★ À maîtriser
📌 La fondamentalité d’un droit dépend non seulement du rang de la norme qui le consacre, mais aussi de son fondement et de son rôle à la base de la société et de l’ordre juridique.
Compléments
Avant la Seconde Guerre mondiale, le légicentrisme plaçait la loi et le Code civil au centre du droit français, sans que la Constitution soit considérée comme une source de droits directement invocables par les particuliers.
La Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et la Convention européenne des droits de l’homme de 1950 ont contribué à l’essor international des droits fondamentaux après la Seconde Guerre mondiale.
À compter du 1er octobre 2019, la Cour de cassation a généralisé la motivation enrichie de ses décisions importantes, remplaçant le style classique en une phrase introduite par « attendu que » par une explicitation des arguments justifiant la solution.
L’article 2 du Traité sur l’Union européenne énonce les valeurs fondatrices de l’Union : dignité humaine, liberté, démocratie, égalité, État de droit, respect des droits de l’homme, y compris ceux des personnes appartenant à des minorités
Le Code d’Hammourabi, daté de 1750 av. J.-C., contient des prémices de droits fondamentaux, notamment la garantie du bien-être du peuple et la protection du faible contre le fort.
La Charte de Cyrus, attribuée au roi de Perse autour de 539 av. J.-C., comporte des éléments de tolérance religieuse et de liberté de mouvement.
Guillaume d’Occam, au XIVe siècle, fonde l’idée de droits subjectifs, tandis que Descartes contribue à la montée de l’individualisme par ses écrits.
Constitutionnalisation → droits invocables → contrôle accru du législateur
★ À maîtriser
📌 Dans la distinction dominante, les libertés sont des prérogatives naturelles, innées et au contenu indéterminé, tandis que les droits sont créés par l’ordre juridique et n’existent que dans la mesure prévue par les textes.
📌 La mort marque en principe la fin de la jouissance des droits et libertés fondamentaux, mais la protection post mortem demeure débattue et relève notamment d’une protection objective du corps humain plutôt que de droits subjectifs.
Les personnes morales, bien qu’elles ne soient pas humaines, sont titulaires de certains droits et libertés, notamment de la liberté d’établissement, qui leur permet de poursuivre leur existence en se transformant d’une société de droit français en société de droit allemand.
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 consacre le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.
Compléments
Les articles 4 et 5 de la DDHC définissent la liberté de manière négative : elle consiste à pouvoir faire ce qui ne nuit pas à autrui, et ce qui n’est pas interdit par la loi ne peut être empêché.
L’article L. 2212-1 du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022, permet à la femme enceinte qui ne veut pas poursuivre sa grossesse de demander une interruption avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse.
📌 Selon la distinction défendue par Jean Dabin, Robinson seul est libre sans avoir besoin de droits, tandis que l’apparition d’autrui crée des intérêts divergents et rend nécessaires des droits opposables à autrui.
📌 Selon Oberdorff, la liberté est souvent conçue comme une sphère de possibilités, alors que le droit est généralement perçu comme un cadre organisé.
La DDHC de 1789 ne formule pas de devoirs, sauf dans son préambule qui rappelle aux membres du corps social leurs droits et leurs devoirs.
L’article 2 de la Charte de l’environnement de 2004 énonce que toute personne a le devoir de participer à la préservation et à l’amélioration de l’environnement.
📌 L’expression « droits de l’Homme » est défendue par un argument linguistique, selon lequel Homme désignerait l’être humain, et par un argument symbolique, selon lequel la DDHC serait un texte sacré associé à l’identité française.
La détermination du début de la vie et de la qualité de personne de l’enfant à naître reste débattue, car la vie ne commence pas à la naissance.
Les animaux ne sont ni des choses ni des êtres humains, mais des êtres vivants doués de sensibilité selon l’article 515-14 du Code civil.
Après la naissance, la personne jouit des droits ; après la mort, le corps reste protégé sans droits subjectifs.
★ À maîtriser
La classification principale des droits fondamentaux distingue trois générations apparues successivement, mais toute classification comporte une part d’arbitraire et d’autres critères peuvent être retenus.
Parmi les dix amendements du Bill of Rights américain de 1791 figurent : le premier amendement, qui protège la liberté d’expression, le deuxième amendement, qui protège le droit de porter des armes, le troisième amendement, qui interdit de loger des soldats chez les particuliers, le quatrième amendement, qui protège contre les perquisitions et saisies abusives
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 comprend 17 articles et protège notamment la propriété, la sûreté, la résistance à l’oppression, la liberté de religion et la liberté d’expression.
📌 Un droit de première génération peut être invoqué directement devant un juge, tandis qu’un droit de deuxième génération suppose l’intervention d’une loi pour produire ses effets.
Compléments
📌 Les libertés individuelles sont exercées seul par chacun, tandis que les libertés collectives s’exercent en commun, comme la liberté d’association et la liberté syndicale.
Selon leur objet, les libertés se répartissent en trois catégories :
Les droits de première génération valorisent l’autonomie individuelle et intellectuelle dans une conception souvent qualifiée de bourgeoise.
En Angleterre, la Magna Carta de 1215 contient notamment un droit à un procès équitable et la Pétition des droits de 1628 impose des protections contre les arrestations arbitraires.
En Angleterre, l’Habeas Corpus Act de 1679 ajoute le droit d’être présenté physiquement à un juge afin de contester la légalité de son arrestation.
La Constitution fédérale américaine de 1787 contient peu de dispositions sur les droits fondamentaux, notamment le principe de légalité criminelle et la non-rétroactivité des lois pénales.
Défense individuelle, droits sociaux, solidarité collective : trois générations qui s’empilent.
★ À maîtriser
Compléments
La pensée libérale distingue la sphère privée, dont l’individu détermine les contours et où il exerce sa liberté, de la sphère publique, où l’État peut intervenir.
Dans la pensée libérale, chacun doit laisser autrui libre de ses choix dans sa propre sphère afin de préserver sa liberté et de limiter l’intervention de l’État.
Selon la logique libérale, l’État ne doit intervenir dans une sphère individuelle qu’en cas de conflit entre deux sphères et ne dispose pas de titre à intervenir pour une infraction sans victime.
Friedrich Hayek dénonce les droits sociaux comme liberticides et estime qu’ils exigent une organisation unique de la société, qu’il qualifie de totalitaire au sens le plus complet du terme.
Dans la pensée libérale, l’État-providence et les prestations sociales sont critiqués parce qu’ils supposent l’impôt, qui restreint le droit de propriété en redistribuant l’argent des uns aux autres.
📌 Les libéraux préfèrent la charité volontaire à une justice sociale organisée par l’État, qu’ils considèrent comme une atteinte à la liberté individuelle.
Sphères individuelles et État minimal s’opposent à l’État-providence et aux droits sociaux.
★ À maîtriser
La critique réaliste de Bentham prolonge sa philosophie utilitariste, selon laquelle l’utilité, et non le juste, doit guider le droit et viser le plus grand bonheur du plus grand nombre.
Bentham conteste l’article 1er de la DDHC : les hommes ne naissent ni libres, puisqu’ils sont soumis à divers égards, ni égaux, puisqu’ils naissent dans des milieux différents.
Bentham dénonce l’inégalité réelle de la propriété : perdre un mètre carré prive le petit propriétaire de son unique bien, tandis que cette perte a presque aucun effet pour celui qui en possède des millions.
📌 Pour Bentham, la liberté d’opinion de l’article 10 de la DDHC n’est pas un droit naturel, car la clause d’ordre public permet à la loi d’en limiter l’exercice et d’en fixer le contenu.
📌 Bentham juge illusoire l’affirmation de droits supérieurs, immuables et universels, puisque des lois, normes inférieures, peuvent progressivement les vider de leur substance.
Compléments
Jeremy Bentham applique sa critique du droit naturel aux Déclarations françaises de 1789 et de 1795.
Pour Bentham, les conditions du bonheur sont contingentes et dépendent du temps, du lieu et parfois de la culture, ce qui rend incohérente la proclamation de droits immuables et universels.
Les articles 8, 10 et 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme prévoient des clauses d’ordre public et la recherche d’un équilibre entre droits individuels et objectifs légitimes.
Pour Bentham, les droits naturels sont imaginaires ; seuls les droits reconnus par la loi existent.
★ À maîtriser
Pour Marx, les droits du citoyen sont politiques et contribuent à asseoir la domination bourgeoise, tandis que les droits de l’homme sont des produits de la société bourgeoise et des instruments d’oppression des classes populaires. - Karl Marx, Sur la question juive, 1843
Marx qualifie les droits de l’homme de droits négatifs, car ils exigent de l’État une abstention, alors que leur effectivité peut dépendre d’une intervention préalable de l’État. - Karl Marx, Sur la question juive, 1843
Le droit est un outil dont la valeur dépend de l’usage qui en est fait et des finalités qui lui sont attribuées.
Compléments
Dans Sur la question juive, rédigé en 1843 et publié en 1844, Karl Marx critique la Déclaration de 1793.
Marx reproche aux déclarations des droits de l’homme de promouvoir un individu égoïste, individualiste, séparé de sa communauté et centré sur son intérêt personnel, la propriété et le système capitaliste. - Karl Marx, Sur la question juive, 1843
La liberté d’expression suppose, selon l’exemple de Marx, une éducation et un système éducatif permettant d’écrire et de s’exprimer intelligiblement. - Karl Marx, Sur la question juive, 1843
Marx considère le droit comme un instrument d’oppression à abolir dans la société idéale, où la régulation spontanée assurerait le bon fonctionnement de la société. - Karl Marx, Sur la question juive, 1843
La propriété intellectuelle sur les brevets de médicaments peut protéger un secret dont la révélation ou la levée de protection bénéficierait à des populations entières.
Sans éducation, pas de parole effective → les masses restent opprimées
★ À maîtriser
Compléments
📌 La conception universaliste repose sur une représentation abstraite de l’être humain, indépendante de ses caractéristiques, et place l’individu au premier plan de la construction sociale.
La Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 évoque la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine afin d’intégrer la diversité humaine tout en leur reconnaissant les mêmes droits.
Dans la critique relativiste, l’universalisme ne peut plus être un postulat de départ, mais seulement un idéal de convergence progressive des êtres humains autour de droits communs.
Edmund Burke critique le radicalisme universaliste de la Révolution française dans Réflexions sur la Révolution de France, publié en 1790.
Joseph de Maistre soutient l’irréductibilité des identités nationales et critique l’homme de la Déclaration, déraciné et détaché de son milieu socioculturel.
L’homme abstrait des Lumières face aux identités historiques et culturelles
★ À maîtriser
Le droit musulman comprend : le Coran, la Sunna, recueil des paroles, actions et abstentions du Prophète, le fiqh, droit des jurisconsultes qui ont interprété les deux premiers corpus
La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples est adoptée à Nairobi en juin 1981, entre en vigueur le 21 octobre 1986 et lie 54 États membres de l’Union africaine.
📌 La Charte africaine protège à la fois les droits individuels et les droits des peuples, notamment leur libre disposition des richesses et ressources naturelles et la récupération de leurs biens en cas de spoliation.
Compléments
Le 5 août 1990, la Déclaration du Caire sur les droits de l’homme en islam est adoptée dans le cadre de l’Organisation de la coopération islamique, qui compte 57 États membres.
La Charte arabe des droits de l’homme de 1994 est révisée en 2004 faute d’avoir obtenu suffisamment de ratifications, puis entre en vigueur en 2008.
📌 Dans la conception islamique présentée, les droits sont conçus comme des dispositions divines conférées à l’homme plutôt que comme des droits naturels, et leur protection est décrite comme un acte d’adoration.
📌 Selon l’article 6 b) de la Déclaration du Caire, le mari assume l’entretien et la protection de la famille, notamment en versant une dot au mariage.
📌 L’article 27, paragraphe 1, de la Charte africaine prévoit que chaque individu a des devoirs envers sa famille, la société, l’État, les autres collectivités légalement reconnues et la communauté internationale.
La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples tient compte des pratiques africaines, des coutumes généralement acceptées et des principes généraux de droit reconnus par les nations africaines pour interpréter les textes, conformément aux articles 60 et 61 de la Charte.
L’ASEAN se dote en 2012 d’une Déclaration des droits de l’homme conçue pour mieux correspondre aux valeurs asiatiques.
Le confucianisme a été érigé en doctrine d’État sous la dynastie des Han, et son influence officielle en Chine a pris fin en 1911.
La tradition confucéenne distingue cinq relations fondamentales : souverain et sujets, ascendants et descendants, époux et épouse, aîné et cadets, et amis entre eux, cette dernière relation reposant sur la confiance mutuelle.
Les exemples de régimes totalitaires cités sont :
L’adoption de lois discriminatoires demeure une atteinte aux droits de l’homme qui n’appartient pas seulement au passé.
★ À maîtriser
En se réclamant de la volonté majoritaire, le populisme peut viser à opprimer les minorités, la dissidence et les opinions divergentes, tandis que les droits fondamentaux limitent le fait majoritaire.
La Cour européenne des droits de l’homme exerce un contrôle du contrôle : elle vérifie que les juridictions nationales ont respecté les droits fondamentaux sans se substituer à elles.
L’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme permet à un État, en cas de guerre ou d’autre danger public menaçant la vie de la nation, de déroger aux obligations conventionnelles dans la stricte mesure exigée par la situation.
L’article 16 de la Constitution permet au Président de la République de concentrer les pouvoirs lorsque sont réunies une menace grave et immédiate contre certains intérêts nationaux et l’interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels.
L’état de siège, prévu par l’article 36 de la Constitution, peut être décrété en Conseil des ministres en cas de péril imminent résultant d’une guerre étrangère ou d’une insurrection armée.
Compléments
À partir de 2013, la Commission européenne a dénoncé une crise de l’État de droit en Europe liée à des gouvernements critiquant les droits de l’homme et entreprenant des réformes menaçant l’indépendance des juridictions ou le pluralisme de l’information.
Le 22 mai 2025, neuf États membres du Conseil de l’Europe ont demandé par lettre ouverte à la Cour européenne des droits de l’homme de réexaminer son interprétation de la Convention, notamment en matière migratoire.
Les neuf États signataires sont :
Le 10 décembre 2025, une déclaration commune des Vingt-Sept a exprimé des critiques envers le système de protection de la Cour européenne des droits de l’homme.
Le 15 mai 2026, la déclaration de Chișinău a réaffirmé le soutien des États parties à l’indépendance de la Cour européenne des droits de l’homme tout en abordant les marges de manœuvre étatiques en matière d’éloignement, d’expulsion et d’extradition des étrangers.
Avant de prendre les mesures exigées par les circonstances au titre de l’article 16, le Président consulte officiellement le Premier ministre, les présidents des assemblées et le Conseil constitutionnel, sans être lié par leurs avis, puis informe la Nation par message.
Sous l’article 16, le Parlement se réunit de plein droit et l’Assemblée nationale ne peut être dissoute ; après trente jours, certaines autorités parlementaires peuvent saisir le Conseil constitutionnel, qui se prononce de plein droit après soixante jours.
En 1961, l’article 16 de la Constitution a été mis en œuvre une seule fois, pendant la guerre d’Algérie.
📌 L’état de siège s’applique à un territoire et pour un temps déterminés ; sa prorogation au-delà de douze jours doit être autorisée par le Parlement, qui dispose ainsi d’un pouvoir de décision.
La majorité gouverne ; les droits fondamentaux la limitent.
★ À maîtriser
📌 La loi du 3 avril 1955 permet de déclarer l’état d’urgence sur tout ou partie du territoire en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public ou d’événements constituant une calamité publique par leur nature et leur gravité.
L’état d’urgence sanitaire peut être déclaré en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril la santé de la population et permet notamment le confinement, la quarantaine, l’isolement, la fermeture provisoire d’établissements recevant du public et la réquisition de biens ou de services.
Le juge prend en compte :
La théorie peut s'appliquer notamment en cas de :
📌 Le Conseil d'État admet que l'état d'urgence ne fait pas obstacle au recours aux pouvoirs fondés sur les circonstances exceptionnelles si aucune mesure prévue par l'état d'urgence, un autre régime d'exception ou le droit commun ne répond aux nécessités du moment. - Ligue des droits de l'homme et autres, 1er avril 2025
Compléments
📌 L’état d’urgence est décrété en Conseil des ministres ; sa prorogation au-delà de douze jours exige une loi qui en fixe la durée définitive.
L’état d’urgence a été utilisé en 1985 en Nouvelle-Calédonie, en 2005 lors des émeutes des banlieues, après les attentats du 13 novembre 2015 puis l’attentat de juillet 2016, et en 2024 en Nouvelle-Calédonie.
Sous l’état d’urgence, le préfet peut réglementer la circulation, instituer des zones de protection ou de sécurité et interdire le séjour de personnes cherchant à entraver l’action des pouvoirs publics, tandis que le ministre de l’Intérieur peut assigner à résidence une personne dont l’activité est dangereuse pour la sécurité et l’ordre publics.
Sous l’état d’urgence, le ministre de l’Intérieur ou le préfet peut fermer certains lieux, notamment des lieux de culte où sont tenus des propos provocant à la haine, à la violence ou au terrorisme, et interdire des rassemblements lorsque leur sécurité ne peut être assurée.
La loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 a incorporé au droit commun certaines dispositions exceptionnelles de lutte contre le terrorisme adoptées à la sortie de l’état d’urgence.
📌 L’état d’urgence sanitaire est décrété en Conseil des ministres pour un mois ; sa prorogation exige une loi après avis du comité de scientifiques, le Parlement est informé sans délai et un décret en Conseil des ministres peut y mettre fin à tout moment.
📌 Le Conseil constitutionnel a considéré que la quarantaine et l’isolement interdisant toute sortie sont privatifs de liberté et que certaines mesures ne peuvent être prolongées sans autorisation du juge judiciaire.
L’exception se répète → elle s’incorpore au droit commun.
★ À maîtriser
Le 26 août 1789, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen est proclamée.
La Constitution de 1848 : inscrit l'inviolabilité du domicile parmi les droits et libertés fondamentaux, interdit la peine de mort en matière politique, abolit l'esclavage sur le territoire français
Les trois lois constitutionnelles de 1875 ne comportent pas de dispositions sur les droits de l'homme, tandis que des lois ultérieures protègent des libertés, notamment celles de la presse et de réunion en 1881, la liberté syndicale en 1884, et la liberté d'association en 1901.
La Constitution de 1946 réaffirme les droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, et ajoute les principes particulièrement nécessaires à notre temps, qui comprennent des droits socio-économiques.
La décision Liberté d'association du 16 juillet 1971 constitue le point de départ du bloc de constitutionnalité : le Conseil constitutionnel censure une loi au regard d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République, donnant ainsi valeur constitutionnelle à ce principe. - Liberté d’association, 16 juill. 1971
Le bloc comprend notamment :
📌 Les PPNT consacrent des droits nouveaux, comme l'égalité entre femmes et hommes, le droit d'asile, le droit de grève et le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, tandis que les PFRLR reconnaissent des principes législatifs issus des régimes républicains antérieurs à 1946 et d'application constante.
Compléments
📌 La déclaration de 1795 se caractérise par un renversement marqué par la combinaison des droits et des devoirs.
La Constitution de 1848 consacre la liberté de la presse, la liberté de l'enseignement et des considérations socio-économiques, notamment à son article 13.
La Constitution de 1958 ne contient pas de catalogue des droits et libertés fondamentaux, mais son préambule exprime l'attachement aux textes antérieurs qui les proclament.
La Constitution de la Ve République énonce notamment : l'égalité devant la loi sans distinction d'origine, de race ou de religion, le droit de suffrage, la liberté de formation des partis politiques, la protection contre la détention arbitraire, l'interdiction de la peine de mort
La première utilisation de la DDHC comme texte à valeur constitutionnelle date de la décision Taxation d’office du 27 décembre 1973. - Conseil constitutionnel, 27 déc. 1973
Le Conseil constitutionnel a déduit de l'article 2 de la DDHC le droit au respect de la vie privée dans la décision Couverture maladie universelle du 23 juillet 1999.
★ À maîtriser
Les conventions internationales valablement ratifiées sont intégrées à l'ordre juridique français et ont, en vertu de l'article 55 de la Constitution, une valeur infra-constitutionnelle mais supra-législative ; elles ne sont pas soumises à la condition de réciprocité.
En vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, ainsi que la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias.
📌 La loi peut protéger les droits et libertés ou les restreindre, tandis que le règlement est un instrument privilégié de leur mise en œuvre sans en consacrer de nouveaux.
Compléments
Parmi les conventions protégeant les droits et libertés figurent : la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, la Charte des droits fondamentaux proclamée à Nice en décembre 2000
La loi est soumise au contrôle de constitutionnalité, notamment par la QPC, et au contrôle de conventionnalité.
Le Conseil d'État a reconnu l'interdiction de licencier une salariée pendant sa grossesse comme principe général du droit dans l'arrêt Dame Peynet du 8 juin 1973.
Le Conseil d'État a jugé dans l'arrêt Milhaud du 2 juillet 1993 que les principes déontologiques du respect de la personne humaine s'imposent aux médecins même après la mort de leur patient.
★ À maîtriser
Le juge demeure le principal recours en cas d'atteinte aux droits et libertés fondamentaux, même si des mécanismes non juridictionnels prévalent dans certains domaines.
En France, les deux ordres juridictionnels et le Conseil constitutionnel participent à la protection des droits et libertés, sans juridiction spécialisée dans cette matière.
La décision de 1971, l’ouverture de la saisine du Conseil constitutionnel en 1974 et la QPC ont progressivement fait de celui-ci le garant des droits et libertés du bloc de constitutionnalité.
📌 Le contrôle a priori de l’article 61 de la Constitution intervient après le vote de la loi et avant sa promulgation, tandis que le contrôle a posteriori par QPC, prévu à l’article 61-1, intervient après sa promulgation.
Depuis 1974, 60 députés ou 60 sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel, ce qui permet à l’opposition de contester la constitutionnalité d’un texte adopté par la majorité.
La transmission d’une QPC au Conseil constitutionnel suit un double filtrage juridictionnel.
📌 Dans sa décision Loi IVG du 15 janvier 1975, le Conseil constitutionnel refuse de contrôler la conventionnalité des lois, tandis que les juridictions judiciaires et administratives peuvent écarter une loi incompatible avec une convention internationale.
📌 Le Conseil constitutionnel ne contrôle pas les lois transposant une directive de l’Union européenne, sauf si elles mettent en cause l’identité constitutionnelle de la France, c’est-à-dire des principes ou droits et libertés sans équivalent dans l’ordre juridique européen.
Compléments
La France ne possède pas de juridiction spécialisée dans la protection des droits et libertés fondamentaux.
La QPC a renforcé la place du Conseil constitutionnel sans supprimer l’utilité du juge judiciaire dans la protection des droits et libertés.
Le Conseil constitutionnel compte 9 membres, nommés à raison de 3 par le président de la République, 3 par le président du Sénat et 3 par le président de l’Assemblée nationale.
Une QPC ne peut viser qu’une loi portant atteinte à un droit ou une liberté garanti par la Constitution ; la loi comprend la portée effective que lui confère une interprétation jurisprudentielle constante, mais pas une règle purement prétorienne.
En France, un particulier ne peut pas saisir directement le Conseil constitutionnel pour dénoncer une violation de ses droits et libertés, contrairement au recours d’amparo espagnol.
Le Conseil constitutionnel statue sur une QPC dans un délai de 3 mois ; une censure ne produit pas d’effet rétroactif, mais rend la loi inapplicable dans l’instance au fond, et ses effets peuvent être reportés pour laisser au législateur le temps d’adopter un texte de substitution.
Le Conseil constitutionnel exerce une fonction juridictionnelle et refuse de substituer son appréciation à celle du Parlement, comme l’illustrent les décisions Loi IVG du 15 janvier 1975 et Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes du 20 janvier 1981.
Le Conseil constitutionnel peut déclarer une loi conforme sous réserve d’une interprétation déterminée, procédé qui peut conduire à réécrire indirectement le texte, comme dans sa décision du 13 mars 2003 comportant 13 réserves d’interprétation.
A priori avant promulgation, QPC après promulgation
★ À maîtriser
Le juge judiciaire est le protecteur naturel de la liberté individuelle selon l’article 66 de la Constitution, qui vise l’autorité judiciaire.
Depuis l’arrêt Bergoend du 17 juin 2013, il y a voie de fait si l’administration exécute irrégulièrement une décision portant atteinte à la liberté individuelle ou éteignant un droit de propriété, ou prend une décision ayant les mêmes effets et manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir administratif.
Le référé-liberté de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative exige l’urgence et une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, résultant d’un acte, d’un fait matériel ou d’une abstention.
Selon la théorie de la loi écran illustrée par l’arrêt Arrighi du 6 novembre 1936, le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité d’une loi, mais les juridictions judiciaires et administratives contrôlent sa conventionnalité.
Le contrôle de conventionnalité permet au juge de laisser inappliquée une loi incompatible avec une convention internationale, sans la retirer de l’ordre juridique.
📌 Le contrôle de conventionnalité in abstracto compare le texte de la loi à la convention, tandis que le contrôle in concreto vérifie si le résultat de l’application de la loi est compatible avec les droits protégés par la convention.
Compléments
Le juge judiciaire garantit notamment les droits et libertés dans les procédures pénales et civiles, tandis que le juge administratif peut annuler un acte administratif par le recours pour excès de pouvoir et engager la responsabilité de l’État.
Saisi en référé-liberté, le juge administratif doit statuer dans les 48 heures et peut ordonner des mesures provisoires nécessaires à l’exercice effectif de la liberté fondamentale.
La notion de liberté fondamentale du référé-liberté est interprétée de manière autonome et inclut les droits et libertés consacrés par la Constitution ou le droit européen, sans inclure systématiquement les développements jurisprudentiels de la CEDH.
Le Conseil d’État a reconnu l’article 1er de la Charte de l’environnement comme liberté fondamentale dans sa décision du 20 septembre 2022.
La Cour de cassation a appliqué le contrôle de conventionnalité in concreto dans sa décision du 4 décembre 2013 relative à un mariage entre une bru et son beau-père célébré sans dispense, en raison de l’atteinte au droit de l’épouse au respect de sa vie privée après plus de 15 ans de mariage.
Dans l’arrêt Gomez du 31 mai 2016, le Conseil d’État a autorisé le transfert vers l’Espagne de gamètes pour une insémination artificielle post mortem, car le projet de procréation médicalement assistée était né avant le décès du mari.
La loi organique et la loi ordinaire du 20 janvier 2017 ont établi un statut général des autorités administratives indépendantes, notamment leurs règles d’indépendance, de déontologie, de non-cumul des mandats et de non-révocation de leurs membres.
★ À maîtriser
📌 Le Conseil de l’Europe rassemble 46 États membres, tandis que l’Union européenne en compte 27.
Selon l’article 1er de son statut, le Conseil de l’Europe vise une union plus étroite entre ses membres pour sauvegarder et promouvoir leur patrimoine commun d’idéaux et de principes et favoriser leur progrès économique et social.
L’article 3 du statut du Conseil de l’Europe prévoit que ses membres reconnaissent la prééminence du droit et le droit de toute personne relevant de leur juridiction de jouir des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Compléments
Le Conseil de l’Europe est une organisation internationale créée le 5 mai 1949 et dont le siège se trouve à Strasbourg.
La Russie a été exclue du Conseil de l’Europe par une décision du Comité des Ministres du 16 mars 2022 à la suite du déclenchement de la guerre en Ukraine.
★ À maîtriser
Le Comité des Ministres réunit un représentant de chacun des États membres du Conseil de l’Europe et constitue son principal organe décisionnaire.
Le Comité des Ministres contrôle l’exécution par les États parties des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.
L’Assemblée parlementaire est un organe délibérant et consultatif qui émet des recommandations sur les questions relevant de la mission du Conseil de l’Europe, de sa propre initiative ou à la demande du Comité des Ministres.
La Commission européenne pour l’efficacité de la justice évalue les systèmes judiciaires des États membres à partir d’une grille d’évaluation afin de permettre des comparaisons.
Compléments
📌 Les conclusions et recommandations du Comité des Ministres adressées aux gouvernements ne sont pas contraignantes et relèvent de la soft law.
L’Assemblée parlementaire est composée de représentants élus ou désignés parmi les membres des parlements nationaux, dont le nombre par État est proportionnel à la population de celui-ci.
Le secrétaire général est nommé par l’Assemblée parlementaire sur recommandation du Comité des Ministres, représente le Conseil de l’Europe et dirige sa planification stratégique, son programme d’activité et la mise en œuvre de son budget.
Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe est un organe permanent depuis 1975, composé de 648 élus et doté d’une structure bicamérale.
La chambre des pouvoirs locaux traite de la démocratie locale et de l’observation des élections locales, tandis que la chambre des régions discute de gouvernance et d’autonomie régionale, notamment de décentralisation et de fédéralisation.
La Conférence des organisations internationales non gouvernementales du Conseil de l’Europe a été créée en 1976, existe sous sa forme actuelle depuis 2005 et est reconnue comme l’un des quatre piliers du Conseil de l’Europe.
La Conférence des organisations internationales non gouvernementales rassemble des représentants de près de 300 ONG bénéficiant d’un statut participatif.
Les représentants travaillent dans trois commissions :
Le Commissaire aux droits de l’homme est élu par l’Assemblée parlementaire sur une liste de trois candidats établie par le Comité des Ministres, pour un mandat de six ans non renouvelable.
Le Commissaire aux droits de l’homme favorise l’action des médiateurs nationaux, conseille, identifie les insuffisances du droit et des pratiques des États membres, et peut émettre des recommandations, des avis ou des rapports non contraignants mais dotés d’une autorité symbolique.
★ À maîtriser
Compléments
Les recommandations sont publiques et communiquées aux États membres, que le Comité des Ministres peut inviter à l’informer des suites qu’ils leur donnent.
La recherche du consensus à l’origine des recommandations leur confère une forte valeur incitative.
Les recommandations permettent d’aborder des sujets nouveaux en posant de premiers jalons pour résoudre les questions émergentes relatives aux droits de l’homme.
Dans l’arrêt Leyla Şahin c. Turquie du 10 novembre 2005, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme s’appuie sur deux recommandations du Conseil de l’Europe pour souligner l’importance de l’accès à l’enseignement supérieur dans une affaire portant sur le port du voile à l’université.
Dans l’arrêt Vallianatos c. Grèce du 7 novembre 2013, la Grande Chambre s’appuie sur une recommandation de l’Assemblée parlementaire pour interpréter les articles 8 et 14 de la Convention et constater une violation, car le droit grec excluait les couples de même sexe des partenariats enregistrés sans leur offrir de statut juridique.
Le consensus favorise l’influence des recommandations malgré leur absence de force contraignante.
★ À maîtriser
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a été signée à Rome le 4 novembre 1950 et est entrée en vigueur le 3 septembre 1953.
La Convention européenne des droits de l’homme a une dimension normative, car elle consacre des droits et libertés, et une dimension institutionnelle, car elle institue la Cour européenne des droits de l’homme et le système juridictionnel de garantie de ces droits.
La Convention européenne des droits de l’homme est d’applicabilité directe : tout justiciable peut l’invoquer sans condition de réciprocité et sans mesure nationale de mise en œuvre.
L’article 1 de la Convention garantit les droits et libertés qu’elle énonce à toute personne relevant de la juridiction des États membres.
L’article 15 autorise des dérogations à la Convention en cas de guerre ou de danger public menaçant la vie de la nation, lorsque la crise ou le danger exceptionnel imminent affecte l’ensemble de la population.
Compléments
📌 Les protocoles additionnels peuvent entrer en vigueur sans ratification de tous les États membres, ce qui rend variable selon les États l’opposabilité de certains droits.
Le préambule de la Convention vise une union plus étroite par la sauvegarde et le développement des droits de l’homme et des libertés fondamentales, fondements de la justice, de la paix et de la démocratie.
La Convention codifie un héritage européen décrit comme un patrimoine commun et une tradition politique, et la Cour européenne des droits de l’homme l’a qualifiée d’instrument constitutionnel de l’ordre public européen dans l’arrêt Loizidou contre Turquie du 23 mars 1995.
La Convention crée des obligations objectives bénéficiant d’une garantie collective qui dépasse la réciprocité entre États contractants, selon l’arrêt Irlande c. Royaume-Uni du 18 janvier 1978.
L’article 57 de la Convention n’admet que des réserves particulières formulées lors de la signature ou du dépôt de l’instrument de ratification, dans la mesure où une loi nationale alors en vigueur n’est pas conforme à une disposition conventionnelle, sans imposer à l’État de remédier à cette incompatibilité.
La juridiction au sens de l’article 1 désigne le territoire sur lequel un État exerce son pouvoir coercitif et délimite en principe l’application territoriale de la Convention, comme l’illustre l’arrêt Ilascu c. Moldavie et Russie du 8 juillet 2004.
Dans des circonstances exceptionnelles, la juridiction conventionnelle peut être extraterritoriale, notamment lorsqu’un État remet une personne à un État tiers et doit vérifier que cette remise n’entraînera pas de conséquences contraires aux garanties conventionnelles, selon l’arrêt Soering c. Royaume-Uni du 7 juillet 1989.
L’article 17 de la Convention interdit à un titulaire de droits de s’en prévaloir pour accomplir des actes visant à détruire les droits et libertés garantis par la Convention.
L’article 17 ne s’applique qu’exceptionnellement, dans des hypothèses extrêmes où il est clair que le requérant cherche à détourner un droit conventionnel de sa finalité pour poursuivre des buts contraires aux valeurs de la Convention, comme le précise l’arrêt Perinçek c. Suisse du 15 octobre 2015.
L’article 18 interdit à un État d’utiliser les clauses qui permettent de restreindre des droits dans un but autre que celui pour lequel ces restrictions sont prévues.
La CEDH est à la fois normative (elle consacre des droits) et institutionnelle (elle crée la Cour).
★ À maîtriser
📌 Au regard de l’article 15, les droits conditionnels peuvent faire l’objet de restrictions, tandis que les droits inconditionnels sont intangibles et n’admettent aucune atteinte.
📌 Une ingérence dans un droit conditionnel peut être justifiée si elle est prévue par une base juridique accessible et suffisamment précise pour permettre aux personnes concernées de régler leur conduite et de les protéger contre l’arbitraire.
Compléments
📌 Les droits de la Convention ont une valeur égale sans hiérarchie formelle, mais leur importance peut présenter une hiérarchie substantielle.
La Cour considère le droit à la vie comme primordial, car sans lui la jouissance des autres droits conventionnels serait illusoire, selon l’arrêt Pretty c. Royaume-Uni du 29 avril 2002.
La Cour considère l’interdiction de la torture et des traitements inhumains comme un élément du noyau dur de la Convention et un corollaire immédiat de la dignité humaine, selon l’arrêt Gäfgen c. Allemagne.
Les droits substantiels comprennent notamment :
Les droits substantiels comprennent également :
📌 Les droits procéduraux, comme le droit au procès équitable (article 6) et le principe de légalité criminelle (article 7), garantissent des moyens et des procédures au service des droits substantiels.
📌 La légitimité d’une ingérence suppose qu’elle poursuive l’un des buts légitimes prévus par l’article concerné, notamment la protection de la vie sociale ou des droits d’autrui.
La conception conventionnelle de la démocratie repose sur le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture, et non sur la suprématie constante de l’opinion majoritaire; elle protège les minorités contre les abus de la majorité.
La Convention envisage la démocratie comme le seul modèle politique et la Cour apprécie l’équilibre des restrictions notamment au regard de la marge nationale d’appréciation, fondée sur l’idée que les États sont les mieux placés pour les évaluer.
Le Conseil de l’Europe s’appuie aussi sur des conventions relatives à l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre, à la lutte contre la traite des êtres humains et à la protection des personnes physiques contre le traitement de leurs données personnelles.
La Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants date de 1987 et son respect est contrôlé par un comité portant le même nom.
★ À maîtriser
La Charte sociale européenne a été adoptée à Turin le 18 octobre 1961, est entrée en vigueur le 25 mai 1965, a été modifiée par un protocole de 1988 et révisée en 1996, avant l’entrée en vigueur du nouveau texte en 1999.
La Charte consacre notamment les droits suivants : la liberté syndicale, la protection de la maternité, l’interdiction du travail des enfants, le droit de grève, l’accès aux soins et à l’éducation, la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale
Le Comité européen des droits sociaux examine les rapports des États membres sur l’application de la Charte en droit et en fait, puis évalue la conformité de leur situation nationale dans une conclusion.
Dans les arrêts Soc., 11 mai 2022, La Mutuelle Pleyel Centre de Santé Mutualiste, n° 21-14.490, et Soc., 11 mai 2022, Société FSM, n° 21-15.247, l’effet direct de l’article 24 de la Charte sociale européenne, qui garantit la protection des travailleurs en cas de licenciement, est rejeté.
📌 L’article 2 de la Convention d’Oviedo prévoit que l’intérêt et le bien-être de l’être humain doivent prévaloir sur le seul intérêt de la société ou de la science.
Compléments
Le Comité européen des droits sociaux comprend 15 experts indépendants élus par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pour un mandat de 6 ans renouvelable une fois.
Le protocole additionnel de 1995 permet de saisir le Comité européen des droits sociaux d’une réclamation collective alléguant une violation de la Charte, notamment par des associations ou des confédérations.
La Convention sur les droits de l’Homme et la biomédecine, dite Convention d’Oviedo, a été conclue en 1997 et ratifiée en 2011.
Un protocole additionnel à la Convention d’Oviedo a interdit le clonage en 1998.
★ À maîtriser
La Cour européenne des droits de l’homme est une juridiction permanente et indépendante siégeant à Strasbourg.
Le protocole n° 11, entré en vigueur le 1er novembre 1998, a instauré le droit de recours individuel de plein droit en supprimant la clause facultative d’acceptation par les États parties.
La Cour européenne des droits de l’homme comprend autant de juges que d’États membres du Conseil de l’Europe, soit 46 juges élus pour 9 ans par l’Assemblée parlementaire à partir d’une liste proposée par chaque État membre.
Les formations de jugement sont :
Le recours interétatique, prévu par l’article 33 de la Convention, permet à tout État partie de saisir la Cour d’un manquement imputé à un autre État partie, sans devoir démontrer un intérêt à agir.
Le recours individuel prévu par l’article 34 peut être formé par toute personne physique, toute ONG ou tout groupe de particuliers se prétendant victime d’une violation de ses droits par un État partie.
📌 Selon l’article 35 § 1, une requête individuelle doit être déposée dans les 4 mois suivant la décision interne définitive, après épuisement des voies de recours internes accessibles, utiles, efficaces et adéquates, et ne pas avoir déjà été examinée par la Cour ou une autre instance internationale.
La qualité de victime peut être directe, potentielle ou indirecte si un lien étroit unit les victimes directes et indirectes, mais la Cour européenne des droits de l’homme refuse l’actio popularis.
Après sa saisine, la Cour favorise le règlement amiable inspiré du respect des droits de l’homme ; en cas d’échec, elle peut mener des investigations sur le territoire de l’État concerné, adopter des mesures provisoires pour prévenir une violation imminente irréparable et entendre des amici curiae.
Compléments
La Convention européenne des droits de l’homme date de 1950 et la Cour européenne des droits de l’homme a été créée en 1959.
Le protocole n° 14 a réformé la procédure de la Cour européenne des droits de l’homme afin de lui permettre de gérer l’afflux croissant de requêtes.
La Conférence de Brighton de 2012 a souligné le caractère subsidiaire du mécanisme européen de protection des droits et a conduit au protocole n° 15, qui renforce la subsidiarité et la marge nationale d’appréciation.
Le protocole n° 16 a créé une procédure d’avis consultatif destinée à renforcer la subsidiarité et à limiter le nombre de requêtes devant la Cour.
Les juges de la Cour européenne des droits de l’homme doivent avoir moins de 65 ans, jouir de la plus haute considération morale, être des jurisconsultes aux compétences notoires et ne pas exercer d’activité incompatible avec leur indépendance ou leur disponibilité.
Le protocole n° 14 a renforcé la capacité de filtrage de la Cour par la création du juge unique et des comités de 3 juges, introduit un nouveau critère de recevabilité et prévu des mesures pour traiter les affaires répétitives.
Une requête individuelle ne doit être ni manifestement mal fondée ni abusive et doit faire état d’un préjudice important, apprécié notamment selon la nature du droit invoqué, la gravité de l’incidence de la violation et ses conséquences pour le requérant.
★ À maîtriser
📌 La Cour européenne des droits de l’homme rend, sur requête individuelle ou interétatique, un arrêt qui constate l’existence ou l’absence d’une violation et peut accorder à titre accessoire une satisfaction équitable sous forme d’indemnité.
📌 Selon l’article 46 de la CEDH, les arrêts ont un effet inter partes : seul l’État défendeur est tenu par le constat de violation et par la satisfaction équitable éventuellement accordée.
Dans l’arrêt Marckx c. Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme présente son arrêt comme déclaratoire : il constate la violation sans indiquer en principe à l’État les mesures particulières à adopter.
Les arrêts pilotes répondent à des requêtes massives et répétitives liées à une cause structurelle ou systémique : la Cour identifie le problème dans une affaire, indique les mesures générales à adopter et suspend l’examen des autres requêtes dans l’attente de leur mise en œuvre.
Les arrêts de la CEDH ne sont pas des titres exécutoires dans les États membres ; les États s’engagent à les exécuter et le Comité des ministres en surveille l’exécution selon l’article 46 § 2 de la CEDH.
L’autorité de chose interprétée signifie que les arrêts rendus contre un État ne lient pas les autres États parties, mais éclairent l’interprétation des normes de la Convention.
Selon l’article 5 du protocole 16, les avis consultatifs de la Cour européenne des droits de l’homme ne sont pas contraignants et la juridiction qui les a sollicités est libre de décider de l’effet à leur donner.
Compléments
Les opinions séparées peuvent être discordantes, lorsque le juge conteste la solution, ou concordantes, lorsqu’il approuve la solution mais critique certains éléments de l’argumentation ; elles n’ont pas de valeur juridique.
Le point de départ des arrêts pilotes est l’arrêt CEDH du 22 juin 2004, Broniowski contre Pologne. - Rogowski contre Pologne
📌 L’article 61 du règlement de procédure de la Cour encadre les arrêts pilotes, qui peuvent être engagés d’office ou à la demande d’une partie et pour lesquels la Cour peut fixer un délai d’adoption des mesures.
📌 En France, le recours en réexamen peut être exercé lorsque la violation de la CEDH par une mesure nationale entraîne des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable ne permet pas de remédier ; la Cour de réexamen peut ordonner une nouvelle instance devant une juridiction de même rang.
Dans l’arrêt Irlande c. Royaume-Uni du 18 janvier 1978, la Cour affirme que ses arrêts tranchent les affaires dont elle est saisie et contribuent aussi à clarifier, sauvegarder et développer les normes de la Convention.
En Assemblée plénière, le 15 avril 2011, la Cour de cassation affirme que les États adhérents doivent respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme sans attendre d’être attaqués ni d’avoir modifié leur législation. - Ass. Pl., 15 avr. 2011
Dans l’arrêt D et B c. Suisse du 28 novembre 2022, la Cour reproche à la Suisse de ne pas avoir suffisamment tenu compte d’un avis rendu à la France en matière de GPA. - Cour EDH, 28 nov. 2022
Arrêt : obligatoire pour les parties ; avis : non contraignant
★ À maîtriser
📌 L’effet horizontal indirect de la CEDH consiste à reprocher à un État de ne pas avoir garanti le respect des droits fondamentaux dans des rapports entre personnes privées, alors que la Cour ne peut pas poursuivre directement une personne physique ou une ONG.
Compléments
Dans l’arrêt Marckx c. Belgique, la Cour condamne la discrimination du droit belge entre les enfants nés avant le mariage et ceux nés après le mariage. - Cour européenne des droits de l’homme
La Cour européenne des droits de l’homme a considéré que la peine de mort en temps de paix était devenue une sanction inacceptable dans l’arrêt Öcalan c. Turquie du 12 mai 2005. - Cour EDH
Dans l’arrêt Cossey c. Royaume-Uni du 27 septembre 1990, la Cour affirme qu’elle peut opérer des revirements de jurisprudence et qu’elle n’est pas liée par ses précédents. - Cour EDH, 27 sept. 1990
Dans l’arrêt Johnston c. Irlande du 18 décembre 1986, la Cour refuse d’intégrer à la Convention un droit que ses fondateurs n’auraient pas inclus. - Cour EDH, 18 déc. 1996
Dans l’arrêt Engel et autres c. Pays-Bas du 8 juin 1976, la Cour illustre l’autonomie des notions par celle de matière pénale. - Cour EDH, Engel e.a. c. Pays-Bas
Dans l’arrêt Young, James et Webster c. Royaume-Uni du 13 août 1981, la Cour admet l’effet horizontal indirect des droits garantis par la CEDH. - Cour EDH
La marge d’appréciation varie selon la question en cause, le contexte socioculturel et l’existence d’un consensus.
La critique de l’action de la Cour européenne des droits de l’homme est notamment politique, portée par des gouvernements eurosceptiques, et juridique, en raison de son immixtion alléguée dans les ordres nationaux comme un quatrième degré de juridiction.
Conditions de vie actuelles → interprétation évolutive
★ À maîtriser
Les traités de Paris de 1951 ont créé la Communauté européenne du charbon et de l’acier, puis les traités de Rome de 1957 ont créé la Communauté économique européenne et l’EURATOM.
Le marché commun repose sur quatre libertés de circulation :
Les traités fondateurs de l’Union européenne ne comportaient pas de catalogue général des droits et libertés fondamentaux, mais consacraient notamment les libertés de circulation, la non-discrimination en raison de la nationalité et l’égalité de rémunération entre femmes et hommes.
Pour protéger les droits fondamentaux en l’absence de catalogue dans les traités fondateurs, la CJCE mobilise les principes généraux du droit communautaire, nourris des traditions constitutionnelles communes et des textes internationaux auxquels les États membres adhèrent, notamment la CEDH.
L’article 2 du TUE consacre notamment ces valeurs :
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est proclamée le 7 décembre 2000, sans valeur juridique contraignante à cette date.
La Charte codifie des droits issus de la CEDH, des principes généraux du droit communautaire et des traditions constitutionnelles communes, tout en modernisant le catalogue par des droits liés notamment aux données, aux consommateurs et à l’environnement.
📌 Les droits au sens strict de la Charte ont un effet direct, tandis que les principes n’ont qu’une justiciabilité normative et ne peuvent, seuls, être invoqués devant un juge ou servir de fondement juridique.
📌 Selon l’article 51, la Charte s’adresse aux institutions de l’Union et aux États membres uniquement lorsque ceux-ci mettent en œuvre le droit de l’Union, et elle n’étend pas les compétences de l’Union.
Compléments
La déclaration de Robert Schuman du 9 mai 1950 présente la construction européenne comme un processus progressif fondé sur des réalisations concrètes créant une solidarité de fait entre les États. - R. Schuman
L’effet direct du droit de l’Union est consacré par l’arrêt Van Gend en Loos de 1963, et le principe de primauté par l’arrêt Costa c. Enel de 1964.
Dans l’arrêt Solange du 29 juin 1974, la Cour constitutionnelle allemande conditionne l’acceptation de la primauté du droit de l’Union à une protection des droits fondamentaux équivalente à celle de l’ordre juridique allemand.
Dans l’arrêt Stauder du 12 novembre 1969, la CJCE affirme l’existence des principes généraux du droit communautaire et contrôle le droit communautaire dérivé à leur lumière.
Dans l’arrêt Internationale Handelsgesellschaft du 17 décembre 1970, la CJCE rattache les principes généraux du droit communautaire aux traditions constitutionnelles communes des États membres.
Dans l’arrêt Nold du 14 mai 1974, la CJCE indique que les principes généraux du droit communautaire s’inspirent notamment de la CEDH et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966.
★ À maîtriser
📌 L’article 6, paragraphe 3, TUE maintient les droits garantis par la CEDH et ceux issus des traditions constitutionnelles communes comme principes généraux du droit de l’Union.
📌 L’article 6, paragraphe 2, TUE prévoit l’adhésion de l’Union à la CEDH et constitue la base de compétence permettant cette adhésion.
Dans son avis 2/13 du 18 décembre 2014, la CJUE a jugé incompatible avec les traités le projet d’accord d’adhésion à la CEDH, estimant qu’il menaçait l’autonomie du droit de l’Union et la coordination des deux systèmes de protection.
L’article 49 TUE subordonne l’adhésion d’un État à l’Union au respect des valeurs de l’article 2 et à son engagement à les promouvoir; la Commission évalue cette condition et le Conseil statue à l’unanimité après consultation du Parlement européen.
L’article 7 TUE permet au Conseil européen de constater à la majorité qualifiée un risque clair de violation grave des valeurs de l’Union, puis à l’unanimité une violation grave et persistante pouvant entraîner la suspension de droits de l’État concerné.
Le règlement 2020/2092 du 16 décembre 2020 permet de protéger le budget de l’Union en conditionnant le versement de fonds européens au respect de l’État de droit.
Aucune voie de recours de l’Union n’est spécifiquement consacrée à la constatation d’une violation des droits fondamentaux, mais la Charte peut être invoquée dans les recours existants.
Le recours en annulation de l’article 263 TFUE permet de demander l’annulation d’un acte de l’Union, qui peut être contrôlé au regard de la Charte depuis l’intégration de celle-ci au bloc de légalité.
Le recours en manquement des articles 258 à 260 TFUE permet de sanctionner un État membre; la CJUE a constaté un manquement autonome à la Charte et à son article 17 dans les affaires Commission c/ Hongrie du 21 mai 2019 et du 18 juin 2020.
📌 La CJUE interprète les droits fondamentaux dans le cadre des objectifs et de la structure du droit de l’Union, comme l’indique l’avis 2/13 du 18 décembre 2014.
Compléments
📌 Les principes généraux peuvent intégrer des apports extérieurs au droit de l’Union et certains ont une portée plus large que leur équivalent dans la Charte, comme la bonne administration, tandis que la Charte est généralement préférée parce qu’elle est écrite et accessible.
📌 Le contrôle des valeurs est réel à l’adhésion mais tend à disparaître après celle-ci, situation désignée comme le dilemme de Copenhague.
Dans l’arrêt Hongrie et Pologne c/ Parlement européen et Conseil du 16 février 2022, la CJUE a validé le règlement de conditionnalité en considérant que les valeurs de l’Union définissent son identité comme ordre juridique commun.
Depuis 2014, la Commission adresse chaque année aux États membres des recommandations sur l’évolution de l’État de droit afin d’anticiper les difficultés, et la Pologne et la Hongrie ont été ciblées dès 2016 et 2017.
L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, créée en 2007, fournit expertise et assistance aux institutions de l’Union et aux États membres, notamment par des rapports annuels, des rapports thématiques et des manuels.
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1. Une loi interdit l’accès aux réseaux sociaux aux moins de 15 ans et impose une vérification généralisée de l’âge. Quels droits fondamentaux justifient la censure de ces mesures par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 14 août 2026 ?
2. Quelle décision du Conseil constitutionnel a reconnu valeur constitutionnelle au Préambule de 1946 et à la DDHC de 1789, contribuant à former le bloc de constitutionnalité ?
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Quelle décision du Conseil constitutionnel a censuré l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans ?
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À quelle date la décision Liberté d’association a-t-elle reconnu valeur constitutionnelle au Préambule de 1946 et à la DDHC ?
Le 16 juillet 1971.
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