Que régit le jus ad bellum ?
Le recours à la force armée.
Que régit le jus in bello ?
La conduite des hostilités.
Quel est le texte essentiel du jus ad bellum ?
La Charte des Nations unies.
Qu’interdit l’article 2, paragraphe 4, de la Charte des Nations unies aux États membres ?
La menace ou l’emploi de la force.
Quelle valeur juridique possède l’interdiction de la force prévue par la Charte des Nations unies ?
La valeur de jus cogens.
Que vise l’article 2, paragraphe 4 ?
Une opération armée suffisamment grave menée par un État contre un autre pour le contraindre à agir ou à s’abstenir.
Quel auteur est associé aux six critères d’application de l’article 2, paragraphe 4 ?
M. Cortem.
Quels sont les six critères de M. Cortem pour apprécier l’application de l’article 2, paragraphe 4 ?
Le lieu, le contexte, l’identité étatique du décideur, la cible, les affrontements entre États et l’ampleur des moyens employés.
Quel article reconnaît le droit naturel de légitime défense des États ?
L’article 51 de la Charte des Nations unies.
Quelle condition préalable déclenche l’exercice de la légitime défense ?
Une agression armée préalable.
Jusqu’à quelles mesures la légitime défense reste-t-elle provisoire ?
Jusqu’aux mesures nécessaires du Conseil de sécurité.
Quelle obligation d’information accompagne la légitime défense ?
Informer immédiatement le Conseil de sécurité.
Quel rôle joue l’agression armée dans la légitime défense ?
Elle déclenche le droit de légitime défense.
À quelle menace répond la légitime défense préemptive ?
À une menace objectivement imminente.
Quel statut la doctrine majoritaire accorde-t-elle à la défense anticipative ?
Elle ne la reconnaît pas.
Quels objectifs la légitime défense doit-elle poursuivre ?
Les mêmes objectifs de maintien de la paix que le Conseil de sécurité.
Quelles étapes structurent les mesures coercitives du Conseil de sécurité ?
Elles sont centralisées en trois étapes.
Qui décide si une situation constitue une menace contre la paix, une rupture de la paix ou un acte d’agression ?
Le Conseil de sécurité.
Le Conseil de sécurité est-il obligé d’agir après avoir qualifié une situation ?
Non, il n’est pas obligé d’agir.
Que permet la résolution 377 lorsque le Conseil de sécurité est empêché d’agir ?
L’Assemblée générale peut se substituer au Conseil de sécurité.
Quelle mesure la résolution 687 prononce-t-elle le 3 avril 1991 ?
Un cessez-le-feu.
Quelle obligation de restitution la résolution 687 impose-t-elle à l’Irak ?
La restitution des prisonniers de guerre.
Quel effet les États-Unis attribuent-ils en 2003 à la violation du cessez-le-feu irakien ?
Elle réactiverait le mandat d’employer la force pour rétablir la légalité internationale.
Quand un différend international oppose-t-il deux États ?
Lorsqu’un État réclame à un autre un comportement que celui-ci refuse.
Qu’impose l’article 2, paragraphe 3, de la Charte des Nations unies ?
Le règlement pacifique des différends internationaux sans mettre en danger la paix, la sécurité internationales ni la justice.
Quel choix l’article 33 de la Charte des Nations unies laisse-t-il aux États ?
Le libre choix du mode pacifique de règlement, sauf engagement préalable à en utiliser un déterminé.
Qu’est-ce qui distingue les modes non juridictionnels des modes juridictionnels de règlement ?
Les premiers proposent une solution librement acceptée ou refusée, tandis que les seconds tranchent en appliquant le droit.
Comment les États doivent-ils négocier pour tenter de parvenir à un accord ?
De bonne foi et autant que possible, sans être tenus de conclure.
Quelle est la mission d’un tiers dans les bons offices ?
Établir ou rétablir le contact entre les parties, sans participer à leurs discussions.
Que peut faire un médiateur pour résoudre un différend ?
Proposer une solution aux parties sans pouvoir la leur imposer.
Qu’est-ce que l’arbitrage international ?
Une procédure où des membres neutres tranchent un différend par une sentence obligatoire fondée sur le droit.
Quelle condition juridique fonde le recours à l’arbitrage entre États ?
Le consentement clair des deux États.
Quelle est la force juridique d’une sentence arbitrale ?
Elle doit être motivée et possède l’autorité de la chose jugée ainsi qu’une force obligatoire pour les parties.
Quel est le rôle de la Cour internationale de Justice au sein des Nations unies ?
C’est l’organe judiciaire principal des Nations unies.
Quelles sont les deux fonctions de la Cour internationale de Justice ?
Elle exerce une fonction contentieuse et une fonction consultative.
Sur quoi repose la compétence contentieuse de la Cour internationale de Justice ?
Sur le consentement des États.
Quelles personnes le droit international humanitaire protège-t-il par des obligations imposées aux autorités ?
Les blessés, les malades, les naufragés, la population civile et les prisonniers de guerre.
Quels qualificatifs décrivent le système de la Charte des Nations unies ?
Souple, discrétionnaire et politique.
À quels obstacles l’application du système de la Charte des Nations unies se heurte-t-elle ?
À la souveraineté des États et à la décentralisation du droit international.
Quel organe des Nations unies encadre le recours des États à la force armée ?
Le Conseil de sécurité.
Quels sont les cinq membres permanents du Conseil de sécurité ?
La Russie, la France, les États-Unis, la Chine et le Royaume-Uni.
Qu’interdit la deuxième convention de La Haye de 1907 aux États ?
Le recours à la force armée pour le recouvrement des dettes.
Qu’interdit le Pacte de la Société des Nations aux États ?
La guerre d’agression.
Qu’est-ce que le jus cogens ?
Un droit impératif qui s’impose à tous et ne supporte aucune exception.
À quels États s’applique l’interdiction du recours à la force ?
À tous les États, qu’ils aient ou non ratifié la Charte des Nations unies.
Comment l’opération de déminage dans le détroit de Corfou a-t-elle été qualifiée ?
D’atteinte à la souveraineté de l’Albanie, mais non de violation de l’article 2, paragraphe 4.
Quelles mesures la France a-t-elle prises après le bombardement du Rainbow Warrior ?
Elle a présenté des excuses à la Nouvelle-Zélande et les agents français ont été emprisonnés.
Quel statut juridique la Cour internationale de Justice a-t-elle reconnu à l’ONU ?
Une personnalité juridique.
Qu’est-ce qu’une organisation internationale peut être en droit international ?
Un sujet de droit international.
Comment le Conseil de sécurité qualifie-t-il l’agression au sens du chapitre VII ?
Comme une qualification politique.
Quelle résolution définit notamment l’agression par l’invasion et le bombardement ?
La résolution 3314 du 14 décembre 1974.
Quelle distinction la CIJ établit-elle dans l’affaire du Nicaragua de 1986 ?
Elle distingue les formes les plus graves de l’emploi de la force des moins graves.
Quelle condition la menace doit-elle remplir pour justifier une défense préemptive ?
Elle doit être constatable et évidente.
Quels éléments établir pour évaluer l’imminence d’une menace nucléaire iranienne contre Israël ?
La proximité de l’arme nucléaire et l’intention de l’employer contre Israël.
Qui est compétent pour prévenir une agression tant qu’il peut encore réagir ?
Le Conseil de sécurité.
Quand les États peuvent-ils invoquer la légitime défense face à une menace ?
Lorsqu’elle est imminente.
La violation du droit international par un État suffit-elle à justifier la légitime défense armée ?
Non, elle ne suffit pas à elle seule.
Que juge la CIJ en 2003 sur les destructions américaines des plates-formes pétrolières ?
Elles n’étaient ni nécessaires ni proportionnées.
Que juge la CIJ en 2005 sur l’opération ougandaise menée loin de la frontière ?
Elle dépassait ce qui était nécessaire pour faire cesser les milices.
Quelle action peut relever de la légitime défense face à une agression ?
Une action visant à empêcher la poursuite de l’agression.
Que justifie à elle seule la prise d’otages contre un État ?
Elle ne constitue pas une agression justifiant la légitime défense.
Quelles mesures non militaires l’article 41 comprend-il notamment ?
Les embargos.
Les sanctions économiques relèvent-elles des mesures non militaires de l’article 41 ?
Oui, elles en font partie.
Les accords des articles 43 à 50 ont-ils été appliqués en pratique ?
Non, ils n’ont pas été appliqués en pratique.
Que peut autoriser le Conseil de sécurité si le mécanisme du chapitre VII ne fonctionne pas ?
Les États à agir avec leurs propres forces nationales.
En quelle année le blocage du Conseil de sécurité pendant la guerre de Corée a-t-il conduit à l’adoption de la résolution 377 ?
En 1950.
En quelles années la résolution 377 a-t-elle été invoquée au sujet de la Hongrie et de la Pologne, puis des territoires palestiniens occupés ?
En 1956 pour la Hongrie et la Pologne, puis en 1980 pour les territoires palestiniens occupés.
En quelle année l’intervention de l’OTAN au Kosovo a-t-elle eu lieu alors que le Conseil de sécurité était bloqué ?
En 1999.
Selon la distinction présentée, quel moyen la résolution Acheson offre-t-elle face au blocage du Conseil de sécurité ?
Un moyen politique de contourner le blocage.
Selon la distinction présentée, quel est le statut de la substitution de l’Assemblée générale au Conseil de sécurité ?
Une procédure contraire à la Charte des Nations unies.
Quelle source d’obligations s’ajoute aux résolutions du Conseil de sécurité pour l’Irak ?
Les engagements unilatéraux acceptés par l’Irak.
Comment les règles qualifient-elles l’intervention de l’OTAN au Kosovo en 1999 ?
Elle est présentée comme contraire aux règles.
À quelle catégorie de normes l’obligation de règlement pacifique est-elle présentée comme appartenant ?
Au jus cogens.
Quelle conséquence l’article 53 de la Convention de Vienne de 1969 prévoit-il pour un traité contraire à une norme impérative ?
Sa nullité.
Quels instruments permettent aux États de prévoir à l’avance un mode de règlement ?
Un compromis, une convention bilatérale, une clause compromissoire ou une déclaration d’acceptation de la compétence obligatoire de la CIJ.
Quel est le degré d’obligation de régler les différends associé à la négociation ?
Le degré minimal.
Quelle obligation de négocier la CIJ affirme-t-elle dans son avis de 1996 sur les armes nucléaires ?
Une obligation de négocier de bonne foi en vue du désarmement nucléaire.
Quel est l’objectif de l’enquête dans le règlement d’un différend ?
Établir les faits à l’origine du différend afin de fournir une base aux discussions.
Quel organe mène l’enquête et comment sa composition est-elle fixée ?
Un organe collégial dont les parties définissent la composition par accord.
En quelle année le tribunal arbitral de l’affaire de l’Alabama condamna-t-il le Royaume-Uni ?
En 1872.
Par quels moyens les États peuvent-ils consentir à l’arbitrage ?
Par un compromis après le différend ou par un engagement préalable dans un traité.
Qu’est-ce qu’un compromis d’arbitrage ?
Un accord confiant un différend à un organe arbitral et en précisant les modalités essentielles.
Quand la Cour permanente d’arbitrage fut-elle créée et mise en vigueur ?
Elle fut créée en 1899 et entra en vigueur en 1902.
Combien de juges composent la Cour internationale de Justice ?
Quinze juges.
Quelle qualité morale l’article 2 du statut exige-t-il des juges de la CIJ ?
Une haute considération morale.
Qui peut être partie à une procédure contentieuse devant la CIJ ?
Seuls les États.
Quel recours est possible contre un arrêt de la Cour internationale de Justice ?
Aucun recours n’est possible.
À quelle date le pacte Briand-Kellogg a-t-il été signé ?
Le 27 août 1928.
Quelles exigences doit respecter une riposte en légitime défense ?
Elle doit être nécessaire et proportionnée à l’attaque initiale.
Quelle résolution autorise l’emploi de tous les moyens nécessaires pour rétablir la légalité internationale au Koweït ?
La résolution 678.
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1. Un juriste distingue les règles qui encadrent le déclenchement d’un conflit de celles qui régissent la manière de combattre. Comment classe-t-il ces deux ensembles ?
2. Quel texte constitue le texte essentiel du jus ad bellum ?
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