📌 Chaque étage de la hiérarchie doit respecter les normes qui le surplombent, et le juge sanctionne cette exigence.
📌 Selon l'article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l'autre partie.
1. Dans quel ordre les quatre niveaux de la pyramide des normes sont-ils classés, du sommet à la base ?
2. Un arrêté administratif contredit une loi qui respecte les normes constitutionnelles et supranationales. Quel principe de hiérarchie permet au juge de sanctionner cet arrêté ?
3. Un traité a été régulièrement ratifié, publié et appliqué par l'autre partie. En cas de conflit avec une loi française, quelle autorité lui reconnaît l'article 55 ?
Quelles normes composent la pyramide des normes, du sommet à la base ?
Le bloc de constitutionnalité, les normes supranationales, les normes législatives et les normes administratives.
Quelle exigence chaque étage de la hiérarchie des normes doit-il respecter ?
Il doit respecter les normes qui le surplombent, exigence sanctionnée par le juge.
Quelle autorité l’article 55 de la Constitution accorde-t-il aux traités régulièrement ratifiés ou approuvés ?
Une autorité supérieure à celle des lois dès leur publication, sous réserve de leur application par l’autre partie.
Où se situe le règlement administratif par rapport au règlement de l’Union européenne ?
Le règlement administratif est au bas de la pyramide, tandis que le règlement de l’Union européenne est au-dessus de la loi française.
Quels sont les trois temps de formation d’un traité ?
La négociation, la signature et la ratification ou l’approbation.
Que requiert l’article 53 pour ratifier certains traités ?
Une loi autorisant la ratification ou l’approbation.
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