QCM : Instances représentatives et CSE (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Dans une entreprise, le CSE rend un avis sur une décision envisagée, tandis que les syndicats cherchent à formaliser un accord écrit. Quelles sont les deux démarches décrites, dans cet ordre ?

Une négociation, puis une consultation
Une consultation, puis une autre consultation
Une négociation, puis une autre négociation
Une consultation, puis une négociation

Une consultation, puis une négociation

Explication

Lors d’une consultation, le CSE rend un avis ; lors d’une négociation, les syndicats cherchent à conclure un accord écrit. Confondre l’avis avec un accord écrit inverse les deux démarches, tandis que les deux autres réponses attribuent à tort le même type de démarche aux deux situations.

2. Dans un secteur où 1 salarié sur 10 est syndiqué, mais où près de 98 % des salariés sont couverts par une convention collective, quelle conclusion décrit le mieux le paradoxe français du dialogue social ?

La couverture conventionnelle correspond à peu près au taux de syndicalisation
La couverture conventionnelle est faible comme la syndicalisation
La couverture conventionnelle est très large malgré une syndicalisation faible
La couverture conventionnelle résulte principalement d’accords propres à chaque entreprise

La couverture conventionnelle est très large malgré une syndicalisation faible

Explication

En France, environ un salarié sur dix est syndiqué, alors que près de 98 % des salariés sont couverts par une convention collective : les deux taux sont donc très différents. Assimiler ces taux ou supposer qu’une faible syndicalisation implique une faible couverture confond des réalités distinctes.

3. Une entreprise réorganise ses instances représentatives après les ordonnances du 22 septembre 2017. Quelle instance doit regrouper les anciennes fonctions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT ?

Le comité d’entreprise
Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Le comité social et économique
Les délégués du personnel

Le comité social et économique

Explication

Depuis les ordonnances du 22 septembre 2017, le CSE est l’instance unique qui regroupe les anciennes fonctions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT. Le comité d’entreprise et le CHSCT ne sont que deux des anciennes instances, tandis que maintenir les trois séparément méconnaît leur regroupement.

4. Dans une entreprise, un accord prévoit un mandat de trois ans pour la délégation élue du CSE. Quelle composition et quelle durée sont conformes à cette règle ?

L’employeur préside et la délégation élue comprend titulaires et suppléants pour quatre ans
L’employeur préside et la délégation élue comprend titulaires et suppléants pour trois ans
Un élu préside et la délégation comprend titulaires et suppléants pour trois ans
L’employeur préside et la délégation comprend des titulaires nommés pour trois ans

L’employeur préside et la délégation élue comprend titulaires et suppléants pour trois ans

Explication

Le CSE comprend l’employeur comme président et une délégation élue composée de titulaires et de suppléants. Le mandat est de quatre ans par défaut, mais un accord peut le fixer entre deux et quatre ans, donc trois ans est conforme.

5. Qu’est-ce qui déclenche l’obligation pour un employeur de mettre en place un CSE ?

L’entreprise compte au moins 11 salariés à une date quelconque de l’année.
L’entreprise compte au moins 300 salariés pendant 12 mois consécutifs.
L’entreprise compte au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.
L’entreprise compte au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs.

L’entreprise compte au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.

Explication

L’obligation naît lorsque l’effectif atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Le seuil de 50 salariés correspond à des moyens et attributions supplémentaires du CSE, et non à sa création.

6. Quel âge minimum et quelle ancienneté faut-il réunir pour pouvoir être candidat aux élections professionnelles ?

Avoir 16 ans révolus et au moins trois mois de présence dans l’entreprise
Avoir 18 ans révolus et au moins trois mois de présence dans l’entreprise
Avoir 21 ans révolus et au moins un an de présence dans l’entreprise
Avoir 18 ans révolus et au moins un an de présence dans l’entreprise

Avoir 18 ans révolus et au moins un an de présence dans l’entreprise

Explication

La candidature exige d’avoir 18 ans révolus et un an de présence dans l’entreprise, sous réserve des autres critères d’éligibilité. Les 16 ans et trois mois d’ancienneté correspondent aux conditions pour voter, et non pour être candidat.

7. Quelle est la fonction du droit d’alerte exercé par un membre du CSE ?

Signaler formellement une situation anormale afin d’amener l’employeur à réagir.
Remplacer une enquête de l’employeur par une décision prise par le CSE.
Conclure un accord collectif pour régler un désaccord dans l’entreprise.
Saisir directement le juge afin qu’il annule une décision de l’employeur.

Signaler formellement une situation anormale afin d’amener l’employeur à réagir.

Explication

Le droit d’alerte permet à un membre du CSE de signaler formellement une situation jugée anormale et oblige l’employeur à réagir, par exemple en enquêtant ou en prenant des mesures. Il ne donne pas au CSE le pouvoir de conclure un accord collectif, qui relève de la négociation.

8. À quel moment l’employeur doit-il demander l’avis du CSE sur une décision envisagée ?

Au cours de la négociation d’un accord syndical
Après avoir mis la décision en application
Lors de la réunion suivant l’exécution de la décision
Avant de prendre la décision concernée

Avant de prendre la décision concernée

Explication

La consultation consiste à demander l’avis du CSE avant que l’employeur ne décide. Informer le comité après la mise en application ne remplace pas cette consultation préalable.

9. Quelle différence distingue les heures de délégation des élus de leur déplacement à l’extérieur de l’entreprise ?

Les heures de délégation sont rémunérées comme des heures supplémentaires, tandis que les déplacements extérieurs exigent l’accord de l’employeur.
Les heures de délégation sont réservées aux titulaires, tandis que les déplacements extérieurs sont réservés aux suppléants.
Les heures de délégation sont rémunérées comme du temps de travail, tandis que les déplacements extérieurs sont permis pendant ces heures.
Les heures de délégation sont prises sur les congés, tandis que les déplacements extérieurs sont permis uniquement dans l’entreprise.

Les heures de délégation sont rémunérées comme du temps de travail, tandis que les déplacements extérieurs sont permis pendant ces heures.

Explication

Les heures de délégation, prévues entre 10 et 24 heures par mois selon les cas, sont payées comme du temps de travail, et les élus peuvent se déplacer à l’extérieur pendant ces heures. L’idée d’une autorisation préalable de l’employeur pour ces déplacements ne correspond pas à la liberté de déplacement reconnue aux élus.

10. Quelle conséquence peut entraîner le prononcé d’un licenciement d’un élu protégé sans l’autorisation requise de l’inspection du travail ?

Le licenciement est suspendu jusqu’à ce que le CSE rende un avis sur la situation.
Le licenciement est nul et peut conduire à une réintégration ou à une indemnisation importante.
Le licenciement reste valable, mais l’employeur doit verser une indemnité forfaitaire limitée.
Le licenciement est transformé en rupture conventionnelle si l’élu conteste la décision.

Le licenciement est nul et peut conduire à une réintégration ou à une indemnisation importante.

Explication

L’autorisation préalable de l’inspection du travail est requise pour licencier un élu protégé ; sans elle, le licenciement est nul et peut entraîner sa réintégration ou une lourde indemnité. Une simple suspension dans l’attente d’un avis du CSE ne remplace pas cette autorisation.

11. Une réunion du CSE approche : que doit faire le secrétaire pour produire le procès-verbal officiel après la réunion ?

Le rédiger avant la réunion en y inscrivant l’ordre du jour et les documents transmis aux élus.
Le rédiger dans les 15 jours en consignant les participants, les sujets, les débats, les avis et les réponses de l’employeur.
Le faire approuver immédiatement par l’employeur avant d’y consigner les avis exprimés par les élus.
Le remplacer par un compte rendu bref destiné au personnel, sans consigner les réponses de l’employeur.

Le rédiger dans les 15 jours en consignant les participants, les sujets, les débats, les avis et les réponses de l’employeur.

Explication

Le secrétaire rédige le procès-verbal officiel dans les 15 jours et y retrace les éléments essentiels de la réunion, notamment les participants, les débats, les avis et les réponses de l’employeur. Le compte rendu plus court sert à informer le personnel et ne remplace pas le procès-verbal officiel.

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Que désigne le dialogue social dans le cadre du travail ?

L’ensemble des dispositifs régissant les relations collectives et les échanges réguliers entre employeur, élus et syndicats.

Quels sont les deux piliers du dialogue social et leur rôle respectif ?

Les consultations permettent au CSE de rendre un avis ; les négociations visent un accord écrit conclu par les syndicats.

Depuis les ordonnances du 22 septembre 2017, quelles anciennes instances le CSE regroupe-t-il ?

Les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT.

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