.
Compléments
La France et l’Union européenne établissent des listes d’États ou territoires non coopératifs, qui peuvent entraîner des conséquences diplomatiques et une présomption de fraude pour un contribuable ayant ouvert un compte dans ces pays.
La liste comprend notamment :
La Suisse a quitté tôt le dispositif des listes après avoir accepté, sous pression américaine, de communiquer les comptes détenus sur son territoire par des étrangers ; l’Union européenne a ensuite suivi cette démarche.
Les montants encaissés au titre de la fraude fiscale ont atteint un peu moins de 15 milliards d’euros en 2022, puis dépassé 15 milliards d’euros en 2023.
📌 L’écart fiscal ne mesure pas uniquement la fraude fiscale, car les sommes non recouvrées peuvent aussi résulter de facteurs comme l’insolvabilité du débiteur.
Les estimations de l’écart fiscal varient selon les organismes et leurs périmètres ; l’OCDE prend souvent en compte l’impôt sur les sociétés et estime à 207 milliards d’euros par an les recettes manquantes à ce titre.
Le plan prévoit qu’à partir de 2025 la DGFIP évalue la fraude fiscale et que le Parlement annonce un objectif annuel de lutte contre celle-ci.
Le plan vise une hausse de 50 % des contrôles fiscaux visant les particuliers d’ici 2027, en s’appuyant notamment sur l’intelligence artificielle pour cibler les contrôles.
Une déclaration rectificative spontanée d’un contribuable de bonne foi ouvre droit à une réduction de 50 % des intérêts de retard ; après invitation à régulariser lors d’un contrôle, les professionnels et les particuliers bénéficient d’un allègement de 30 %.
Le service de mise en conformité des entreprises (SMEC) accompagne les PME et les groupes de sociétés dans leurs démarches de régularisation.
Le plan crée une peine complémentaire de travaux d’intérêt général pour les personnes coupables de fraude fiscale, même lorsque l’infraction n’est pas punissable d’emprisonnement.
Écart fiscal mal mesuré → évaluations difficiles à comparer
★ À maîtriser
Tracfin poursuit trois missions :
Tracfin recueille et analyse des renseignements permettant d’établir l’origine ou la destination délictueuse d’une opération financière, puis transmet les informations à l’autorité judiciaire lorsqu’une enquête est nécessaire.
Les quatre procédures sont :
Compléments
Tracfin reçoit des déclarations de professionnels assujettis par la loi ainsi que des informations provenant d’institutions financières étrangères.
Les notaires transmettent des informations à Tracfin lorsque des fonds sont versés en liquide, et les banques signalent les dépôts irréguliers importants dont l’origine n’est pas identifiée.
Les services de contrôle contribuent à la répression des fraudes touchant les revenus et bénéfices, la TVA, les aides publiques et les cotisations sociales, notamment la CSG et la CRDS.
Les groupes d’interventions régionaux luttent contre l’économie souterraine et le travail illégal avec la participation de la police et de la gendarmerie pour les trafics illicites à retombées fiscales ; la brigade nationale d’enquête économique traite les crimes et délits à incidences financières.
La direction nationale d’enquêtes fiscales (DNEF) coordonne le renseignement fiscal au niveau national, intervient notamment dans les perquisitions et participe aux contrôles de TVA intracommunautaire.
Dans chaque direction départementale des services fiscaux, une brigade de contrôle et de recherche rassemble des informations provenant de plusieurs administrations pour vérifier la situation réelle des contribuables.
📌 Le droit de communication permet d’obtenir des documents et des relevés comptables auprès d’entreprises ou d’administrations, tandis que le droit d’enquête recherche les manquements aux règles de facturation chez les assujettis à la TVA.
La procédure de visite et de saisie est exceptionnelle, nécessite l’intervention de l’autorité judiciaire et d’un officier de police judiciaire, et sert à mettre en évidence des schémas de fraude élaborés ou de grande ampleur ; elle est utilisée dans plus de 200 procédures par an.
La flagrance fiscale vise les faits frauduleux liés à une activité professionnelle qui font peser un risque sur le recouvrement de l’impôt et permet d’établir un procès-verbal ainsi que de prendre des mesures conservatoires.
★ À maîtriser
L’analyse de données chiffrées et non structurées, notamment de vues aériennes et de plans cadastraux, peut servir à repérer des piscines ou constructions non déclarées et à comparer les déclarations à la réalité.
L’expérimentation vise trois types de fraude :
📌 Pour détecter la fraude fiscale, les agents de la DGFiP et des services douaniers ne peuvent utiliser que les données personnelles nécessaires et accessibles publiquement sur le web.
📌 En l’absence de soupçon de fraude fiscale, les données collectées doivent être détruites sous 5 jours et ne doivent pas être stockées par l’administration.
Depuis octobre 2021, Foncier innovant, outil développé par Google et utilisé par la DGFiP, croise les déclarations des contribuables avec des vues aériennes de l’IGN afin de repérer notamment les piscines non déclarées.
Les plateformes transmettent les informations suivantes :
📌 L’IA peut assister les contrôleurs dans les tâches répétitives et l’analyse de grands volumes de données, mais le contrôle et la décision de recouvrement doivent rester du ressort des agents.
Compléments
L’administration fiscale française accusait un retard dans l’utilisation de l’intelligence artificielle pour détecter l’évitement fiscal, malgré des initiatives en Belgique, en Italie et au Royaume-Uni.
Depuis 2014, la DGFIP utilise un outil de ciblage de la fraude et de revalorisation des requêtes qui compile 11 bases de données, mais son utilisation décrite est limitée à la fraude à la TVA.
En 2017, le système de ciblage a été étendu à titre expérimental aux personnes physiques, mais l’administration doit aussi traiter des données non structurées comme des textes et des images.
Les fraudes difficiles à détecter comprennent notamment : la vente de tabac, l’activité commerciale occulte, la domiciliation fiscale non déclarée à l’étranger
Dans l’affaire Johnny Hallyday, l’analyse de contenus publics publiés par lui et sa famille, associée à la géolocalisation, a permis d’estimer le nombre de jours passés dans différents pays et de réviser sa domiciliation fiscale.
Un arrêté de mars 2022 a permis à la DGFiP de mettre en place Galaxie, outil accessible uniquement à ses agents pour cartographier les liens entre contribuables personnes physiques ou morales à partir de données patrimoniales et fiscales.
Foncier innovant a permis de recenser 140 000 piscines non déclarées, correspondant à 40 millions d’euros de recettes fiscales, mais repère moins bien les extensions de bâtiments en raison de l’imprécision et du manque de mise à jour du plan cadastral.
📌 Lorsqu’une anomalie foncière est détectée, l’administration demande au propriétaire des explications ou des preuves ; si la construction est bien non déclarée, elle est intégrée à la valeur cadastrale et peut entraîner une réévaluation de la taxe foncière et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
★ À maîtriser
La directive ATAD du 12 juillet 2016 fixe des mesures anti-abus juridiquement contraignantes visant les principales formes d’évasion fiscale des grandes sociétés et groupes, que les États membres appliquent depuis le 1er janvier 2019.
Le GILTI américain, mis en place en 2017, fixe à 13,125 % le taux minimal d’imposition des profits réalisés à l’étranger par les entreprises américaines ; si le taux étranger est inférieur, elles paient la différence à l’administration fiscale américaine.
Si une multinationale paie moins de 15 % d’impôt dans un pays où elle possède des filiales, le pays de son siège peut percevoir la différence pour atteindre le taux minimal mondial.
Le mécanisme de répartition des bénéfices concerne les 100 multinationales les plus rentables, dont le chiffre d’affaires dépasse 20 milliards d’euros par an, tandis que le taux minimal mondial vise les groupes réalisant plus de 750 millions d’euros de recettes annuelles.
Le mécanisme de répartition attribue aux pays de consommation 25 % des surprofits des entreprises concernées, les surprofits étant définis comme les bénéfices supérieurs à 10 % du chiffre d’affaires.
Compléments
📌 Depuis le 1er janvier 2019, dans le calcul de l’impôt sur les sociétés, certains revenus de filiales étrangères sont réattribués à la société mère et la déduction des intérêts est plafonnée afin de limiter le transfert artificiel de bénéfices.
📌 Pour la première année d’application, les entreprises peuvent déduire de leur base imposable 10 % de leur masse salariale et 8 % de leurs actifs corporels ; ces taux diminuent progressivement pour atteindre 5 % au bout de cinq ans.
📌 Un pays peut bénéficier de la répartition des bénéfices si le chiffre d’affaires de l’entreprise concernée y dépasse un million d’euros, seuil ramené à 250 000 euros lorsque le PIB du pays est inférieur à 40 milliards d’euros.
La convention multilatérale de l’OCDE sur la répartition des bénéfices, élaborée en 2023, n’était pas ratifiée par l’ensemble des parlements nationaux et son entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2024 a été repoussée.
Dans l’Union européenne, le taux d’impôt sur les sociétés mentionné est de 12,5 % en Irlande, 10 % en Bulgarie et 9 % en Hongrie ; des accords de complaisance en Irlande, au Luxembourg et aux Pays-Bas pouvaient réduire le taux jusqu’à 1 %.
La directive européenne mettant en œuvre le taux minimal de 15 % devait être transposée par les 27 États membres avant la fin de 2023, tandis que le deuxième pilier sur la répartition des droits d’imposition n’avait pas encore donné lieu à une directive et que le projet BEFIT n’était pas abouti.
Les taxes numériques nationales, notamment celle de la France, ont vocation à disparaître avec l’adoption du taux minimal mondial de 15 %.
★ À maîtriser
Selon le rapport 2024 de l’OCDE, les recettes fiscales représentaient en moyenne 33,9 % du PIB des pays de l’OCDE en 2023.
En 2022, les administrations centrales percevaient 53,7 % des recettes fiscales dans la moyenne des pays de l’OCDE, tandis qu’en France l’administration centrale en percevait 31,1 % et la sécurité sociale 54 %.
Compléments
En 2023, les recettes fiscales représentaient 43,8 % du PIB en France, 43,4 % au Danemark et 17,7 % au Mexique. - OCDE, rapport, 2024
Dans la zone OCDE, le ratio moyen des impôts au PIB est passé de 24,9 % en 1965 à 34 % en 2022.
En 2022, les impôts sur le revenu et les bénéfices représentaient en moyenne 36,5 % des recettes fiscales des pays de l’OCDE et constituaient la principale source de recettes dans 18 pays.
Dans la zone OCDE, la part des impôts sur la consommation dans les recettes fiscales a diminué de 38,4 % en 1965 à 31,5 % en 2022.
| Type | Finalité | Lien aux charges |
|---|---|---|
| Contributoire | Financer les charges publiques communes | Sans contrepartie déterminée |
| Compensatoire | Financer des charges publiques nouvelles | Compense l’extension des fonctions de l’État |
| Catégorie | Critère | Exemple cité |
|---|---|---|
| Réelle | Valeur ou quantité du bien ou de l’opération | TVA, taxe foncière |
| Personnelle | Capacités et situation du contribuable | Impôt sur le revenu |
| Capital | Richesse acquise ou figée | Droits de succession |
| Revenu | Richesse issue d’une source renouvelable | Salaires, revenus fonciers |
| Dépense | Utilisation de la richesse | TVA |
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1. Une contribution obligatoire finance les dépenses sociales et relève du Code de la sécurité sociale. Comment est-elle qualifiée juridiquement ?
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Quelle idée la courbe de Laffer associe-t-elle à l’impôt ?
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