Selon l’article 1832 du Code civil, que constitue une société ?
Un contrat par lequel une ou plusieurs personnes affectent des biens ou leur industrie à un projet commun.
Selon l’article 1832 du Code civil, quel est l’objectif financier d’une société ?
Partager les bénéfices et contribuer aux pertes.
Quelles sont les étapes de constitution d’une société, dans l’ordre ?
Caractéristiques, projet de statuts, actes de démarrage, libération des apports, signature et enregistrement des statuts, éventuel mandataire, annonce légale, immatriculation au RCS et obtention du Kbis.
Que signifie la personnalité morale d’une société ?
L’aptitude à être sujet de droits et d’obligations.
À quel moment une société acquiert-elle la personnalité morale ?
Lors de son immatriculation au RCS.
Qu’est-ce que la phase de pourparlers entre futurs associés ?
La période où ils discutent du projet avant de signer les statuts.
Quelles caractéristiques les futurs associés conviennent-ils pendant la préparation ?
La forme, l’objet et le siège social, les apports promis et le nom des dirigeants.
Quel est le principe concernant la rupture des pourparlers entre futurs associés ?
Elle n’est pas sanctionnée en elle-même, car chacun peut choisir de ne pas contracter.
Quelle conséquence une rupture brutale des pourparlers peut-elle entraîner ?
Des dommages-intérêts réparant le préjudice subi.
Que doivent faire les associés fondateurs pour établir les statuts ?
Les établir par écrit et les signer.
Sous quelles formes les statuts peuvent-ils être établis ?
Par acte sous seing privé ou par acte notarié.
Quand l’acte notarié est-il obligatoire pour des statuts ?
Lorsqu’ils constatent l’apport d’un immeuble ou d’un droit au bail immobilier de plus de 12 ans, et que la publicité foncière est nécessaire.
Quelles informations les statuts doivent-ils préciser sur la société ?
Sa forme, sa durée, son siège, sa dénomination, son objet et son capital.
Quand la société peut-elle reprendre les actes accomplis pour elle avant son immatriculation ?
Après sa naissance juridique.
Quel effet produit l’immatriculation sur un engagement suffisamment décrit dans l’annexe aux statuts ?
Sa reprise automatique par la société.
Quelle procédure permet de reprendre un engagement absent de l’annexe aux statuts ?
Une décision des associés en assemblée générale.
La reprise d’un engagement absent de l’annexe aux statuts est-elle automatique ?
Non, elle nécessite une décision des associés en assemblée générale.
Quelles démarches les associés fondateurs peuvent-ils accomplir pendant la préparation des statuts ?
Ouvrir un compte bancaire, signer un bail commercial ou constituer un dossier de demande d’autorisation administrative.
Comment les associés libèrent-ils leurs apports en numéraire selon les statuts ?
Chaque associé verse sa part sur le compte bancaire ouvert au nom de la société.
Quel document le banquier délivre-t-il après le dépôt des apports en numéraire ?
Un certificat de dépôt des fonds.
Comment se constate un apport en nature à une société ?
Par la mise à disposition de la société du bien apporté.
Quel délai spécifique est prévu pour publier l’avis de constitution dans le département du siège social ?
Aucun délai spécifique n’est prévu.
Quelles informations l’avis de constitution donne-t-il sur l’identité de la société ?
Sa dénomination sociale et son sigle éventuel.
Quelles informations l’avis de constitution donne-t-il sur la société ?
Sa forme, son capital social, son siège social, son objet sommaire et sa durée.
Quelles personnes l’avis de constitution identifie-t-il ?
Les associés indéfiniment responsables, les dirigeants, les commissaires aux comptes concernés et les personnes habilitées à engager la société envers les tiers.
Quel tribunal l’avis de constitution indique-t-il pour l’immatriculation au RCS ?
Le greffe où la société sera immatriculée.
Que confère à une société son immatriculation au RCS ?
La personnalité morale.
Quelle référence régit les indications de la demande d’immatriculation ?
C. com., R. 123-53.
Dans quel délai le greffier fait-il paraître l’avis au BODACC après l’immatriculation ?
Dans les huit jours suivant l’immatriculation.
Qui fait paraître l’avis au BODACC après l’immatriculation ?
Le greffier du tribunal de commerce.
Que contient l’avis publié au BODACC après l’immatriculation ?
Les caractéristiques de la société.
Quelle existence juridique la société immatriculée possède-t-elle par rapport à ses associés ?
Une existence juridique distincte de celle de ses associés.
Quel patrimoine la société immatriculée possède-t-elle par rapport à celui de ses associés ?
Un patrimoine propre, distinct de celui de ses associés.
Combien de chiffres composent le numéro SIREN attribué par l’INSEE ?
Neuf chiffres.
Qu’est-ce qu’un extrait Kbis ?
Le document officiel attestant la légalité et l’existence juridique d’une entreprise immatriculée au RCS.
Jusqu’à quel événement une société est-elle en formation ?
Jusqu’à son immatriculation.
À quoi correspond la période de formation d’une société ?
À la préparation de sa création avant l’acquisition de la personnalité morale.
Quel droit s’applique entre la signature des statuts et l’immatriculation ?
Le droit commun des contrats.
Quel accord exige le retrait d’un associé avant l’immatriculation ?
L’accord unanime des associés.
Quelles règles de majorité s’appliquent aux assemblées générales avant l’immatriculation ?
Les règles de majorité statutaires ne s’appliquent pas.
Quel est le sort des actes conclus avant l’immatriculation pour le compte de la société s’ils ne sont pas repris ?
Ils restent à la charge des personnes qui les ont conclus.
Quand les associés décident-ils de reprendre les actes si aucun état des engagements n’est annexé aux statuts ?
Après l’immatriculation, selon les règles statutaires.
Quel objectif de financement peut viser la constitution d’une société ?
La collecte de fonds extérieurs.
Quel objectif fiscal peut viser la constitution d’une société ?
Optimiser la fiscalité entre l’IS et l’IR.
Quel objectif patrimonial peut viser la constitution d’une société ?
Dissocier les patrimoines privé et professionnel.
Quelle latitude statutaire offrent notamment les sociétés civiles et les sociétés de personnes ?
Une grande liberté statutaire.
Quel avantage juridique apportent les règles précises de certaines sociétés ?
Une plus grande stabilité juridique.
Que peuvent faire les futurs associés avant l’immatriculation de leur société ?
Accomplir des actes pour le compte de la société en formation.
Où les actes accomplis pour une société en formation peuvent-ils être mentionnés ?
Dans les statuts.
Qui est responsable d’un bail commercial signé seul avant l’immatriculation, sans accord des autres associés ?
L’associé signataire.
Une promesse de société est-elle obligatoire pendant la formation ?
Non, elle est facultative.
Quand un protocole d’accord peut-il formaliser une étape de formation ?
Lorsque la société ne peut pas être constituée immédiatement.
Que peut devenir une société sans statuts écrits ?
Une société créée de fait.
Quelle est la durée maximale prévue dans les statuts ?
99 ans.
À quoi peut servir un projet de statuts non signé ?
À accomplir les démarches de création, notamment ouvrir un compte bancaire pour déposer les apports.
Où l’état des actes accomplis pour la société en formation peut-il être annexé aux statuts ?
À la suite des statuts, après leur dernier paragraphe.
Qui reste tenu d’un engagement si l’assemblée générale refuse sa reprise ?
L’associé qui a pris l’engagement.
Quand les associés fondateurs signent-ils les annexes aux statuts ?
En même temps que les statuts.
À quoi peut servir un compte bancaire ouvert au nom de la société lorsque les démarches sont confiées à un conseil ?
À régler les frais de rédaction et d’immatriculation.
En quoi consiste l’apport en industrie ?
En la mise à disposition du travail, des compétences ou des services d’un associé.
Dans quels documents un représentant de la société peut-il être désigné ?
Dans les statuts ou dans un acte qui leur est annexé.
Quelles règles de vote l’avis d’une SA ou SAS doit-il préciser ?
Les conditions d’admission aux assemblées et d’exercice du droit de vote, dont l’attribution éventuelle d’un droit de vote double ou multiple.
Pourquoi l’avis de parution n’est-il pas nécessaire pour déposer une demande d’immatriculation ?
Une attestation de parution peut suffire au dossier.
Depuis quelle date les formalités de création s’effectuent-elles en ligne sur le guichet unique ?
Depuis le 01/01/2022.
Qui présente et signe la demande d’immatriculation ?
Un associé ou fondateur habilité à accomplir les formalités.
Quelle référence régit les informations déclarées sur les associés et dirigeants ?
C. com., R. 123-54.
Pour quelle EURL l’insertion au BODACC n’est-elle pas requise ?
Pour une EURL dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance.
Pour quelle SASU l’insertion au BODACC n’est-elle pas requise ?
Pour une SASU dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence.
Comment la société exerce-t-elle ses droits lorsqu’elle agit en justice ?
Par l’intermédiaire des personnes physiques qui la représentent.
Du fait de qui la responsabilité civile et pénale d’une personne morale peut-elle être engagée ?
De ses représentants légaux ou de ses préposés.
Sur quels documents le numéro SIREN d’une société doit-il figurer ?
Sur toutes ses factures, notes de commande, publicités et autres correspondances.
Combien de chiffres composent le numéro SIRET d’un établissement ?
Quatorze chiffres.
Que permet d’identifier le Code APE d’une entreprise ?
Son secteur d’activité.
Que doit-on faire après une modification d’un élément figurant sur l’extrait Kbis ?
La signaler au greffe dans le mois suivant l’événement.
Quel événement marque le début de la formation selon l’administration fiscale ?
L’accomplissement d’un acte opposable aux tiers.
La simple intention de constituer une société suffit-elle à établir le début de sa formation ?
Non, elle ne suffit pas.
Les pourparlers entre futurs associés suffisent-ils à établir le début de la formation ?
Non, ils ne suffisent pas.
En quoi la société en formation diffère-t-elle de la société créée de fait ?
La société en formation n’a pas encore acquis la personnalité morale.
Que peuvent faire les associés des actions ou parts sociales avant l’immatriculation ?
Ils ne peuvent pas encore les revendre entre eux.
Quand le gérant de SARL ou le président de SAS prend-il ses fonctions ?
À compter de l’immatriculation.
Quelle majorité exige la résolution mettant fin au contrat de société avant l’immatriculation ?
L’unanimité des associés.
À quel document l’état des engagements est-il annexé ?
Aux statuts signés par les associés.
Quel est le sort d’un contrat conclu avant l’immatriculation et non repris par la société ?
Il est nul.
Quel est un exemple de représentant d’une SARL ?
Le gérant.
À quelle date la Cour de cassation a-t-elle rendu sa décision n° 87-11051 sur les actes d’une société en formation ?
Le 26 avril 1988 (Cass. com.).
Dans quel délai les statuts soumis à enregistrement obligatoire doivent-ils être enregistrés après leur signature par tous les associés ?
Dans un délai d’un mois.
Quelles pénalités s’appliquent en cas d’enregistrement tardif de statuts soumis à enregistrement obligatoire ?
Un intérêt de retard de 0,20 % par mois et une majoration de 10 % sur les droits exigibles.
Qu’est-ce que l’état des engagements d’une société en formation ?
Un écrit recensant les actes déjà accomplis pour son compte et les engagements qui en résultent pour elle.
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1. Concernant le contrat de société et ses objectifs :
2. Une société civile privilégie une large liberté statutaire, tandis qu’une autre forme est encadrée par des règles précises. Quelles propositions rendent compte de cette distinction ?
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