★ À maîtriser
📌 Le droit pénal comporte deux volets : l’incrimination décrit le comportement interdit, tandis que la peine désigne la sanction pénale encourue pour ce comportement.
📌 Le droit pénal général énonce des règles communes à l’ensemble des infractions, tandis que le droit pénal spécial étudie les infractions particulières, leurs éléments constitutifs, leurs peines et leur régime juridique.
Compléments
Le meurtre est l’exemple d’une incrimination décrivant le fait de donner volontairement la mort à autrui, auquel est attachée une peine de 30 ans de réclusion criminelle.
Les interdits pénaux protègent notamment les valeurs suivantes : l’intégrité physique et le droit à la vie, la propriété privée, la liberté, l’environnement, l’honnêteté, notamment contre la falsification
Interdit fondamental → peine → stigmatisation sociale
★ À maîtriser
L’école de la justice absolue, incarnée par Emanuel Kant dans La critique de la raison pratique, publiée en 1788, associe étroitement le droit pénal et la morale et donne à la peine une fonction d’expiation.
L’école classique, héritière des Lumières et représentée notamment par Beccaria, défend un système pénal humain et rationnel en rupture avec la cruauté des châtiments et l’arbitraire judiciaire.
Dans le Traité des délits et des peines, Beccaria expose le principe de légalité des délits et des peines : le législateur définit les infractions et les peines, qui doivent être formulées clairement afin de rendre la répression prévisible.
📌 Selon le principe de nécessité attribué à Beccaria, le droit pénal ne doit sanctionner que les comportements dont la répression est nécessaire, car « tout châtiment qui ne découle pas d’une nécessité absolue, est tyrannique ».
Compléments
Dans l’école de la justice absolue, la peine répond à la faute morale par une souffrance conçue comme proportionnée au mal commis, selon une logique de talion et de châtiments exemplaires.
Pour Beccaria, le juge applique strictement la loi pénale, car la définition des infractions et des peines relève du législateur ; il est ainsi « la bouche de la loi ».
La pensée classique de Beccaria repose sur le libre arbitre : l’auteur d’une infraction est tenu responsable parce qu’il était libre d’agir et doit répondre du mauvais usage de cette liberté.
Pour les néoclassiques, la peine doit favoriser l’amendement du délinquant, c’est-à-dire sa sortie du chemin criminel et sa réinsertion, en plus de remplir une fonction répressive.
Beccaria sanctionne l’acte ; les néoclassiques individualisent la peine
★ À maîtriser
📌 Le droit pénal de la personne des positivistes fait dépendre la réponse pénale de la dangerosité de l’auteur, tandis que le droit pénal de l’acte la rattache à l’infraction commise.
📌 La peine est un châtiment lié à l’infraction commise, tandis que la mesure de sûreté vise à contenir la dangerosité et peut durer tant que celle-ci demeure.
Compléments
📌 Les positivistes distinguent les facteurs endogènes, liés à la personnalité propre comme l’âge, des facteurs exogènes, liés à l’environnement comme le climat et la culture.
La loi de 1885 crée la peine de relégation, conçue comme une élimination perpétuelle par l’éloignement définitif du territoire.
La loi du 25 février 2008 crée la rétention de sûreté, mesure de privation de liberté pouvant être prononcée à l’issue d’une peine de réclusion criminelle pour une durée potentiellement illimitée tant que demeure l’état dangereux.
Droit pénal de l’acte ≠ droit pénal de la personne
★ À maîtriser
📌 Gramatica veut remplacer la responsabilité pénale par l’anti-socialité, tandis que Marc Ancel maintient l’importance du libre arbitre et de la responsabilité morale.
Compléments
Dans la pensée de Marc Ancel, le procès et la peine doivent éveiller chez le condamné un sentiment de responsabilité morale et sociale et contribuer à son relèvement et à sa réinsertion.
La défense sociale nouvelle conçoit le procès pénal comme une relation triangulaire entre la société, l’infracteur et la victime, avec un idéal de réconciliation entre ces trois pôles.
La loi du 15 août 2014 introduit dans le Code de procédure pénale une place pour la justice restaurative, conçue comme un dispositif complémentaire à la justice pénale et associé à un idéal de réconciliation.
La multiplication des sources pénales et l’éclatement des doctrines s’accompagnent d’un retour de la rhétorique de la dangerosité, illustré par la loi de rétention de sûreté de 2008.
Selon l’idée de droit pénal de l’ennemi attribuée à jako'bs, un droit pénal dérogatoire, plus sévère et attentatoire aux droits, viserait les personnes considérées comme ennemies de la société, contrairement au droit pénal classique applicable aux citoyens ordinaires.
Mireille Delmas-Marty soutient que le développement de la réponse pénale peut réduire la place de la régulation sociale et favoriser un désengagement collectif au profit de l’État.
Christine Lazerges met en garde contre le surarmement pénal et rappelle que la loi pénale, expression d’une morale collective, doit être utilisée avec précaution. - Article sur la fonction déclarative de la loi pénale
★ À maîtriser
📌 La peine encourue, c’est-à-dire le maximum de peine prévu, permet de déterminer avec certitude si une infraction est un crime, un délit ou une contravention.
Compléments
Les infractions fondamentales figurent dans les livres 2 à 4 du Code pénal, mais des infractions pénales sont également dispersées dans d’autres branches du droit et dans des textes spéciaux, notamment le Code de la route.
La norme pénale définit matériellement chaque infraction et délimite son contenu, tout en la classant selon sa gravité.
Les crimes sont punis de réclusion criminelle ou, pour les crimes politiques évoqués dans le cours, de détention criminelle.
Les délits sont punis d’emprisonnement ou d’une amende supérieure à 3 000 €.
Les contraventions sont punies d’une amende allant de 35 € à 1 500 €.
📌 Les crimes sont toujours intentionnels, tandis qu’un délit peut être non intentionnel.
★ À maîtriser
Compléments
Les magistrats du ministère public sont formés à l’ENM et hiérarchiquement soumis à leurs supérieurs, au sommet desquels se trouve le ministre de la Justice.
La présomption d’innocence fait peser sur le ministère public la charge de prouver la culpabilité et interdit de présenter publiquement la personne mise en cause comme coupable avant son jugement.
Une personne renvoyée devant une juridiction criminelle est appelée accusé, tandis qu’une personne jugée pour un délit ou une contravention est appelée prévenu.
La décision de non-condamnation est un relaxe en matière délictuelle ou contraventionnelle, tandis qu’elle est un acquittement en matière criminelle.
La victime peut se constituer partie civile par voie d’intervention en se joignant à une action publique déjà engagée, ou par voie d’action en provoquant sa mise en mouvement.
Depuis une directive de 2012, la victime dispose d’un droit à l’information à tous les stades de la procédure pénale.
Société → infracteur → victime
★ À maîtriser
📌 Une plainte transmet aux autorités une information émanant de la victime, tandis qu’une dénonciation transmet une information émanant d’un tiers.
Compléments
📌 La plainte simple informe les autorités d’une infraction, tandis que la plainte avec constitution de partie civile saisit le juge d’instruction et permet aussi de demander réparation des préjudices.
La main courante, déposée au commissariat, n’a pas de valeur juridique et ne se confond pas avec une plainte transmise au ministère public.
Les plaintes et les dénonciations sont portées à la connaissance du ministère public, représenté par le procureur de la République.
Infraction → information des autorités → choix du procureur
★ À maîtriser
📌 Le principe de légalité criminelle impose au législateur et au pouvoir réglementaire, pour les contraventions, de rédiger des textes pénaux clairs et prévisibles afin que chacun puisse connaître les comportements interdits et régler sa conduite.
Compléments
Le Conseil constitutionnel a censuré, le 4 mai 2012, l’ancienne définition du harcèlement sexuel de l’article 222-33 du code pénal, car le terme « harceler » ne définissait pas suffisamment les éléments de l’infraction.
Dans sa décision du 17 mai 2024, le Conseil constitutionnel a censuré le délit d’outrage en ligne, notamment parce que son champ incertain ne permettait pas aux citoyens de prévoir quels contenus étaient interdits.
Dans sa décision du 17 janvier 2025, le Conseil constitutionnel a jugé suffisamment précis l’article 413-4 du code pénal, qui réprime la participation consciente à une entreprise collective visant à amoindrir l’engagement des forces armées dans l’intention de nuire à la défense nationale.
★ À maîtriser
📌 Le Conseil constitutionnel peut abroger une disposition législative inconstitutionnelle, tandis que le juge pénal peut seulement l’écarter dans l’affaire dont il est saisi.
Compléments
Le Conseil d’État peut annuler un texte réglementaire pour excès de pouvoir, tandis que la Cour de cassation peut contrôler la conventionnalité d’une loi.
Par un arrêt du 20 février 2001, la chambre criminelle de la Cour de cassation a écarté l’application de l’infraction de publication ou reproduction de circonstances d’un crime prévue par la loi du 29 juillet 1881, jugée trop vague au regard de l’article 7 de la CEDH.
La CEDH peut constater une violation de la Convention dans une affaire concrète, mais elle ne peut ni abroger ni modifier le droit interne d’un État.
Le Conseil constitutionnel abroge ; le juge pénal écarte seulement dans l’affaire.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 7 de la CEDH, nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui ne constituait pas une infraction au moment où elle a été commise, ni recevoir une peine plus forte que celle alors applicable.
Compléments
Dans l’arrêt Cantoni contre France du 15 novembre 1996, la CEDH a jugé prévisible la condamnation d’un gérant de supermarché pour exercice illégal de la pharmacie, en tenant compte du texte et des tendances jurisprudentielles françaises sur la notion de médicament.
Dans l’arrêt Badescu contre Roumanie du 15 avril 2025, la CEDH a estimé que des juges pouvaient anticiper le risque pénal lié à un usage dévoyé de leurs pouvoirs au regard des textes et de la jurisprudence interne.
★ À maîtriser
📌 L’article 111-4 du code pénal dispose que la loi pénale est d’interprétation stricte, sans priver le juge de tout pouvoir d’interprétation.
📌 L’interprétation par analogie applique une incrimination à un comportement qu’elle ne vise pas et est interdite, tandis qu’une interprétation favorable à la personne poursuivie peut exceptionnellement être admise.
Compléments
Le 20 juin 2001, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que l’homicide involontaire d’autrui ne s’étend pas à l’enfant à naître décédé in utero.
Un enfant né vivant puis décédé des suites d’une faute commise avant sa naissance peut être victime d’un homicide involontaire, même s’il n’a respiré qu’une minute, selon un arrêt de la chambre criminelle du 2 décembre 2003.
Dans l’arrêt Vo contre France du 8 juillet 2004, la CEDH a refusé de trancher l’applicabilité de l’article 2 de la Convention à l’enfant à naître, faute de consensus européen, et a estimé que le recours au droit pénal n’était pas nécessaire dans les circonstances de l’affaire.
Analogie interdite, interprétation in favorem favorable au prévenu.
La jurisprudence a reconnu le vol d’électricité et étendu l’infraction d’appels téléphoniques malveillants à l’envoi de SMS malveillants en s’attachant à l’esprit des textes.
Dans un arrêt du 13 septembre 2011, la chambre criminelle a jugé que tenir un téléphone en main au volant suffit à caractériser son usage, même si le conducteur n’est pas en train de téléphoner.
Dans un arrêt du 8 mars 2022, la chambre criminelle a défini le trottoir comme la partie d’une voie urbaine longeant la chaussée, réservée aux piétons et distinguée de celle-ci par une bordure, un marquage ou un autre dispositif, qu’elle soit surélevée ou non.
Le juge regarde au-delà des mots, vers l’objectif du texte.
★ À maîtriser
L’article 8 de la DDHC exige que la loi n’établisse que des peines strictement et évidemment nécessaires, ce qui fonde la subsidiarité du droit pénal lorsque d’autres moyens permettent d’atteindre le même objectif.
Le contrôle de nécessité porte sur le principe même de la pénalisation, tandis que le contrôle de proportionnalité porte sur l’intensité de la sanction au regard des objectifs poursuivis.
Le Conseil constitutionnel exerce un contrôle restreint des choix pénaux du législateur et ne censure en principe que la disproportion manifeste entre les faits incriminés et la sanction encourue.
Compléments
📌 Le cumul de répressions pénale et disciplinaire est possible, mais il ne doit pas entraîner une répression excessive ; le Conseil constitutionnel a refusé le cumul d’une peine administrative et d’une peine pénale de même nature le 18 mars 2015.
Nécessité : faut-il pénaliser ? Proportionnalité : quelle intensité de sanction ?
★ À maîtriser
Une loi pénale de fond modifie la définition de l’incrimination ou de la peine, tandis qu’une loi pénale de forme organise la recherche, la poursuite ou le jugement des auteurs d’infractions.
Selon l’article 112-1 du Code pénal et l’article 8 de la DDHC, seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date où ils ont été commis et seules les peines alors légalement applicables peuvent être prononcées.
Une loi pénale de fond plus sévère, notamment lorsqu’elle crée une infraction, élargit son champ ou alourdit la peine, ne s’applique pas aux faits commis avant son entrée en vigueur.
Une loi pénale de fond plus douce s’applique aux infractions commises avant son entrée en vigueur lorsqu’elles n’ont pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, conformément à l’article 112-1, alinéa 3, du Code pénal.
Compléments
📌 Les lois nouvelles relatives aux prescriptions s’appliquent aux prescriptions non encore acquises, même lorsqu’elles sont plus sévères, mais ne peuvent prolonger un délai déjà écoulé.
Loi plus sévère : pas de rétroactivité ; loi plus douce : application immédiate
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 112-2 du Code pénal, les lois de compétence et d’organisation judiciaire ainsi que celles fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure s’appliquent immédiatement, sous réserve des conditions prévues pour les lois de compétence.
📌 Les lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines s’appliquent immédiatement, sauf si elles rendent plus sévères les peines prononcées, auquel cas elles ne concernent que les faits commis après leur entrée en vigueur.
Compléments
📌 Les lois relatives à la nature, aux conditions d’ouverture, aux délais et aux personnes admises à exercer les voies de recours s’appliquent aux recours formés contre les décisions prononcées après leur entrée en vigueur, conformément à l’article 112-3 du Code pénal.
📌 L’application immédiate d’une loi pénale nouvelle ne remet pas en cause la validité des actes accomplis conformément à la loi ancienne, et la peine cesse d’être exécutée si l’infraction perd son caractère pénal, selon l’article 112-4 du Code pénal.
★ À maîtriser
Le juge pénal français applique la loi pénale française, dont la compétence repose d’abord sur le principe de territorialité prévu à l’article 113-2 du Code pénal.
Le territoire de la République comprend les espaces maritimes et aériens qui lui sont liés, et la loi française s’applique aussi aux infractions commises à bord d’un navire battant pavillon français ou à son encontre, en quelque lieu qu’il se trouve.
📌 Selon l’article 113-2, alinéa 2, du Code pénal, une infraction est réputée commise en France dès lors qu’un de ses faits constitutifs y a eu lieu.
Compléments
📌 L’article 113-2-1 du Code pénal réputé commis en France tout crime ou délit réalisé au moyen d’un réseau de communication électronique au préjudice d’une personne physique résidant en France ou d’une personne morale dont le siège s’y trouve.
📌 Selon l’article 113-5 du Code pénal, la loi française s’applique au complice qui agit en France pour un crime ou un délit commis à l’étranger si les faits sont punissables dans les deux États et si l’infraction principale a été définitivement constatée par une juridiction étrangère.
Une infraction touche la France dès qu’un de ses éléments constitutifs y entre.
Écoles et fondements de la répression
| Courant | Fondement | But ou critère de la peine |
|---|---|---|
| Justice absolue | Faute morale | Expiation par la souffrance |
| École classique | Acte et libre arbitre | Peine légale, nécessaire et prévisible |
| École néoclassique | Acte, libre arbitre et personnalité | Peine juste, utile et individualisée |
| Positivisme italien | Dangerosité de la personne | Défense sociale et prévention |
| Défense sociale nouvelle | Responsabilité et réinsertion | Éduquer ou soigner pour protéger la société |
Teste tes connaissances sur Introduction au droit pénal avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Quelle définition du droit pénal le doyen Cornu propose-t-il ?
2. Une juriste étudie les règles communes applicables à l’ensemble des infractions, puis examine les éléments constitutifs et les peines propres à une infraction particulière. À quelles branches se rattache-t-elle, dans cet ordre ?
Mémorisez les concepts clés de Introduction au droit pénal avec 10 flashcards interactives.
Selon Cornu, quel est l’objet traditionnel du droit pénal ?
La prévention et la répression des infractions.
Quelle fonction la justice absolue attribue-t-elle à la peine selon Kant ?
Une fonction d’expiation.
Quelles valeurs les interdits pénaux protègent-ils, selon cette section ?
L’intégrité physique, la vie, la propriété privée, la liberté, l’environnement et l’honnêteté.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches