★ À maîtriser
📌 Le contenu d’une règle ne suffit pas à la distinguer des règles religieuses ou d’autres systèmes normatifs ; son origine et sa reconnaissance par l’État dans l’ordre juridique contribuent à établir son caractère juridique.
📌 La conception statique vérifie la conformité du contenu d’une norme à la norme supérieure, tandis que la conception dynamique vérifie principalement le respect des règles et procédures de création de la norme. - Hans Kelsen
Compléments
Aucune définition consensuelle du droit n’existe ; Georges Vedel écrit : « Je dois me résigner à faire du droit sans en avoir une bonne définition. »
Une règle de droit formulée au présent de l’indicatif peut avoir une valeur prescriptive et indiquer le comportement à adopter.
📌 Une règle de droit ne peut pas être qualifiée de vraie ou de fausse, car elle prescrit un comportement au lieu d’énoncer un fait.
Les sanctions peuvent être :
Une règle peut être juridiquement valide tout en étant considérée comme injuste ou immorale.
La conception formelle de Kelsen permet de considérer comme juridique une règle régulièrement établie même si son contenu, notamment sous un régime comme le régime nazi, est moralement condamnable. - Hans Kelsen
Prescrire un comportement ne suffit pas : il faut aussi distinguer la règle juridique des autres normes.
★ À maîtriser
La France possède deux ordres de juridiction : l’ordre judiciaire, qui concerne principalement les litiges relevant du droit privé, et l’ordre administratif, qui concerne principalement les litiges relevant du droit public.
Le droit constitutionnel relève principalement du droit public par son objet, mais il surplombe la distinction entre droit public et droit privé, car les règles constitutionnelles encadrent les différentes branches du droit.
Le Royaume-Uni ne possède pas de Constitution au sens formel présenté, mais ses règles matériellement constitutionnelles figurent dans différents textes, des textes historiques et des pratiques coutumières.
Les sources juridiques peuvent être écrites, comme la loi, ou non écrites, notamment lorsqu’elles résultent de la jurisprudence, de la pratique ou de la coutume.
Les sources écrites mentionnées comprennent : la Constitution du 4 octobre 1958, les lois organiques, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement
Les lois organiques précisent certaines dispositions constitutionnelles et ont une valeur supérieure à celle des lois ordinaires, qui doivent les respecter.
Compléments
En droit public, une personne publique peut disposer de prérogatives liées à la poursuite de l’intérêt général.
Les lois régissant les relations entre particuliers, notamment en droit civil ou pénal, doivent respecter les dispositions constitutionnelles.
Le Conseil constitutionnel veille au respect de la Constitution par le législateur et ne se rattache à aucun des deux ordres de juridiction.
En France, le texte constitutionnel en vigueur est la Constitution de 1958, tandis que les appellations constitutionnelles peuvent varier selon les pays et les périodes.
Le droit privé repose en principe sur l’égalité juridique ; le droit public peut conférer des prérogatives à la personne publique.
★ À maîtriser
📌 Les pratiques constitutionnelles non écrites ne sont pas sanctionnées juridiquement et ne peuvent contredire la Constitution, mais leur non-respect peut entraîner une sanction politique et un déséquilibre politique.
Le droit constitutionnel comprend des règles écrites et non écrites et ne peut être compris sans étudier la pratique, le contexte politique et les acteurs.
L’interprétation du droit constitutionnel n’est pas centralisée : le Conseil constitutionnel participe à l’interprétation de la Constitution, mais il n’en est pas le seul interprète.
Compléments
Les sources constitutionnelles sont généralement peu détaillées, ce qui laisse une marge de manœuvre à leurs interprètes et aux acteurs politiques.
Institué en 1958, le Conseil constitutionnel a pour fonction principale de vérifier que les lois votées par le Parlement ne violent pas la Constitution.
Le juge administratif peut refuser de contrôler certains actes liés aux pouvoirs exceptionnels de l’article 16 en les qualifiant d’actes de gouvernement.
Pratique non écrite → sanction politique possible
★ À maîtriser
Le syllogisme juridique confronte une majeure, qui est la règle applicable, à une mineure, qui est la loi contrôlée, puis en tire une conclusion.
En France, les décisions de justice, notamment celles du Conseil constitutionnel, sont généralement brèves et exposent le droit applicable, la loi contrôlée et la conclusion sans développer explicitement le débat interprétatif.
Les approches anti-formalistes mobilisent les sciences sociales et le contexte pour améliorer la compréhension du droit.
📌 Les réalistes juridiques distinguent la source, support formel de la règle, de la norme, règle effectivement appliquée, tandis que les formalistes les assimilent.
Compléments
L’école de l’exégèse, apparue lors de l’élaboration du Code civil de 1804, considère que le droit se trouve dans les textes et qu’il faut rechercher l’intention du législateur lorsque la loi manque de clarté.
Les décisions des juridictions françaises ne comportent pas d’opinions dissidentes et sont présentées comme unanimes.
François Gény soutient que la compréhension du droit exige de contextualiser l’interprétation dans laquelle une décision a été rendue.
Le réalisme juridique, né aux États-Unis et associé à Pound, invite à confronter le « droit dans les livres » au « droit en action ».
La liberté du juge est limitée par plusieurs facteurs. :
L’école du droit politique étudie la compréhension du droit par les acteurs politiques et souligne l’importance des pratiques et des coutumes.
Source formelle ≠ norme effectivement appliquée
★ À maîtriser
📌 La souveraineté externe désigne l’indépendance de l’État à l’égard des autres États, tandis que la souveraineté interne désigne l’autorité de l’État sur son territoire.
Compléments
Au XVIe siècle, la centralisation et l’unification du pouvoir politique en Europe permettent à l’État de s’affirmer comme source du droit et au pouvoir séculier de supplanter les sources concurrentes.
Selon Bodin, la souveraineté est indivisible, unique, originaire et inconditionnée, et suprême.
Selon Bodin, la souveraineté s’exprime principalement par la loi, prérogative de légiférer du souverain.
La compétence territoriale de l’État est générale, car elle s’applique à tous les individus et personnes morales présents sur le territoire, et exclusive, car aucune autre autorité n’y dispose d’un pouvoir équivalent.
Le territoire de l’État comprend les espaces terrestre, maritime et aérien.
Une population peut être hétérogène, sans culture commune ni sentiment d’appartenance partagé, tout en constituant la population d’un État.
Dans la conception allemande associée à Johann Fichte, la nation correspond à l’« esprit » d’un peuple et à une culture commune transmise de génération en génération.
Peuple = citoyens ; population = personnes présentes
★ À maîtriser
📌 Un État peut exister sans nation au sens fort, tandis qu’une nation peut être partagée entre plusieurs États ou plusieurs nations peuvent coexister dans un même État.
En France, la structuration de l’État a contribué à construire la nation par l’imposition d’une langue officielle, le service militaire national, les symboles communs et l’école obligatoire en français instaurée par les lois Ferry de 1881-1882.
La définition canonique de l’État repose sur trois critères :
📌 La reconnaissance d’un État est un acte politique et diplomatique discrétionnaire, et non un acte juridique encadré par des critères contrôlables par les juges.
Selon Hans Kelsen, les trois critères de l’État sont tautologiques, car leur identification présuppose déjà l’existence de l’État.
Georges Burdeau soutient que l’État transcende ses éléments constitutifs : il ne se réduit pas à l’addition de la souveraineté, du territoire et de la population.
Compléments
L’Allemagne après 1945, la Corée et les Kurdes répartis entre l’Irak, la Syrie, la Turquie et l’Iran illustrent une nation partagée entre plusieurs États.
Le Royaume-Uni regroupe les nations anglaise, galloise, écossaise et nord-irlandaise au sein d’un même État multinational.
Le critère de population n’exige pas que la population d’un État soit homogène au sens national.
Le statut étatique de plusieurs territoires est discuté :
Fichte ancre la nation dans une culture héritée ; Renan dans le vouloir vivre collectif.
★ À maîtriser
Les théories du contrat social présentent l’État comme issu du consentement des individus, qui y adhèrent parce qu’ils en attendent de meilleures conditions d’existence que dans l’état de nature.
Chez Hobbes, les individus concluent un pacte entre eux, renoncent au libre exercice de leurs droits naturels et transfèrent le pouvoir à un homme ou une assemblée, tandis que le souverain n’est pas partie au contrat. - Le Léviathan, 1651
Chez Hobbes, le Léviathan garantit la paix, la sécurité et la propriété ; son pouvoir souverain est absolu et sa responsabilité ne peut être mise en jeu, même en cas de tyrannie, mais les individus conservent le droit de désobéir pour préserver leur propre vie.
Chez Locke, les individus transfèrent des pouvoirs au souverain en échange de la sécurité et surtout de la protection de leur propriété, tout en conservant des droits naturels inaliénables. - Second traité du gouvernement civil, 1690
Chez Locke, les citoyens peuvent résister et cesser d’obéir si l’État agit contre leurs intérêts, notamment s’il ne protège plus la propriété privée. - Second traité du gouvernement civil, 1690
Chez Rousseau, chaque citoyen exerce une fraction égale de l’autorité souveraine et conserve sa liberté en participant lui-même au corps politique souverain. - Du contrat social, 1762
Compléments
📌 La légitimation du pouvoir se démocratise de Hobbes à Rousseau : Hobbes justifie un pouvoir absolu, Locke admet la résistance et la responsabilité politique, tandis que Rousseau fonde l’autorité sur les règles formées par le peuple souverain.
Hobbes soumet, Locke conditionne, Rousseau fait participer.
★ À maîtriser
Compléments
La Constitution française de 1958 affirme à son article 1er que la République est indivisible ; des principes comparables figurent dans les constitutions italienne de 1947 et marocaine de 2011.
En France, la Révolution a poursuivi l’unification territoriale pour garantir l’égalité devant la loi par une application homogène du droit.
L’uniformité totale peut être inadaptée, car le centre ne peut matériellement régler toutes les situations et une application identique peut ignorer les besoins spécifiques des territoires.
Un pouvoir souverain indivisible → une constitution, un législateur et un exécutif.
★ À maîtriser
📌 Dans la déconcentration, les organes locaux décident au nom de l’État et restent soumis au pouvoir hiérarchique du centre, qui peut leur donner des instructions et annuler ou réformer leurs décisions.
📌 La décentralisation fonctionnelle transfère des compétences spécifiques à des personnes morales créées pour une mission d’intérêt général précise, tandis que la décentralisation territoriale confie des compétences générales aux collectivités territoriales.
📌 La légalité désigne la conformité d’un acte aux règles de droit qui lui sont supérieures, tandis que l’opportunité désigne le caractère souhaitable de la décision.
📌 Depuis 1982, le préfet ne peut plus bloquer une décision locale en jugeant de son opportunité et ne peut que saisir le juge administratif s’il estime la décision illégale ; le juge contrôle la légalité, jamais l’opportunité.
Compléments
📌 Les missions confiées aux organes déconcentrés sont définies par le pouvoir central et relèvent du pouvoir réglementaire, jamais du pouvoir législatif.
La Charte de la déconcentration, définie par le décret du 7 mai 2015, confie aux échelons territoriaux de l’État le pouvoir, les moyens et la capacité d’initiative nécessaires pour mettre en œuvre les politiques publiques nationales.
Des organes déconcentrés comprennent : les préfets, les recteurs d’académie, les directeurs des finances publiques, les directeurs des agences régionales de santé
La déconcentration maintient les entités locales dans la même personne morale que l’État et les soumet à son contrôle hiérarchique, tandis que la décentralisation leur donne une personnalité morale distincte et remplace ce contrôle par une surveillance.
Parmi les exemples de décentralisation fonctionnelle figurent :
Le préfet contrôlait l’opportunité avant 1982 ; après 1982, le juge contrôle la légalité.
★ À maîtriser
La Nouvelle-Calédonie est une collectivité d’outre-mer à statut particulier et la seule collectivité à laquelle un titre entier de la Constitution, le titre XIII, est consacré.
Le Congrès de Nouvelle-Calédonie peut voter des « lois du pays », applicables uniquement sur le territoire néo-calédonien et de valeur juridique équivalente aux lois votées par le Parlement français.
Le Congrès peut légiférer dans des matières délimitées, notamment : le droit du travail, le droit de la sécurité sociale, les régimes matrimoniaux et les successions, les principes fondamentaux du régime de la propriété, les obligations civiles et commerciales
La loi Defferre de 1982 accorde un statut particulier à la région Corse et crée une assemblée délibérante qui remplace le conseil régional, sans lui conférer de pouvoir législatif.
📌 L’assemblée corse a un rôle consultatif et ne possède pas de pouvoir législatif, contrairement au Congrès de Nouvelle-Calédonie qui peut voter des lois du pays.
📌 Selon le Conseil d’État, des règles corses dérogatoires au droit commun doivent être justifiées par des spécificités locales et limitées à des domaines déterminés ; les matières régaliennes comme la police et la justice ne seraient certainement pas concernées.
Compléments
Les évolutions prévues par l’accord du 12 juillet 2025 nécessitent une révision constitutionnelle ; un premier projet a été rejeté par l’Assemblée nationale en avril 2026 après avoir été accepté par le Sénat, puis renvoyé devant le Sénat.
Lors du dernier référendum néo-calédonien mentionné, en 2021, la majorité des votants s’est prononcée pour le maintien dans la République française.
Le Conseil d’État conseille juridiquement le gouvernement sur les projets de loi sans rendre d’avis d’opportunité politique ; ses avis ne le lient pas, mais peuvent anticiper une censure du Conseil constitutionnel et servir d’argument politique face au Parlement.
Le Congrès néo-calédonien vote des lois du pays ; l’assemblée corse n’a pas de pouvoir législatif.
★ À maîtriser
📌 Dans une confédération, les États membres restent souverains et peuvent la quitter en dénonçant le traité, tandis qu’un État fédéré ne peut pas quitter un État fédéral dans le cadre constitutionnel normal.
Dans une confédération, l’organe central représente les États membres à parts égales et ses décisions sont généralement prises à l’unanimité, de sorte qu’aucun État ne peut se voir imposer une décision contre son gré.
Selon Georges Scelle, les principes de l’État fédéral sont : le principe de superposition, le principe d’autonomie des États fédérés, le principe de participation des États fédérés
📌 Un État unitaire, même très décentralisé, ne comporte qu’un ordre juridique, tandis qu’un État fédéral superpose des ordres juridiques fédéral et fédérés.
📌 Le droit fédéral est supérieur au droit des États fédérés, et la constitution fédérale affirme généralement cette hiérarchie ; aux États-Unis, l’article VI, appelé clause de suprématie, place la Constitution et les lois fédérales au sommet.
La constitution fédérale répartit les compétences entre les niveaux fédéral et fédéré afin d’éviter incohérences et contradictions ; le niveau fédéral reçoit généralement les matières qui exigent que l’État parle d’une seule voix, notamment les relations internationales, la défense, la monnaie et l’immigration.
À la Convention de Philadelphie, les fédéralistes défendent un pouvoir central fort, tandis que les antifédéralistes veulent limiter le pouvoir central qu’ils jugent potentiellement excessif.
La Chambre des représentants attribue à chaque État un nombre de représentants proportionnel à sa population, tandis que le Sénat donne à chaque État une représentation égale de deux sénateurs.
L’article 1, section 8, de la Constitution américaine énumère les pouvoirs du gouvernement fédéral, qui dispose ainsi d’une compétence d’attribution plutôt que d’une compétence de principe.
Dans l’arrêt McCulloch v. Maryland, la Cour suprême reconnaît que le Congrès peut exercer les pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre des compétences que lui attribue l’article 1, section 8 : c’est la doctrine des pouvoirs implicites.
Compléments
Les États-Unis sont passés d’une confédération formée par les 13 colonies à un État fédéral avec l’adoption de la Constitution américaine de 1787 ; les Articles de la Confédération avaient été adoptés en 1777.
La Suisse est devenue un État fédéral avec l’adoption d’une constitution en 1848, bien que le nom de « Confédération suisse » ait été conservé.
Dans un État fédéral, le niveau fédéral possède une constitution, des lois et des actes réglementaires, tandis que chaque État fédéré dispose également de sa constitution, de ses lois et de ses actes réglementaires.
Des cours fédérales veillent au respect de la hiérarchie juridique, notamment la Cour suprême aux États-Unis et la Cour constitutionnelle fédérale en Allemagne ; les États fédéraux peuvent aussi disposer d’une police fédérale, comme le FBI aux États-Unis.
SAP : superposition, autonomie, participation, les trois principes de Georges Scelle.
★ À maîtriser
📌 Les régions d’un État régional ne sont pas souveraines, car leur existence et leurs compétences découlent de la constitution de l’État central, tandis que les États fédérés préexistent à l’État fédéral et s’unissent pour le former.
📌 L’article 117 de la Constitution italienne prévoit que l’État et les régions exercent le pouvoir législatif dans le respect de la Constitution.
📌 En Italie et en Espagne, l’État peut contester une loi régionale qui excède les compétences de la région, et les régions peuvent contester une loi nationale qui empiète sur leurs compétences exclusives devant la Cour constitutionnelle.
Compléments
L’Italie et l’Espagne sont deux exemples d’États régionaux.
La Constitution espagnole de 1978 affirme à son article 2 l’unité indissoluble de la nation espagnole et le droit à l’autonomie des nationalités et des régions.
Le système espagnol combine l’État central, les provinces et les communes avec des communautés autonomes dotées du pouvoir législatif.
Les compétences exclusives de l’État comprennent :
Les exemples de compétences exclusives des régions ou communautés autonomes sont :
En Espagne, chaque communauté autonome dispose d’un statut d’autonomie adopté par l’État central, qui précise son fonctionnement et peut lui accorder des compétences plus ou moins étendues que celles des autres communautés.
Unité de l’État, autonomie législative des régions
L’agrégation d’États ou la désagrégation d’un État unitaire peut conduire à la formation d’un État fédéral.
L’État est une personne morale distincte des gouvernants successifs et des individus qui le composent, ce qui assure sa continuité.
La personnalité juridique permet à l’État :
📌 La souveraineté confère à l’État sa puissance suprême, tandis que la personnalité juridique lui fournit le moyen juridique d’exprimer cette puissance et d’engager la collectivité souveraine.
La souveraineté donne la puissance ; la personnalité juridique permet d’agir en droit
★ À maîtriser
📌 En théorie, des organes peuvent contraindre le roi même en monarchie absolue, mais en pratique le roi gouverne à sa guise.
📌 Les lois fondamentales du royaume sont considérées comme supérieures aux lois, mais elles ne sont pas sanctionnées juridiquement et n’ont qu’une valeur et des sanctions politiques.
Compléments
Les parlements reçoivent les édits royaux, en prennent connaissance et les enregistrent ; cet enregistrement est nécessaire à leur entrée en vigueur.
Louis XIV se méfie des parlements parce qu’ils s’étaient révoltés contre le pouvoir royal pendant son enfance.
Les parlements utilisent le droit de remontrance, notamment à propos des impôts.
Bodin présente le pouvoir de faire la loi sans l’approbation d’un supérieur ou d’un égal comme l’une des trois marques de la souveraineté.
📌 La couronne est transmise selon des règles coutumières, notamment la loi salique et la primogéniture qui la fait revenir au fils aîné, et l’héritier ne peut ni céder la couronne ni abdiquer en vertu de l’indisponibilité de la couronne.
📌 Le domaine royal est inaliénable et le roi ne peut le céder par don ou par vente.
Les parlements de l’Ancien Régime ne partagent pas le pouvoir avec le roi et ne cherchent pas à garantir les droits et libertés des individus.
Le Parlement de Paris se présente progressivement comme représentant de la Nation, distingue les intérêts du Roi de ceux de la Nation et sollicite de plus en plus la participation des États généraux.
Les États généraux sont une institution au service du roi, convoquée pour lui exprimer les doléances.
Les États généraux votent par ordre, mode de représentation très inégalitaire qui défavorise le Tiers-État.
★ À maîtriser
📌 La Révolution fait de la Nation le titulaire de la souveraineté et confie son exercice à des organes distincts régis par une Constitution.
Le 17 juin 1789, le Tiers-État se proclame Assemblée nationale afin d’être rejoint par le clergé et la noblesse et de mettre fin à la séparation par ordres.
Par le serment du Jeu de Paume, l’Assemblée s’engage à ne pas se séparer avant d’avoir établi une Constitution et revendique ainsi le pouvoir constituant.
L’Assemblée commence à élaborer la première Constitution écrite de la France, adoptée en 1791.
📌 La DDHC, adoptée le 26 août 1789, garantit les libertés et les droits des citoyens, tandis que la Constitution de 1791 fixe les règles du jeu politique sans contenir de déclaration des droits.
📌 La Constitution s’établit selon des procédures particulières, distinctes de celles de la loi, parce qu’elle est historiquement première et fonde un nouvel ordre politique durable.
Compléments
Face à l’opposition des parlements à une réforme fiscale et à un contexte de faibles récoltes, Louis XVI convoque les États généraux en août 1788, qui se réunissent le 5 mai 1789 après la collecte des doléances.
La préparation des États généraux passe par la collecte locale des doléances, leur synthèse par les intendants du roi, puis l’élection locale des représentants et la remontée des résultats au niveau du bailliage par ordre.
En janvier 1789, le Tiers-État compte 578 représentants, davantage que la noblesse et le clergé, mais le vote par ordre est maintenu.
Le pamphlet de Sieyès « Qu’est-ce que le Tiers-État ? » expose des idées mobilisées par les révolutionnaires, notamment celle d’une représentation égalitaire fondée sur l’accord des individus entre eux.
L’Assemblée nationale rejette la possibilité d’un veto royal ou d’un veto des autres organes et se présente comme souveraine au nom de la Nation.
Après la fermeture de la salle des Menus-Plaisirs par le roi, les représentants du Tiers-État se réunissent dans la salle du Jeu de Paume et se nomment Assemblée nationale constituante.
Le 23 juin, Louis XVI qualifie l’action de l’Assemblée nationale constituante d’inconstitutionnelle et affirme le caractère antique et constitutionnel du droit des ordres, tout en admettant que la Nation puisse être représentée.
Le 27 juin 1789, Louis XVI accepte la fusion des ordres.
Le 9 juillet 1789, l’Assemblée se nomme explicitement Assemblée constituante.
États généraux → Assemblée nationale → Assemblée constituante
★ À maîtriser
📌 Le mode autoritaire impose une Constitution sans consulter le peuple, tandis que le mode démocratique associe le peuple à son élaboration.
Compléments
📌 L’auteur réel d’une Constitution peut différer du souverain au nom duquel elle est établie ; par exemple, les délégués des colonies ont rédigé la Constitution américaine en parlant au nom du peuple.
La Charte constitutionnelle du 4 juin 1814 est octroyée par Louis XVIII après la restauration des Bourbons ; elle conserve certains acquis révolutionnaires et garantit des droits aux citoyens.
La Charte de 1814 confie au roi la fonction exécutive et l’initiative des lois, tandis que la fonction législative revient à la Chambre des pairs et à la Chambre des députés.
Le mode démocratique d’établissement d’une Constitution peut associer représentation et référendum : une assemblée constituante rédige le texte, puis le peuple peut être appelé à l’approuver.
La Constitution de la Ve République, élaborée par un groupe restreint, est approuvée par référendum le 28 septembre 1958.
En 1946, deux référendums sont organisés : le premier décide si l’Assemblée doit être constituante et le second soumet le texte constitutionnel à l’approbation populaire.
L’article 3 de la DDHC affirme que la Nation fixe les règles de la Constitution et qu’aucune autorité ne peut exister sans habilitation de la Nation souveraine.
Selon Sieyès, le pouvoir constituant appartient à la Nation seule, indépendante de toute forme et de toute condition.
La Constitution est supérieure aux actes produits par les pouvoirs constitués, ce qui manifeste une hiérarchie des normes et des organes.
Le constituant établit les règles ; les pouvoirs constitués leur sont soumis.
★ À maîtriser
📌 L’encadrement constitutionnel doit concilier l’impératif de protection de la Nation contre les excès des gouvernants et l’impératif de décision permettant aux organes d’agir.
📌 Le pouvoir de révision est ambigu : il n’est ni entièrement assimilable au pouvoir constituant originaire ni comparable aux autres pouvoirs constitués, puisqu’il peut modifier les règles auxquelles il est lui-même soumis.
📌 La révision formelle modifie le texte constitutionnel, tandis que la modification informelle fait émerger un nouveau principe par la pratique sans toucher au texte.
La rigidité constitutionnelle garantit la stabilité et la pérennité de la Constitution, tandis qu’une procédure de révision excessivement complexe empêche son adaptation.
L’article 5 de la Constitution américaine de 1787 prévoit une révision en deux phases : une proposition votée par chacune des deux chambres du Congrès à la majorité des deux tiers, puis une ratification par au moins les trois quarts des législatures des États.
Sous la IIIe République, les deux chambres parlementaires réunies en Assemblée nationale votaient les révisions à la majorité absolue des voix.
Selon l’article 89 de la Constitution de 1958, l’initiative présidentielle d’une révision vient du Président de la République sur proposition du Premier ministre, et Sénat et Assemblée nationale doivent voter le même texte.
📌 Après le vote du même texte par les deux chambres, le Président peut choisir le référendum ou la soumission du texte au Congrès, où l’approbation exige la majorité des trois cinquièmes.
Compléments
📌 En France, une révision constitutionnelle est interdite en cas de vacance de la présidence, d’atteinte à l’intégrité du territoire ou pendant l’application de l’article 16 relatif aux pouvoirs exceptionnels du Président.
L’article 79-3 de la Loi fondamentale allemande protège notamment l’organisation fédérale en Länder, la participation des Länder à la législation et les principes des articles 1 et 20, dont la dignité humaine.
L’article 288 de la Constitution portugaise protège notamment l’unité de l’État, la séparation de l’Église et de l’État, les libertés et la coexistence des secteurs public et privé.
Le 2 septembre 1992, dans Maastricht II, le Conseil constitutionnel rappelle les limites de son contrôle sur le pouvoir constituant après s’être prononcé sur la compatibilité d’une révision avec la Constitution.
Dans Maastricht I, le Conseil constitutionnel relève une incompatibilité entre le traité de Maastricht et la Constitution, notamment son article 3, ce qui rend nécessaire une révision constitutionnelle avant la ratification du traité.
La révision formelle change le texte ; la modification informelle change la pratique.
★ À maîtriser
📌 Dans les systèmes de droit écrit, les mutations informelles sont généralement réticentes à être reconnues comme juridiquement valides, tandis qu’au Royaume-Uni, système non écrit, la pratique est un mécanisme principal de formation institutionnelle.
📌 Dans les systèmes de droit écrit comme la France, une mutation informelle ne peut ni fonder une décision de juge ni constituer un recours, et sa violation n’entraîne pas de sanction juridique, même si elle peut avoir des conséquences politiques.
Compléments
La remise de la lettre de démission par le Premier ministre constitue un exemple de pratique institutionnelle, mais cette pratique n’a pas cours en période de cohabitation.
La jurisprudence constitutionnelle peut orienter le sens du texte lorsque celui-ci est suffisamment vague pour laisser place à l’interprétation du juge, comme dans les décisions de la Cour suprême fédérale des États-Unis.
Au Royaume-Uni, le monarque nomme toujours le chef du parti arrivé en tête aux élections législatives, qui devient le leader du parti majoritaire à la Chambre des communes.
Le Royaume-Uni n’a pas de Constitution formelle écrite, mais des textes reconnus par le Parlement comme supra-législatifs et renforcés par la pratique participent à sa Constitution au sens matériel.
📌 Une pratique peut être reconnue comme mutation informelle lorsqu’elle a un effet significatif sur l’équilibre des pouvoirs, même si elle peut évoluer ou disparaître.
★ À maîtriser
Rousseau défend la démocratie directe, dans laquelle le peuple souverain exerce directement le pouvoir et le titulaire de la souveraineté se confond avec son exercice.
Pour Rousseau, la souveraineté est inaliénable et ne peut donc être déléguée à des représentants.
📌 Benjamin Constant distingue la liberté des anciens, fondée sur la participation à la délibération et aux décisions politiques, de la liberté des modernes, centrée sur les droits individuels.
📌 L’intérêt général ne se confond pas avec l’intérêt de la majorité, car une faction majoritaire peut opprimer les minorités et nuire à l’intérêt de tous. - James Madison
La Constitution de 1791, acceptée par le roi le 13 septembre, établit un régime représentatif fondé sur la souveraineté nationale, proclamée à l’article 1 et le régime représentatif étant choisi à l’article 2 du titre 3.
Le Corps législatif de 1791 est une chambre unique, l’Assemblée nationale, dont les membres sont élus pour deux ans et qui détient le monopole de l’initiative législative.
📌 En 1791, le suffrage censitaire réserve le vote aux citoyens de plus de 25 ans qui paient un certain montant d’impôt direct, ne sont pas domestiques et prêtent un serment civique.
Compléments
Rousseau estime que des élections très régulières et un mandat impératif peuvent maintenir les représentants soumis à la volonté de leurs électeurs.
Pour Sieyès, le régime représentatif garantit l’unité du corps politique en accord avec l’idée d’une nation homogène.
Burke compare le mandat représentatif à un « trust » fondé sur la confiance entre électeurs et représentants, confiance qui permet aux représentants de disposer de liberté dans leurs décisions.
Le roi est représentant de la Nation et détient les compétences exécutives ainsi qu’un veto suspensif lui permettant de refuser la promulgation d’une loi pendant deux années successives.
📌 La Constitution de 1791 rejette le mandat impératif à l’article 7, section 3, chapitre 1, titre 3.
Rousseau : souveraineté exercée ; Constant : droits individuels protégés
★ À maîtriser
En 1848, le suffrage universel masculin est instauré pour tous les hommes de plus de 21 ans, faisant passer le nombre d’électeurs de 246 000 à 9 millions.
En 1944, les femmes obtiennent le droit de vote, ce qui rend le suffrage réellement universel.
Les symptômes comprennent :
Aux élections européennes, l’abstention passe de 57 % en 2014 à 50 % en 2019 puis à 47 % en 2024.
Le nombre de communes sans candidat passe de 61 en 2014 à 102 en 2020.
📌 Selon l’article 147 du règlement de l’Assemblée nationale, toute personne majeure de nationalité française ou résidant en France depuis un certain temps peut déposer une pétition ; à partir de 500 000 signatures, elle peut être examinée.
📌 Le RIP nécessite l’initiative d’un cinquième des parlementaires et le soutien d’un dixième des électeurs pour que le texte soit soumis à référendum.
La remise en cause du bien-fondé de la loi tient à ce que la loi, autrefois considérée comme expression de la volonté générale et garante des droits, est aujourd’hui aussi perçue comme un choix politique susceptible d’être oppressif et contingent.
La mutation des sources du droit éloigne la décision des citoyens par le développement du droit supranational, notamment celui de l’Union européenne, et par le renforcement du rôle législatif de l’exécutif.
📌 Les actes réglementaires d’application mettent en œuvre les lois votées par le Parlement, tandis que les actes réglementaires autonomes créent du droit sans viser l’application d’une loi.
📌 La représentativité sociologique vise à refléter la diversité de la population, tandis que la représentativité politique vise à refléter les opinions politiques des citoyens.
Compléments
La critique du régime représentatif existe dès la Révolution française et réunit en 1789 des opposants monarchistes à droite et des personnes qui craignent à gauche la captation du pouvoir par les représentants au détriment des citoyens et de l’intérêt public.
Babeuf tente de renverser le gouvernement en 1796, car il estime que le système représentatif favorise une minorité de la population.
La crise des gilets jaunes de 2018 entraîne une remise en cause générale du système représentatif, au-delà d’une contestation sociale ordinaire.
Pouvoir perçu comme éloigné → défiance représentative
★ À maîtriser
Le référendum permet aux citoyens de répondre directement à une question et peut être législatif, constitutionnel ou local.
Le référendum suscite la crainte que le peuple déstabilise les institutions en prenant de mauvaises décisions ou que les gouvernants instrumentalisent l’opinion pour légitimer leur pouvoir par un plébiscite.
📌 Selon l’article 89 de la Constitution de 1958, une révision constitutionnelle est en principe approuvée par référendum, mais le président peut soumettre un projet de révision au Parlement réuni en Congrès à la place.
📌 Selon l’article 11, alinéa 1er, le président de la République peut, sur proposition, soumettre aux électeurs un projet de loi relevant de l’organisation des pouvoirs publics, de certaines réformes économiques, sociales ou environnementales et des services publics associés, ou de la ratification d’un traité ayant des incidences institutionnelles.
En 2005, le traité établissant une Constitution européenne est rejeté à plus de 54 % avec une participation proche de 70 %, malgré la position favorable de Chirac.
Le RIP est une initiative parlementaire : un cinquième des parlementaires, soit 185 députés ou sénateurs, peut soumettre une proposition portant sur une matière de l’article 11, contrôlée par le Conseil constitutionnel, puis soutenue par un dixième des électeurs, soit environ 4,7 millions de signatures recueillies en neuf mois.
Depuis la révision du 28 mars 2003, les collectivités territoriales peuvent organiser des référendums locaux à tous les échelons de la décentralisation, en vertu de l’article 72 de la Constitution.
Un référendum local n’a pas de valeur décisionnelle si la participation est inférieure à la moitié des électeurs inscrits.
Compléments
Durant la période napoléonienne, les référendums appuient le Consulat, le Consulat à vie et l’Empire afin de légitimer un pouvoir personnel.
Parmi les 24 révisions constitutionnelles mentionnées, seule celle de 2000 sur le quinquennat a été adoptée par référendum selon l’article 89.
En 1969, un référendum sur la réforme du Sénat est rejeté à 52 %, puis De Gaulle démissionne.
Après le rejet de 2005, le traité de Lisbonne, présenté comme quasiment identique, est ratifié sans référendum par le président Sarkozy.
Les accords d’Évian de 1962 et de Nouméa sont soumis à référendum sur des sujets concernant la France et certains territoires, le référendum de Nouméa étant réservé à un corps électoral réduit.
Le Conseil constitutionnel ne vérifie pas que le référendum proposé par le président relève des matières autorisées par l’article 11.
Le RIP est applicable depuis 2015, après l’adoption de la loi organique nécessaire à la précision de ses modalités.
Décider directement par référendum, délibérer par consultation
★ À maîtriser
Léo Hamon critique le référendum parce qu’il dépend de la volonté des gouvernants, impose une réponse binaire à une question simplifiée, reste ponctuel et immédiat et favorise les réponses partisanes plutôt que la délibération approfondie.
Dominique Rousseau propose des assemblées primaires citoyennes consultées sur les projets et propositions de loi avant le vote parlementaire, sans initiative législative propre.
Le CESE peut être saisi par : le gouvernement, l’Assemblée nationale, le Sénat, une pétition réunissant plus de 150 000 signatures de personnes âgées de plus de 16 ans
Les avis du CESE ne sont pas contraignants et le législateur comme le gouvernement restent libres de les suivre ou non.
📌 Contrairement au CESE, dont les membres représentent des entités, les conventions citoyennes donnent directement la parole à des citoyens tirés au sort.
Compléments
Dominique Rousseau défend des mécanismes permettant aux citoyens de devenir des co-législateurs.
Dominique Rousseau propose des conventions citoyennes institutionnalisées, plus petites et spécialisées, chargées de proposer des textes au Parlement.
Dominique Rousseau propose un statut constitutionnel protégeant les lanceurs d’alerte civiques qui rendent publiques des informations au sein de la fonction publique, afin de surveiller les politiques publiques et d’informer le Parlement.
📌 Le CESE ne peut pas délibérer sur un sujet déjà en cours de décision au Parlement.
La pétition sur le mariage des couples de même sexe est la seule à avoir atteint le seuil de saisine du CESE, mais le groupe de travail n’a pas été créé parce que le Parlement examinait déjà le sujet.
Les membres du CESE sont désignés par différentes entités pour les représenter, et la composition est déterminée par le législateur organique.
Une réforme de 2021 étend les compétences du CESE en lui confiant la création de conventions citoyennes.
Le CESE représente des entités ; les conventions donnent directement la parole aux citoyens.
★ À maîtriser
📌 La difficulté factuelle de la représentativité vient de l’impossibilité de trouver un représentant correspondant en tout point à la diversité des citoyens et du fait que certaines couches de la population se présentent davantage aux élections.
📌 Les quotas peuvent porter atteinte à l’égalité en identifiant des catégories, mais aussi constituer une forme de discrimination positive.
La loi du 6 juin 2000 impose, pour certains scrutins de liste, autant de candidates que de candidats avec une stricte alternance, notamment aux élections européennes, régionales, à certaines sénatoriales et aux municipales des communes de plus de 1 000 habitants.
Pour les élections législatives au scrutin uninominal, l’écart entre le nombre de candidates et de candidats entraîne une baisse de la dotation publique des partis, calculée à hauteur de 150 % de l’écart rapporté au nombre total de candidats.
Le scrutin uninominal majoritaire est simple et favorise une majorité stable et homogène, mais il déforme la représentativité en laissant sans siège les électeurs des candidats battus dans la circonscription.
Le scrutin proportionnel favorise la représentativité et la diversité des opinions, mais peut émietter les voix et compliquer la formation d’une majorité et l’adoption des textes.
Compléments
L’article 1er de la DDHC réserve les distinctions sociales à l’utilité commune.
L’article 1er de la Constitution de 1958 assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion.
En 1982, le Conseil constitutionnel censure une disposition limitant à 75 % la part de personnes du même sexe sur les listes municipales des villes de 3 500 habitants et plus, au nom de l’opposition du principe d’égalité à la division par catégories des électeurs ou des éligibles.
En 1999, une révision constitutionnelle inscrit l’objectif d’égal accès des femmes et des hommes aux mandats aux articles 3 et 4, aujourd’hui repris à l’article 1er pour cet objectif.
📌 La mesure sur les candidatures législatives impose une obligation de moyens aux partis, sans garantir un résultat en nombre de femmes élues.
Le majoritaire favorise une majorité stable ; la proportionnelle reflète davantage les opinions.
★ À maîtriser
Compléments
L’article 16 de la DDHC affirme qu’une société où la garantie des droits n’est pas assurée et la séparation des pouvoirs déterminée n’a pas de Constitution.
Les États-Unis ont été le berceau du constitutionnalisme écrit, avec des constitutions adoptées dans les colonies avant la Constitution fédérale de 1787.
Au Royaume-Uni, la Constitution n’est pas réunie dans un texte unique, mais repose notamment sur le Bill of Rights, l’Act of Settlement, les Parliament Acts de 1911 et 1949 et le Human Rights Act de 1998.
Dans Marbury v. Madison (1803), le caractère écrit de la Constitution américaine sert à justifier sa valeur suprême et le contrôle de constitutionnalité exercé par les juges américains. - Marbury vs Madisson
Pouvoir divisé et droits garantis → limitation des gouvernants.
| Notion | Composition | Critère distinctif |
|---|---|---|
| Peuple | Citoyens | Nationalité |
| Population | Nationaux et étrangers présents | Soumission au droit de l’État |
| Nation | Groupement humain | Liens partagés et différenciation |
| Auteur | Fondement | Rapport au pouvoir |
|---|---|---|
| Hobbes | Sécurité face à la guerre de tous contre tous | Pouvoir absolu, sans désobéissance |
| Locke | Protection des droits et de la propriété | Résistance possible si le pouvoir manque à sa mission |
| Rousseau | Égalité politique et volonté générale | Le peuple souverain forme les règles |
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