Quel code régit les prélèvements sociaux ?
Le Code de la sécurité sociale.
Pourquoi l’impôt est-il largement considéré comme légitime après la Seconde Guerre mondiale ?
Parce qu’il contribue à l’intérêt général et à la reconstruction par l’État-providence.
Quelle idée la courbe de Laffer associe-t-elle à l’impôt ?
« Trop d’impôt tue l’impôt. »
Qui détermine le périmètre de l’imposition selon l’article 34 de la Constitution ?
Le législateur.
Quelle décision du Conseil d’État définit les prélèvements regroupés parmi les impositions ?
CE, ass, Etablissement Outers, 20 décembre 1985.
Quelle contrepartie déterminée l’impôt offre-t-il au contribuable ?
Aucune.
Pourquoi l’impôt est-il obligatoire malgré le consentement des citoyens ?
Son obligation découle de la loi.
Qui verse les cotisations sociales et à qui sont-elles versées ?
Les employeurs, les salariés ou les travailleurs indépendants les versent aux organismes de protection sociale.
Que frappe l’imposition réelle et de quels éléments du contribuable ne tient-elle pas compte ?
Elle frappe une opération, un bien ou une somme selon sa valeur ou sa quantité, sans tenir compte de la personne du contribuable.
Comment l’imposition personnelle adapte-t-elle la charge fiscale ?
Elle l’adapte aux capacités du contribuable, notamment à sa situation et à la composition familiale de son foyer.
Qu’est-ce qu’un impôt direct ?
Un impôt qui affecte les biens possédés ou les revenus perçus.
Quand l’impôt indirect est-il perçu ?
Au moment de l’opération imposable liée à l’emploi des ressources ou aux dépenses.
Que regroupe le régime fiscal ?
Les règles relatives à l’établissement, au recouvrement, au contrôle et au contentieux des impositions de toutes natures.
Quels textes fixent le régime fiscal français ?
Le Code général des impôts et le Livre des procédures fiscales.
Quelles missions exerce la direction générale des finances publiques ?
Elle contrôle les déclarations fiscales, recense les patrimoines fonciers, recouvre les recettes publiques, produit l’information budgétaire et fournit une expertise aux contribuables.
Selon le doyen Trobatas, quelle limite le territoire fixe-t-il aux compétences de l’État ?
Il constitue en principe leur limite.
Quels deux objectifs poursuivent notamment les conventions fiscales internationales ?
Éviter la double imposition et l’évasion fiscale.
À quelle date la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été signée ?
Le 4 novembre 1950.
Dans quelles procédures fiscales l’article 6 § 1 de la CEDH ne s’applique-t-il en principe pas ?
Aux procédures d’établissement et de recouvrement de l’impôt, à la charge de la preuve, aux procédures préalables à la contestation et aux procédures devant les juges fiscaux.
Que prohibent les articles 28 et 30 du TFUE aux échanges entre États membres ?
Les droits de douane et les taxes d’effet équivalent, à l’importation comme à l’exportation.
Comment la CJUE a-t-elle qualifié l’octroi de mer frappant les importations ultramarines ?
De taxe d’effet équivalent à un droit de douane.
Où la directive de juin 2016 impose-t-elle de taxer les revenus transférés sans activité économique réelle ?
Dans l’État où l’activité économique réelle est exercée.
Depuis quand la Commission publie-t-elle un rapport pays par pays sur les impôts des grandes entreprises ?
Depuis février 2021.
Qu’interdit l’article 34 TFUE concernant les importations ?
Les restrictions quantitatives et les mesures d’effet équivalent.
Comment se définit une mesure d’effet équivalent ?
Une réglementation commerciale susceptible d’entraver le commerce intracommunautaire, directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement.
Où la liste fiscale peut-elle être consultée ?
Dans tout service communal ou départemental.
Comment les informations fiscales visant une personne peuvent-elles être utilisées hors consultation ?
Elles ne peuvent être ni utilisées, ni diffusées, ni publiées par d’autres moyens.
Quelle publicité est interdite concernant les contribuables ?
La publicité nominative de leurs charges contributives ou de leurs ressources.
Qu’exige l’article 34 de la Constitution avant tout prélèvement fiscal ?
Une autorisation expresse du législateur.
Quand l’article 40 de la Constitution rend-il irrecevables certaines propositions et certains amendements parlementaires ?
Lorsqu’ils diminuent les ressources publiques ou aggravent les charges publiques sans prévoir une ressource équivalente.
Qu’autorise chaque année la loi de finances selon l’article 23 de la loi organique du 1 août 2001 ?
La perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales.
Que signifie le caractère objectif du statut du contribuable ?
La loi fiscale le place dans une catégorie définie par des règles générales propres à chaque impôt.
Quand la loi fiscale s’applique-t-elle au contribuable ?
Dès la réalisation du fait générateur, à la date déterminée objectivement pour l’impôt concerné.
Qu’est-ce qu’une transaction fiscale ?
Un contrat par lequel l’administration et le contribuable font des concessions réciproques pour clore ou prévenir un litige.
Que permet d’obtenir un rescrit fiscal ?
Une prise de position formelle sur l’application ou l’interprétation de la règle fiscale à la situation du contribuable.
Quelle obligation lie l’administration fiscale dans l’application de la législation fiscale ?
Elle doit appliquer intégralement la législation fiscale d’ordre public.
Quelles obligations fiscales incombent légalement au contribuable ?
Des obligations déclaratives et de paiement.
Quelle règle d’interprétation s’applique aux lois et procédures fiscales ?
Leur interprétation est stricte, quel que soit son auteur.
Quel droit l’article L. 80 A du LPF garantit-il au contribuable qui l’invoque ?
Le droit de se prévaloir d’une interprétation formellement admise par l’administration, même si elle ajoute à la loi ou la contredit.
Dans quelles conditions un contribuable peut-il invoquer l’article L. 80 A du LPF ?
Lorsqu’il conteste une imposition relevant du CGI ou d’une taxe dont les règles d’assiette et de recouvrement sont définies, en tout ou partie, par référence au CGI.
En novembre 2014, que révèle l’affaire Luxleaks au Luxembourg ?
Des accords fiscaux avantageux conclus pour des clients internationaux.
Qu’est-ce qui distingue l’optimisation fiscale de la fraude fiscale ?
L’optimisation utilise les règles et leurs lacunes, tandis que la fraude enfreint intentionnellement la loi.
Quels pouvoirs l’administration fiscale exerce-t-elle en cas de transgression délibérée ?
Elle peut contrôler, rectifier et sanctionner.
Quels attraits expliquent l’attractivité des paradis fiscaux ?
Leur faible fiscalité et le peu de contrôles.
Quelles activités Tracfin est-il chargé de combattre ?
Les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le terrorisme.
Quelles sont les trois missions de Tracfin ?
Combattre la criminalité économique et financière, la fraude aux finances publiques et les menaces contre les intérêts de la nation.
À quelle autorité Tracfin transmet-il des informations lorsqu’une enquête est nécessaire ?
À l’autorité judiciaire.
Quelles données Foncier innovant croise-t-il pour repérer les piscines non déclarées ?
Les déclarations des contribuables et les vues aériennes de l’IGN.
Quel est le rôle de l’IA dans le contrôle fiscal, et qui décide du recouvrement ?
L’IA assiste l’analyse, mais les agents contrôlent et décident du recouvrement.
Quelle directive européenne fixe des mesures anti-abus applicables depuis le 1er janvier 2019 ?
La directive ATAD du 12 juillet 2016.
Quel taux minimal le GILTI américain fixe-t-il sur les profits étrangers des entreprises américaines ?
13,125 %.
Selon quel rapport les recettes fiscales représentaient-elles 33,9 % du PIB de l’OCDE en 2023 ?
Le rapport 2024 de l’OCDE.
Sur quelles bases portent notamment les impositions perçues par l’État ?
Les revenus, la consommation ou le patrimoine.
Quelle comparaison peut produire un classement différent de celui des seules impositions ?
La comparaison des prélèvements obligatoires entre pays de l’Union européenne.
À quelle fréquence paraît le rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques ?
Chaque année.
Qu’ont fragilisé les crises pétrolières des années 1970 concernant la fiscalité ?
L’alliance entre contribuable et citoyen.
Quelle conséquence les différences fiscales européennes ont-elles sur le système fiscal ?
Elles contribuent au décalage entre fiscalité et réalité économique.
Qu’est-ce que le droit fiscal ?
L’ensemble des règles et principes qui gouvernent les impositions.
Qui peut décider de l’application d’une imposition facultative ?
La collectivité territoriale, par délibération.
Quel pouvoir permet à l’administration fiscale d’établir une créance exécutoire ?
Le pouvoir de l’établir unilatéralement.
Dans quel cas le caractère définitif de l’impôt connaît-il une exception ?
Lorsqu’un trop-perçu d’impôt sur le revenu doit être remboursé.
À partir de quelle ordonnance les régimes de sécurité sociale ont-ils été institués ?
L’ordonnance du 4 octobre 1945.
Quels risques les cotisations sociales couvrent-elles ?
Les risques de chômage, d’accident du travail, de vieillesse, de maternité et de maladie.
Quels types de revenus sont assujettis à la CSG, à la CRDS et au prélèvement de solidarité ?
Les revenus d’activité, de capitaux, de l’épargne salariale et du patrimoine.
Quels exemples d’impositions réelles sont cités ?
La TVA, la CSG, la CRDS et la taxe foncière.
Quels exemples d’impositions personnelles sont cités ?
L’impôt sur le revenu des personnes physiques et l’impôt sur le patrimoine.
Comment les impôts directs sont-ils établis et recouvrés ?
Ils sont nominatifs, établis par titre exécutoire préalable et recouvrés directement auprès du contribuable.
Quels impôts sont des exemples d’impôts directs ?
L’impôt sur le revenu des personnes physiques et l’impôt sur les sociétés.
Quel organisme prépare les projets de loi de finances et élabore les dispositions réglementaires fiscales ?
La direction de la législation fiscale.
Quels territoires composent le territoire français pour l’application de la législation fiscale ?
La France continentale, la Corse, les îles littorales et les départements d’outre-mer, sous réserve des particularités du plateau continental.
Quelle convention encadre le droit de souveraineté français sur le plateau continental ?
La Convention de Genève du 29 avril 1958.
Dans l’affaire Kandyrine de Brito Paiva, quelle limite d’indemnisation le Conseil d’État a-t-il jugée compatible avec la CEDH ?
La réserver aux ressortissants français.
Quelle liberté le Pacte international de New York de 1966 garantit-il à toute personne ?
La liberté de quitter n’importe quel pays, y compris le sien.
Quelle finalité caractérise une taxe d’effet équivalent à un droit de douane ?
Elle finance un fonds bénéficiant uniquement au produit national.
Jusqu’à quelle année les dérogations à l’octroi de mer ont-elles été prolongées ?
Jusqu’en 2027.
Que vise l’ACCIS concernant l’imposition des sociétés en Europe ?
À harmoniser l’imposition des sociétés en Europe.
À quelle date la taxe adoptée par directive est-elle entrée en vigueur ?
Le 1er janvier 2024.
Quelles mesures visant les importations peuvent constituer des mesures d’effet équivalent ?
Des formalités douanières excessives ou une taxe visant uniquement les marchandises importées.
Quels travailleurs le traité de Rome protégeait-il initialement contre les discriminations fondées sur la nationalité ?
Les travailleurs des États membres, y compris en matière fiscale.
Que déterminent les lois de finances pour un exercice selon l’article 1 de la loi organique du 1 août 2001 ?
La nature, le montant et l’affectation des ressources et charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en découle.
Quels éléments personnels objectivés le législateur peut-il prendre en compte ?
La perte d’un emploi ou le nombre de personnes à charge.
Quelle limite le Conseil constitutionnel impose-t-il aux lois fiscales nouvelles ?
Elles ne peuvent porter atteinte aux effets légitimement attendus de situations légalement acquises.
À quoi la transaction fiscale a-t-elle servi pour des avoirs étrangers non déclarés ?
À les régulariser en échange d’un allègement des sanctions.
Quels délais encadrent la réponse et le réexamen d’un rescrit fiscal ?
L’administration répond sous trois mois, puis le demandeur dispose de deux mois pour demander un réexamen.
Quels aspects relèvent notamment de la marge d’appréciation de l’administration fiscale ?
Le comportement du contribuable et le choix des opérations de contrôle.
Quelle conséquence peut entraîner une illégalité imputable à l’administration fiscale ?
L’engagement de sa responsabilité et le versement de dommages et intérêts.
Combien de multinationales sont concernées par les documents de Luxleaks ?
340 multinationales.
Quelles pratiques fiscales l’affaire Luxleaks met-elle en lumière ?
La fraude fiscale et l’optimisation fiscale.
À quoi porte atteinte la fraude fiscale ?
À l’égalité devant les charges publiques et à la liberté de la concurrence.
Quelles conséquences peuvent entraîner les listes d’États non coopératifs ?
Des conséquences diplomatiques et une présomption de fraude pour certains contribuables.
Comment la liste française des États non coopératifs est-elle modifiée ?
Par arrêté publié au Journal officiel.
Depuis quand la DGFIP utilise-t-elle un outil de ciblage de la fraude ?
Depuis 2014.
Depuis quand les règles européennes plafonnent-elles certaines déductions d’intérêts et réattribuent-elles des revenus de filiales étrangères ?
Depuis le 1er janvier 2019.
Selon quel rapport la France affichait-elle 43,8 % du PIB en recettes fiscales en 2023 ?
Le rapport 2024 de l’OCDE.
Selon l’OCDE, de combien le ratio moyen des impôts au PIB a-t-il augmenté entre 1965 et 2022 ?
De 9,1 points de pourcentage.
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1. Une contribution obligatoire finance les dépenses sociales et relève du Code de la sécurité sociale. Comment est-elle qualifiée juridiquement ?
2. Deux pays de l’Union européenne sont comparés d’abord selon leurs seules impositions, puis selon l’ensemble de leurs prélèvements obligatoires. Que peut-il se passer dans le classement ?
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