★ À maîtriser
📌 Le jus ad bellum regroupe les règles qui encadrent ou empêchent le recours à la force armée, tandis que le jus in bello régit la conduite des hostilités.
Compléments
Le droit international humanitaire impose aux autorités des obligations concernant les blessés, les malades, les naufragés, la population civile et les prisonniers de guerre.
Le système de la Charte des Nations unies est un compromis souple, discrétionnaire et politique, dont l’application se heurte à la souveraineté des États et à la décentralisation du droit international.
Le Conseil de sécurité est l’organe des Nations unies chargé d’encadrer le recours des États à la force armée.
Les cinq membres permanents sont :
Jus ad bellum encadre le recours à la force ; jus in bello encadre la conduite des combats.
★ À maîtriser
📌 L’article 2, paragraphe 4, de la Charte des Nations unies interdit aux États membres la menace ou l’emploi de la force, et cette interdiction a valeur de jus cogens.
Compléments
La deuxième convention de La Haye de 1907 a interdit aux États le recours à la force armée pour le recouvrement des dettes.
Le Pacte de la Société des Nations a interdit aux États la guerre d’agression.
Le jus cogens est un droit impératif qui s’impose à tous et ne supporte aucune exception.
L’interdiction du recours à la force est présentée comme une règle universelle applicable à tous les États, qu’ils aient ou non ratifié la Charte des Nations unies.
Dette → guerre d’agression → interdiction générale de la Charte.
★ À maîtriser
📌 L’article 2, paragraphe 4, vise une opération armée suffisamment grave menée par un État contre un autre afin de le contraindre à agir ou à s’abstenir d’agir.
Compléments
📌 Une opération de déminage limitée dans le détroit de Corfou a été considérée comme une atteinte à la souveraineté de l’Albanie, mais non comme une violation de l’article 2, paragraphe 4.
Dans l’affaire Rainbow Warrior, la France a présenté des excuses à la Nouvelle-Zélande après le bombardement du bateau, et les agents français ont été emprisonnés.
La Cour internationale de Justice a reconnu que l’ONU possède une personnalité juridique et qu’une organisation internationale peut être un sujet de droit international.
★ À maîtriser
📌 L’agression armée préalable déclenche le droit de légitime défense, tandis que la nécessité et la proportionnalité encadrent son exercice.
Compléments
📌 L’agression au sens du chapitre VII relève d’une qualification politique du Conseil de sécurité, tandis que l’agression justifiant la légitime défense est une notion juridique appréciée par les États.
La résolution cite notamment : l’invasion, l’occupation, l’annexion, le bombardement, l’emploi de la force armée contre les forces armées d’un autre État
Dans l’affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua de 1986, la Cour internationale de Justice a distingué les formes les plus graves de l’emploi de la force des formes moins graves.
Agression armée préalable : déclenchement ; nécessité et proportionnalité : exercice.
★ À maîtriser
📌 La légitime défense préemptive répond à une menace objectivement imminente, tandis que la défense anticipative vise une menace lointaine ou diffuse et n’est pas reconnue par la doctrine majoritaire.
Compléments
La défense préemptive suppose que la menace soit constatable et évidente, alors que la défense anticipative intervient avant qu’une menace lointaine ne se matérialise.
Pour évaluer l’imminence d’une menace nucléaire iranienne contre Israël, le cours cite la proximité de l’arme nucléaire et l’intention de l’employer contre Israël comme éléments à établir.
📌 La prévention d’une agression relève du Conseil de sécurité tant qu’il conserve une marge de manœuvre pour réagir, tandis que les États peuvent répondre à une menace imminente par la légitime défense.
Menace imminente : préemption ; menace lointaine : anticipation interdite.
★ À maîtriser
📌 La légitime défense est une mesure d’urgence qui ne peut contredire les mesures prises par le Conseil de sécurité et doit poursuivre les mêmes objectifs de maintien de la paix.
📌 Une riposte en légitime défense doit être nécessaire et proportionnée à l’attaque initiale, sans que l’épuisement préalable des moyens pacifiques soit une condition obligatoire du recours à la force armée.
Compléments
Dans l’affaire des plates-formes pétrolières de 2003, la Cour internationale de Justice a jugé que les destructions opérées par les États-Unis n’étaient ni nécessaires ni proportionnées et que les plates-formes étaient des cibles civiles plutôt que militaires.
Dans l’affaire République démocratique du Congo contre Ouganda de 2005, la Cour a estimé qu’une opération ougandaise menée à plusieurs kilomètres de la frontière dépassait ce qui était nécessaire pour faire cesser les milices.
📌 Une action visant à empêcher la poursuite d’une agression peut être admissible, tandis qu’une action de pure prévention ou de sanction ne relève pas de la légitime défense.
📌 La prise d’otages est un crime de droit international, mais elle ne constitue pas à elle seule une agression contre l’État qui justifie la légitime défense.
Action du Conseil de sécurité → fin de la mesure d’urgence ; riposte excessive → défense illicite.
★ À maîtriser
Le Conseil de sécurité centralise les mesures coercitives en trois étapes lorsqu’il constate une menace contre la paix, une rupture de la paix ou un acte d’agression.
Le Conseil de sécurité décide lui-même si une situation constitue une menace contre la paix, une rupture de la paix ou un acte d’agression, et il n’est pas obligé d’agir.
Compléments
Les mesures non militaires de l’article 41 comprennent notamment les embargos et les sanctions économiques.
Les accords spéciaux prévus par les articles 43 à 50 pour mettre en œuvre les forces armées du Conseil de sécurité n’ont pas été appliqués en pratique.
Le Conseil de sécurité peut autoriser les États à agir avec leurs propres forces nationales lorsque le mécanisme de coercition prévu par le chapitre VII ne fonctionne pas.
Constat → mesures non militaires → action militaire.
★ À maîtriser
Compléments
En 1950, le blocage du Conseil de sécurité lors de la guerre de Corée a conduit à l’adoption de la résolution 377 par l’Assemblée générale.
La résolution 377 a notamment été invoquée en 1956 à propos de la Hongrie et de la Pologne, puis en 1980 à propos des territoires palestiniens occupés.
L’intervention de l’OTAN au Kosovo en 1999 est présentée comme un recours à la force entrepris alors que le Conseil de sécurité était bloqué.
📌 La résolution Acheson offre un moyen politique de contourner le blocage du Conseil de sécurité, mais la substitution de l’Assemblée générale est présentée comme une procédure contraire à la Charte des Nations unies.
★ À maîtriser
La résolution 678, adoptée le 29 novembre 1990, exige le retrait irakien du Koweït avant le 15 janvier 1991 et autorise les États à employer tous les moyens nécessaires, y compris militaires, pour rétablir la légalité internationale.
Le 3 avril 1991, la résolution 687 prononce le cessez-le-feu et impose à l’Irak des obligations, notamment la restitution des prisonniers de guerre, le démantèlement d’usines d’armement et le versement de réparations.
En 2003, les États-Unis invoquent les résolutions 687 et 678 : selon leur argument, la violation du cessez-le-feu ferait reprendre le conflit et réactiverait le mandat d’employer la force pour rétablir la légalité internationale.
Compléments
Les résolutions du Conseil de sécurité constituent une source des obligations imposées à l’Irak, auxquelles s’ajoutent les engagements unilatéraux acceptés par cet État.
En 1999, l’intervention de l’OTAN au Kosovo est présentée comme contraire aux règles, tandis que la doctrine tente de la justifier par la notion de contre-mesure humanitaire.
Violation du cessez-le-feu → invocation du mandat de 678
★ À maîtriser
L’article 2, paragraphe 3, de la Charte des Nations unies oblige les États membres à régler leurs différends internationaux par des moyens pacifiques, sans mettre en danger la paix, la sécurité internationales ni la justice.
L’article 33 de la Charte des Nations unies laisse aux États le libre choix du mode pacifique de règlement, sans ordre de priorité, sauf engagement préalable à utiliser un mode déterminé.
Les modes non juridictionnels proposent une solution que les parties restent libres d’accepter, tandis que les modes juridictionnels tranchent le différend en appliquant le droit.
Compléments
L’obligation de règlement pacifique des différends est présentée comme relevant du jus cogens, auquel la volonté des États ne permet pas de déroger.
L’article 53 de la Convention de Vienne de 1969 prévoit la nullité d’un traité contraire à une norme impérative du droit international général.
Les États peuvent prévoir à l’avance un mode de règlement par : compromis, convention bilatérale, clause compromissoire, déclaration d’acceptation de la compétence obligatoire de la CIJ
La clause compromissoire de l’article 9 de la Convention sur le génocide renvoie à la CIJ les différends entre États concernant l’application de cette convention.
La déclaration facultative de compétence obligatoire permet à un État d’accepter à l’avance la compétence de la CIJ pour ses différends avec d’autres États ayant fait la même déclaration ; le cours indique que 70 États l’ont faite.
Paix imposée par l’article 2§3, choix des moyens laissé par l’article 33
★ À maîtriser
📌 Les États qui négocient doivent poursuivre leurs échanges de bonne foi et autant que possible pour parvenir à un accord, sans être nécessairement tenus de conclure.
Compléments
La négociation est le degré minimal de l’obligation de régler les différends et constitue une technique ancienne de la diplomatie.
Dans l’affaire du Plateau continental de la mer du Nord de 1969, la CIJ estime que les parties doivent négocier de manière à donner un sens à la négociation, ce qui exclut de s’en tenir rigidement à sa propre position sans envisager de modification. - Plateau continental des mers du nord
Dans son avis de 1996 sur les armes nucléaires, la CIJ affirme une obligation de négocier de bonne foi en vue du désarmement nucléaire.
L’enquête est confiée à un organe collégial dont les parties définissent par accord le différend examiné, les faits à établir et la composition.
★ À maîtriser
Le consentement clair des deux États est la condition juridique de l’arbitrage et fonde le recours à cette procédure.
La sentence arbitrale doit être motivée et possède l’autorité de la chose jugée ainsi qu’une force obligatoire pour les parties.
Compléments
En 1872, le tribunal arbitral de l’affaire de l’Alabama condamne le Royaume-Uni à verser une indemnité aux États-Unis.
Les États peuvent exprimer leur consentement à l’arbitrage par un compromis conclu après la naissance du différend ou par un engagement préalable prévu dans un traité.
La Cour permanente d’arbitrage, créée en 1899 et entrée en vigueur en 1902, fournit une liste d’arbitres parmi lesquels les États peuvent choisir ; elle n’est pas une juridiction permanente composée d’un même collège de juges.
📌 Une sentence arbitrale obligatoire n’est pas nécessairement exécutoire par la force, car il n’existe pas de police internationale permettant d’imposer matériellement son exécution à l’État condamné.
★ À maîtriser
La Cour internationale de Justice est l’organe judiciaire principal des Nations unies et succède à la Cour permanente de Justice internationale ; son statut est annexé à la Charte des Nations unies.
La CIJ exerce une fonction contentieuse en tranchant les différends juridiques que les États lui soumettent et une fonction consultative en rendant des avis sur des questions juridiques à la demande d’organisations habilitées.
La compétence contentieuse de la CIJ repose sur le consentement des États, sauf lorsqu’ils ont déjà accepté par un acte contraignant de recourir à la Cour en cas de différend.
L’article 38, paragraphe 1, du statut de la CIJ énumère :
Compléments
La CIJ est composée de 15 juges élus pour neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations unies, sans que deux juges puissent être de la même nationalité.
L’article 2 du statut de la CIJ exige des juges une haute considération morale et soit les conditions requises pour exercer les plus hautes fonctions judiciaires nationales, soit une compétence notoire en droit international comme jurisconsultes.
Les personnes privées ne peuvent pas saisir la CIJ, dont les parties devant la fonction contentieuse sont des États.
La procédure contentieuse de la CIJ comprend une phase écrite, une phase orale, un délibéré et un arrêt rendu en audience publique, qui n’est pas susceptible de recours.
La CIJ statue sur des cas concrets et ne crée pas de règles abstraites pour l’avenir, mais sa jurisprudence possède une grande autorité.
Les avis consultatifs de la CIJ ne sont pas juridiquement obligatoires, mais leur autorité rend difficile de s’en écarter.
Le Conseil de sécurité peut être saisi lorsqu’un État ne se conforme pas à un arrêt de la CIJ.
Modes de règlement pacifique
| Mode | Intervention du tiers | Effet |
|---|---|---|
| Bons offices | Rétablit ou établit le contact | Ne propose pas de solution |
| Médiation | Propose une solution | Ne peut pas l’imposer |
| Enquête | Établit les faits du différend | Fournit une base aux discussions |
| Conciliation | Oriente les parties vers un arrangement | Propose une solution |
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1. Un juriste distingue les règles qui encadrent le déclenchement d’un conflit de celles qui régissent la manière de combattre. Comment classe-t-il ces deux ensembles ?
2. Quel texte constitue le texte essentiel du jus ad bellum ?
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Que régit le jus ad bellum ?
Le recours à la force armée.
Que régit le jus in bello ?
La conduite des hostilités.
Quel est le texte essentiel du jus ad bellum ?
La Charte des Nations unies.
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