QCM : Les prélèvements et le régime fiscal (92 questions)

Explication

Les prélèvements sociaux relèvent du Code de la sécurité sociale, financent les dépenses sociales et ne sont pas juridiquement des impositions. Les réponses évoquant le Code des impôts confondent les régimes, tandis que le caractère obligatoire ne suffit pas à en faire une imposition et qu’une taxe locale relève d’une autre catégorie.

Explication

Les prélèvements obligatoires incluent davantage que les seules impositions, notamment les prélèvements sociaux : le classement entre pays ne coïncide donc pas nécessairement. L’équivalence supposée entre les mesures néglige cette différence, et les autres réponses attribuent le changement à un facteur qui ne définit pas la comparaison.

Explication

Après la Seconde Guerre mondiale, l’impôt paraît légitime parce qu’il contribue à l’intérêt général et à la reconstruction dans le cadre de l’État-providence. L’élargissement du marché renvoie à une autre conception, tandis que l’affectation sectorielle et le remplacement des dépenses publiques ne fondent pas cette légitimité.

Explication

La courbe de Laffer est associée à l’idée que « trop d’impôt tue l’impôt », utilisée pour défendre des réductions de la charge fiscale, notamment celle des entreprises. La progressivité et l’affectation des recettes sont d’autres questions, et l’idée que toute hausse accroît proportionnellement les recettes inverse le raisonnement.

Explication

La multiplication des niches, privilèges et affectations sectorielles peut rendre le système opaque et l’éloigner de la progressivité et de l’égalité devant l’impôt. L’affectation ne garantit pas l’égalité, les avantages ne renforcent pas nécessairement la progressivité, et les changements de résidence relèvent plutôt du problème de mobilité.

Explication

L’évitement fiscal est licite lorsqu’il prend la forme d’une optimisation conforme aux règles, mais il devient illicite lorsqu’il constitue une fraude, comme la dissimulation de revenus. Assimiler toute réduction à une fraude confond optimisation et infraction, tandis que la dissimulation ne devient pas licite parce qu’elle réduit l’impôt.

Explication

L’article 34 réserve à la loi les règles d’assiette, de taux et de recouvrement des impositions de toute nature, dont le périmètre dépend du législateur. Le prélèvement est une notion plus large, l’impôt n’est qu’une composante des impositions et le droit fiscal englobe un ensemble plus général de règles.

Explication

Dans l’arrêt Établissement Outters du 20 décembre 1985, le Conseil d’État définit les impositions par leur caractère obligatoire et l’affectation de leur produit à une personne publique, en excluant notamment les taxes parafiscales, les redevances et les cotisations sociales. Le Conseil constitutionnel est une attribution erronée, tandis que les taxes parafiscales et les redevances figurent parmi les catégories exclues.

Explication

L’impôt est un prélèvement pécuniaire, obligatoire et définitif, opéré par la puissance publique sans contrepartie déterminée afin de financer les dépenses publiques. Une prestation individualisée évoque plutôt la taxe, le versement en argent ne suffit pas à définir l’impôt et celui-ci contribue bien au financement public.

Explication

La matière fiscale suit trois étapes : l’assiette détermine les éléments imposables, la liquidation calcule le montant dû, puis le recouvrement permet d’obtenir le paiement. Placer le recouvrement avant le calcul ou la détermination de l’assiette inverse le déroulement, tandis que la liquidation ne se confond pas avec l’assiette.

Explication

L’obligation fiscale découle de la loi; le consentement à l’impôt s’exerce par l’intermédiaire des représentants lors de sa création, de la fixation de son taux et de sa mise en œuvre. L’accord individuel n’est pas requis, et le consentement représentatif ne rend pas l’impôt facultatif ni volontaire.

Explication

L’impôt compensatoire vise à financer des charges publiques nouvelles liées à l’extension des fonctions de l’État. L’impôt contributoire finance les charges communes, tandis qu’une taxe pour service rendu suppose une contrepartie et qu’une cotisation sociale individualisée n’est pas la catégorie décrite ici.

Explication

La CSG est considérée comme une imposition parce que son versement ne donne pas droit à une prestation individualisée. Sa finalité sociale ne suffit pas à en faire une cotisation ouvrant un droit corrélatif, et une taxe ou une redevance suppose une contrepartie liée à une prestation ou à un ouvrage.

Explication

La taxe se distingue de l’impôt par l’existence d’une contrepartie, mais son montant n’est pas équivalent à la valeur ni à la quantité du service rendu. L’équivalence exacte est donc erronée; l’impôt est sans contrepartie déterminée et la taxe est bien liée à un service ou à un ouvrage public.

Explication

Les cotisations sociales sont versées par les employeurs, les salariés ou les travailleurs indépendants, en vertu d’une obligation légale ou conventionnelle, afin de garantir les régimes de prévoyance. L’impôt général n’est pas versé comme cotisation à un régime, la subvention va dans le sens inverse et les cotisations ne concernent pas les seuls salariés.

Explication

Le taux total est la somme des trois composantes : 9,2 % + 0,5 % + 7,5 % = 17,2 %. Le taux de 16,7 % omet la CRDS, 9,2 % ne retient que la CSG et 17,7 % compte deux fois la CRDS.

Explication

Le critère distinctif est l’ouverture de droits à des prestations ou avantages sociaux : elle caractérise la cotisation, tandis que l’imposition n’offre pas de droit en contrepartie. Inverser les qualifications méconnaît ce critère, et le caractère obligatoire ne suffit pas à faire des deux prélèvements des cotisations ou des impositions.

Explication

Une imposition réelle frappe une opération ou un bien selon sa valeur ou sa quantité, sans tenir compte de la personne du contribuable. L’imposition personnelle tient compte de sa situation et de ses capacités ; les catégories portant sur le revenu ou le capital classent plutôt la richesse taxée.

Explication

L’imposition personnelle adapte la charge fiscale aux capacités du contribuable, notamment à sa situation et à la composition de son foyer. L’imposition réelle fait abstraction de la personne ; le capital et la dépense désignent des catégories selon la richesse imposée.

Explication

L’imposition sur le capital vise une richesse acquise, consolidée ou figée pendant une période et susceptible de produire un revenu. L’imposition sur le revenu porte sur la richesse issue d’une source renouvelable, tandis que la dépense concerne l’utilisation de la richesse pour satisfaire des besoins.

Explication

L’imposition sur la dépense frappe la richesse lorsqu’elle est utilisée pour répondre à des besoins, notamment lors de ventes et de prestations de services sur le territoire. Le capital correspond à une richesse détenue, le revenu à une richesse issue d’une source renouvelable et l’imposition personnelle à une charge adaptée à la situation du contribuable.

Explication

L’impôt direct affecte les biens ou les revenus du fait de leur détention ou de leur perception. L’impôt indirect intervient à l’occasion d’une opération imposable, tandis que les contributions sociales et les prélèvements sur la consommation ne décrivent pas cette caractéristique.

Explication

L’impôt indirect atteint le contribuable lors de l’emploi de ses ressources ou de ses dépenses et se perçoit au moment de l’opération imposable. L’impôt direct concerne la détention de biens ou la disposition de revenus, et les deux autres réponses désignent des assiettes liées à l’impôt direct.

Explication

Le régime fiscal rassemble les règles relatives à l’établissement, au recouvrement, au contrôle et au contentieux des impositions. La perception seule omet plusieurs volets, tandis que les autres propositions y substituent des fonctions administratives ou des matières qui ne définissent pas le régime.

Explication

La Direction générale des finances publiques contrôle les déclarations fiscales, recense les patrimoines fonciers et recouvre les recettes publiques, entre autres missions. La direction de la législation fiscale prépare et interprète des textes, tandis que les organismes sociaux et les collectivités ne correspondent pas à cet ensemble de fonctions.

Explication

Bien que la CSG et la CRDS soient des impositions, leur contrôle, leurs sanctions et leur contentieux relèvent du régime de sécurité sociale. Les traiter comme relevant du régime fiscal général confond leur qualification avec le régime applicable à ces aspects.

Explication

Les impositions perçues au profit des collectivités territoriales ou publiques ne relèvent pas d’un régime unitaire et peuvent être prévues dans différents codes. L’idée d’un code unique contredit cette diversité, et une perception locale ne signifie ni absence de règles ni application du régime social.

Explication

Pour le doyen Trobatas, le territoire constitue en principe la limite des compétences de l’État. La nationalité et la résidence fiscale sont des critères distincts, tandis que les frontières de l’Union européenne ne définissent pas cette limite.

Explication

Les conventions cherchent notamment à éviter la surcharge injuste causée par la double imposition et l’exonération injuste liée à l’évasion fiscale. La concurrence fiscale et la résidence fiscale ne remplacent pas ces deux objectifs.

Explication

Le champ conventionnel est défini selon les impositions et les contribuables concernés, ce qui exige notamment un accord sur la résidence fiscale, le revenu, le bénéfice et l’établissement. Les modalités de recouvrement et la nationalité ne se substituent pas à ces critères.

Explication

La double imposition juridique concerne une même personne imposée sur un même revenu ou capital dans plusieurs États; lorsqu’il s’agit de personnes différentes, elle est économique. L’évasion fiscale désigne un autre écueil, lié à l’exonération injuste de contribution.

Explication

La CEDH garantit des droits fondamentaux aux personnes vivant dans les États signataires sans viser une matière particulière. La matière pénale et la fiscalité sont des domaines où certaines dispositions peuvent être pertinentes, mais elles ne définissent pas à elles seules le champ de la Convention.

Explication

L’article 6 § 1 ne régit en principe pas les procédures ordinaires d’établissement et de recouvrement de l’impôt; certaines sanctions fiscales assimilées à des accusations pénales peuvent toutefois relever de la matière pénale. Étendre la règle à toute contestation méconnaît cette distinction.

Explication

La qualification dépend de la gravité de la sanction, appréciée notamment par son ampleur et son montant absolu, et pas uniquement par son taux. Le taux seul est donc insuffisant, tout comme l’intitulé administratif ne règle pas à lui seul la question.

Explication

Une loi fiscale rétroactive n’est compatible avec l’article 1 du protocole n° 1 que si elle répond à des raisons impérieuses d’intérêt général; la seule augmentation des recettes ne suffit pas. L’intérêt budgétaire ne vaut donc pas automatiquement justification impérieuse, et la rétroactivité n’est pas pour autant toujours incompatible.

Explication

Les articles 28 et 30 du TFUE interdisent les droits de douane et les taxes d’effet équivalent entre États membres, à l’importation comme à l’exportation, et prévoient un tarif douanier commun envers les pays tiers. L’option sur un tarif intra-UE confond les deux espaces, celle qui permet une taxe équivalente écarte une interdiction, et celle qui étend l’interdiction aux pays tiers inverse le régime.

Explication

La CJUE a qualifié l’octroi de mer, qui frappe les marchandises importées alors que les produits locaux en sont exonérés, de taxe d’effet équivalent. La qualification d’imposition intérieure relève d’une autre interdiction, l’exonération n’est pas en elle-même une aide publique, et un droit de douane entre États membres est prohibé.

Explication

Les articles 107 à 109 visent en principe les aides accordées par un État ou au moyen de ressources d’État, quelle qu’en soit la forme, notamment les exonérations de cotisations sociales. Une exonération est une aide indirecte plutôt qu’un versement direct; elle ne relève pas, par sa nature, de l’imposition discriminatoire des produits et sa forme fiscale ne la soustrait pas au régime des aides.

Explication

L’article 115 peut servir de fondement à l’harmonisation, mais la fiscalité reste en principe une compétence souveraine des États et tout projet requiert l’accord du Conseil, chaque État disposant d’un droit de veto. Une décision de la Commission ne remplace pas cet accord, la majorité ne neutralise pas le veto et la fiscalité n’est pas devenue une compétence générale de l’Union.

Explication

La directive, applicable dans l’UE depuis le 1er janvier 2019, prévoit que les revenus transférés vers un pays à faible imposition sans activité réelle y soient taxés dans l’État où l’activité économique réelle est exercée. Le pays destinataire, le siège juridique ou les marchés de vente ne remplacent pas ce critère d’activité réelle.

Explication

Le rapport publié par la Commission depuis février 2021 indique les impôts payés dans chaque pays par les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros; une entreprise à 780 millions franchit ce seuil. Le rapport porte sur les impôts par pays, non sur les seuls impôts du siège, le seul chiffre d’affaires géographique ou les entreprises sous le seuil.

Explication

L’article 34 TFUE interdit les restrictions quantitatives à l’importation ainsi que les mesures d’effet équivalent. L’article 49 concerne l’établissement, l’article 63 les mouvements de capitaux et l’article 57 la prestation de services.

Explication

Une mesure d’effet équivalent est une réglementation commerciale susceptible d’entraver le commerce intracommunautaire directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement. L’exigence d’un effet déjà constaté écarterait à tort les entraves potentielles.

Explication

La libre circulation des citoyens européens couvre aussi les personnes sans emploi et les étudiants, qui peuvent s’installer dans un autre État membre sans discrimination par rapport à ses ressortissants. La prestation de services suppose une activité rémunérée, tandis que l’établissement vise l’exercice professionnel.

Explication

L’article 49 TFUE protège les personnes morales et les professionnels indépendants qui s’établissent dans un autre État membre pour y exercer une activité professionnelle, selon une équivalence de traitement avec les ressortissants locaux. La prestation de services concerne la fourniture de services dans un autre État, sans que l’installation professionnelle soit le critère indiqué.

Explication

La liste fiscale peut être consultée dans un service communal ou départemental, mais ses informations ne peuvent être utilisées, diffusées ou publiées par d’autres moyens lorsqu’elles visent nommément une personne physique ou morale. La possibilité de consulter la liste ne donne donc pas un droit de rediffusion nominative.

Explication

La publicité nominative des charges contributives ou des ressources des contribuables est interdite. L’interdiction couvre ces deux catégories, tandis que la consultation de la liste fiscale constitue une question distincte.

Explication

L’article 34 de la Constitution exige une autorisation expresse du législateur pour tout prélèvement fiscal. Un décret d’application, la définition de l’assiette ou l’autorisation annuelle de perception ne remplace pas cette exigence.

Explication

L’article 40 rend irrecevables les propositions et amendements qui diminuent les ressources publiques sans prévoir une ressource équivalente. La réduction d’une charge, le recours à un décret ou l’adoption du texte en loi de finances ne constitue pas cette ressource de compensation.

Explication

L’article 23 de la loi organique prévoit que la loi de finances de l’année autorise chaque année la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales. L’établissement initial de l’impôt, la loi organique ou un décret ne tient pas lieu de cette autorisation annuelle.

Explication

En vertu de l’article 37, le Gouvernement peut fixer par décret les modalités d’application de la loi fiscale, mais une circulaire ou une instruction ne peut la modifier, l’étendre ou la restreindre. L’extension de la loi par décret et sa modification par circulaire confondent les limites de ces instruments.

Explication

Le caractère objectif signifie que la loi place le contribuable dans une catégorie définie par des règles générales propres à chaque type d’impôt. Un choix individuel, une décision discrétionnaire de l’administration ou un accord contractuel ne définit pas ce caractère.

Explication

La loi fiscale s’applique dès que le fait générateur est réalisé, à la date déterminée objectivement pour la catégorie d’impôt concernée. La déclaration, le recouvrement et une confirmation administrative ne remplacent pas ce critère temporel.

Explication

Le statut fiscal peut évoluer d’une année à l’autre, et le législateur peut modifier ou abroger les règles pour l’avenir, sans rétroactivité de principe. Une application rétroactive, le maintien obligatoire des règles anciennes ou l’exigence du consentement contredisent cette règle.

Explication

Le statut fiscal n’est en principe pas contractuel : le contribuable n’a pas à consentir à l’impôt, et sa déclaration ne constitue pas un accord avec l’administration. Assimiler la déclaration à une acceptation ou à un contrat d’adhésion confond déclaration fiscale et consentement contractuel.

Explication

La transaction est un contrat par lequel l’administration et le contribuable font chacun des concessions pour mettre fin à un litige ou le prévenir. Une décision unilatérale ne repose pas sur un accord, l’abandon intégral n’est pas la définition d’une concession réciproque et une prise de position sur la règle relève du rescrit fiscal.

Explication

Le rescrit permet au contribuable d’interroger l’administration afin d’obtenir une prise de position formelle sur l’application ou l’interprétation de la règle fiscale à sa situation. La transaction règle un litige, le droit d’option consiste à choisir un régime et la relation de confiance correspond à un accompagnement plus large.

Explication

La relation de confiance vise à renforcer la sécurité juridique et la prévisibilité fiscales en contrepartie d’une transparence accrue du contribuable envers l’administration. Elle ne garantit pas une exonération ni l’absence de contrôle, et ses principes ne se réduisent pas à une transaction contractuelle.

Explication

À défaut d’exercice du droit d’option dans le délai laissé par l’administration, la règle commune s’applique. L’absence de réponse ne vaut pas choix du régime le plus favorable, et l’administration ne se substitue pas au contribuable pour exercer son option.

Explication

En situation de compétence liée, l’administration doit appliquer intégralement la législation fiscale d’ordre public, sans pouvoir y renoncer ni disposer d’une marge discrétionnaire. L’équité personnelle, la négociation d’une dérogation et l’accord du contribuable ne l’autorisent pas à écarter la loi.

Explication

Le contribuable est légalement soumis aux obligations déclaratives et de paiement, et le volet déclaratif implique une collaboration avec l’administration. Le paiement seul ne résume pas ces obligations, et le fait que l’impôt dû soit nul ne rend pas nécessairement les déclarations facultatives.

Explication

L’avis doit préciser la nature et l’objet de la vérification ; selon le contrôle, il indique aussi l’impôt, la période et les agents concernés. La durée définitive et les conclusions ne remplacent pas ces indications, tandis que la charte vise le dialogue pendant la vérification.

Explication

La vérification des petites entreprises ne peut en principe dépasser trois mois ; quatre mois excèdent donc cette durée de principe. Six mois concernent le contrôle d’une comptabilité dématérialisée, tandis qu’un an est la durée de principe de l’examen de la situation fiscale personnelle.

Explication

L’interprétation fiscale doit rester stricte, quel que soit son auteur, et aucun impôt ne peut être établi sans texte. L’interprétation extensive confond interprétation et extension, la doctrine publiée ne remplace pas un texte créant l’impôt, et le pouvoir de compléter la loi est attribué à tort au fisc.

Explication

L’article L. 80 A garantit au contribuable qui l’invoque le droit de se prévaloir d’une interprétation formellement admise, même si elle contredit la loi, sans conférer pour autant un pouvoir réglementaire au fisc. Le pouvoir de remplacer la loi confond garantie et réglementation, l’exigence de conformité exclut à tort les interprétations contradictoires, et le pouvoir d’écarter la loi est attribué à tort à l’administration.

Explication

L’article L. 80 A est invocable pour une taxe dont les règles d’assiette et de recouvrement sont définies en tout ou partie par référence au CGI, lorsqu’un contribuable conteste son imposition. L’exigence d’une définition entièrement par le CGI restreint excessivement le champ, l’absence de lien avec le CGI l’élargit à tort, et l’exclusion des contestations méconnaît la condition prévue.

Explication

Les documents opposables doivent être de portée générale, publiés et comporter une réelle interprétation d’un texte fiscal; ils doivent provenir des ministres compétents ou des services centraux concernés. Une réponse individuelle manque de portée générale, la seule publication sans interprétation ne suffit pas, et un service local ou une diffusion interne ne répond pas aux critères d’autorité et de publicité.

Explication

Révélée en novembre 2014, l’affaire Luxleaks met au jour des accords fiscaux avantageux conclus au Luxembourg pour des clients internationaux, notamment afin de transférer leurs profits et de les faiblement imposer. Les documents d’un cabinet panaméen renvoient aux Panama Papers, la diffusion massive de documents aux Pandora Papers, et l’automatisation des échanges constitue un autre repère chronologique.

Explication

Les Panama Papers éclatent en 2016 après la diffusion de documents confidentiels issus d’un cabinet d’avocats du Panama. Luxleaks concerne des accords fiscaux avantageux au Luxembourg, tandis que les Pandora Papers constituent une autre affaire de diffusion documentaire.

Explication

Les Pandora Papers reposent sur la diffusion de 12 millions de documents concernant l’évasion fiscale et représentant 10 000 milliards d’euros. Les Panama Papers sont l’affaire de documents provenant d’un cabinet panaméen, tandis que Luxleaks porte sur des accords fiscaux avantageux au Luxembourg.

Explication

Les Pandora Papers commencent en 2019, après l’automatisation des échanges de données en 2018, et contribuent à leur extension à plusieurs pays. Luxleaks est révélé en 2014, les Panama Papers éclatent en 2016, et inverser les deux repères chronologiques attribue le début de l’affaire à 2018.

Explication

L’optimisation exploite les règles de droit et leurs lacunes sans enfreindre intentionnellement la loi, tandis que la fraude transgresse délibérément la règle fiscale. La confusion entre optimisation et infraction intentionnelle inverse la distinction ; les deux autres réponses attribuent à tort la même qualification aux deux pratiques.

Explication

Les déclarations bénéficient d’une présomption de sincérité, qui n’empêche pas l’administration d’exercer ses pouvoirs de contrôle, de rectification et de sanction en cas de transgression délibérée. La présomption d’exactitude supprime à tort certains pouvoirs, la présomption de suspicion inverse le principe, et le contrôle n’appartient pas au contribuable.

Explication

Le fisc ne peut déposer plainte qu’après l’avis favorable de la commission des infractions fiscales, indépendante et composée de magistrats. Un jugement préalable confond l’avis avec la décision pénale, un service interne méconnaît l’indépendance de la commission, et l’avis intervient avant la plainte.

Explication

Les paradis fiscaux attirent notamment par leurs faibles taux de fiscalité et le peu de contrôles qu’ils exercent. Les taux élevés et les contrôles fréquents contredisent ces facteurs ; les accords d’échange de données ne sont pas les deux éléments caractérisant ici cet attrait.

Explication

La dernière réforme du plan français de lutte contre la fraude fiscale date de 2023 et vise à renforcer le contrôle fiscal ainsi que la réponse pénale. 2022 correspond au montant historique de recettes cité dans l’extrait, tandis que 2027 est l’échéance de l’objectif de contrôles.

Explication

L’écart fiscal est la différence entre les recettes potentielles en cas de respect parfait de la loi et celles effectivement recouvrées : $120 - 105 = 15$ milliards d’euros. Les 105 milliards sont les recettes réelles, le résultat négatif inverse la soustraction et 225 milliards correspond à leur somme.

Explication

Un contribuable de bonne foi échappe à une sanction s’il régularise spontanément ou dans le délai imparti après l’invitation du fisc. Exiger l’absence d’invitation omet la seconde possibilité, et une sanction automatique méconnaît l’effet de la régularisation dans le délai.

Explication

Tracfin est un service de renseignement rattaché au ministère de l’Économie et des Finances. Le ministère de la Justice correspond à une confusion avec l’autorité judiciaire, le ministère de l’Intérieur à un rattachement douanier, et l’absence de rattachement méconnaît son statut.

Explication

Les trois missions sont la lutte contre la criminalité économique et financière, la fraude aux finances publiques et la défense des intérêts de la nation, notamment contre le terrorisme. Le contrôle des frontières, la protection des seules entreprises et la gestion des recettes fiscales ne remplacent pas ces missions.

Explication

Tracfin recueille et analyse les renseignements sur l’origine ou la destination délictueuse d’une opération, puis les transmet à l’autorité judiciaire lorsqu’une enquête est nécessaire. Confier l’enquête à la banque ou prononcer une condamnation dépasse son rôle, tandis que le classement sans transmission omet cette étape.

Explication

Les quatre procédures sont le droit de communication, le droit d’enquête, la procédure de visite et de saisie et la flagrance fiscale. La vérification de comptabilité et le contrôle sur pièces ne figurent pas dans cette liste, et une procédure pénale générale ne remplace pas la flagrance fiscale.

Explication

Les vues aériennes et les plans cadastraux peuvent être analysés avec des données chiffrées pour repérer des piscines ou constructions non déclarées et comparer les déclarations à la réalité. L’analyse des transactions porte sur un autre objet, les images ne prononcent pas une condamnation, et l’analyse peut inclure des données non structurées.

Explication

L’expérimentation vise notamment la domiciliation fiscale frauduleuse, ainsi que l’activité professionnelle non déclarée et le trafic de marchandises prohibées. La fraude au stationnement et le blanchiment ne font pas partie des trois catégories indiquées, et une erreur ordinaire n’équivaut pas à une domiciliation frauduleuse.

Explication

Les agents ne peuvent utiliser que les données personnelles qui sont à la fois nécessaires à la détection et accessibles publiquement sur le web. Des données privées échouent au critère d’accès public, des données publiques sans lien au critère de nécessité, et des données internes non accessibles au premier critère.

Explication

En l’absence de soupçon de fraude fiscale, les données collectées doivent être détruites sous cinq jours et ne peuvent pas être stockées par l’administration. Une conservation prolongée ou un stockage contredit cette règle; l’option qui étend le délai à la présence d’un soupçon confond les conditions d’application.

Explication

La directive ATAD a été adoptée le 12 juillet 2016, mais les États membres appliquent ses mesures depuis le 1er janvier 2019. Le 12 juillet 2016 correspond à son adoption, le 1er janvier 2017 anticipe d’un an l’application, et le 8 octobre 2021 renvoie à un accord international distinct.

Explication

Le GILTI fixe un seuil de 13,125 % : si l’imposition étrangère est inférieure, l’entreprise paie la différence à l’administration fiscale américaine. Le taux de 15 % relève de l’impôt minimal mondial, et le paiement complémentaire n’est pas versé à l’administration étrangère.

Explication

Le 8 octobre 2021, 136 pays se sont accordés sur le lancement d’un impôt mondial minimal de 15 % sur les bénéfices des multinationales. Le taux de 13,125 % est celui du GILTI américain, tandis que l’ATAD est une directive européenne distincte.

Explication

Les surprofits sont les bénéfices dépassant 10 % du chiffre d’affaires : ici, 14 − 10 = 4 millions d’euros. Les pays de consommation en reçoivent 25 %, soit 1 million d’euros ; 3,5 millions correspond à 25 % de tous les bénéfices.

Explication

Le rapport 2024 de l’OCDE indique que les recettes fiscales représentaient en moyenne 33,9 % du PIB en 2023. Le taux de 43,8 % concerne la France, 34 % est le ratio de la zone OCDE en 2022, et 53,7 % désigne la part des recettes perçue par les administrations centrales en 2022.

Explication

En 2022, la part des administrations centrales est de 53,7 % dans la moyenne de l’OCDE et de 31,1 % en France ; la sécurité sociale française en perçoit 54 %. La valeur de 53,7 % n’est pas le chiffre français, et les parts françaises de l’administration centrale et de la sécurité sociale ne sont pas interverties.