Quel choix est nécessaire pour exercer une activité professionnelle commerciale, artisanale, agricole ou libérale ?
Choisir un statut juridique.
Quelles formes juridiques permettent à une personne d’exercer seule une activité lucrative ?
L’entreprise individuelle ou une société unipersonnelle.
Quelles formes juridiques peuvent accueillir une activité lucrative exercée à plusieurs ?
Une SARL, une SAS, une SNC ou une SA.
L’entreprise individuelle est-elle une personne juridique distincte de l’entrepreneur ?
Non, elle n’est pas une personne juridique distincte.
À partir de quel événement une société acquiert-elle la personnalité morale ?
À compter de son immatriculation.
Qu’est-ce que le patrimoine d’une personne ?
L’ensemble de son actif et de son passif.
Que désigne l’actif dans le patrimoine d’une personne ?
Les biens qu’elle possède.
Que désigne le passif dans le patrimoine d’une personne ?
Les dettes qu’elle doit.
Quels biens les créanciers peuvent-ils saisir si l’entrepreneur individuel ne paie pas ses dettes professionnelles ?
Ses biens professionnels uniquement.
Depuis quelle réforme cette règle de saisie s’applique-t-elle à l’entrepreneur individuel ?
Depuis la réforme du 14 février 2022.
De quoi dépend la qualité de commerçant ?
De l’activité exercée.
Quelle activité relève principalement du commerce : acheter des vêtements pour les revendre ou les transformer ?
Acheter des vêtements pour les revendre.
Quelle activité vestimentaire peut aussi relever de l’artisanat ?
La transformation véritable des vêtements.
Qu’est-ce que le régime micro-entrepreneur ?
Un régime fiscal ou social simplifié, et non une forme juridique ou une société.
Que créent les personnes qui fondent une société ?
Une personne morale distincte.
Quelle formalité confère sa personnalité juridique à une société ?
Son immatriculation auprès de l’INPI, après rédaction des statuts.
Qu’est-ce que la personnalité juridique distingue pour une société ?
Le patrimoine de la société et celui de ses associés.
Quel est le montant du capital social de la société de Sophie et Béatrice ?
5 000 €.
À qui appartient la chaîne d’embouteillage achetée au nom de la SARL Rivage ?
À la SARL Rivage.
Quel est le caractère commercial de la SARL, quel que soit son objet ?
Elle est commerciale par sa forme.
À l’égard des tiers, qui représente la SARL et agit en son nom ?
Le gérant.
Comment sont déterminés les pouvoirs du gérant envers les associés ?
Par les statuts et, à défaut, par la loi.
Sous quelle forme devient une SAS constituée par une seule personne ?
Une SASU.
À quoi la responsabilité personnelle des associés d’une SAS est-elle limitée en principe ?
Au montant de leurs apports.
Quelle direction est obligatoire dans une SAS ?
Un président unique.
Que permettent les statuts d’une SAS concernant son fonctionnement ?
Ils permettent d’en organiser largement les règles.
Quel principe régit la cession des actions d’une SAS ?
Les actions sont librement cessibles en principe.
Combien d’actionnaires faut-il au minimum pour constituer une SA ?
Deux, ou sept si ses actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
Quel est le capital social minimum d’une SA ?
37 000 €.
Quelle fraction des apports en numéraire faut-il verser à la constitution d’une SA ?
Au moins la moitié.
Quel organe détermine les orientations stratégiques dans le mode classique de direction d’une SA ?
Le conseil d’administration.
Quel capital social minimum légal spécifique une SNC doit-elle réunir ?
Aucun.
Quelle qualité possèdent tous les associés d’une SNC ?
La qualité de commerçant.
Comment les associés d’une SNC répondent-ils des dettes sociales ?
Indéfiniment et solidairement, sur leur patrimoine personnel si nécessaire.
Quel accord exige la cession de parts sociales dans une SNC ?
L’accord unanime des autres associés.
Quels titres détiennent les associés d’une SARL ?
Des parts sociales.
Comment s’appelle une SARL constituée d’un seul associé ?
Une EURL.
Quels pouvoirs l’article L 223-18 du Code de commerce confère-t-il au gérant d’une SARL ?
Les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société.
Que peut représenter un apport en industrie ?
Un travail, une compétence ou un savoir-faire.
L’apport en industrie est-il intégré au capital social ?
Non, son montant n’est pas intégré au capital social.
Comment se calcule le capital social selon la formule donnée ?
Qu’impose une clause d’agrément avant certaines cessions de titres ?
Une autorisation préalable.
En SAS, comment les actions peuvent-elles en principe être cédées ?
Elles peuvent être cédées librement.
Quels titres la SARL émet-elle et qui la dirige ?
Des parts sociales, sous la direction d’un gérant.
Quels titres la SAS et la SA émettent-elles ?
Des actions.
Comment la responsabilité des associés de SNC est-elle définie ?
Elle est indéfinie et solidaire.
Dans une SARL, quelle assemblée décide l’entrée d’un nouvel associé par cession de parts sociales ?
L’assemblée générale extraordinaire.
Dans une SARL, quelle assemblée décide une augmentation de capital ?
L’assemblée générale extraordinaire.
De quel secteur relève une activité à but non lucratif ?
De l’économie sociale et solidaire (ESS).
Que ne permet pas le régime micro pour calculer le bénéfice imposable ?
Déduire les dépenses réelles.
Où l’entrepreneur déclare-t-il le début de son activité ?
Au guichet unique des formalités d’entreprises.
Quels droits le choix du statut juridique et du régime d’activité peut-il affecter ?
La couverture maladie, les droits à la retraite et les indemnités d’arrêt de travail.
À combien Sophie et Béatrice évaluent-elles le matériel de bureau apporté par Béatrice ?
1 000 €.
Dans quel intérêt le gérant de SARL accomplit-il les actes de gestion ?
Dans l’intérêt de la société.
Qui fixe généralement les règles de démission du gérant de SARL ?
Les statuts les prévoient souvent.
Un gérant de SARL doit-il nécessairement être associé ?
Non, il n’est pas obligatoirement associé.
Les associés doivent-ils libérer intégralement leurs apports lors de la constitution ?
Non, ils ne sont pas tenus de les libérer intégralement.
Quel est le capital social minimal indiqué pour créer une SAS ?
1 €.
De quel impôt une SAS relève-t-elle en principe ?
De l’impôt sur les sociétés.
Quels types d’apports sont autorisés dans une SA ?
Les apports en numéraire et en nature.
Le capital d’une SA garantit-il à lui seul le remboursement de ses dettes ?
Non, il ne le garantit pas à lui seul.
Qu’est-ce qu’une société en nom collectif ?
Une société commerciale souvent adaptée à un petit nombre d’associés qui se connaissent bien et souhaitent travailler ensemble.
Quel est le nombre minimal d’associés dans une SNC ?
Deux associés.
Combien de gérants peuvent assurer la direction d’une SNC ?
Un ou plusieurs gérants.
Pourquoi la cession de parts en SNC exige-t-elle l’accord unanime ?
Chaque associé peut engager son patrimoine personnel pour couvrir les dettes sociales.
Qui peut diriger une SARL ?
Une personne physique, associée ou non.
Qui représente obligatoirement une SAS auprès des tiers ?
Son président.
Quel rôle le dirigeant exerce-t-il dans la société ?
Il gère la société.
À quoi les associés participent-ils dans la société ?
Ils y participent par leurs apports.
Quel pouvoir de gestion exerce le gérant en vendant un véhicule de la SARL pour financer des équipements ?
Il exerce un pouvoir de gestion.
Qu’est-ce qu’un apport en numéraire ?
Une somme d’argent apportée à la société.
Qu’est-ce qu’un apport en nature ?
Un bien corporel ou incorporel apporté à la société.
Quel est le capital social de la SAS créée par Alice, Benoît, Clara et David ?
45 000 €.
Quel type de titres comporte des droits particuliers ?
Les actions de préférence.
Comment une société peut-elle accueillir un investisseur en lui accordant des droits financiers spécifiques ?
En augmentant son capital et en prévoyant des actions de préférence.
Quelles sont les deux organisations possibles de la direction d’une SA ?
Un conseil d’administration, ou un conseil de surveillance et un directoire.
Combien d’associés faut-il au minimum dans une SA non cotée ?
Deux associés.
Combien de fois par an se tient l’assemblée générale ordinaire d’une SARL ?
Une fois par an.
Dans une SARL, quel type d’assemblée porte sur la gestion courante ?
L’assemblée générale ordinaire.
Dans une SARL, quel type d’assemblée porte sur les modifications des statuts ?
L’assemblée générale extraordinaire.
Qui évalue la valeur d’un apport en nature dans une société ?
Un commissaire aux apports.
Dans la communauté légale, qui a la qualité d’associé pour des parts achetées avec des fonds communs ?
Seul l’époux acquéreur.
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1. Nora souhaite lancer une activité artisanale indépendante. Quelle démarche juridique doit-elle effectuer pour exercer cette activité professionnelle ?
2. Camille veut exercer seule une activité lucrative, tandis que trois associés souhaitent lancer ensemble une autre activité lucrative. Quelle combinaison de formes peut convenir à ces deux projets ?
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