Fiche de révision : Personnalité morale et société en formation

📋 Plan du Cours

1. Le contrat de société et ses objectifs
2. Les étapes de constitution juridique
3. Les pourparlers entre futurs associés
4. Rédaction, forme et signature des statuts
5. Actes accomplis pour la société en formation
6. Démarches et réalisation des apports
7. Enregistrement et représentation de la société
8. Avis dans un journal d’annonces légales
9. Dossier d’immatriculation et déclarations
10. Insertion au bulletin BODACC
11. Personnalité morale et immatriculation
12. SIREN, SIRET et extrait Kbis
13. Période de formation de la société
14. Rapports entre associés avant immatriculation
15. Actes conclus pour la société en formation

📖 1. Le contrat de société et ses objectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Société : Selon l’article 1832 du Code civil, la société est un contrat par lequel une ou plusieurs personnes affectent à un projet commun des biens ou leur industrie afin de partager les bénéfices et de contribuer aux pertes.

📝 Points essentiels

• La constitution d’une société peut viser : la collecte de fonds extérieurs, le partage des bénéfices, l’optimisation de la fiscalité entre IS et IR, la mutualisation des risques, la dissociation des patrimoines privé et professionnel, la préparation de la transmission

📌 Certaines sociétés, notamment les sociétés civiles et les sociétés de personnes, offrent une grande liberté statutaire, tandis que d’autres sont soumises à des règles précises qui apportent une plus grande stabilité juridique.

📖 2. Les étapes de constitution juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité morale : La personnalité morale est l’aptitude d’une personne à être sujet de droits et d’obligations ; la société l’acquiert lors de son immatriculation au RCS.

★ À maîtriser

• La constitution d’une société passe par la détermination de ses caractéristiques, la rédaction d’un projet de statuts, les actes nécessaires au démarrage de l’activité, la libération totale ou partielle des apports, la signature et l’enregistrement des statuts, la désignation éventuelle d’un mandataire, la publication d’une annonce légale, puis l’immatriculation au RCS et l’obtention du Kbis.

Compléments

• Avant l’immatriculation, les futurs associés peuvent accomplir des actes pour le compte de la société en formation, et ces actes peuvent être mentionnés dans les statuts.

📌 Si un associé signe seul un bail commercial avant l’immatriculation et que les autres associés ne sont pas d’accord, le signataire en est responsable.

💡 Astuce mémo

Projet → statuts → formalités → immatriculation

📖 3. Les pourparlers entre futurs associés

🔑 Notions clés & Définitions

• Phase de pourparlers : La phase de pourparlers est la période durant laquelle les futurs associés discutent du projet et se mettent d’accord sur les principales caractéristiques de la société avant la signature des statuts.

★ À maîtriser

• Les caractéristiques à convenir pendant la préparation comprennent la forme juridique, l’objet social, le siège social, le montant et la nature des apports promis ainsi que le nom des dirigeants.

📌 La rupture des pourparlers n’est pas sanctionnée en elle-même, car chacun peut décider de ne pas contracter, mais une rupture brutale peut donner lieu à des dommages-intérêts pour réparer le préjudice subi.

Compléments

• Une promesse de société ou un protocole d’accord n’est pas obligatoire, mais peut formaliser une étape de la formation lorsque la société ne peut pas être constituée immédiatement.

💡 Astuce mémo

La rupture est libre ; sa brutalité peut être sanctionnée

📖 4. Rédaction, forme et signature des statuts

★ À maîtriser

📌 Les statuts doivent être établis par écrit et signés par les associés fondateurs ; ils matérialisent le contrat de société et précisent les règles de fonctionnement de la société.

• Les statuts peuvent être établis par acte sous seing privé ou par acte notarié et sont signés par les associés fondateurs.

📌 Un acte notarié est obligatoire lorsque les statuts constatent l’apport d’un immeuble ou d’un droit au bail sur un immeuble d’une durée supérieure à 12 ans, et lorsque la publicité foncière est nécessaire.

• Les mentions obligatoires des statuts sont :
  • la forme de la société
  • sa durée
  • son siège social
  • sa dénomination sociale
  • son objet social
  • le montant du capital social
  • les apports de chaque associé
  • les modalités de fonctionnement

Compléments

📌 En l’absence de statuts écrits, la société peut être considérée comme créée de fait.

📌 La durée prévue dans les statuts ne peut excéder 99 ans.

• Un projet de statuts non encore signé peut être remis aux associés pour leur permettre d’accomplir les démarches nécessaires à la création, notamment l’ouverture d’un compte bancaire destiné au dépôt des apports.

📖 5. Actes accomplis pour la société en formation

★ À maîtriser

• Les actes réalisés avant l’immatriculation par les associés pour le compte de la société en formation peuvent être repris par la société après sa naissance juridique.

• Lorsque l’annexe aux statuts décrit suffisamment un engagement, l’immatriculation entraîne sa reprise automatique par la société.

• Lorsqu’un engagement ne figure pas dans l’annexe aux statuts, sa reprise nécessite une décision des associés en assemblée générale et n’est pas automatique.

Compléments

• L’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation peut être annexé aux statuts et doit être inséré juste après leur dernier paragraphe.

📌 Si l’assemblée générale refuse la reprise d’un engagement pris par un associé pour le compte de la société en formation, la société n’est pas obligée de l’exécuter et l’associé demeure seul tenu de cet engagement.

• Les associés fondateurs signent les annexes en même temps que les statuts afin d’attester qu’ils en ont pris connaissance.

💡 Astuce mémo

Acte inscrit et décrit dans l’annexe : reprise automatique ; acte absent ou imprécis : décision en AG.

📖 6. Démarches et réalisation des apports

🔑 Notions clés & Définitions

• Apport en industrie : Consiste en la mise à disposition par un associé de son travail, de ses compétences ou de ses services.

★ À maîtriser

• Pendant la préparation des statuts, les associés fondateurs peuvent accomplir des démarches utiles au démarrage de l’exploitation sociale, comme ouvrir un compte bancaire, signer un bail commercial ou constituer un dossier de demande d’autorisation administrative.

• La libération totale ou partielle des apports en numéraire s’effectue, selon les statuts, par le versement de chaque associé sur le compte bancaire ouvert au nom de la société, puis le banquier délivre un certificat de dépôt des fonds.

• Un apport en nature est constaté par la mise à disposition de la société du bien apporté, par exemple un immeuble, une voiture ou une machine-outil.

Compléments

• Un compte bancaire ouvert au nom de la société peut servir à régler les frais de rédaction et d’immatriculation lorsque ces démarches sont effectuées par un conseil des associés.

📖 7. Enregistrement et représentation de la société

★ À maîtriser

📌 Les statuts doivent être enregistrés auprès du service des impôts compétent dans le délai d’un mois à compter de leur signature par tous les associés lorsqu’ils sont établis par acte notarié ou comportent une opération soumise à enregistrement obligatoire ; les droits éventuellement dus sont payables lors de l’accomplissement des formalités.

• En cas d’enregistrement tardif des statuts soumis à enregistrement obligatoire, un intérêt de retard de 0,20 % par mois et une majoration de 10 % sont dus sur les droits exigibles.

Compléments

📌 Un représentant de la société peut être désigné dans les statuts ou dans un acte annexé aux statuts.

• Le gérant d’une SARL est un exemple de représentant de la société.

📖 8. Avis dans un journal d’annonces légales

★ À maîtriser

• Aucun délai spécifique n’est prévu pour insérer l’avis de constitution dans un support d’annonces légales du département du siège social.

• L’avis de constitution indique : la dénomination sociale et son sigle éventuel, la forme de la société, le montant du capital social, l’adresse du siège social, l’objet social sommaire, la durée de la société, l’identité et le domicile des associés tenus indéfiniment des dettes sociales, l’identité et le domicile des dirigeants et commissaires aux comptes concernés, l’identité et le domicile des personnes habilitées à engager la société envers les tiers, le greffe où la société sera immatriculée au RCS

Compléments

📌 Pour une société par actions (SA ou SAS), l’avis précise aussi les conditions d’admission aux assemblées et d’exercice du droit de vote, notamment l’attribution éventuelle du droit de vote double ou multiple, ainsi que l’existence éventuelle de clauses d’agrément des cessionnaires d’actions et l’organe habilité à statuer sur les demandes d’agrément.

📖 9. Dossier d’immatriculation et déclarations

🔑 Notions clés & Définitions

• Bénéficiaire effectif : Personne physique qui possède directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou qui exerce un contrôle sur les organes de direction ou de gestion.

★ À maîtriser

• L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), dont le coût indiqué est de 40 €, confère à la société la personnalité morale.

• La demande d’immatriculation indique (C. com., R. 123-53) : la dénomination sociale et son sigle éventuel, la forme juridique et, le cas échéant, l’associé unique et le statut légal particulier, le capital social, le siège social, les activités principales, la durée prévue par les statuts, la date de clôture de l’exercice social si les comptes sont soumis à publicité, les informations sur un éventuel contrat d’appui à la création ou à la reprise d’activité

Compléments

• Il n’est pas nécessaire d’attendre la parution de l’avis au journal d’annonces légales, dont le coût indiqué est de 200 à 230 €, pour déposer la demande d’immatriculation, car une attestation de parution peut suffire au dossier.

• Depuis le 01/01/2022, les entreprises peuvent effectuer en ligne leurs formalités de création sur le guichet unique, quelle que soit leur activité ou leur forme juridique, et ce guichet transmet les informations aux autorités compétentes.

• La demande d’immatriculation est présentée et signée par un associé ou fondateur habilité à accomplir les formalités, puis une « liasse unique » est établie pour les administrations concernées.

• La société déclare les nom, prénoms, domicile personnel, date et lieu de naissance et nationalité des associés tenus indéfiniment ou indéfiniment et solidairement des dettes sociales, ainsi que l’identité et les coordonnées personnelles des dirigeants et organes sociaux énumérés par les textes. - C. com., R. 123-54

• Lorsque les associés sont des personnes morales, la déclaration indique leur dénomination sociale, leur forme juridique et l’adresse de leur siège, ainsi que, le cas échéant, l’identité de leur représentant permanent. - C. com., R. 123-54

📌 Les sociétés commerciales, les sociétés civiles et les G.I.E. déclarent au RCS les informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs et aux modalités de contrôle exercées sur l’entreprise.

📖 10. Insertion au bulletin BODACC

★ À maîtriser

📌 Dans les 8 jours suivant l’immatriculation, le greffier du tribunal de commerce fait paraître au BODACC un avis contenant les caractéristiques de la société.

Compléments

📌 L’insertion au BODACC n’est pas requise pour une EURL dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance, ni pour une SASU dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence.

📖 11. Personnalité morale et immatriculation

★ À maîtriser

📌 À l’exception des entreprises individuelles, les sociétés acquièrent la personnalité morale à compter de leur immatriculation.

• La société immatriculée possède une existence juridique et un patrimoine propres, distincts de ceux de ses associés, et devient titulaire de droits réels et personnels.

Compléments

• La société peut agir en justice, mais elle exerce ses droits par l’intermédiaire des personnes physiques qui la représentent.

• La responsabilité civile et pénale d’une personne morale peut être engagée du fait de ses représentants légaux ou de ses préposés.

💡 Astuce mémo

Immatriculation → personnalité morale

📖 12. SIREN, SIRET et extrait Kbis

🔑 Notions clés & Définitions

• Extrait Kbis : Le document officiel qui atteste de la légalité et de l’existence juridique d’une entreprise immatriculée au RCS.

★ À maîtriser

• L’INSEE attribue à la société un numéro SIREN unique, composé de neuf chiffres sans signification particulière, qui reste identique en cas de changement d’activité ou de transfert du siège.

Compléments

• Le numéro SIREN doit figurer sur les documents suivants :

  • toutes les factures
  • les notes de commandes
  • les documents publicitaires
  • les autres correspondances

• Chaque établissement d’une société disposant de plusieurs établissements reçoit un numéro SIRET de quatorze chiffres, dont les neuf premiers correspondent au SIREN de la société.

• Le Code APE identifie le secteur d’activité de la société ou de l’entreprise.

• L’extrait Kbis indique notamment : la dénomination sociale, le numéro d’identification, le capital, l’adresse du siège social, les dirigeants, l’activité, l’existence éventuelle d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire

📌 Toute modification d’un élément figurant sur l’extrait Kbis doit être signalée au greffe dans le mois qui suit l’événement.

📖 13. Période de formation de la société

🔑 Notions clés & Définitions

• Société en formation : En préparation de sa création avant l’acquisition de la personnalité morale, tant qu’elle n’est pas immatriculée.

📝 Points essentiels

• Selon l’administration fiscale, la période de formation commence lorsqu’un acte opposable aux tiers a été accompli, comme l’ouverture d’un compte bancaire ou l’élaboration puis la signature des statuts.

📌 La simple intention de constituer une société ou l’ouverture de pourparlers entre futurs associés ne suffit pas, selon l’administration fiscale, à établir le début de la période de formation.

📌 La société en formation, qui n’a pas encore acquis la personnalité morale, est distincte de la société créée de fait.

💡 Astuce mémo

Société en formation ≠ société créée de fait

📖 14. Rapports entre associés avant immatriculation

★ À maîtriser

📌 Après la signature des statuts et jusqu’à l’immatriculation, le droit commun des contrats s’applique et un associé peut se rétracter.

📌 Avant l’immatriculation, les règles de majorité prévues par les statuts pour les assemblées générales ne s’appliquent pas et le retrait d’un associé requiert l’accord unanime des associés.

Compléments

• Avant l’immatriculation, les associés ne détiennent pas encore les actions ou parts sociales de la société et ne peuvent donc pas les revendre entre eux.

• Les personnes destinées à diriger la société, comme le gérant de SARL ou le président de SAS, n’exercent leur fonction qu’à compter de l’immatriculation.

📌 Les associés peuvent mettre fin au contrat de société avant l’immatriculation pour abandonner le projet ou en cas d’impossibilité d’obtenir l’immatriculation au RCS, et la résolution requiert l’unanimité.

📖 15. Actes conclus pour la société en formation

🔑 Notions clés & Définitions

• État des engagements : Un écrit qui recense les actes déjà accomplis pour le compte de la société en formation et les engagements qui en résultent pour elle.

★ À maîtriser

📌 Avant l’immatriculation, les actes passés pour le compte de la société ne peuvent engager celle-ci, et restent à la charge des personnes qui les ont conclus s’ils ne sont pas repris.

📌 La reprise des actes n’est pas implicite ; si aucun état des engagements n’est annexé aux statuts, les associés choisissent après l’immatriculation de reprendre ou non les actes, selon les règles statutaires.

Compléments

• L’état des engagements est annexé aux statuts signés par les associés afin qu’ils connaissent et acceptent les actes prévus pour préparer le début de la vie de la société.

📌 Un contrat conclu avant l’immatriculation et non repris par la société est nul, car celle-ci ne disposait pas encore de la personnalité juridique ni de la capacité de contracter.

• La Cour de cassation a rendu des décisions sur les actes passés pour le compte d’une société en formation le 26 avril 1988 (n° 87-11051) et le 3 avril 1973 (n° 71-13527). - Cass. com., 26 avr. 1988

💡 Astuce mémo

État annexé → immatriculation → reprise