★ À maîtriser
Compléments
📌 Selon Georges Vedel, le droit constitutionnel règle principalement l’organisation et l’activité de l’État ainsi que la fonction gouvernementale, tandis que le droit administratif se situe à un niveau inférieur et concerne l’administration. - G.VEDEL
Les personnes morales de droit public relèvent de trois catégories :
Une personne morale de droit privé peut être considérée comme l’administration lorsqu’elle gère une mission de service public ; la CPAM en est un exemple.
Il n’existe pas de Code administratif et le droit administratif s’est constitué à partir des décisions du juge administratif.
Le service public donne la finalité ; la puissance publique fournit les moyens.
★ À maîtriser
📌 La loi des 16 et 24 août 1790 interdit aux juges judiciaires, sous peine de forfaiture, de troubler les opérations des corps administratifs ou de citer les administrateurs à raison de leurs fonctions.
Compléments
★ À maîtriser
Compléments
La loi du 28 pluviôse an VIII, soit le 17 février 1800, crée les conseils de préfecture, chargés notamment des litiges relatifs aux travaux publics.
En 1806, une commission du contentieux est créée au Conseil d’État et sa fonction contentieuse se renforce par la mise en place de règles procédurales.
La procédure contentieuse du Conseil d’État devient contradictoire, permettant aux deux parties de s’exprimer, et les requérants sont représentés par des avocats au Conseil.
Depuis l’ordonnance du 10 septembre 1817, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation disposent du monopole de représentation devant ces juridictions suprêmes.
Les membres du Conseil d’État restent révocables, ce qui empêche encore de le considérer comme une juridiction pleinement indépendante.
Les audiences publiques sont créées en 1830 et 1831, et les avocats au Conseil peuvent y présenter des observations orales.
Créé en 1831, le commissaire du gouvernement présente des conclusions exposant son point de vue sur la solution du litige ; cette fonction est devenue celle de rapporteur public, indépendant des parties.
L’article L. 7 du Code de justice administrative prévoit que le rapporteur public expose publiquement et en toute indépendance son opinion sur les questions soumises au juge et les solutions qu’elles appellent.
La formation de jugement décrite est composée de trois juges — un président et deux assesseurs — auxquels s’ajoute le rapporteur public, qui ne juge pas.
🔄 L’audience se déroule en trois temps :
Conseil d’État, commission du contentieux, procédure contradictoire.
★ À maîtriser
📌 La loi du 24 mai 1872 consacre la justice déléguée : le Conseil d’État rend désormais ses décisions de manière autonome et au nom du peuple français.
Compléments
À la suite de l’arrêt Cadot, le juge administratif est présenté comme le juge de droit commun de l’administration, susceptible d’être saisi lorsqu’une décision administrative est contestée.
En 1926, les conseils de préfecture sont réformés et deviennent interdépartementaux, leur nombre passant de 80 à 22.
Le décret du 30 septembre 1953 transforme les conseils de préfecture en tribunaux administratifs, alors au nombre de 42, dont 11 outre-mer, qui deviennent les juges de droit commun.
La loi du 31 décembre 1987 crée les cours administratives d’appel, entrées en vigueur le 1er janvier 1989.
Le Conseil d’État comprend une section du contentieux subdivisée en dix chambres et cinq sections administratives ou consultatives.
Les cinq sections consultatives sont :
★ À maîtriser
En cas de conflit négatif, lorsque les deux ordres de juridiction déclinent leur compétence, l’affaire est portée devant le Tribunal des conflits afin d’éviter un déni de justice.
En cas de conflit positif, le préfet conteste la compétence du juge judiciaire par un déclinatoire de compétence ; si le juge maintient sa compétence, le préfet prend un arrêté de conflit et saisit le Tribunal des conflits.
Compléments
Conflit négatif : les deux ordres refusent ; conflit positif : l’administration conteste la compétence judiciaire.
★ À maîtriser
📌 Dans la distinction issue de l’arrêt Bac d’Eloka, les services publics administratifs relèvent du droit administratif et du juge administratif, tandis que les services publics industriels et commerciaux relèvent du juge judiciaire.
Compléments
📌 Selon la distinction proposée par Édouard Laferrière en 1888, l’acte d’autorité impose ou interdit un comportement et relève du juge administratif, tandis que l’acte de gestion pourrait être pris par une personne privée et relève du juge judiciaire. - Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux
Gaston Jèze et Léon Duguit systématisent le critère du service public en présentant l’État comme une connexion de services publics et le droit administratif comme le droit de ces services. - Gaston GUÊZE ou Léon DUGUIT
Selon Maurice Hauriou, la compétence administrative peut reposer sur l’exercice de prérogatives de puissance publique, c’est-à-dire de pouvoirs dont ne disposent pas les particuliers. - Traité de droit administratif
La compétence administrative ne peut être fondée sur le seul service public : elle peut également dépendre de l’exercice de prérogatives de puissance publique, notamment dans un contrat administratif.
Le service public est une finalité ; la puissance publique, un moyen.
★ À maîtriser
📌 Le requérant doit avoir un intérêt à agir et contester un acte qui lui fait grief ; le juge administratif ne s’auto-saisit pas et ne contrôle pas l’opportunité politique de la décision.
📌 L’annulation d’un acte illégal dans le cadre du recours pour excès de pouvoir a en principe un effet rétroactif et fait disparaître l’acte de l’ordonnancement juridique.
Compléments
L’article 9 de la loi du 24 mai 1872 prévoit que le Conseil d’État statue sur les recours contentieux et les demandes d’annulation pour excès de pouvoir contre les actes des autorités administratives.
Les moyens de légalité externe comprennent :
Les moyens de légalité interne comprennent :
📌 Lorsque l’administration dispose d’un pouvoir discrétionnaire, le contrôle du juge est limité ; lorsque sa compétence est liée, le contrôle juridictionnel est plus étendu.
Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation permet au juge de censurer les erreurs grossières de l’administration lorsque son pouvoir discrétionnaire est moins large.
Les actes de gouvernement concernent notamment les relations entre les pouvoirs publics et la conduite des relations internationales.
L’acte détachable permet au juge administratif d’isoler un acte administratif d’un ensemble lié aux relations internationales et d’en contrôler la légalité par recours pour excès de pouvoir.
★ À maîtriser
Le préambule de 1958 renvoie à :
La décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association reconnaît une valeur juridique au préambule de la Constitution et consacre la liberté d’association comme principe fondamental reconnu par les lois de la République.
📌 Selon la théorie de la loi-écran issue de l’arrêt Arrighi du 6 novembre 1936, le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité d’une loi qui s’interpose entre l’acte administratif attaqué et la Constitution.
Compléments
Le bloc de constitutionnalité désigne un ensemble de normes ayant valeur constitutionnelle, expression attribuée à Louis Favoreu.
Pour être reconnu comme principe fondamental reconnu par les lois de la République, un principe doit être issu d’une loi antérieure à la Ve République et présenter un caractère constant.
Dans l’arrêt Koné du 3 juillet 1996, le Conseil d’État reconnaît le principe selon lequel la République française n’extrade pas un étranger pour un mobile politique.
Les dispositions constitutionnelles utiles à l’administration portent notamment sur :
📌 Certaines normes constitutionnelles du préambule ont une valeur constitutionnelle mais nécessitent une loi pour être appliquées, tandis que des dispositions suffisamment précises, comme l’article 7 de la Charte de l’environnement, peuvent imposer directement une obligation à l’administration.
Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent, ce qui nécessite une médiation législative.
L’article 7 de la Charte de l’environnement reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations environnementales détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions ayant une incidence sur l’environnement.
Préambule de 1958, textes auxquels il renvoie, principes constitutionnels.
★ À maîtriser
📌 La théorie de la loi-écran empêche le juge administratif de contrôler la constitutionnalité d’une loi qui fonde l’acte administratif contesté, tandis que la QPC permet de contester une disposition législative au regard des droits et libertés constitutionnels.
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a instauré la question prioritaire de constitutionnalité, dont la mise en œuvre est précisée par une loi organique adoptée le 10 décembre 2009.
Lorsqu’une partie soulève une QPC devant le juge administratif, le tribunal transmet la question au Conseil d’État, qui vérifie les conditions de transmission avant une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel.
Compléments
Dans l’arrêt Deprez du 5 janvier 2005, le Conseil d’État rappelle qu’il n’exerce pas le contrôle de constitutionnalité des lois, ni par voie d’exception ni par voie d’action.
La transmission d’une QPC suppose que la disposition : soit applicable au litige, n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution lors du contrôle a priori, soulève une question nouvelle ou sérieuse concernant un droit ou une liberté constitutionnellement garanti
📌 Si le Conseil constitutionnel juge une disposition législative contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, il peut moduler dans le temps les effets de sa décision afin de permettre au législateur de remédier à l’inconstitutionnalité.
L’écran bloque le contrôle de la loi ; la QPC ouvre une voie de contestation constitutionnelle.
★ À maîtriser
Depuis l’arrêt Kirkwood du 30 mai 1952, le Conseil d’État peut annuler un acte administratif en le confrontant à un traité international.
Par l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d’État accepte d’examiner l’inconventionnalité d’une loi et d’en écarter l’application lorsqu’elle est contraire à un traité international.
Dans l’arrêt Aquarone du 6 juin 1997, le Conseil d’État juge que ni l’article 55 ni une autre disposition constitutionnelle n’impose de faire prévaloir la coutume internationale sur la loi.
Dans l’arrêt Sarran et Levacher du 30 octobre 1998, le Conseil d’État affirme que les traités internationaux ont une autorité supérieure à la loi, mais non à la Constitution.
Compléments
Dans l’arrêt Syndicat général des fabricants de semoule de France du 1er mars 1968, le Conseil d’État refuse d’écarter une loi postérieure à un traité au motif de son incompatibilité avec celui-ci.
Dans sa décision du 15 janvier 1975, le Conseil constitutionnel estime qu’il ne lui appartient pas de vérifier la conformité d’une loi à un traité.
📌 En vertu de l’article 54 de la Constitution, si un traité est contraire à la Constitution, sa ratification suppose soit de ne pas ratifier le traité, soit de réviser la Constitution.
★ À maîtriser
📌 L’article 55 de la Constitution subordonne la primauté d’un traité ou accord international à son application par l’autre partie, sous réserve de réciprocité.
Compléments
Dans l’arrêt Chevrol du 9 avril 1999, le Conseil d’État demandait au ministre des Affaires étrangères d’apprécier la réciprocité d’application d’un traité.
Dans l’arrêt Chevrol contre France du 13 février 2003, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour violation du droit à un procès équitable, le Conseil d’État s’étant privé de son appréciation des faits en suivant l’avis du ministre.
📌 Une stipulation qui régit exclusivement les relations entre États n’a pas d’effet direct et ne peut être invoquée directement par un particulier, contrairement à une stipulation qui produit des effets sans acte complémentaire.
Dans l’arrêt Gisti du 11 avril 2012, le Conseil d’État précise le critère de l’effet direct des stipulations internationales.
Dans l’arrêt Association Force 5 du 15 novembre 2021, le Conseil d’État reconnaît l’effet direct de l’article 6 de la Convention d’Aarhus.
La supériorité des traités sur les lois suppose que les traités aient été ratifiés ; la Déclaration universelle des droits de l’homme n’a pas été ratifiée par la France et n’a donc pas cette autorité juridique en droit interne.
★ À maîtriser
📌 Seule la Cour de justice de l’Union européenne peut statuer sur la validité d’une norme européenne, et non les juridictions nationales.
Compléments
Le premier renvoi préjudiciel du Conseil d’État à la Cour de justice date de 1970, après une longue période durant laquelle il estimait l’acte européen suffisamment clair.
Dans l’arrêt Commission contre France du 4 octobre 2018, la France est condamnée pour manquement du Conseil d’État à son obligation de renvoi préjudiciel.
Dans l’arrêt Association LPO du 6 août 2021, le Conseil d’État rappelle qu’il ne lui appartient pas d’apprécier la conformité au droit de l’Union d’une directive interprétée par la Cour de justice.
📌 Le droit de l’Union comprend le droit primaire constitué par les traités et le droit dérivé produit par les institutions créées par ces traités.
★ À maîtriser
📌 Le règlement européen a une portée générale, est obligatoire dans tous ses éléments et est directement applicable dans les États membres, tandis que la décision est obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu’elle désigne.
📌 Depuis l’arrêt Mme Perreux du 30 octobre 2009, tout justiciable peut invoquer contre un acte administratif non réglementaire les dispositions précises et inconditionnelles d’une directive si l’État n’a pas pris les mesures de transposition dans le délai imparti.
Compléments
📌 La transposition des directives en droit interne constitue une exigence constitutionnelle, sauf disposition expresse contraire de la Constitution.
★ À maîtriser
📌 La loi se définit formellement comme l’acte voté par le Parlement selon la procédure des articles 39 à 47-1 de la Constitution et matériellement comme un acte général et impersonnel dont le contenu relève de l’article 34.
📌 Une loi devient une source applicable de la légalité administrative après sa promulgation par le chef de l’État, sa publication et son entrée en vigueur.
Compléments
📌 Les lois ordinaires et les lois organiques sont toutes deux des sources de la légalité administrative, mais les lois organiques mettent en œuvre la Constitution et sont obligatoirement soumises au contrôle du Conseil constitutionnel.
📌 Selon l’article 1er du Code civil, dans le silence de la loi sur sa date d’entrée en vigueur, celle-ci entre en vigueur le lendemain de sa publication.
★ À maîtriser
📌 Le pouvoir réglementaire comporte l’obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures nécessaires à l’application de la loi.
Compléments
Dans son étude de 2016 sur la simplification et la qualité du droit, le Conseil d’État dénonce une production normative dont la maîtrise échappe à ses producteurs.
Au cours de la session 2024-2025, le taux d’application des lois était de 66 %, le délai moyen d’adoption des décrets dépassait 6 mois et 34 des 56 lois adoptées nécessitaient des textes d’application, soit 394 mesures au total.
Dans l’arrêt FNE du 28 juillet 2000, le Conseil d’État annule le refus de prendre un décret d’application tardif et enjoint au Premier ministre de le prendre sous six mois, sous peine d’une astreinte journalière de 1 000 francs.
Lois plus nombreuses et plus longues → davantage de décrets d’application à adopter.
La codification est dite « à droit constant » parce qu’elle compile et ordonne les dispositions existantes sans créer de droit nouveau, sous réserve de leur mise en conformité avec les normes supérieures.
Depuis le décret du 12 septembre 1989, la codification relève d’une Commission supérieure de codification composée notamment de membres du Conseil d’État, de magistrats, de parlementaires, de hauts fonctionnaires et d’universitaires.
Le Conseil d’État a publié un guide de légistique en 2005, dont la quatrième édition date de juillet 2026, pour promouvoir des textes nécessaires, solides juridiquement et clairement rédigés.
★ À maîtriser
Les règlements d’application précisent les lois et ne peuvent édicter de prescriptions nouvelles qui sortiraient du champ de la loi.
Dans l’arrêt Labonne du 8 août 1919, le Conseil d’État reconnaît au chef de l’État un pouvoir réglementaire propre de police applicable à l’ensemble du territoire, indépendamment d’une délégation législative.
Compléments
L’article 21 de la Constitution confie principalement au Premier ministre le pouvoir de prendre les mesures réglementaires d’application des lois, sous réserve des attributions du chef de l’État prévues à l’article 13.
Dans l’arrêt Compagnie des chemins de fer de l’Est du 6 décembre 1907, le Conseil d’État juge que les règlements d’administration publique restent susceptibles de recours bien qu’ils soient pris sur délégation législative.
Dans l’arrêt Association Comité pour léguer l’esprit de la Résistance du 17 février 1978, le Conseil d’État affirme que l’article 34 de la Constitution n’a pas retiré au Premier ministre ses attributions de police générale.
📌 Les règlements autonomes ne sont pas des actes d’exécution des lois, mais restent soumis aux normes qui leur sont supérieures et au contrôle du Conseil d’État.
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1. Quel est le rôle principal du droit administratif dans l’action de l’administration ?
2. Une commune est considérée en raison de sa personnalité juridique publique, tandis que l’activité d’un organisme est étudiée au regard de sa contribution à l’intérêt général. Quelles approches de l’administration sont mobilisées, dans cet ordre ?
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Que fait le droit administratif pour l’action de l’administration ?
Il l’encadre pour satisfaire les besoins collectifs pris en charge par l’État.
Qu'interdit la loi des 16 et 24 août 1790 aux juges judiciaires ?
Troubler les opérations des corps administratifs ou citer les administrateurs à raison de leurs fonctions, sous peine de forfaiture.
Qui tranche les litiges administratifs dans le système de l’administrateur-juge ?
L’administration elle-même.
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