Selon l’article 1101 du Code civil, qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord visant à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations contractuelles.
Quel article du Code civil définit le contrat ?
L’article 1101.
Selon l’article 1102 du Code civil, qui peut-on choisir pour contracter ?
Son cocontractant.
Quel article du Code civil consacre la liberté contractuelle ?
L’article 1102.
Quelle conséquence entraîne l’absence de consentement dans un contrat ?
La nullité du contrat.
Que prévoit l’article 1103 du Code civil pour les contrats légalement formés ?
Ils tiennent lieu de droit à ceux qui les ont faits.
Quand le mécanisme d’imprévision permet-il de renégocier un contrat ?
Lorsque des circonstances économiques nouvelles mettent en péril son équilibre.
Quelles obligations caractérisent un contrat synallagmatique ?
Les deux parties ont des obligations réciproques.
Quelle contrepartie caractérise un contrat à titre onéreux ?
Chaque partie reçoit une contrepartie de l’autre.
Quel exemple illustre un contrat à titre onéreux ?
Le contrat de vente.
Qu’est-ce qu’un contrat d’adhésion ?
Un contrat dont une seule partie détermine le contenu et auquel l’autre ne peut qu’adhérer.
Qu’est-ce qu’un contrat commutatif ?
Un contrat dont le contenu exact est connu lors de sa signature.
Qu’est-ce qu’un contrat à exécution instantanée ?
Un contrat exécuté en une seule fois.
Quel principe régit les négociations pendant la période précontractuelle ?
La liberté des négociations.
Quel comportement relatif à l’information peut caractériser un abus de droit pendant les négociations ?
Le silence sur une information essentielle.
Quel comportement relatif à la confidentialité peut caractériser un abus de droit pendant les négociations ?
La divulgation d’une information confidentielle.
Sur quels préjudices porte la réparation d’une rupture de pourparlers de mauvaise foi ?
Sur les préjudices découlant de la rupture, et non de la non-conclusion du contrat.
Que requiert la formation d’un contrat ?
La rencontre d’une offre et d’une acceptation.
Quelles qualités l’offre doit-elle réunir pour manifester la volonté de contracter ?
Elle doit être ferme, précise et exprimer une volonté non équivoque de contracter.
Quelle conséquence entraîne un contenu contractuel dérogeant aux règles fondamentales d’ordre public ?
La nullité du contrat.
Que permet une clause de révision ou d’indexation ?
Elle permet de moduler le contrat sans le modifier.
Quel article du Code civil encadre la bonne foi dans l’exécution des contrats ?
L’article 1104 du Code civil.
Que permet la bonne foi selon l’article 1104 du Code civil ?
De condamner le cocontractant qui empêche l’instauration d’un équilibre contractuel.
Quel comportement relève de la bonne foi lorsqu’une information déterminante est tue ?
Taire une information qui aurait empêché l’autre partie de contracter.
Combien de parties ont des obligations dans un contrat unilatéral ?
Une seule partie.
Quel exemple illustre un contrat unilatéral ?
Le contrat de donation.
Qu’est-ce qu’un contrat de gré à gré ?
Un contrat dans lequel chacune des parties a vocation à définir le contenu.
Qu’est-ce qu’un contrat aléatoire ?
Un contrat dont l’étendue dépend d’un aléa et ne peut être déterminée à l’avance.
Quel exemple illustre un contrat aléatoire ?
Un contrat d’assurance.
Qu’est-ce qu’un contrat consensuel ?
Un contrat formé valablement sans forme particulière.
Quel exemple illustre un contrat consensuel ?
Un CDI.
Qu’est-ce qu’un contrat à exécution successive ?
Un contrat destiné à se poursuivre dans le temps.
Qu’est-ce qu’un abus de droit pendant les négociations ?
L’usage de son droit de mauvaise foi qui cause un préjudice.
Comment appelle-t-on l’auteur d’une offre ?
Le pollicitant.
Qu’est-ce qu’un contrat à titre gratuit ?
Un contrat où une partie procure un avantage sans contrepartie.
Qu’est-ce qu’un contrat solennel ?
Un contrat dont la formation requiert l’accomplissement de formalités.
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1. Quelle définition correspond au contrat au sens de l’article 1101 du Code civil ?
2. Une personne hésite à conclure un contrat et souhaite aussi choisir librement son partenaire contractuel. Quel principe protège ces deux choix ?
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