★ À maîtriser
📌 La diffusion de l’image d’une personne identifiable suppose d’examiner le contexte de la prise de vue, la finalité de l’utilisation et l’existence éventuelle d’une autorisation.
Compléments
Les usages envisagés peuvent comprendre :
La voix peut identifier une personne, notamment au moyen d’outils d’intelligence artificielle capables de la reproduire ou de la synthétiser.
Le nom et le prénom sont des éléments classiques d’identification et constituent souvent des données personnelles.
★ À maîtriser
📌 Une donnée pseudonymisée reste en principe une donnée personnelle lorsque la réidentification demeure possible à l’aide d’informations supplémentaires.
Compléments
📌 Pour déterminer si une information est personnelle, il faut évaluer si elle permet raisonnablement de rattacher son contenu à une personne physique, même si aucun nom ne figure dans le fichier.
📌 Le traitement des données sensibles est en principe interdit, sauf exception prévue par le cadre juridique.
📌 Le recours à un sous-traitant n’efface pas la responsabilité du donneur d’ordre, car le choix et l’encadrement du prestataire font partie de la conformité.
★ À maîtriser
📌 Un traitement doit reposer sur un fondement juridique, ne pas surprendre la personne et être expliqué de façon compréhensible.
📌 Les données doivent être collectées pour des objectifs déterminés, explicites et légitimes, et ne pas être réutilisées pour une autre finalité incompatible, par exemple utiliser pour autre chose une donnée recueillie pour gérer une commande.
📌 La base juridique doit être choisie avant le traitement en fonction de sa finalité et de son contexte, et rester cohérente avec l’information donnée aux personnes.
Compléments
La minimisation impose de collecter des données adéquates et pertinentes, limitées à ce qui est nécessaire.
L’organisation doit prendre des mesures raisonnables pour rectifier ou supprimer les données inexactes, car une base obsolète crée un risque juridique et un risque de gestion.
La durée de conservation des données doit être définie selon les finalités, les obligations légales et les besoins de preuve, et ne peut être illimitée.
Les données doivent être protégées contre les accès non autorisés, la perte, l’altération et la divulgation.
La conformité peut être démontrée au moyen de :
Un employeur n’a pas à demander le consentement de chaque salarié lorsque le traitement est nécessaire à la relation de travail et au respect d’obligations légales.
★ À maîtriser
Compléments
Le droit à l’information permet à la personne de comprendre qui traite ses données, pourquoi, sur quelle base et pendant combien de temps.
Le droit à la rectification permet de corriger les données personnelles.
Le droit à l’effacement permet à la personne d’obtenir l’effacement de ses données.
Le droit à la limitation permet de gérer temporairement certains usages des données.
Le droit d’opposition permet de s’opposer à certains traitements, notamment à l’envoi de courriels.
★ À maîtriser
La propriété intellectuelle comprend la propriété littéraire et artistique, qui couvre notamment le droit d’auteur, les logiciels, les œuvres graphiques et certaines bases de données, et la propriété industrielle, qui comprend notamment les marques, les brevets, les dessins et modèles ainsi que les signes et créations protégés par dépôts ou titres.
Un actif immatériel comme un logo, un site internet, des photos, des vidéos, de la documentation, du code, une base client, une marque, une interface ou une méthode peut avoir une valeur économique sans que la possession du fichier ou le paiement d’une facture confère tous les droits d’exploitation.
Les droits patrimoniaux comprennent le droit de reproduction, qui permet de fixer ou copier l’œuvre sur un support, et le droit de représentation, qui permet de communiquer l’œuvre au public.
📌 Pour un logiciel, le droit d’auteur protège les éléments d’expression susceptibles de l’être, mais non les idées et principes à la base des fonctionnalités.
Compléments
La protection par droit d’auteur naît sans formalité constitutive, mais la preuve de la création, de sa date et de son auteur devient essentielle en cas de litige.
Une production banale ou dictée exclusivement par des contraintes techniques peut ne pas remplir la condition d’originalité.
Le contrat doit préciser :
Le cours distingue les logiciels créés par des salariés avec le matériel et les instructions de l’employeur, qui restent la propriété de l’entreprise, des logiciels créés par un prestataire.
Les droits patrimoniaux encadrent l’exploitation ; le droit moral protège le lien auteur-œuvre
★ À maîtriser
La protection d’une base de données peut porter sur sa structure, son choix et son agencement, sans rendre appropriables les informations qu’elle contient.
Le dessin ou modèle protège l’apparence d’un produit dans les conditions définies par son régime, notamment pour le design industriel, l’emballage et certains éléments visuels.
Compléments
📌 La protection d’une marque repose sur un dépôt et un enregistrement ; avant de choisir le signe, l’organisation doit rechercher les droits antérieurs et définir les produits ou services visés.
📌 Une entreprise doit vérifier la disponibilité juridique du signe associé au nom de domaine et organiser sa détention au nom de la bonne entité.
La protection d’un dessin ou modèle peut parfois se combiner avec le droit d’auteur.
La protection du secret des affaires suppose notamment :
★ À maîtriser
Compléments
★ À maîtriser
📌 En droit français, l’écrit électronique est reconnu lorsque les conditions légales sont réunies, notamment l’identification de la personne dont il émane et une création et une conservation garantissant son intégrité.
La valeur probatoire d’un écrit électronique dépend de la fiabilité de son processus de création et de conservation, et non de son support papier ou numérique.
Un courriel peut constituer un élément de preuve, et sa force dépend notamment de l’identité de l’expéditeur, des pièces jointes et de la chaîne de messages.
Compléments
Une capture d’écran fige une apparence à un instant donné, mais sa valeur dépend de la manière dont elle a été obtenue, de sa possibilité d’authentification et des autres éléments disponibles.
Pour une action en justice reposant sur des éléments numériques, un constat numérique effectué par un commissaire de justice peut être utilisé.
📌 La conservation des journaux de connexion doit répondre à une finalité et à une politique claire, car ils peuvent être incomplets, excessifs ou exposer des données personnelles.
Un courriel peut être une preuve, mais n’est pas toujours un contrat.
★ À maîtriser
📌 Le procédé de signature électronique doit être choisi en fonction de l’enjeu du document, des risques de contestation et du cadre juridique applicable, car tous les procédés n’offrent pas le même niveau de garantie.
Compléments
★ À maîtriser
📌 Le principe du moindre privilège prévoit que chaque utilisateur ne devrait accéder qu’aux informations nécessaires à ses fonctions.
📌 Une sauvegarde n’est utile que si elle peut être restaurée ; les organisations doivent donc prévoir la continuité d’activité, la reprise après incident, la séparation des sauvegardes et des tests.
Compléments
Pour limiter l’accumulation de droits d’accès au fil des changements de poste, l’organisation procède à une revue périodique des habilitations.
Des incidents peuvent commencer par : l’envoi d’une pièce jointe au mauvais destinataire, la réutilisation d’un mot de passe, le clic sur un message frauduleux, un partage à un public involontaire
La sécurité suppose des procédures simples, connues et régulièrement rappelées, ainsi que la formation des collaborateurs.
Droits excessifs qui s’accumulent → revue périodique des habilitations.
★ À maîtriser
Compléments
Détecter, contenir, qualifier, évaluer, documenter, puis notifier si nécessaire.
★ À maîtriser
L’État est une personne morale de droit public qui exerce des compétences nationales par ses administrations centrales et ses services déconcentrés.
Les collectivités territoriales comprennent les communes, les départements et les régions ; elles sont des personnes morales distinctes de l’État, administrées par des organes élus et dotées de compétences attribuées par les textes.
Compléments
★ À maîtriser
La centralisation concentre les décisions au niveau de l’État, tandis que la déconcentration permet à l’État d’agir localement par ses représentants et ses services sans changer de personne juridique.
La décentralisation confie des compétences à des collectivités territoriales distinctes de l’État, dotées de leurs propres organes élus, tandis que la déconcentration reste une action de l’État par ses représentants locaux.
Une autorité administrative doit disposer d’une compétence matérielle, territoriale et parfois temporelle pour agir ; une décision prise par une autorité incompétente est susceptible d’être illégale.
Compléments
📌 L’autonomie des collectivités territoriales n’est pas une souveraineté, car elles restent soumises au droit et au contrôle du juge.
Déconcentration : l’État agit localement ; décentralisation : une collectivité distincte agit.
★ À maîtriser
📌 La police administrative vise à prévenir les troubles à l’ordre public, tandis que la police judiciaire recherche et constate les infractions.
Compléments
Police administrative : prévenir ; police judiciaire : rechercher et constater les infractions.
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1. Une personne cherche à faire retirer des informations sur ses habitudes personnelles et sa vie médicale, qui n’ont pas vocation à être rendues publiques. Quel principe protège ces éléments ?
2. Une entreprise souhaite publier sur ses réseaux sociaux la photo d’une personne identifiable, prise lors d’un événement professionnel. Quels éléments doit-elle examiner avant la diffusion ?
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Quels éléments la vie privée protège-t-elle, notamment ?
La vie familiale, sentimentale et médicale, les habitudes personnelles et les informations non destinées au public.
Quels critères examiner avant de diffuser l’image d’une personne identifiable ?
Le contexte de la prise de vue, la finalité de l’utilisation et l’existence éventuelle d’une autorisation.
Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?
Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement.
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