QCM : Droit des obligations et contrats (80 questions)

Explication

L’obligation unit juridiquement un créancier et un débiteur et porte sur une prestation ou une abstention exigible. Le droit réel concerne une chose, le devoir moral n’est pas ce lien juridique, et la dette n’en représente que le côté passif.

Explication

Le droit de créance est le côté actif : il permet au créancier de demander l’exécution. La dette correspond au côté passif, le droit réel porte directement sur une chose et l’obligation entière englobe les deux côtés.

Explication

Le créancier d’un droit personnel réclame une prestation à son débiteur, alors que le droit réel s’exerce directement sur une chose et s’impose à tous. Confondre l’opposabilité à tous avec le droit personnel inverse les notions ; limiter le droit réel à une créance ou assimiler les droits méconnaît leur objet distinct.

Explication

Le patrimoine est une universalité comprenant les droits appréciables en argent, répartis entre actif et passif. Le réduire aux biens matériels ou exclure les dettes oublie une partie de cette universalité, tandis que les droits sans valeur pécuniaire n’entrent pas dans cette définition.

Explication

L’obligation naturelle repose sur un devoir moral et ne peut pas initialement être réclamée en justice, contrairement à l’obligation civile. La qualification d’obligation civile confond devoir moral et créance exigible ; la transformation requiert une exécution volontaire, et l’existence du devoir ne suffit pas à en faire un acte juridique.

Explication

L’exécution volontaire d’une obligation naturelle peut la transformer en obligation civile et empêcher celui qui l’a exécutée de s’en dédire discrétionnairement. La maintenir sans effet ou permettre une reprise libre méconnaît cette règle ; l’exécution ne constitue pas une annulation du devoir.

Explication

L’article 1100 énonce les actes juridiques, les faits juridiques et l’autorité seule de la loi comme sources des obligations. Les décisions judiciaires et les dommages et intérêts ne remplacent pas ces catégories ; les contrats sont des actes juridiques, mais ne constituent pas à eux seuls la liste complète.

Explication

L’acte juridique repose sur une volonté destinée à produire des effets de droit. Le fait juridique renvoie à des effets attachés par la loi, l’acte unilatéral désigne une manifestation d’une seule personne et le contrat suppose un accord de volontés.

Explication

Un fait juridique est un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets de droit, même si son auteur ne cherchait pas à les produire. L’acte juridique implique une volonté orientée vers des effets de droit, tandis que le contrat requiert un accord et l’acte unilatéral une manifestation de volonté individuelle.

Explication

L’acte unilatéral est la manifestation de volonté par laquelle une personne agissant seule détermine des effets de droit à sa charge ou à son profit. Le contrat suppose plusieurs volontés, et le fait juridique ne repose pas nécessairement sur une volonté de produire ces effets.

Explication

Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier ou éteindre des obligations. L’acte unilatéral émane d’une seule personne, le fait juridique est un agissement ou un événement, et l’acte juridique est une notion plus générale de manifestation de volonté.

Explication

La théorie présente la volonté des parties comme la source des obligations contractuelles et comme la mesure de leur contenu. La réduire à une simple condition formelle ou probatoire ne rend pas compte de ce rôle, et la théorie n’attribue pas cette fonction au juge.

Explication

L’autonomie de la volonté est associée à la liberté contractuelle, à la force obligatoire du contrat et à son effet relatif. La bonne foi, la responsabilité civile, l’interprétation judiciaire et le contrôle de proportionnalité ne remplacent pas cette association.

Explication

Le droit français des contrats s’inscrit dans une double tradition romaine et canonique. Les traditions germanique, coutumière ou commerciale ne constituent pas les deux traditions identifiées ici.

Explication

La réforme a été réalisée par l’ordonnance du 10 février 2016, puis ratifiée en avril 2018. Inverser ces dates, placer la ratification en 2016 ou avancer l’ordonnance à 2017 modifie la chronologie.

Explication

Le Code civil regroupe la liberté contractuelle, la force obligatoire et la bonne foi parmi les principes fondamentaux du contrat. Le consensualisme, la responsabilité et l’équité ne remplacent pas ces principes dans cette liste.

Explication

L’article 1112 reconnaît la liberté de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat, dans les limites fixées par la loi. Réduire cette liberté au contenu ou au partenaire en omet une composante, tandis que l’ordre public ne peut être écarté.

Explication

L’article 1104 impose que les contrats soient négociés, formés et exécutés de bonne foi. Limiter cette exigence à l’exécution ou omettre la négociation ou la formation laisse de côté une étape prévue.

Explication

Un contrat innommé ne fait l’objet d’aucune réglementation spéciale, contrairement au contrat nommé, réglementé par la loi ou l’usage. Le fait qu’un contrat soit sur mesure ne le rend pas aléatoire, et la rémunération ne suffit pas à établir un régime spécial.

Explication

Le contrat-cadre organise une collaboration future, tandis que le contrat d’application en précise les modalités d’exécution. Inverser ces rôles confond l’accord général avec le document qui met en œuvre ses modalités.

Explication

Dans un contrat synallagmatique, une partie peut opposer l’exception d’inexécution et refuser sa prestation tant que l’autre n’exécute pas la sienne. Ce mécanisme autorise un refus tant que l’inexécution persiste, et ne se confond ni avec la résolution ni avec une dispense définitive.

Explication

Un contrat commutatif fixe les prestations dans un rapport considéré comme équivalent; un contrat aléatoire fait dépendre une prestation ou l’existence d’une obligation d’un aléa. L’absence de contrepartie caractérise plutôt la gratuité, et l’unilatéralité porte sur le nombre de parties obligées.

Explication

Dans un contrat intuitu personae, la personne du contractant est déterminante, de sorte qu’une erreur sur cette personne peut affecter le contrat. Une qualité accessoire ne joue pas ce rôle, la remise d’une chose relève du contrat réel et l’adhésion concerne la négociation des clauses.

Explication

Le contrat consensuel se forme par le seul échange des consentements, le solennel exige une formalité légale et le réel suppose la remise d’une chose. Classer l’accord soumis à une formalité comme consensuel confond consentement et forme requise; classer la remise comme solennelle ou consensuelle confond le contrat réel avec ces deux catégories.

Explication

Un contrat d’adhésion comporte des clauses déterminées à l’avance par une partie et non discutables par l’autre. Le gré à gré suppose une négociation, le caractère solennel renvoie à une formalité légale et l’intuitu personae à l’importance de la personne du contractant.

Explication

L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations sont libres : le fait d’avoir commencé les pourparlers n’oblige pas à conclure. L’exigence de bonne foi encadre la conduite des discussions, mais ne transforme pas leur commencement en contrat.

Explication

L’article 1112 reconnaît la liberté de l’initiative, du déroulement et de la rupture des négociations, tout en imposant le respect de la bonne foi. Cette liberté n’interdit donc pas la rupture, et la bonne foi ne crée pas une obligation de conclure.

Explication

Engager des négociations sans réelle intention de contracter afin d’écarter un concurrent ou d’obtenir des secrets d’affaires constitue un comportement fautif. La liberté des pourparlers ne protège pas une telle déloyauté, et aucun contrat formé n’est ici inexécuté.

Explication

La réparation porte sur le préjudice lié aux négociations, notamment les frais engagés, mais ne peut couvrir les avantages attendus du contrat non conclu ni la perte de chance de les obtenir. Réclamer ces profits ou leur perte de chance confond le préjudice de négociation avec les bénéfices du contrat espéré.

Explication

L’article 1112-2 protège les informations confidentielles reçues pendant les négociations, même sans accord préalable. L’exigence d’une clause préalable confond confidentialité légale et conventionnelle, tandis que les réponses fondées sur la responsabilité contractuelle ou la conclusion du contrat méconnaissent le caractère précontractuel de cette obligation.

Explication

Le devoir d’information vise une information connue, déterminante pour le consentement et liée directement au contrat ou à la qualité des parties. L’estimation de la valeur est exclue de ce devoir, et une garantie générale d’absence de défaut ne correspond pas à la règle visée.

Explication

Le défaut d’information peut engager la responsabilité extracontractuelle et la nullité est possible lorsqu’un vice du consentement est établi. La responsabilité contractuelle confond les régimes, tandis que l’omission seule ne rend pas automatiquement le contrat nul.

Explication

Une offre est une proposition ferme portant sur un contrat et des conditions déterminés, de sorte que son acceptation suffit à former le contrat. L’invitation à négocier n’est pas ferme, l’acceptation émane du destinataire et la promesse décrite ajoute une étape qui n’est pas requise.

Explication

L’acceptation est la manifestation de volonté de l’acceptant d’être lié dans les termes de l’offre. Une réponse modificative constitue une contre-offre, l’offre est émise par son auteur et la simple prise de connaissance ne manifeste pas la volonté de contracter.

Explication

Une acceptation non conforme à l’offre est dépourvue d’effet comme acceptation, mais peut valoir offre nouvelle. L’accord assorti d’une demande de remise n’est pas pur et simple; il ne forme donc pas le contrat proposé.

Explication

Le silence ne vaut en principe pas acceptation, mais des circonstances particulières ou des relations d’affaires antérieures peuvent justifier une exception. L’application rigide du principe ignore l’exception convenue, tandis qu’une relation d’affaires ne transforme pas à elle seule tout silence en acceptation.

Explication

Le pacte de préférence oblige son auteur à proposer prioritairement au bénéficiaire de contracter s’il décide de le faire. La promesse unilatérale accorde une option, l’offre est une proposition de contracter et le contrat de vente engage déjà les parties.

Explication

La violation ouvre droit à réparation, mais la nullité ou la substitution exige que le tiers ait connu à la fois le pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir. La seule connaissance du pacte ne suffit donc pas à ces deux mesures.

Explication

En vertu de l’article 1124, alinéa 2, la révocation pendant le délai d’option n’empêche pas la formation du contrat promis lorsque le bénéficiaire lève l’option. L’idée que la révocation éteint l’option reprend la règle antérieure critiquée.

Explication

L’article 1128 exige cumulativement le consentement, la capacité de contracter et un contenu licite et certain. Un contenu illicite fait donc défaut à l’une des conditions requises.

Explication

La nullité suppose que la qualité invoquée ait été la raison déterminante de l’engagement, appréciation que les juges du fond effectuent au regard des faits de l’espèce. Une baisse de valeur ou une préférence abstraite ne suffit pas à établir ce caractère déterminant.

Explication

L’appréciation in concreto recherche si la qualité était essentielle pour la personne qui a commis l’erreur. L’approche in abstracto se réfère plutôt à ce qu’une personne raisonnable aurait considéré comme essentiel.

Explication

La nullité requiert que l’autre partie ait également considéré la qualité comme essentielle, de sorte qu’elle soit entrée dans le champ contractuel. « Erreur commune » ne signifie pas que les deux parties se sont trompées, mais que la qualité était essentielle pour elles.

Explication

L’article 1136 exclut la nullité lorsque le contractant s’est trompé seulement dans l’appréciation économique de la prestation, sans erreur sur ses qualités essentielles. Un écart de prix ne transforme pas à lui seul cette erreur de valeur en vice du consentement.

Explication

Le dol peut résulter de la dissimulation intentionnelle d’une information que son auteur sait déterminante pour l’autre partie. L’erreur spontanée n’est pas provoquée, une manœuvre n’est pas nécessaire si la réticence suffit, et l’estimation de la valeur bénéficie d’une règle distincte.

Explication

L’erreur est spontanée, alors que le dol est une erreur provoquée par une partie au contrat et constitue une faute. Parler de dol spontané inverse la distinction, et une réticence ou une manœuvre suppose un comportement trompeur.

Explication

L’élément matériel du dol peut prendre la forme de manœuvres, de mensonges ou d’une réticence, c’est-à-dire la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante. L’erreur spontanée n’est pas une forme de dol, et une simple estimation ou omission ne suffit pas à caractériser la réticence.

Explication

L’article 1137 prévoit expressément que le fait de ne pas révéler son estimation de la valeur de la prestation ne constitue pas un dol. Assimiler toute information tue à une réticence néglige cette exception, tandis qu’une divergence d’estimation ne caractérise pas à elle seule un mensonge.

Explication

La violence est une contrainte exercée sur un contractant afin de l’amener à conclure un contrat. L’erreur est une méprise, le dol une tromperie et la lésion concerne un déséquilibre distinct.

Explication

La violence doit être grave, déterminante et illégitime, et son appréciation se fait in concreto, c’est-à-dire en tenant compte de la situation concernée. Une menace ne suffit donc pas à elle seule si ces critères ne sont pas examinés.

Explication

La réforme reconnaît la violence économique lorsque l’une des parties abuse de l’état de dépendance de l’autre et obtient, sans cette contrainte, un avantage manifestement excessif. La seule dépendance ne suffit pas, et cette qualification ne requiert pas une menace physique.

Explication

L’incapacité d’exercice limite la faculté d’exercer seul des droits conservés. La privation d’un droit relève de l’incapacité de jouissance, tandis que l’incapacité générale de contracter et l’absence de personnalité juridique ne décrivent pas cette situation.

Explication

L’article 1145 pose la capacité de la personne physique comme principe et l’incapacité comme exception prévue par la loi. Faire de l’incapacité le principe inverse cette règle, une décision privée ne suffit pas à créer une incapacité, et la loi n’a pas à créer la capacité ordinaire.

Explication

Une incapacité de jouissance est spéciale et porte sur un acte déterminé, car une incapacité générale nierait le droit de contracter attaché à la personnalité juridique. L’extension à tous les actes confond spécialité et généralité, l’exercice seul concerne l’incapacité d’exercice, et le cocontractant ne fixe pas cette incapacité.

Explication

L’impossibilité de la prestation peut entraîner la nullité si elle est absolue, s’impose à tout débiteur et existe lors de la conclusion du contrat. Une difficulté propre au débiteur n’est que relative, une impossibilité apparue ultérieurement ne remplit pas la condition temporelle, et le déséquilibre économique ultérieur relève d’une autre question.

Explication

Le contrat portant sur la chose d’autrui est en principe valable; les exceptions de nullité concernent la vente et l’hypothèque de cette chose. Étendre ces exceptions à toute opération confond règle et cas particuliers, et la propriété d’un tiers ne transforme pas tout contrat en vente ou en hypothèque.

Explication

L’article 16-7 interdit les conventions de gestation pour autrui; leur interdiction ne dépend pas de la forme ou du montant de la rémunération. Le don d’éléments corporels relève d’une autre question, et l’article 16-5 vise les conventions conférant une valeur patrimoniale au corps humain ou à ses éléments.

Explication

La lésion désigne un déséquilibre existant lors de la conclusion, tandis que l’imprévision correspond à une rupture ultérieure de l’équilibre. Inverser ces moments confond les notions; un défaut de capacité et une impossibilité absolue portent sur d’autres conditions du contrat.

Explication

L’article 1169 prévoit la nullité du contrat à titre onéreux si la contrepartie est illusoire ou dérisoire au moment de sa formation. Le déséquilibre significatif relève de l’article 1171, le désavantage économique seul ne suffit pas à établir une contrepartie dérisoire, et la nullité porte ici sur le contrat.

Explication

Le contrat aléatoire fait dépendre l’existence ou l’étendue du gain d’un événement futur incertain. Le contrat commutatif repose sur des obligations qui se répondent, tandis que le caractère unilatéral concerne la répartition des obligations et la contrepartie dérisoire la valeur promise.

Explication

L’article 1170 répute non écrite toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur. Le déséquilibre significatif concerne le régime de l’article 1171, la nullité de l’ensemble du contrat n’est pas la sanction prévue ici, et la contrepartie illusoire relève de l’article 1169.

Explication

La clause abusive est réputée non écrite, ce qui permet au reste du contrat de subsister et n’entraîne pas, à elle seule, la nullité de l’ensemble. La nullité totale ou partielle du contrat est une sanction distincte, et la clause n’est pas simplement maintenue sous réserve d’une révision.

Explication

Les contrats sont par principe consensuels : leur validité découle de l’accord des volontés, sauf exception prévue par la loi. L’exigence de formes concerne les contrats solennels, tandis qu’un écrit universel ou une régularisation systématique n’est pas requis.

Explication

La donation figure parmi les exemples de contrats solennels, dont la validité dépend de formes prévues par la loi. La vente illustre le contrat commutatif, la rente viagère le contrat aléatoire, et le prêt est cité pour l’exigence écrite relative à son taux.

Explication

La nature de la nullité dépend de l’intérêt protégé : la protection de l’intérêt général conduit à la nullité absolue. La nullité relative correspond à la protection d’un intérêt privé, tandis que la caducité et la confirmation désignent d’autres mécanismes.

Explication

L’article 1181 réserve la demande en nullité relative à la partie que la loi entend protéger. L’idée que toute personne intéressée peut agir confond ce régime avec celui de la nullité absolue.

Explication

La confirmation est l’acte par lequel la personne pouvant se prévaloir de la nullité y renonce, en précisant l’objet de l’obligation et le vice. L’action en nullité vise au contraire à faire annuler le contrat; la caducité découle d’une disparition ultérieure d’un élément essentiel.

Explication

L’annulation produit un effet rétroactif : le contrat est censé n’avoir jamais existé. Une fin limitée à l’avenir correspondrait à une cessation non rétroactive, et l’exécution passée ne supprime pas l’effet attaché à l’annulation.

Explication

La caducité résulte de la disparition ultérieure d’un élément essentiel d’un contrat valablement formé. La nullité sanctionne au contraire un défaut de validité initial, et la confirmation consiste à renoncer à invoquer une nullité.

Explication

Dans une opération reposant sur plusieurs contrats, la caducité peut atteindre celui pour lequel l’exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement, même si son exécution reste possible. Exiger une impossibilité matérielle néglige ce critère distinct; l’annulation concerne un défaut de validité initial et la confirmation une renonciation à invoquer la nullité.

Explication

L’article 1195 permet de demander une renégociation si un changement imprévisible, dont la partie n’avait pas accepté le risque, rend l’exécution excessivement onéreuse. La résiliation immédiate confond cette démarche avec la fin du contrat, l’acceptation du risque fait défaut à la condition posée, et la modification judiciaire directe n’est pas la demande initiale prévue.

Explication

La modification du contrat exige un accord mutuel des parties. Une résiliation unilatérale ne vaut pas modification, le déséquilibre ne constitue pas à lui seul un accord, et le juge ne remplace pas automatiquement le consentement des contractants.

Explication

Selon l’article 1193, le contrat peut être révoqué par consentement mutuel ou pour une cause autorisée par la loi. Une demande unilatérale, un changement de circonstances en soi ou l’intervention d’un tiers ne remplace pas ces conditions.

Explication

Chaque partie à un contrat à durée indéterminée peut y mettre fin sans motif, sous réserve d’un préavis raisonnable ou du préavis prévu. L’absence de préavis omet cette réserve, l’échéance fixe correspond à la confusion avec un contrat à durée déterminée, et l’accord du cocontractant n’est pas requis par cette règle.

Explication

La simulation dissimule la volonté réelle des contractants derrière un contrat apparent, au moyen d’un acte secret appelé contre-lettre. La modification ne décrit pas ce dédoublement, la révocation met fin au contrat, et l’acte fictif n’exprime pas la situation décrite d’un accord secret de donation.

Explication

Entre les parties, la contre-lettre produit effet et l’acte apparent est inefficace, sauf fraude ou nullité prévue par un texte. Faire prévaloir l’acte apparent inverse cette règle, la simulation ne rend pas toute contre-lettre nulle, et l’opposabilité aux tiers est une question distincte.

Explication

L’effet relatif signifie que le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties et ne peut, par leur seule volonté, lier le fournisseur tiers. Le consentement des deux contractants ne suffit pas à l’obliger, le respect de la situation juridique est une notion distincte, et la clause n’annule pas pour autant le contrat entre les entreprises.

Explication

L’article 1200 impose aux tiers de respecter la situation juridique créée par le contrat, sans pour autant leur faire supporter les obligations contractuelles des parties. Devenir débiteur confond opposabilité et effet relatif, tandis qu’ignorer ou modifier la situation méconnaît l’obligation de respect.

Explication

La capacité d’une personne morale est limitée par les règles qui lui sont applicables et dépend notamment de son statut et de son objet. Assimiler l’association à une personne physique, écarter les limites statutaires ou faire dépendre sa capacité du seul consentement des parties méconnaît ce principe.

Explication

La lésion immobilière est reconnue lorsque le prix de vente est inférieur aux 5/12 de la valeur de l’immeuble ; ici, ce seuil est de 50 000 euros, et le prix de 48 000 euros lui est inférieur. Le prix de vente n’est pas la base du calcul, les 7/12 relèvent d’une confusion de seuil et le quart n’est pas le critère indiqué.