Quelle prestation caractérise l’obligation pécuniaire ?
Le versement d’argent.
Quelle prestation caractérise l’obligation en nature ?
L’accomplissement d’une prestation.
Qu’étudie la théorie générale des obligations ?
Les mécanismes communs aux obligations et leurs applications particulières.
Quelles règles contractuelles étudie la théorie générale des obligations ?
Les règles générales des contrats et celles propres à leurs différentes variétés.
Quelle règle s’applique en cas de conflit entre une règle spéciale et une règle générale ?
La règle spéciale déroge à la règle générale.
Quelle est la source principale du droit des obligations ?
Le Code civil.
Quels articles du Code civil concernent notamment les obligations ?
Les articles 1101 à 2278.
Quel décret a rendu applicable le Code civil français au Togo ?
Le décret du 22 avril 1960.
Quelles normes promulguées en AOF le décret du 22 avril 1960 a-t-il rendues exécutoires au Togo ?
Les lois et décrets promulgués avant le 1er janvier 1924.
À quelle date le Togo a-t-il accédé à l’indépendance ?
Le 27 avril 1960.
Dans quelle rédaction le Code civil français a-t-il continué à s’appliquer après l’indépendance du Togo ?
Dans sa rédaction alors en vigueur.
Comment l’article 1101 du Code civil de 1804 définit-il le contrat ?
Une convention par laquelle des personnes s’obligent à donner, faire ou ne pas faire quelque chose.
Qu’est-ce qu’un acte juridique unilatéral ?
La manifestation de volonté d’une personne visant à créer des effets de droit.
Que fait un acte unilatéral extinctif ?
Il rompt un lien ou une situation existante.
Que fait un acte unilatéral déclaratif ?
Il reconnaît un droit ou une situation préexistante.
Quel acte le droit général des contrats togolais ne prend-il pas encore en compte ?
L’acte unilatéral.
Qu’est-ce qui caractérise les actes unilatéraux collectifs dès leur naissance ?
Ils supposent plusieurs volontés.
À qui les contrats collectifs appliquent-ils leurs effets en plus de leurs signataires ?
Aux personnes qui ne les ont pas conclus.
À quelle règle les contrats collectifs dérogent-ils ?
À l’effet relatif des contrats.
Quels employeurs ou salariés sont concernés par les contrats collectifs sans les avoir signés ?
Les employeurs ou salariés auxquels ils s’appliquent.
Qu’est-ce qu’un accord non obligatoire ?
Un accord de volontés dont l’exécution ne peut généralement pas être exigée en justice ou par la force publique.
Comment la jurisprudence qualifie-t-elle le transport bénévole ?
Elle refuse de le qualifier de contrat de transport.
Quelle convention la jurisprudence reconnaît-elle pour l’aide bénévole apportée à autrui ?
Une convention d’assistance bénévole.
Qu’est-ce qu’un engagement d’honneur ?
Un accord subordonnant l’exécution des obligations à la loyauté et excluant le recours aux tribunaux.
Qu’est-ce qu’une obligation naturelle ?
Une obligation juridique dépourvue de pouvoir de contrainte.
Quelles conceptions de l’obligation naturelle coexistent ?
L’obligation civile imparfaite et le devoir de conscience entré dans la vie juridique.
Quelle conséquence l’exécution volontaire d’une obligation naturelle entraîne-t-elle pour le payeur ?
Il ne peut pas demander la restitution des sommes versées.
Quels domaines sont influencés par le droit des obligations ?
La responsabilité administrative, les régimes matrimoniaux et l’enrichissement sans cause.
Quelles matières particulières relève la responsabilité extracontractuelle ?
La responsabilité des parents du fait de leurs enfants, des animaux, des choses inanimées et des produits défectueux, ainsi que l’indemnisation des accidents.
De quels faits les parents peuvent-ils être responsables en responsabilité extracontractuelle ?
Des faits de leurs enfants.
Quels dommages liés aux animaux sont visés par la responsabilité extracontractuelle ?
Les dommages causés par les animaux.
Quels dommages liés aux choses inanimées sont visés par la responsabilité extracontractuelle ?
Les dommages causés par les choses inanimées.
Quelles autres sources régissent le droit des obligations ?
Des lois non codifiées et des statuts spéciaux.
Quels textes régionaux encadrent le droit des obligations ?
Les règles de l’UEMOA et de la CEDEAO, ainsi que les Actes de l’OHADA.
Quels codes nationaux encadrent aussi le droit des obligations ?
Le Code de commerce de 1807, le Code du travail et le Code des assurances (CIMA).
Quels droits interfèrent avec le droit des obligations ?
Le droit de la concurrence, le droit des entreprises en difficulté et les droits de l’homme.
Quelles règles les progrès techniques ont-ils influencées en matière contractuelle ?
Les règles de formation et de preuve du contrat.
Quel exemple togolais illustre l’influence technique sur les contrats ?
Les transactions électroniques au Togo.
Quelle disposition maintient certaines lois et certains règlements applicables à l’entrée en vigueur du Statut au Togo ?
L’article 38 du décret du 22 février 1958.
À quelle condition les lois et règlements antérieurs restent-ils applicables selon l’article 38 du décret du 22 février 1958 ?
À condition qu’ils ne soient pas contraires au Statut.
De quel texte historique le droit des obligations togolais est-il issu ?
Du Code civil de 1804.
Quelle évolution nouvelle le droit des obligations connaît-il avec l’émergence du droit uniforme ?
Une orientation portée par l’OHADA.
Quelle notion générique le BGB allemand évoque-t-il en plus du contrat ?
L’acte juridique.
Quelle relation le contrat établit-il entre les parties ?
Une relation économique.
Quelle norme le contrat fait-il naître pour encadrer son exécution ?
Une norme contractuelle.
Quel exemple illustre un acte unilatéral extinctif ?
La résiliation d’un contrat.
Quel exemple illustre un acte unilatéral déclaratif ?
La reconnaissance de dette.
Quels actes de volonté unilatérale le droit OHADA illustre-t-il ?
La garantie autonome et la société unipersonnelle.
Quel exemple illustre un acte unilatéral collectif dans une société ?
L’assemblée générale constitutive.
Quel exemple de contrat collectif concerne le travail ?
La convention collective de travail.
Dans quels domaines le droit prévoit-il des dispositions spéciales sur les actes collectifs ?
En droit du travail, bancaire, des hydrocarbures et de la construction.
Quelle obligation contractuelle crée un acte de courtoisie, comme une invitation acceptée ?
Aucune obligation contractuelle.
Un acte de complaisance, comme transporter un ami, constitue-t-il en lui-même un contrat ?
Non, il ne constitue pas en lui-même un contrat.
Comment s’apprécient les conséquences d’un acte de complaisance ?
En dehors de toute convention, comme entre étrangers.
Quelle faute de l’assistant bénévole peut engager sa responsabilité si elle cause un dommage ?
Toute faute, même une imprudence.
Comment la jurisprudence traite-t-elle les engagements d’honneur conclus dans les affaires ?
Elle est réticente à les reconnaître.
Pourquoi les parties concluent-elles des engagements d’honneur dans les affaires ?
Pour écarter le droit étatique et préserver la confidentialité.
Pourquoi une obligation civile imparfaite est-elle privée de contrainte ?
Un vice affecte sa formation ou elle est éteinte, comme une dette prescrite.
Quel ouvrage de Ripert traite du devoir de conscience dans les obligations civiles, et en quelle année ?
La règle morale dans les obligations civiles, 1949.
Quand un devoir de conscience non sanctionné devient-il une obligation naturelle selon Ripert ?
Lorsqu’il entre dans la vie juridique.
Quel devoir familial peut illustrer une obligation naturelle issue d’un devoir de conscience ?
Le devoir d’assistance entre frères et sœurs.
Quel effet produit la promesse d’exécuter une obligation naturelle ?
Elle peut la transformer en obligation produisant des effets de droit.
Comment l’article 1101 du Code civil français définit-il le contrat ?
Un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Quels articles du Code civil de 1804 couvrent les obligations conventionnelles en général ?
Les articles 1101 à 1369.
En droit français, quelles règles régissent les effets des actes unilatéraux sans règles spécifiques ?
Les règles régissant les contrats, en tant que de raison.
Quel texte prévoit le régime des effets des actes unilatéraux en l’absence de règles spécifiques ?
L’article 1100-1, alinéa 2.
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1. Une personne doit verser une somme d’argent à un créancier, tandis qu’une autre doit réaliser une réparation. Comment classer ces deux obligations ?
2. Pour étudier les contrats, quelle démarche correspond à la théorie générale des obligations ?
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