Fiche de révision : Instances représentatives et CSE

📋 Plan du Cours

1. Dialogue social et ses piliers
2. Création et acteurs du CSE
3. Seuils et composition du CSE
4. Élections professionnelles et éligibilité
5. Missions et droits d’alerte
6. Information, consultation et négociation
7. Moyens et protection des élus
8. Expertises, litiges et entrave
9. Réunions et procès-verbal
10. BDESE et données sociales

📖 1. Dialogue social et ses piliers

🔑 Notions clés & Définitions

• Dialogue social : L'ensemble des dispositifs qui régissent la relation collective de travail et des échanges réguliers entre employeur, élus et syndicats, dans un processus continu appuyé sur le Code du travail.

★ À maîtriser

📌 Les deux piliers du dialogue social sont les consultations, où le CSE rend un avis, et les négociations, où les syndicats cherchent à conclure un accord écrit.

• En France, environ 1 salarié sur 10 est syndiqué, alors que près de 98 % des salariés sont couverts par une convention collective.

Compléments

• Le dialogue social vise à concilier performance économique et qualité de vie au travail, assurer l'expression des salariés, construire un consensus et anticiper les évolutions.

• Dans un hôtel de 40 salariés sans salarié syndiqué, la convention collective HCR s'applique néanmoins à tous et prévoit notamment une grille de salaires, un avantage nourriture et des majorations.

📖 2. Création et acteurs du CSE

★ À maîtriser

• Depuis les ordonnances du 22 septembre 2017, le CSE est l'instance unique qui regroupe les anciennes fonctions des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du CHSCT.

• Le CSE comprend l'employeur comme président et une délégation élue de titulaires et de suppléants, avec un mandat de 4 ans sauf accord prévoyant une durée de 2 à 4 ans.

Compléments

• Le secrétaire et le trésorier du CSE sont élus parmi les titulaires, tandis que l'employeur préside le comité et lui fournit des moyens.

• À partir de 50 salariés, les syndicats peuvent désigner un délégué syndical, et le CSE peut recourir à des experts-comptables ou à des experts en santé-sécurité.

💡 Astuce mémo

Le CSE consulte ; le délégué syndical négocie.

📖 3. Seuils et composition du CSE

★ À maîtriser

📌 L'employeur doit mettre en place un CSE lorsque l'entreprise compte au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.

• Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE présente les réclamations, contribue à la santé-sécurité et aux conditions de travail, exerce des alertes et n'a pas de personnalité morale.

• À partir de 50 salariés, le CSE dispose de la personnalité morale et de budgets, mène des consultations, traite les activités sociales et culturelles et s'appuie sur la BDESE et des expertises.

Compléments

• À partir de 300 salariés, le CSE dispose notamment d'une CSSCT et de commissions consacrées à la formation, à l'égalité et au logement, et un CSE central existe en cas de plusieurs établissements.

• Le nombre de titulaires est de 1 pour 11 à 24 salariés, 2 pour 25 à 49, 4 pour 50 à 74, 5 pour 75 à 99 et 6 pour 100 à 124, avec autant de suppléants.

• Les heures mensuelles de délégation par titulaire sont de 10 h pour 11 à 49 salariés, 18 h pour 50 à 74, 19 h pour 75 à 99 et 21 h pour 100 à 124, et peuvent atteindre 24 h dans les très grandes entreprises.

• À partir de 50 salariés, le budget de fonctionnement du CSE est de 0,20 %.

📖 4. Élections professionnelles et éligibilité

★ À maîtriser

• 🔄 Les élections professionnelles se déroulent en plusieurs étapes :
  1. Informer le personnel de l'organisation des élections
  2. Inviter les syndicats à négocier le protocole préélectoral
  3. Organiser le premier tour réservé aux listes syndicales
  4. Organiser un second tour ouvert à tous si des sièges restent vacants ou si le quorum n'est pas atteint
  5. Transmettre le procès-verbal des résultats à l'administration

📌 Pour voter, il faut avoir 16 ans révolus et au moins 3 mois d'ancienneté, et ne pas être assimilé à l'employeur par une délégation de pouvoir.

📌 Pour être candidat, il faut avoir 18 ans révolus et au moins 1 an de présence, et ne pas être conjoint, parent, frère, sœur ou enfant de l'employeur.

Compléments

• Le protocole préélectoral fixe notamment les collèges, les sièges, la parité femmes-hommes et les modalités du vote.

📌 Si personne ne se présente, l'employeur établit un procès-verbal de carence, l'affiche et le transmet à l'inspection du travail.

💡 Astuce mémo

Informer, inviter, négocier le protocole, voter, transmettre les résultats.

📖 5. Missions et droits d’alerte

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit d'alerte : Permet à un membre du CSE de signaler formellement à l'employeur une situation jugée anormale afin de l'obliger à réagir, sans attendre une décision collective ni un conflit déclaré.

★ À maîtriser

• Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE présente les réclamations individuelles et collectives, contribue à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, et exerce un droit d'alerte.

Compléments

• À partir de 50 salariés, le CSE est une personne morale pouvant disposer d'un budget, embaucher et agir en justice, et il intervient sur les activités sociales et culturelles.

• Tous les CSE peuvent déclencher une alerte pour atteinte aux droits des personnes, notamment en cas de harcèlement, de discrimination ou d'atteinte à la santé ou aux libertés.

• Tous les CSE peuvent déclencher une alerte en cas de danger grave et imminent pour la vie ou la santé des salariés.

• À partir de 50 salariés, le CSE peut déclencher une alerte économique sur des faits préoccupants pour la situation de l'entreprise ou une alerte sociale en cas de recours abusif aux CDD ou à l'intérim.

• Le droit d'alerte oblige l'employeur à réagir, notamment par une enquête, des explications ou des mesures.

📖 6. Information, consultation et négociation

★ À maîtriser

📌 Informer consiste pour l'employeur à transmettre des informations dont le CSE prend connaissance, tandis que consulter consiste à demander l'avis du CSE avant de décider.

📌 La négociation est une discussion entre l'employeur et les syndicats représentatifs en vue d'un accord écrit qui s'impose dans l'entreprise, alors que le CSE rend un avis sans décider.

Compléments

📌 Une décision prise sans consultation préalable du CSE est irrégulière et peut être suspendue par le juge, voire annulée, et constituer un délit d'entrave.

• Les négociations obligatoires portent notamment sur : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur, l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, la GEPP dans les grandes entreprises

📌 Un accord majoritaire recueille plus de 50 % des suffrages ou 30 % des suffrages avec référendum.

📌 En l'absence de délégué syndical, la négociation peut être menée avec les élus du CSE ou un salarié mandaté, et dans les entreprises de moins de 11 salariés un projet est ratifié par les deux tiers du personnel.

💡 Astuce mémo

Le CSE rend un avis ; les syndicats négocient un accord.

📖 7. Moyens et protection des élus

★ À maîtriser

• Les heures de délégation des élus sont de 10 à 24 h par mois et par titulaire, et sont payées comme du temps de travail.

📌 Le licenciement d'un élu protégé requiert l'autorisation de l'inspection du travail ; la protection s'applique pendant le mandat et 6 mois après, ainsi qu'aux candidats.

Compléments

📌 Les élus peuvent se déplacer librement dans l'entreprise et, à l'extérieur, pendant leur temps de délégation.

• Tous les élus bénéficient d'une formation en santé-sécurité et, à partir de 50 salariés, d'une formation économique de 5 jours.

📌 Un licenciement prononcé sans l'autorisation requise est nul et peut entraîner la réintégration du salarié ou une lourde indemnité.

📖 8. Expertises, litiges et entrave

★ À maîtriser

📌 Ne pas organiser les élections, ne pas convoquer ou consulter le CSE, ou empêcher un élu d'exercer son mandat constitue un délit d'entrave.

Compléments

• L'expert-comptable intervient notamment pour les consultations annuelles et les licenciements économiques, tandis que l'expert santé-sécurité intervient en cas de risque grave ou de projet important.

• Les expertises sont payées par l'employeur, le CSE en finançant 20 % dans certains cas.

• L'inspection du travail contrôle et délivre certaines autorisations, les prud'hommes traitent les litiges individuels et le tribunal judiciaire traite notamment les élections, les accords et les entraves au CSE.

• Le délit d'entrave est passible d'une amende pouvant atteindre 7 500 €, et l'entrave à la mise en place du CSE est passible d'un an de prison.

📖 9. Réunions et procès-verbal

★ À maîtriser

• La convocation du CSE indique la date, l'heure et le lieu, et comprend les documents utiles ; l'ordre du jour est fixé conjointement par le président et le secrétaire.

📌 La convocation doit être reçue au moins 3 jours avant la réunion.

• Le secrétaire rédige le procès-verbal officiel dans les 15 jours ; il indique la date, les participants, les sujets, les débats, les avis et les réponses de l'employeur.

Compléments

• Le CSE se réunit tous les mois dans les entreprises de 11 à 49 salariés et à partir de 300 salariés, et au moins 6 fois par an dans celles de 50 à 299 salariés.

• Le procès-verbal est approuvé à la réunion suivante puis diffusé, tandis qu'un compte rendu plus court informe l'ensemble du personnel.

📖 10. BDESE et données sociales

🔑 Notions clés & Définitions

• BDESE : La base de données économiques, sociales et environnementales qui rassemble des informations utiles au dialogue social.

★ À maîtriser

• La BDESE rassemble les investissements, les rémunérations, l'égalité professionnelle, les données financières, l'environnement et le partage de la valeur.

📌 La BDESE est obligatoire à partir de 50 salariés et reste accessible en permanence aux élus ; elle doit être mise à jour avant chaque consultation.

Compléments

• La BDESE présente les deux années passées, l'année en cours et trois années de prévisions, et les élus sont tenus à la confidentialité.

📊 Tableaux de synthèse

Seuils et évolutions du CSE