★ À maîtriser
La IIIe République naît après la défaite française du 2 septembre 1870 à Sedan, lorsque l’armée dirigée par Napoléon III capitule devant l’armée prussienne.
L’Assemblée élue en 1871 compte 400 monarchistes sur 675 sièges, 250 républicains et moins de 20 bonapartistes, les monarchistes étant favorables à la paix.
Les divisions sur la forme du gouvernement, monarchie ou république, retardent de quatre ans, de 1871 à 1875, l’adoption d’une constitution par l’Assemblée nationale.
Compléments
📌 Les monarchistes se divisent entre légitimistes, au nombre de 180 et partisans du comte de Chambord, et orléanistes, au nombre de 220 et partisans du comte de Paris, monarchistes libéraux.
★ À maîtriser
📌 La loi Rivet du 31 août 1871 donne à Thiers le titre de président de la République, limite ses interventions à l’Assemblée et rend les ministres responsables devant celle-ci en plus de leur responsabilité devant lui.
Compléments
En 1871, choisir le régime parlementaire dualiste revient à choisir la monarchie.
Par le Pacte de Bordeaux, Thiers s’engage à ne pas préjuger des futures résolutions constitutionnelles, tandis que l’Assemblée diffère son choix entre monarchie et république.
Thiers impose sa politique en utilisant sa forte personnalité et la responsabilité ministérielle comme moyen de pression, notamment par la menace de démission.
📌 La loi De Broglie du 13 mars 1873 impose à Thiers de demander par message à être entendu à l’Assemblée, suspend les débats lors de son intervention et réserve aux ministres les interpellations de politique intérieure.
📌 La loi du Septennat du 20 novembre 1873 fixe à sept ans la durée du mandat présidentiel de Mac Mahon et consacre l’irresponsabilité politique du président.
Le refus du comte de Chambord d’adopter le drapeau tricolore rend impossible la restauration monarchique envisagée par les légitimistes.
L’amendement Wallon est adopté grâce à la conjonction des centres et fonde implicitement la République, débloquant le travail constituant.
La Constitution de 1875 comprend 34 articles, ne pose aucun principe politique et associe à la République des mécanismes parlementaires traditionnellement monarchiques, dont le parlementarisme dualiste, l’exécutif bicéphale et le Parlement bicaméral.
Les divisions monarchistes retardent la Constitution → l’amendement Wallon débloque son adoption.
★ À maîtriser
📌 L’article 1 de la loi du 25 février 1875 compose le Parlement du Sénat et de la Chambre des députés, qui votent les lois dans un système bicaméral égalitaire.
Le Sénat compte 300 membres : 75 sénateurs inamovibles nommés à vie par l’Assemblée nationale puis cooptés, et 225 sénateurs élus au suffrage universel indirect dans les départements et les colonies, selon une répartition légale allant de un à cinq sièges par département ou colonie.
La Chambre des députés est élue au suffrage universel direct pour quatre ans, avec renouvellement intégral et scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
📌 Dans le bicaméralisme égalitaire, les deux chambres ont l’initiative des lois, votent les lois ordinaires et constitutionnelles et peuvent renverser le ministère, mais les lois de finances doivent être présentées d’abord à la Chambre des députés.
Compléments
Pour être sénateur, il faut avoir au moins 40 ans ; le mandat dure neuf ans et le Sénat est renouvelé par tiers tous les trois ans.
La loi du 9 décembre 1884 supprime les sénateurs inamovibles et réforme le système communal en faisant varier le nombre de délégués municipaux selon la population.
Selon l’article 8 de la loi de 1875, une révision constitutionnelle est proposée par le président ou un parlementaire, votée séparément à la majorité absolue dans chaque chambre, puis adoptée à la majorité absolue des membres des chambres réunies en Assemblée nationale.
Le président nomme aux emplois civils et militaires, convoque et ajourne les chambres, peut dissoudre la Chambre des députés avec l’avis conforme du Sénat, participe à l’initiative des lois et peut exiger une nouvelle délibération.
Le président exerce le pouvoir réglementaire d’exécution des lois, commande les forces armées, négocie et ratifie les traités, accrédite les ambassadeurs et dispose du droit de grâce.
📌 Selon l’article 3 de la loi de février 1875, les actes présidentiels doivent être contresignés par un ministre pour être exécutés, le ministre assumant la responsabilité politique de l’acte présidentiel.
Un Parlement bicaméral face à un exécutif bicéphale.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 6 des lois de 1875, les ministres sont solidairement responsables devant les chambres de la politique générale du gouvernement.
Une question de confiance est posée par le ministère à une chambre ; si le texte défendu n’est pas adopté, le ministère démissionne, et la confiance est adoptée à la majorité simple.
Lors d’une interpellation, un parlementaire demande au gouvernement de s’expliquer, un débat a lieu, puis la chambre vote un ordre du jour neutre, de confiance ou de défiance ; un ordre du jour de défiance entraîne la démission du ministère.
📌 Selon l’article 5 de la loi du 25 février 1875, le Président de la République peut dissoudre la Chambre des députés après avis conforme du Sénat.
📌 Les républicains défendent un parlementarisme moniste, où le gouvernement est responsable devant le Parlement, particulièrement la Chambre des députés, tandis que Mac Mahon défend le parlementarisme dualiste.
Après la nomination du ministère De Broglie par Mac Mahon et l’adoption d’un ordre du jour de défiance par l’Assemblée, la Chambre des députés est dissoute avec l’avis conforme du Sénat ; les républicains remportent de nouveau les élections d’octobre 1877, puis le refus de la Chambre de voter le budget conduit Mac Mahon à s’incliner et à nommer Dufaure.
Le président renonce de fait à trois attributions :
La domination du Parlement subordonne l’exécutif et entraîne une instabilité ministérielle chronique, avec plus de 100 cabinets en 65 ans.
Dans la pratique des décrets-lois, le Parlement habilite le gouvernement, par une loi et pour un délai et un domaine déterminés, à prendre des décrets qui doivent être ratifiés par une loi parlementaire pour acquérir valeur législative.
Compléments
Le Sénat peut renverser le gouvernement, comme l’illustre la démission de Léon Bourgeois en 1896 après que la confiance du Sénat a été mise en cause.
Les modalités de mise en cause des ministres ne sont pas fixées par les lois et sont déterminées par la pratique parlementaire.
L’avis conforme du Sénat rend la dissolution de la Chambre des députés difficile.
📌 La délégation législative est jugée inconstitutionnelle au regard de l’article 1 de la loi du 25 février 1875, qui réserve le vote de la loi au Parlement, mais défendue au motif que les lois de 1875 ne délimitent pas les domaines de la loi et du règlement et qu’un décret peut exécuter une loi.
Victoire républicaine → recul du président → Parlement dominant
★ À maîtriser
📌 La IVe République établit un bicaméralisme inégalitaire : l’Assemblée nationale prédomine sur le Conseil de la République.
L’Assemblée nationale prend l’initiative et vote les lois, y compris les lois de finances, autorise la ratification des traités, investit le gouvernement et peut le renverser.
Le Président de la République est élu par le Parlement réuni en une seule chambre pour sept ans et n’est pas immédiatement rééligible ; il ne choisit pas le chef du gouvernement et ne peut dissoudre l’Assemblée nationale.
🔄 La nomination initiale du gouvernement suit trois étapes :
Compléments
De Gaulle considère le régime de Vichy illégitime et estime que la République n’a jamais cessé d’exister, bien que la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 ait abrogé les lois de 1875.
Le premier projet de Constitution, présenté le 19 avril 1946, est rejeté par référendum le 5 mai 1946 avec 53 % de non.
Le deuxième projet de Constitution, plus modéré et prévoyant une deuxième chambre, est adopté par référendum le 13 octobre 1946 avec 53 % de oui, mais seulement 35 % des inscrits, puis promulgué le 27 octobre 1946.
L’Assemblée nationale compte 620 députés élus pour cinq ans, renouvelés intégralement au scrutin proportionnel à un tour dans le cadre départemental.
L’article 13 interdit les décrets-lois, mais la pratique se poursuit par les lois-cadres du 17 août 1948, validées par le Conseil d’État dans son avis du 6 février 1953.
Le Conseil de la République compte de 250 à 320 membres élus pour six ans au suffrage universel indirect, avec renouvellement par moitié tous les trois ans.
La révision du 7 décembre 1954 rétablit la navette parlementaire et fait du Conseil de la République une chambre qui vote la loi en termes identiques avec l’Assemblée nationale.
Paul Ramadier inaugure en 1947 la pratique de la double investiture, en sollicitant une deuxième investiture pour son gouvernement.
La révision du 7 décembre 1954 prévoit l’investiture du cabinet dans son ensemble par l’Assemblée nationale à la majorité simple.
📌 Selon l’article 49, le Président du Conseil peut poser la question de confiance après délibération du Conseil des ministres ; l’Assemblée vote 24 heures plus tard et ne peut refuser la confiance qu’à la majorité absolue de ses membres.
📌 Selon l’article 50, des députés peuvent déposer une motion de censure ; le vote a lieu après un jour franc, au scrutin public et à la majorité absolue des députés, et son adoption oblige le cabinet à démissionner collectivement.
★ À maîtriser
Sous la IVe République, des cabinets tombaient par désagrégation, c’est-à-dire par démission de ministres, ou après un vote de censure à la majorité simple.
La dissolution prévue par l’article 51 était prononcée par le Président de la République après délibération du Conseil des ministres et exigeait deux crises ministérielles au sens des articles 49 et 50 en 18 mois.
Malgré ses tentatives de rationalisation, la IVe République n’a pas résisté à la crise algérienne et à l’instabilité politique.
Compléments
📌 Aucune dissolution ne pouvait avoir lieu pendant les 18 premiers mois de la législature.
Votes calibrés → crises sans majorité absolue → dissolution bloquée
★ À maîtriser
Les trois lois du 3 juin 1958 accordèrent des pouvoirs spéciaux pour pacifier l’Algérie, des pouvoirs spéciaux pour redresser la situation et le pouvoir de préparer une nouvelle constitution au gouvernement De Gaulle.
La procédure dérogatoire à l’article 90 imposait l’avis d’un Comité consultatif constitutionnel de 39 membres, composé de deux tiers de parlementaires et d’un tiers de personnalités qualifiées, l’avis du Conseil d’État et la soumission du projet définitif à référendum.
Le 28 septembre 1958, le projet constitutionnel fut approuvé par référendum avec 82,8 % de « oui » et 17 % d’abstention.
La jurisprudence du Conseil constitutionnel a étendu la notion de Constitution au-delà du texte du 4 octobre 1958, alors que le Conseil avait initialement été conçu comme régulateur des pouvoirs publics et gardien des prérogatives de l’exécutif face au Parlement.
Par sa décision Liberté d’association du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a contrôlé la constitutionnalité des lois au regard du préambule de la Constitution de 1946.
Le bloc de constitutionnalité comprend : la Constitution du 4 octobre 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement de 2005, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, les règles prétoriennes
La Constitution est au sommet de l’ordre juridique interne, selon la décision du 19 novembre 2004 sur le traité établissant une Constitution pour l’Europe.
Compléments
La crise algérienne de 1958 fut marquée par une crise politique majeure et une menace d’insurrection militaire à Alger.
Les principes imposés à la nouvelle constitution étaient : le suffrage universel, la séparation des pouvoirs exécutif et législatif, la responsabilité gouvernementale, l’indépendance de l’autorité judiciaire, l’organisation des rapports avec les peuples associés
La rédaction de la Constitution passa par un comité d’experts dirigé par Michel Debré, un comité interministériel, l’achèvement de l’avant-projet le 29 juillet, l’avis favorable du Comité consultatif le 14 août, la présentation du projet au Conseil d’État le 27 août, puis son adoption en Conseil des ministres le 3 septembre.
La Constitution fut promulguée par René Coty le 4 octobre 1958.
Les élections législatives eurent lieu les 23 et 30 novembre 1958 et De Gaulle fut élu président le 21 décembre 1958.
Par sa décision Taxation d’office du 29 décembre 1973, le Conseil constitutionnel a inclus la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dans les normes de référence constitutionnelles.
★ À maîtriser
📌 Un projet ou une proposition de loi constitutionnelle doit être adopté en termes identiques par les deux assemblées à la majorité simple.
📌 Une initiative parlementaire de révision doit être ratifiée par référendum, tandis que pour une initiative exécutive le Président choisit entre le référendum et le Congrès, où la révision doit recueillir les trois cinquièmes des suffrages exprimés.
L’article 11 permet au Président d’organiser un référendum sur un projet de loi, mais ne mentionne pas explicitement la révision constitutionnelle et ne figure pas dans le titre consacré à la révision.
La souveraineté nationale s’exprime par les représentants élus au suffrage universel, directement pour l’Assemblée nationale et le Président, et indirectement pour le Sénat.
📌 Selon l’article 11, alinéa 1, le Président peut, sur proposition du gouvernement ou des deux assemblées, soumettre au référendum un projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, la ratification d’un traité ayant des incidences institutionnelles ou des réformes économiques et sociales.
Compléments
Toutes les révisions constitutionnelles ont été adoptées par le Congrès sur initiative exécutive, à l’exception de celle de 2000 sur le quinquennat.
Aucune révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsque l’intégrité du territoire est atteinte, selon l’article 89, alinéa 4.
La forme républicaine du gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision constitutionnelle, selon l’article 89, alinéa 5.
Aucune révision constitutionnelle n’est possible pendant la vacance ou l’empêchement du Président de la République, selon l’article 7.
Le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent pour contrôler une loi constitutionnelle et a ajouté en 1992 qu’aucune révision n’est possible si l’intégrité du territoire est atteinte.
En 1962, De Gaulle utilisa l’article 11 pour soumettre au référendum l’élection du Président de la République au suffrage universel direct.
En 1969, De Gaulle soumit au référendum une réforme du Sénat et la régionalisation, mais le projet échoua.
Le référendum législatif de l’article 11 permet de court-circuiter le Parlement, et le Président décide seul de son organisation.
Huit référendums ont été organisés sur le fondement de l’article 11, dont quatre sous De Gaulle et quatre par la suite.
Représentants élus ou peuple directement consulté par référendum
★ À maîtriser
📌 L’exécutif de la Ve République est bicéphale : le Président de la République est chef de l’État et le Premier ministre est chef du gouvernement.
En 1958, le Président de la République était élu au suffrage universel indirect par un collège électoral de 80 000 grands électeurs, comprenant des parlementaires, des conseillers départementaux, des représentants des conseils municipaux et des représentants des territoires d’outre-mer.
En 1962, De Gaulle propose l’élection du Président au suffrage universel direct, approuvée par référendum.
📌 L’élection présidentielle se déroule au scrutin majoritaire à deux tours : le candidat doit obtenir la majorité absolue au premier tour, sinon un second tour oppose les deux candidats ayant obtenu le plus de voix, sous condition de parrainages.
En 1965, la première élection présidentielle au suffrage universel direct entraîne une bipolarisation de la vie politique et le fait majoritaire, caractérisé par une majorité parlementaire stable.
La révision approuvée par référendum le 24 septembre 2000 instaure un mandat présidentiel de cinq ans, mettant en phase les mandats présidentiel et législatif ; la limitation à deux mandats consécutifs est introduite par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
📌 En cas de vacance de la présidence par démission, décès ou destitution, une élection présidentielle est organisée dans un délai de 20 à 35 jours et le Président du Sénat exerce provisoirement les fonctions présidentielles, sauf pour le référendum, la dissolution et la révision constitutionnelle.
📌 Pour les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions, le Président est irresponsable, sauf pour la responsabilité pénale internationale prévue à l’article 53-2 et la destitution prévue à l’article 68 en cas de manquement manifestement incompatible avec son mandat.
Compléments
La prééminence entre le Président de la République et le Premier ministre dépend du contexte politique.
Le titre II de la Constitution, consacré au Président de la République, précède les titres consacrés au gouvernement et au Parlement.
Michel Debré qualifie le Président de la République de « voûte des institutions ».
Le septennat, prévu à l’article 6, fixait initialement le mandat présidentiel à sept ans, une durée supérieure à celle des députés qui renforçait le rôle d’arbitre du Président au-dessus des partis.
La disparition des cohabitations est la conséquence politique du quinquennat, mais une majorité relative, comme en 2022, peut déplacer le centre de gravité du pouvoir vers Matignon.
📌 En cas d’empêchement physique ou psychiatrique, le Conseil constitutionnel constate l’incapacité sur saisine du gouvernement et le Président du Sénat, ou le gouvernement si celui-ci est empêché, exerce provisoirement les fonctions présidentielles, sauf le référendum et la dissolution.
📌 Pour les actes accomplis hors de ses fonctions, le Président ne peut être poursuivi devant aucune juridiction pendant son mandat et les délais de prescription sont suspendus.
★ À maîtriser
📌 Les attributions propres du Président, prévues à l’article 19, ne sont pas soumises au contreseing ministériel, tandis que ses attributions partagées exigent ce contreseing.
📌 L’article 16 autorise le Président à prendre des pouvoirs exceptionnels en cas de menace grave et immédiate et d’interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics, après consultation obligatoire du Premier ministre, des présidents des assemblées et du Conseil constitutionnel.
Compléments
Le Président nomme trois membres du Conseil constitutionnel ainsi que son président.
En période de fait majoritaire, le Président peut devenir un arbitre engagé, voire un dirigeant, plutôt qu’un arbitre placé au-dessus des partis.
Sous l’article 16, le Conseil constitutionnel exerce un contrôle après 30 jours sur saisine et après 60 jours de plein droit, le Parlement se réunit de plein droit et l’Assemblée nationale ne peut être dissoute.
★ À maîtriser
En période de cohabitation ou de majorité relative, le Premier ministre est le véritable chef de l’exécutif.
Le Premier ministre :
Compléments
Le gouvernement est responsable devant l’Assemblée nationale en vertu de l’article 49, et le Premier ministre peut engager sa responsabilité sur son programme ou une déclaration de politique générale.
En vertu de l’article 49, alinéa 2, l’Assemblée nationale peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement en votant une motion de censure.
En cohabitation, le Premier ministre issu de la majorité parlementaire devient le véritable chef de l’exécutif, tandis que le Président exerce un rôle d’arbitre.
★ À maîtriser
En vertu de l’article 10, le Président doit promulguer la loi dans un délai de 15 jours, délai suspendu par une saisine du Conseil constitutionnel jusqu’à sa décision ou par une demande de nouvelle délibération adressée au Parlement pendant ce délai.
Selon l’article 21, le Premier ministre exerce le pouvoir réglementaire de droit commun, tandis que l’article 13 prévoit que le Président signe les décrets délibérés en Conseil des ministres.
Depuis la révision de 2008, certaines nominations présidentielles à des emplois importants pour les droits et libertés ou la vie économique et sociale font l’objet d’avis des commissions permanentes compétentes des deux assemblées, et le Président ne peut nommer si les votes négatifs cumulés atteignent au moins les trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Selon les articles 52 et 53, le Président négocie et ratifie les traités sous réserve du contreseing ministériel, et l’autorisation préalable du Parlement par une loi est requise pour les matières énumérées à l’article 53, notamment la paix, le commerce et l’engagement des finances publiques.
Selon l’article 15, le Président est chef des armées et préside chaque semaine le Conseil de défense et de sécurité nationale, tandis que le gouvernement dispose de la force armée selon l’article 20 et que le Premier ministre est responsable de la défense nationale selon l’article 21.
Selon l’article 8, le Président de la République nomme le Premier ministre et nomme les autres membres du Gouvernement sur proposition de celui-ci.
Selon l’article 49, alinéa 1, le Premier ministre peut engager la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale ; cette démarche est facultative et l’article n’impose ni délai ni sanction en cas d’absence d’engagement.
La démission du Gouvernement est actée par le Président de la République sur présentation par le Premier ministre, et l’acceptation présidentielle est nécessaire pour la rendre effective.
Après une motion de censure ou un refus de confiance au titre de l’article 50, le Premier ministre doit remettre la démission du Gouvernement au chef de l’État, qui expédie alors les affaires courantes.
L’article 23 rend incompatible la fonction de membre du Gouvernement avec l’exercice de tout mandat parlementaire.
Avant la révision constitutionnelle de 2008, le parlementaire nommé au Gouvernement perdait définitivement son siège ; depuis cette révision, son remplacement est temporaire et il retrouve automatiquement son siège dans le mois suivant la fin de ses fonctions ministérielles.
Les actes détachables des fonctions ministérielles relèvent des règles juridictionnelles de droit commun, tandis que les actes accomplis dans l’exercice des fonctions relèvent exclusivement de la Cour de Justice de la République selon les articles 68-1 et 68-2.
Compléments
📌 Si une loi prévoit expressément un décret présidentiel pour son exécution, celui-ci doit être délibéré en Conseil des ministres.
Le Premier ministre est nommé par le Président ; les autres ministres le sont sur sa proposition.
★ À maîtriser
Le Gouvernement comprend plusieurs catégories de membres : le Premier ministre, les ministres d’État, au titre honorifique et protocolaire, les ministres de plein exercice, titulaires d’un portefeuille, les ministres délégués, chargés de compétences précises par délégation, les secrétaires d’État, placés sous l’autorité d’un ministre ou du Premier ministre
Le Conseil des ministres se réunit chaque semaine, traditionnellement le mercredi matin, sous la présidence du Président de la République ; il délibère formellement sur les projets de loi avant leur dépôt au Parlement et sur les décrets réglementaires majeurs.
Selon l’article 20, le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation et dispose de l’administration et de la force armée.
L’adoption d’une ordonnance requiert une habilitation parlementaire demandée par le seul Gouvernement pour l’exécution de son programme, votée selon la procédure législative ordinaire et précisant le domaine concerné ainsi que le délai pour prendre les ordonnances et celui pour déposer le projet de loi de ratification.
Pendant le délai d’habilitation, le Parlement ne peut légiférer dans le domaine délégué, le Gouvernement peut édicter, modifier ou abroger ses ordonnances, et celles-ci ont une valeur réglementaire.
À l’expiration du délai de dépôt du projet de loi de ratification, l’absence de dépôt rend l’ordonnance caduque ; si le projet a été déposé à temps, l’ordonnance reste réglementaire tant qu’il n’est pas soumis au vote, devient caduque en cas de rejet et acquiert rétroactivement valeur législative après ratification expresse.
Le Premier ministre détient le pouvoir réglementaire de principe : le pouvoir d’exécution de l’article 21 met en œuvre la loi et lui est subordonné, tandis que le pouvoir autonome de l’article 37 s’exerce hors du domaine réservé à la loi par l’article 34.
Compléments
📌 Les secrétaires d’État ne siègent au Conseil des ministres que lorsque l’ordre du jour concerne leurs compétences.
📌 Le Conseil de défense et de sécurité nationale, présidé par le chef de l’État, réunit les ministres sectoriels concernés en formation restreinte, tandis que les comités interministériels coordonnent les ministères concernés par un dossier transversal sous la présidence du Premier ministre ou de son représentant.
Selon l’article 21, le Premier ministre nomme aux emplois civils et militaires, sous réserve de l’article 13.
Selon l’article 52, le Gouvernement négocie et conclut les accords internationaux qui ne sont pas soumis à la ratification formelle du Président et relèvent d’une simple approbation parlementaire.
Les ordonnances sont délibérées en Conseil des ministres après avis consultatif du Conseil d’État, puis signées par le Président de la République ; la signature relève d’une compétence d’attribution, comme l’illustre le refus de François Mitterrand en 1986.
📌 À l’expiration du délai d’habilitation, le Gouvernement ne peut plus modifier les ordonnances prises, sauf pour ce qui relève du règlement autonome de l’article 37, et le Parlement retrouve sa compétence concurrente.
★ À maîtriser
📌 Les députés sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours : un candidat est élu au premier tour avec la majorité absolue des suffrages exprimés représentant au moins 25 % des inscrits, et peut se maintenir au second tour s’il a obtenu les voix d’au moins 12,5 % des inscrits.
Le Sénat est élu au suffrage universel indirect, compte légalement 348 sénateurs et connaît un mandat de 6 ans avec renouvellement par moitié tous les 3 ans.
Le collège électoral départemental comprend :
📌 Le bicamérisme français est inégalitaire : l’Assemblée nationale dispose notamment du dernier mot dans la procédure législative, d’un rôle supérieur dans le vote du budget et du pouvoir de contrôler la responsabilité gouvernementale.
Compléments
L’âge minimal d’éligibilité à l’Assemblée nationale est de 18 ans.
L’âge minimal d’éligibilité au Sénat est de 24 ans.
📌 Parmi les sénateurs, 244 sont élus à la proportionnelle dans les circonscriptions élisant au moins 3 sénateurs, tandis que 104 sont élus au scrutin majoritaire à deux tours, uninominal ou plurinominal, dans les circonscriptions élisant moins de 3 sénateurs.
Assemblée nationale élue au suffrage direct ; Sénat élu au suffrage indirect.
| Chambre | Élection | Mandat | Particularité |
|---|---|---|---|
| Sénat | Suffrage universel indirect | 9 ans, renouvelé par tiers tous les 3 ans | 300 membres, dont 75 inamovibles à l’origine |
| Chambre des députés | Suffrage universel direct | 4 ans, renouvellement intégral | Scrutin uninominal majoritaire à deux tours |
| Critère | Assemblée nationale | Sénat |
|---|---|---|
| Suffrage | Universel direct | Universel indirect |
| Effectif légal | 577 députés | 348 sénateurs |
| Mandat | 5 ans, renouvellement intégral | 6 ans, renouvellement par moitié tous les 3 ans |
| Âge minimal | 18 ans | 24 ans |
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1. Quel événement politique a lieu à Paris le 4 septembre 1870 ?
2. Entre 1871 et 1875, les débats d’une assemblée retardent l’adoption d’une constitution. Quelle division politique explique ce délai ?
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À quelle date la République est-elle proclamée à l’Hôtel de Ville de Paris ?
Le 4 septembre 1870.
Comment le régime parlementaire dualiste du XIXe siècle concilie-t-il monarchie et libéralisme ?
Le monarque est politiquement irresponsable, tandis que le ministère est responsable devant lui et le Parlement.
Que signifie choisir le régime parlementaire dualiste en 1871 ?
Choisir la monarchie.
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