Fiche de révision : Contrat et obligations juridiques

📋 Plan du Cours

1. Obligations pécuniaires et en nature
2. Théorie générale des obligations
3. Sources et évolution des obligations
4. Droit des obligations au Togo
5. Définition et effets du contrat
6. Contrat et acte unilatéral
7. Contrat et acte collectif
8. Accords non obligatoires
9. Engagements d’honneur
10. Obligation naturelle

📖 1. Obligations pécuniaires et en nature

📝 Points essentiels

📌 L’obligation pécuniaire porte sur le versement d’argent, tandis que l’obligation en nature porte sur l’accomplissement d’une prestation.

💡 Astuce mémo

Argent à verser contre prestation à accomplir

📖 2. Théorie générale des obligations

🔑 Notions clés & Définitions

• Théorie générale des obligations : La théorie générale des obligations étudie les mécanismes communs aux obligations et leurs applications particulières, notamment les règles générales des contrats et les règles propres à leurs différentes variétés.

★ À maîtriser

📌 En cas de conflit entre une règle spéciale et une règle générale, la règle spéciale déroge à la règle générale.

Compléments

• Le droit des obligations exerce une influence sur des domaines comme la responsabilité administrative, les régimes matrimoniaux et l’enrichissement sans cause.

• Les règles particulières de responsabilité extracontractuelle concernent notamment :

  • les parents du fait de leurs enfants
  • les animaux
  • les choses inanimées
  • les produits défectueux
  • l’indemnisation des accidents

📖 3. Sources et évolution des obligations

★ À maîtriser

• La source principale du droit des obligations est le Code civil, notamment ses articles 1101 à 2278.

Compléments

• Parmi les autres sources figurent :

  • le code de la famille
  • les règles de l’UEMOA
  • les règles de la CEDEAO
  • les Actes de l’OHADA
  • le Code de commerce de 1807
  • le Code du travail
  • le Code des assurances (CIMA)

• Le droit de la concurrence, le droit des entreprises en difficulté et les droits de l’homme interfèrent également avec le droit des obligations.

• Les progrès techniques, notamment l’informatique et les nouveaux moyens de communication, ont influencé les règles de formation et de preuve du contrat, comme le montrent les transactions électroniques au Togo.

📖 4. Droit des obligations au Togo

★ À maîtriser

• Le décret du 22 avril 1960 a rendu applicable au Togo le Code civil français, en y rendant exécutoires les lois et décrets promulgués en AOF avant le 1er janvier 1924.

• Le Togo a accédé à l’indépendance le 27 avril 1960, mais le Code civil français a continué à s’y appliquer dans la rédaction alors en vigueur.

Compléments

📌 L’article 38 du décret du 22 février 1958 maintient applicables les lois et règlements régulièrement promulgués et publiés au Togo à la date d’entrée en vigueur du Statut, à condition qu’ils ne lui soient pas contraires.

• Le droit des obligations issu du Code civil de 1804 a une origine historique et connaît une orientation nouvelle avec l’émergence du droit uniforme portée par l’OHADA.

💡 Astuce mémo

Mandat français → maintien après l’indépendance → harmonisation OHADA

📖 5. Définition et effets du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : L’article 1101 du Code civil de 1804 définit le contrat comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
• Contrat : L’article 1101 du Code civil français définit le contrat comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

📝 Points essentiels

📌 Le Code civil français de 1804 emploie la notion de contrat, tandis que le BGB allemand évoque également la notion générique d’acte juridique.

• Le Titre III du livre III du Code civil de 1804 traite des obligations conventionnelles en général, dans les articles 1101 à 1369.

• Le contrat établit une relation économique entre les parties et fait naître une norme contractuelle qui encadre son exécution.

📖 6. Contrat et acte unilatéral

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte juridique unilatéral : La manifestation de volonté d’une personne en vue de créer des effets de droit.

★ À maîtriser

📌 Les actes unilatéraux extinctifs rompent un lien ou une situation existante, les actes déclaratifs reconnaissent un droit ou une situation préexistante, tandis que les actes créateurs établissent une situation juridique.

📌 Le droit général des contrats togolais ne prend pas encore en compte l’acte unilatéral, tandis que le droit français reconnaît depuis la loi de 2016 les actes juridiques conventionnels ou unilatéraux à l’article 1100-1.

Compléments

📌 En droit français, en l’absence de règles spécifiques, les actes unilatéraux produisent leurs effets, en tant que de raison, selon les règles régissant les contrats (article 1100-1, alinéa 2).

• En droit OHADA, la garantie autonome et la société unipersonnelle illustrent les actes unilatéraux de volonté.

• Les actes unilatéraux se répartissent en catégories illustrées par les exemples suivants :

  • La renonciation à un droit, la résiliation d’un contrat et le licenciement sont des actes unilatéraux extinctifs.
  • La reconnaissance d’enfant et la reconnaissance de dette sont des actes déclaratifs.
  • L’offre de contracter, la mise en demeure de payer et le legs de biens sont des actes créateurs de situation juridique.

💡 Astuce mémo

L’acte unilatéral naît d’une volonté ; le contrat, d’un accord de volontés.

📖 7. Contrat et acte collectif

★ À maîtriser

📌 Les actes unilatéraux collectifs supposent plusieurs volontés dès leur naissance, tandis que les contrats collectifs sont des accords dont les effets s’appliquent aussi à des personnes qui ne les ont pas conclus.

📌 Les contrats collectifs dérogent à l’effet relatif des contrats, car ils s’appliquent à des salariés ou employeurs qui ne les ont pas signés.

Compléments

• Les actes collectifs font l’objet de dispositions spéciales en droit du travail, en droit bancaire, en droit des hydrocarbures et en droit de la construction.

• L’assemblée générale constitutive d’une société et la délibération d’un groupement illustrent les actes unilatéraux collectifs ; la copropriété et la convention collective de travail illustrent les contrats collectifs.

💡 Astuce mémo

L’acte collectif réunit des volontés ; le contrat collectif étend ses effets à des tiers.

📖 8. Accords non obligatoires

🔑 Notions clés & Définitions

• Accord non obligatoire : Un accord de volontés dont l’exécution ne peut généralement pas être exigée en justice ou par la force publique.

★ À maîtriser

📌 La jurisprudence refuse de qualifier le transport bénévole de contrat de transport, mais reconnaît une convention d’assistance bénévole pour l’aide apportée à autrui.

Compléments

• Un acte de courtoisie, tel qu’un dîner accepté mais non honoré ou une promesse familiale de cadeau, ne crée pas d’obligation contractuelle.

• Un acte de complaisance, tel qu’un conducteur prenant un ami ou un auto-stoppeur à bord ou un architecte donnant un avis à un ami, n’est pas en lui-même un contrat.

• Dans l’assistance bénévole, toute faute de l’assistant, même d’imprudence, qui cause un dommage à l’assisté est susceptible d’engager sa responsabilité.

• Les conséquences éventuelles d’un acte de complaisance, notamment la responsabilité civile en cas d’accident, s’apprécient en dehors de toute convention, comme entre étrangers.

📖 9. Engagements d’honneur

🔑 Notions clés & Définitions

• Engagement d’honneur : Un accord dans lequel les parties subordonnent l’exécution de leurs obligations à leur loyauté et s’interdisent de soumettre leurs différends aux tribunaux.

📝 Points essentiels

• La jurisprudence est réticente à reconnaître les engagements d’honneur conclus dans le domaine des affaires, où les parties cherchent notamment à écarter le droit étatique pour préserver la confidentialité.

📖 10. Obligation naturelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation naturelle : Une obligation juridique dépourvue de pouvoir de contrainte.
• Obligation civile imparfaite : Une obligation privée de son élément de contrainte en raison d’un vice affectant sa formation ou de son extinction, comme une dette prescrite.
• Devoir de conscience : La règle morale dans les obligations civiles, 1949 - Selon Ripert, un devoir de conscience non sanctionné par le droit peut devenir une obligation naturelle lorsqu’il entre dans la vie juridique.

★ À maîtriser

📌 L’obligation naturelle peut être conçue comme une obligation civile imparfaite ou comme un devoir de conscience entré dans la vie juridique.

📌 L’obligation naturelle ne peut faire l’objet d’une exécution forcée, mais son exécution volontaire est valable et le payeur ne peut demander la restitution des sommes versées.

Compléments

📌 La promesse d’exécuter une obligation naturelle peut la transformer en obligation produisant des effets de droit.

• Le devoir d’assistance entre frères et sœurs et l’engagement d’un père de verser une somme à son fils à la fin de ses études illustrent le devoir de conscience pouvant devenir une obligation naturelle.

💡 Astuce mémo

Sans contrainte à l’origine, l’obligation naturelle peut produire des effets après engagement volontaire.