QCM : Personnalité morale et société en formation (22 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Concernant le contrat de société et ses objectifs :

Le contrat peut réunir une ou plusieurs personnes autour d’un projet commun.
Selon l’article 1832, les associés affectent des biens à un projet individuel.
La préparation de la transmission peut motiver la constitution d’une société.
La constitution peut viser la mutualisation des risques entre associés.
Selon l’article 1832, le contrat vise à partager le chiffre d’affaires.

Le contrat peut réunir une ou plusieurs personnes autour d’un projet commun. · La préparation de la transmission peut motiver la constitution d’une société. · La constitution peut viser la mutualisation des risques entre associés.

Explication

Le contrat peut être conclu par une ou plusieurs personnes autour d’un projet commun, et la mutualisation des risques ainsi que la préparation de la transmission figurent parmi les objectifs possibles. Le projet est commun, non individuel, et l’article 1832 vise le partage des bénéfices, pas du chiffre d’affaires.

2. Une société civile privilégie une large liberté statutaire, tandis qu’une autre forme est encadrée par des règles précises. Quelles propositions rendent compte de cette distinction ?

Les sociétés civiles font partie des formes offrant une grande liberté statutaire.
Les sociétés de personnes figurent parmi les formes offrant une grande liberté statutaire.
Les sociétés civiles sont caractérisées par un encadrement précis renforçant leur stabilité juridique.
Les sociétés de personnes sont associées à une stabilité juridique accrue par des règles précises.
Les formes soumises à des règles précises peuvent offrir une plus grande stabilité juridique.

Les sociétés civiles font partie des formes offrant une grande liberté statutaire. · Les sociétés de personnes figurent parmi les formes offrant une grande liberté statutaire. · Les formes soumises à des règles précises peuvent offrir une plus grande stabilité juridique.

Explication

Les sociétés civiles et les sociétés de personnes offrent une grande liberté statutaire. À l’inverse, des règles précises sont associées à une plus grande stabilité juridique ; la proposition qui attribue cet encadrement aux sociétés civiles inverse la distinction.

3. Avant l’immatriculation, un fondateur signe seul un bail commercial pour la future société, sans accord des autres associés. Parmi les propositions suivantes, lesquelles sont exactes ?

Les actes accomplis avant l’immatriculation ne peuvent pas être indiqués dans les statuts.
Le bail signé avant l’immatriculation engage automatiquement la société déjà dotée de personnalité morale.
Le signataire du bail en assume la responsabilité si les autres associés ne sont pas d’accord.
Les actes accomplis pour la société en formation peuvent être mentionnés dans les statuts.
L’absence d’accord des associés transfère la responsabilité du bail aux associés qui ne l’ont pas signé.

Le signataire du bail en assume la responsabilité si les autres associés ne sont pas d’accord. · Les actes accomplis pour la société en formation peuvent être mentionnés dans les statuts.

Explication

En l’absence d’accord des autres associés, le fondateur qui signe seul le bail en est responsable. Les actes accomplis pour la société en formation peuvent être mentionnés dans les statuts ; avant l’immatriculation, la société n’a pas encore de personnalité morale, et les faits ne transfèrent pas la responsabilité aux associés non signataires.

4. Concernant les caractéristiques à convenir lors de la préparation d’une société :

Le siège social et la dénomination sociale sont les seuls éléments à convenir avant la rédaction.
Le nom des dirigeants fait partie des caractéristiques à convenir entre les futurs associés.
Le montant et la nature des apports promis figurent parmi les caractéristiques à définir.
La préparation fixe le montant du capital social et les modalités de fonctionnement, sans aborder les apports promis.
La préparation porte notamment sur la forme juridique envisagée et l’objet social.

Le nom des dirigeants fait partie des caractéristiques à convenir entre les futurs associés. · Le montant et la nature des apports promis figurent parmi les caractéristiques à définir. · La préparation porte notamment sur la forme juridique envisagée et l’objet social.

Explication

La forme juridique et l’objet social, le montant et la nature des apports promis, ainsi que le nom des dirigeants font partie des caractéristiques à convenir. La dénomination sociale et les modalités de fonctionnement ne sont pas citées ici à la place de ces éléments.

5. Des futurs associés mettent fin aux échanges ; dans quel cas cette rupture peut-elle ouvrir droit à réparation ?

Une rupture non brutale n’est pas sanctionnée en elle-même, chacun pouvant choisir de ne pas contracter.
La réparation est due dès que les pourparlers ne débouchent pas sur la signature des statuts.
Une rupture brutale des discussions peut entraîner des dommages-intérêts réparant le préjudice subi.
La liberté de ne pas contracter disparaît dès que les parties ont commencé à négocier leur projet.
Le seul fait de renoncer au projet suffit à justifier des dommages-intérêts pour les autres candidats associés.

Une rupture non brutale n’est pas sanctionnée en elle-même, chacun pouvant choisir de ne pas contracter. · Une rupture brutale des discussions peut entraîner des dommages-intérêts réparant le préjudice subi.

Explication

La rupture des pourparlers est libre en elle-même, puisque chacun peut renoncer à contracter. C’est la brutalité de la rupture, lorsqu’elle cause un préjudice, qui peut donner lieu à des dommages-intérêts ; l’échec des discussions ne suffit pas à lui seul.

6. Les statuts prévoient un apport immobilier, un bail immobilier de 13 ans et une formalité de publicité foncière : quelles règles s’appliquent ?

Les associés fondateurs signent les statuts, quelle que soit la forme choisie.
Un acte notarié est obligatoire pour un droit au bail immobilier d’une durée supérieure à 12 ans.
Un acte sous seing privé suffit pour constater l’apport d’un immeuble, même si une publicité foncière est nécessaire.
La durée du bail étant inférieure à 15 ans, l’acte notarié n’est pas requis.
Les statuts peuvent être établis par acte sous seing privé ou par acte notarié.

Les associés fondateurs signent les statuts, quelle que soit la forme choisie. · Un acte notarié est obligatoire pour un droit au bail immobilier d’une durée supérieure à 12 ans. · Les statuts peuvent être établis par acte sous seing privé ou par acte notarié.

Explication

Les statuts peuvent prendre la forme d’un acte sous seing privé ou notarié, et les associés fondateurs les signent. L’apport d’un immeuble, le bail immobilier de plus de 12 ans et la nécessité d’une publicité foncière imposent ici l’acte notarié ; le seuil n’est pas de 15 ans.

7. Une société inscrit une durée de 100 ans dans ses statuts ; quelles mentions doivent figurer dans ces statuts ?

La durée statutaire de 100 ans respecte la limite maximale prévue pour une société.
La durée prévue dans les statuts ne peut excéder 99 ans.
Les statuts précisent la forme de la société, sa durée et son siège social.
La dénomination sociale et l’objet social sont remplacés par le nom des dirigeants dans les mentions obligatoires.
Les statuts indiquent le montant du capital social et les apports de chaque associé.

La durée prévue dans les statuts ne peut excéder 99 ans. · Les statuts précisent la forme de la société, sa durée et son siège social. · Les statuts indiquent le montant du capital social et les apports de chaque associé.

Explication

La durée statutaire est plafonnée à 99 ans, donc une durée de 100 ans dépasse la limite. Les statuts précisent notamment la forme, la durée, le siège, le capital social et les apports de chaque associé ; la dénomination et l’objet social sont également des mentions obligatoires.

8. Une société en cours de création doit ouvrir un compte pour le dépôt des apports. Quelle utilisation du projet de statuts est possible ?

Un projet non signé peut être remis aux associés pour faciliter l’ouverture du compte bancaire.
La remise du projet intervient après l’immatriculation de la société.
Le projet doit être signé avant d’être remis aux associés pour cette démarche bancaire.
Le compte ouvert peut être destiné au dépôt des apports des associés.
Le projet sert à déposer directement les apports auprès du greffe avant immatriculation.

Un projet non signé peut être remis aux associés pour faciliter l’ouverture du compte bancaire. · Le compte ouvert peut être destiné au dépôt des apports des associés.

Explication

Un projet de statuts non encore signé peut être remis aux associés afin qu’ils accomplissent les démarches de création, notamment l’ouverture d’un compte destiné au dépôt des apports. La signature préalable, le dépôt au greffe et la remise après immatriculation ne correspondent pas à cette possibilité.

9. Avant l’immatriculation, des associés contractent au nom d’une société en formation. Quelles propositions caractérisent ces actes et leur état annexé ?

L’état des actes est inséré après le premier paragraphe des statuts signés.
Les actes accomplis avant immatriculation sont exclus de toute reprise par la société après sa création.
L’état des actes est placé avant le dernier paragraphe des statuts auxquels il est annexé.
La société peut reprendre après sa naissance juridique un acte réalisé pour son compte avant l’immatriculation.
L’état des actes peut être annexé aux statuts et inséré après leur dernier paragraphe.

La société peut reprendre après sa naissance juridique un acte réalisé pour son compte avant l’immatriculation. · L’état des actes peut être annexé aux statuts et inséré après leur dernier paragraphe.

Explication

La société peut reprendre après sa naissance juridique des actes accomplis par les associés pour son compte avant l’immatriculation. L’état correspondant peut être annexé aux statuts et se place après leur dernier paragraphe, non avant celui-ci ni après le premier paragraphe.

10. Les fondateurs refusent en assemblée générale de reprendre un engagement pris par l’un d’eux pour la société en formation. Quelles propositions sont exactes ?

L’associé ayant pris l’engagement est libéré dès que l’assemblée refuse sa reprise.
Les annexes sont signées par les fondateurs après l’immatriculation de la société.
La signature des annexes atteste que les fondateurs n’en ont pas pris connaissance.
La société n’est pas tenue d’exécuter l’engagement refusé en assemblée générale.
La société doit exécuter l’engagement même si l’assemblée refuse sa reprise.

La société n’est pas tenue d’exécuter l’engagement refusé en assemblée générale.

Explication

En cas de refus de reprise, la société n’est pas obligée d’exécuter l’engagement et l’associé demeure seul tenu. Les annexes sont signées par les fondateurs en même temps que les statuts pour attester qu’ils en ont pris connaissance.

11. Pendant la préparation des statuts, les fondateurs préparent le démarrage de l’exploitation et recourent à un conseil. Quelles démarches sont possibles ?

Le compte bancaire destiné aux frais de création est ouvert au nom du conseil des associés.
Les fondateurs peuvent constituer un dossier de demande d’autorisation administrative avant l’immatriculation.
Les fondateurs peuvent ouvrir un compte bancaire pour préparer le commencement de l’exploitation sociale.
La signature d’un bail commercial ne relève pas des démarches utiles au démarrage de l’exploitation.
Le compte ouvert au nom de la société peut régler les frais de rédaction et d’immatriculation.

Les fondateurs peuvent constituer un dossier de demande d’autorisation administrative avant l’immatriculation. · Les fondateurs peuvent ouvrir un compte bancaire pour préparer le commencement de l’exploitation sociale. · Le compte ouvert au nom de la société peut régler les frais de rédaction et d’immatriculation.

Explication

La préparation peut comprendre un dossier d’autorisation administrative et l’ouverture d’un compte bancaire, parmi les démarches utiles au démarrage de l’exploitation. Lorsque les formalités sont effectuées par un conseil, le compte ouvert au nom de la société peut servir à régler les frais de rédaction et d’immatriculation. La signature d’un bail commercial est également citée comme démarche utile, et le compte n’est pas ouvert au nom du conseil.

12. Concernant l’apport en industrie, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

La mise à disposition d’une voiture par un associé relève de l’apport en industrie.
La mise à disposition d’un immeuble constitue un apport en industrie par un associé.
Les compétences mises à disposition par un associé relèvent de l’apport en industrie.
Un versement de fonds sur le compte social constitue un apport en industrie.
Un associé peut fournir son travail à la société au titre d’un apport en industrie.

Les compétences mises à disposition par un associé relèvent de l’apport en industrie. · Un associé peut fournir son travail à la société au titre d’un apport en industrie.

Explication

L’apport en industrie correspond au travail, aux compétences ou aux services mis à disposition par un associé. Un immeuble ou une voiture relève d’un apport en nature, tandis qu’un versement de fonds constitue un apport en numéraire.

13. Lors de la constitution d’une société, quelles modalités peuvent concerner la désignation de son représentant ?

Le représentant de la société est désigné par le service des impôts compétent.
La désignation du représentant doit figurer dans un acte séparé des statuts.
Le gérant d’une SARL constitue un exemple de représentant de la société.
Le représentant peut être désigné dans les statuts de la société.
Le président d’une SARL est l’exemple de représentant mentionné pour cette forme sociale.

Le gérant d’une SARL constitue un exemple de représentant de la société. · Le représentant peut être désigné dans les statuts de la société.

Explication

Le représentant peut être désigné dans les statuts ou dans un acte qui leur est annexé ; le gérant d’une SARL en est un exemple. La désignation n’est donc pas nécessairement séparée des statuts, et l’exemple indiqué pour une SARL est son gérant, non un président.

14. Concernant l’avis de constitution publié dans le département du siège social, quelles propositions sont exactes ?

L’insertion de l’avis doit être effectuée dans le mois suivant la signature des statuts.
L’avis indique le montant des droits d’enregistrement acquittés par la société.
Aucun délai spécifique n’est prévu pour insérer l’avis dans un support d’annonces légales.
L’avis mentionne l’adresse du siège social et la forme de la société.
L’avis indique la dénomination sociale et, le cas échéant, son sigle.

Aucun délai spécifique n’est prévu pour insérer l’avis dans un support d’annonces légales. · L’avis mentionne l’adresse du siège social et la forme de la société. · L’avis indique la dénomination sociale et, le cas échéant, son sigle.

Explication

L’avis mentionne notamment la dénomination et son sigle éventuel, la forme sociale et l’adresse du siège. Aucun délai spécifique n’est prévu pour l’insertion ; le délai d’un mois concerne l’enregistrement des statuts, et non la publication de l’avis.

15. Concernant l’avis publié pour une société par actions dans un journal d’annonces légales :

L’avis précise que le droit de vote multiple est attribué à chaque actionnaire.
L’avis désigne l’organe chargé des demandes d’agrément des cessionnaires de parts sociales.
L’avis précise les conditions d’admission aux assemblées et d’exercice du droit de vote.
L’avis indique les modalités de vote applicables aux associés plutôt qu’aux actionnaires.
L’avis mentionne l’existence éventuelle de clauses d’agrément des dirigeants de la société.

L’avis précise les conditions d’admission aux assemblées et d’exercice du droit de vote.

Explication

L’avis indique les conditions d’admission aux assemblées et d’exercice du droit de vote, y compris les modalités éventuelles de vote double ou multiple. Il concerne les actionnaires, les cessionnaires d’actions et l’organe compétent pour les demandes d’agrément, non les associés ou les parts sociales; le vote multiple n’est pas attribué à chaque actionnaire par principe.

16. Une société prépare son dossier de création et souhaite le déposer avant la parution de son avis légal. Parmi les propositions suivantes concernant le dossier d’immatriculation, lesquelles sont exactes ?

Une attestation de parution peut suffire au dépôt avant la publication effective de l’avis légal.
La personnalité morale est acquise à compter de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
La demande remplace les activités principales par une description détaillée de chaque activité secondaire.
La demande indique la dénomination sociale, la forme juridique, le capital et le siège social.
La demande indique la date de clôture pour toute société, même si ses comptes ne sont pas soumis à publicité.

Une attestation de parution peut suffire au dépôt avant la publication effective de l’avis légal. · La personnalité morale est acquise à compter de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. · La demande indique la dénomination sociale, la forme juridique, le capital et le siège social.

Explication

La demande comporte notamment la dénomination, la forme, le capital et le siège; la date de clôture est indiquée lorsque les comptes sont soumis à publicité. L’immatriculation confère la personnalité morale, et une attestation de parution peut permettre de déposer le dossier avant la parution effective. La date de clôture n’est donc pas requise dans tous les cas, et les activités principales sont déclarées.

17. Une fondatrice habilitée prépare les formalités de création d’une entreprise sur le guichet unique. Quelles propositions sont exactes ?

Le guichet unique est accessible pour des entreprises de toute activité et forme juridique.
Les associés tenus indéfiniment des dettes sociales déclarent notamment leur domicile personnel.
La liasse unique est établie séparément pour chaque administration concernée.
La demande d’immatriculation est présentée et signée par un associé ou fondateur habilité.
Le guichet unique transmet les informations aux seules autorités chargées du registre du commerce.

Le guichet unique est accessible pour des entreprises de toute activité et forme juridique. · Les associés tenus indéfiniment des dettes sociales déclarent notamment leur domicile personnel. · La demande d’immatriculation est présentée et signée par un associé ou fondateur habilité.

Explication

La demande est présentée et signée par un associé ou fondateur ayant reçu pouvoir, puis une liasse unique est établie pour les administrations concernées. Depuis 2022, le guichet unique concerne toutes les activités et formes juridiques et transmet les informations aux autorités compétentes. Les associés concernés déclarent notamment leur domicile personnel.

18. Lors de la préparation des déclarations au RCS, une société examine ses associés personnes morales et ses bénéficiaires effectifs. Cochez les propositions exactes :

Une société civile déclare au RCS les bénéficiaires effectifs et leurs modalités de contrôle.
Pour un associé personne morale, la déclaration mentionne le domicile personnel de son dirigeant.
Une personne physique détenant indirectement 30 % des droits de vote est bénéficiaire effectif.
Une personne physique détenant exactement 25 % du capital répond au seuil de détention défini.
Pour un associé personne morale, la déclaration indique sa forme juridique et l’adresse de son siège.

Une société civile déclare au RCS les bénéficiaires effectifs et leurs modalités de contrôle. · Une personne physique détenant indirectement 30 % des droits de vote est bénéficiaire effectif. · Pour un associé personne morale, la déclaration indique sa forme juridique et l’adresse de son siège.

Explication

Le seuil de détention est supérieur à 25 % du capital ou des droits de vote; une détention indirecte de 30 % satisfait donc ce critère, contrairement à une détention exactement égale à 25 %. La déclaration d’un associé personne morale porte notamment sur sa forme et l’adresse de son siège, et les sociétés civiles déclarent les bénéficiaires effectifs ainsi que les modalités de contrôle.

19. Une EURL a pour associé unique une personne physique qui assure elle-même la gérance. Concernant l’insertion au BODACC :

L’insertion n’est pas requise pour toute EURL, quelle que soit l’identité de son gérant.
L’insertion n’est pas requise pour cette EURL en raison de la gérance assurée par l’associée unique.
L’insertion n’est pas requise lorsque l’associée unique est une personne morale gérant elle-même l’EURL.
L’insertion est requise dès lors que l’associée unique est une personne physique.
L’insertion doit paraître dans les huit jours suivant l’immatriculation de cette EURL.

L’insertion n’est pas requise pour cette EURL en raison de la gérance assurée par l’associée unique.

Explication

L’insertion n’est pas requise lorsque l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance. Le délai de huit jours concerne l’insertion lorsqu’elle est requise : il ne s’applique donc pas à cette EURL. Le seul fait d’être une personne physique ne suffit pas, l’exemption ne concerne pas toute EURL et elle ne s’étend pas à celle dont l’associé unique est une personne morale.

20. Une société possède plusieurs établissements et change d’activité sans transférer son siège. Concernant ses identifiants :

Le numéro SIREN doit figurer sur ses factures et ses documents publicitaires.
Son numéro SIREN à neuf chiffres reste identique malgré le changement d’activité.
Le code APE identifie le numéro propre à chaque établissement de la société.
Chaque établissement reçoit un numéro SIRET de quatorze chiffres, commençant par le SIREN.
Le SIREN est un numéro de quatorze chiffres attribué séparément à chaque établissement.

Le numéro SIREN doit figurer sur ses factures et ses documents publicitaires. · Son numéro SIREN à neuf chiffres reste identique malgré le changement d’activité. · Chaque établissement reçoit un numéro SIRET de quatorze chiffres, commençant par le SIREN.

Explication

Le SIREN comporte neuf chiffres et reste identique en cas de changement d’activité ; il doit figurer notamment sur les factures et les documents publicitaires. Chaque établissement reçoit un SIRET de quatorze chiffres dont les neuf premiers correspondent au SIREN. Le code APE identifie le secteur d’activité, et non l’établissement.

21. Après la signature des statuts, mais avant l’immatriculation, un associé envisage de se retirer : quelles propositions sont exactes ?

Le futur gérant de SARL ou président de SAS n’exerce ses fonctions qu’à compter de l’immatriculation.
Le futur dirigeant exerce ses fonctions dès la signature des statuts, avant l’immatriculation.
Les statuts confèrent aux associés la détention immédiate des parts sociales dès leur signature.
Le droit commun des contrats régit les rapports entre associés jusqu’à l’immatriculation de la société.
Les associés ne détiennent pas encore les actions ou parts sociales de la société avant son immatriculation.

Le futur gérant de SARL ou président de SAS n’exerce ses fonctions qu’à compter de l’immatriculation. · Le droit commun des contrats régit les rapports entre associés jusqu’à l’immatriculation de la société. · Les associés ne détiennent pas encore les actions ou parts sociales de la société avant son immatriculation.

Explication

Après la signature des statuts et avant l’immatriculation, le droit commun des contrats s’applique et un associé peut se rétracter. Les associés n’ont pas encore leurs titres sociaux, et les fonctions de direction ne commencent qu’à l’immatriculation ; la signature des statuts ne déclenche ni l’un ni l’autre.

22. Avant l’immatriculation, des associés souhaitent modifier leur projet ou se retirer : cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Le retrait d’un associé requiert l’accord unanime, car les majorités statutaires d’assemblée ne s’appliquent pas encore.
L’impossibilité d’obtenir l’immatriculation au RCS ne permet pas de mettre fin au contrat de société.
La résolution du contrat avant l’immatriculation peut être décidée à la majorité des associés.
Les associés peuvent résoudre le contrat de société à l’unanimité pour abandonner leur projet.
Une majorité prévue par les statuts peut valider le retrait d’un associé avant l’immatriculation.

Le retrait d’un associé requiert l’accord unanime, car les majorités statutaires d’assemblée ne s’appliquent pas encore. · Les associés peuvent résoudre le contrat de société à l’unanimité pour abandonner leur projet.

Explication

Avant l’immatriculation, les majorités statutaires applicables aux assemblées ne sont pas encore en vigueur : le retrait exige donc l’unanimité. Les associés peuvent aussi mettre fin au contrat à l’unanimité pour abandonner le projet ou si l’immatriculation au RCS est impossible.

Révisez avec les flashcards

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Selon l’article 1832 du Code civil, que constitue une société ?

Un contrat par lequel une ou plusieurs personnes affectent des biens ou leur industrie à un projet commun.

Selon l’article 1832 du Code civil, quel est l’objectif financier d’une société ?

Partager les bénéfices et contribuer aux pertes.

Quelles sont les étapes de constitution d’une société, dans l’ordre ?

Caractéristiques, projet de statuts, actes de démarrage, libération des apports, signature et enregistrement des statuts, éventuel mandataire, annonce légale, immatriculation au RCS et obtention du Kbis.

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