Jusqu'à quelle limite les associés d'une SARL supportent-ils les pertes ?
À concurrence de leurs apports.
Quelle qualité les associés d'une SARL n'acquièrent-ils pas malgré son caractère commercial ?
La qualité de commerçant.
Quels traits des sociétés de personnes la SARL emprunte-t-elle ?
La force de l'agrément et la possibilité des apports en industrie.
Pourquoi les mineurs et les majeurs protégés peuvent-ils être associés d'une SARL ?
Parce que cette qualité n'entraîne pas celle de commerçant.
Quel est le nombre maximal d’associés d’une SARL selon l’article L. 223-3 du Code de commerce ?
Cent associés.
Que devient une SARL si le dépassement de cent associés n’est pas régularisé sous un an ?
Elle est dissoute.
Quelles activités une SARL peut-elle exercer, sous réserve des exclusions légales ?
Des activités commerciales ou civiles.
Depuis la réforme de 2025, quelle conséquence entraîne un objet social illicite pour une société ?
Sa dissolution.
Depuis la loi du 3 août 2003, quel capital minimal est imposé à une SARL ?
Aucun capital minimal.
Quels sont les trois types d’apports admis dans une SARL ?
Les apports en numéraire, en nature et en industrie.
Qui évalue en principe les apports en nature dans une SARL ?
Un commissaire aux apports désigné à l’unanimité des associés ou par l’associé unique.
Quelles conditions permettent aux futurs associés de se dispenser unanimement du commissaire aux apports ?
Chaque apport doit être inférieur à 30 000 euros et l’ensemble ne pas dépasser la moitié du capital social.
Pendant combien de temps les associés sont-ils solidairement responsables de la valeur attribuée aux apports à la constitution ?
Pendant cinq ans.
Dans une SARL, l’apport en industrie concourt-il à la formation du capital social ?
Non, il ne concourt pas à la formation du capital social.
Selon l’article 1843-3, que doit faire l’associé apporteur en industrie des gains liés à son activité apportée ?
Il doit en rendre compte à la société.
Selon l’article 1844-1, à quelle part des bénéfices l’apporteur en industrie a-t-il droit par défaut ?
À la part de l’associé qui a le moins apporté.
Quels titres l’apporteur en industrie reçoit-il en contrepartie de son apport ?
Des titres sociaux.
Combien de gérants une SARL peut-elle avoir, selon l’article L. 223-18 ?
Un ou plusieurs gérants, en nombre fixé librement par les statuts.
Qui peut être choisi comme gérant d’une SARL ?
Un associé ou une personne extérieure à la société.
Quelle majorité s’applique à la seconde consultation pour nommer un gérant ?
La majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants.
Qui doit fixer la rémunération du gérant d’une SARL ?
Les statuts ou une décision collective des associés.
Dans les rapports entre associés, que détermine l’article L223-18, alinéa 4 ?
Les statuts déterminent les pouvoirs du gérant, ou, à défaut, l’article L221-4.
Quelle formalité les statuts peuvent-ils imposer au gérant pour certaines opérations importantes ?
L’avis des associés ou leur autorisation préalable.
Quelle sanction le non-respect d’une limitation statutaire peut-il justifier pour le gérant ?
Sa révocation pour juste motif.
Selon l’article L223-22, de quoi les gérants répondent-ils envers la société ou les tiers ?
Des infractions aux lois et règlements applicables aux SARL, des violations des statuts et des fautes de gestion.
Quelle faute engage le gérant envers les tiers ?
Une faute détachable de ses fonctions.
Selon l’article L223-23, quel est le délai de prescription de l’action en responsabilité ?
Trois ans à compter du fait dommageable ou de sa découverte, ou dix ans si les faits constituent un crime.
Quels contrats l’article L223-21 interdit-il entre la SARL et son gérant ou un associé ?
Les découverts, comptes courants, cautionnements et avals.
Quelle sanction frappe les conventions interdites, selon la jurisprudence ?
La nullité absolue.
Qui présente les rapports sur les conventions réglementées avant que les associés statuent ?
Le gérant présente un rapport et, s’il existe, le commissaire aux comptes présente un rapport spécial.
Que permet l’expertise de gestion prévue à l’article L. 223-37 ?
Faire contrôler une opération de gestion par un ou plusieurs experts désignés en justice.
Quel seuil de capital autorise des associés à demander une expertise de gestion en justice ?
Au moins 10 % du capital social.
Qui fixe la mission de l’expert chargé d’une expertise de gestion ?
Le juge.
Quels documents comprend notamment l’information annuelle de l’associé avant les assemblées générales ?
Les documents comptables, le rapport sur les conventions réglementées et le rapport sur l’expertise de gestion.
Combien de fois par exercice les associés peuvent-ils interroger le gérant par écrit sur l’exploitation ?
Deux fois par exercice.
À quoi l’associé a-t-il droit concernant les bénéfices et les réserves de la société ?
À une part des bénéfices et des réserves, sauf la réserve légale qui doit rester dans la société.
Quelle forme exige la cession de parts sociales d’une SARL ?
Un écrit.
Quelle majorité requiert l’agrément légal pour céder des parts à un tiers étranger à la société ?
Le consentement d’associés représentant au moins la moitié des parts sociales, sauf majorité statutaire plus forte.
Selon l’article L. 223-13, alinéa 1, comment les parts sociales d’une SARL sont-elles transmises au décès ?
Elles sont librement transmises.
Que prévoit la clause d’agrément pour l’héritier ou le légataire recevant des parts ?
Il doit obtenir l’agrément de la société.
Qu’organise la clause de continuation au décès d’un associé ?
La poursuite de l’activité de la société avec un héritier ou des associés survivants.
Selon l’article L. 223-27, comment les associés prennent-ils en principe leurs décisions ?
En assemblée.
Pour quelles approbations annuelles une assemblée est-elle obligatoire ?
Pour l’approbation annuelle des comptes.
À qui incombe la convocation des assemblées dans une SARL ?
À la gérance.
Combien de temps avant la réunion la convocation doit-elle être adressée à chaque associé ?
Au moins quinze jours.
À combien de voix chaque associé a-t-il droit en assemblée ?
Autant de voix que de parts sociales détenues.
Quel seuil de capitaux propres expose une SARL à la dissolution selon l’article L. 223-42 ?
Des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social.
Quelles décisions les associés peuvent-ils prendre face à la perte des capitaux propres ?
Ils peuvent dissoudre la société, réduire le capital ou le réduire puis l’augmenter par de nouveaux apports.
Quels articles du Code de commerce régissent spécifiquement la SARL ?
Les articles L. 223-1 et suivants.
À quels projets la SARL convient-elle notamment ?
Aux projets de petite ou moyenne envergure.
Quelle option fiscale a contribué à la popularité de la SARL auprès des familles ?
L'option fiscale de la SARL de famille.
Quelle option fiscale la SARL unipersonnelle permet-elle ?
L’option pour l’impôt sur le revenu.
À quel régime professionnel le gérant associé unique est-il assimilé ?
Aux professions indépendantes.
Pourquoi la rémunération du gérant associé unique est-elle plus économique pour la société ?
Ses charges sociales sont moindres.
Que peuvent décider les associés si une SARL dépasse cent associés ?
La transformer en une forme sociale autorisant davantage d’associés.
Quelles sociétés l’article L. 223-1, alinéa 5, exclut-il de la SARL ?
Les sociétés d’assurance, de capitalisation ou d’épargne.
À quelle condition une SARL peut-elle adopter un capital variable selon l’article L. 231-1 ?
Si cette option est inscrite dans les statuts.
Quelle décision de la Cour de cassation, citée en mars 2024, facilite la sortie des associés d’une SARL ?
La variabilité du capital facilite leur sortie, faute de faculté de retrait.
Quelles catégories d’éléments peuvent faire l’objet d’un apport en nature ?
Toutes les catégories d’éléments, sans restriction.
Que peut demander l’associé le plus diligent en cas de désaccord sur le commissaire aux apports ?
Sa désignation en justice.
Comment les apports en nature doivent-ils être libérés ?
Ils doivent être intégralement libérés.
Quelle obligation incombe à l’apporteur en industrie envers les activités concurrentes ?
Une obligation de non-concurrence.
Quels droits les parts d’industrie confèrent-elles à leur titulaire ?
Des droits politiques et des droits financiers à la distribution.
Pourquoi la valorisation d’un apport en industrie est-elle difficile ?
Parce qu’elle s’échelonne dans le temps.
Quelle qualité personnelle le gérant d’une SARL doit-il avoir ?
Il doit être une personne physique.
Quel régime social s’applique au gérant majoritaire d’une SARL ?
Le régime social des indépendants.
Quels sont les modes possibles de rémunération du gérant d’une SARL ?
Elle peut être fixe, proportionnelle ou mixte.
À quelle majorité l’AGE peut-elle modifier les limitations statutaires des pouvoirs du gérant ?
À la majorité des trois quarts.
Quels actes de gestion le gérant peut-il accomplir sans limitation statutaire ?
Les actes de conservation et d’administration dans l’intérêt de la société.
Selon quel article la nomination d’un dirigeant non publiée est-elle inopposable aux tiers ?
L’article L210-9.
Quel principe régit la responsabilité entre cogérants pour leurs propres fautes ?
Chaque cogérant en répond individuellement.
Qu’indique l’article L223-22, alinéas 4 et 5, sur la responsabilité du gérant ?
Elle ne peut être aménagée par convention ni couverte par une assurance.
Quel effet produit une clause statutaire limitant l’action sociale ?
Elle est réputée non écrite.
Quelles personnes sont concernées par l’interdiction de l’article L223-21 ?
Le gérant, les associés personnes physiques, leurs proches visés par la loi et les personnes interposées ou indirectement intéressées.
Quelle exception l’interdiction des conventions visées à l’article L223-21 prévoit-elle pour les établissements financiers ?
Les opérations courantes conclues à des conditions normales.
Qui, outre les associés, peut demander une expertise de gestion ?
Le ministère public ou le comité social et économique.
Qui supporte les honoraires de l’expert en expertise de gestion ?
La société.
À qui le rapport d’expertise de gestion est-il transmis ?
Au demandeur, au gérant, au ministère public, au CSE et au commissaire aux comptes.
Quand une clause d’intérêts fixes est-elle interdite dans une SARL ?
Lorsqu’elle oblige à distribuer des bénéfices que le résultat de l’exercice ne permet pas.
Dans quel délai maximal les dividendes doivent-ils être mis en paiement ?
Dans un délai maximal de neuf mois, prorogeable uniquement sur autorisation judiciaire.
Quelle est la conséquence de l’absence d’écrit lors d’une cession de parts sociales ?
La nullité de la cession.
Comment rendre une cession de parts sociales opposable à la société ?
La signifier par acte d’huissier ou la faire constater par l’intervention de la société à l’acte, puis modifier les statuts.
Qui dépose au greffe les statuts modifiés pour rendre la cession opposable aux tiers ?
Le gérant.
À quelle transmission entre vifs la clause d’agrément peut-elle aussi s’appliquer ?
À une transmission à titre gratuit, notamment une donation.
Que peut faire l’héritier à tout moment concernant la procédure et sa demande d’agrément ?
Il peut y renoncer.
Que permet aux associés de prévoir la clause de continuation concernant les parts ?
Leur sort au décès et, éventuellement, la limitation de l’admission à certains héritiers.
Quel organe peut convoquer l’assemblée si le gérant ne le fait pas ?
Le commissaire aux comptes.
Quels deux motifs particuliers peuvent dissoudre une SARL selon les articles L. 223-3 et L. 223-41 ?
Le dépassement de cent associés ou le décès d’un associé prévu comme cause de dissolution par les statuts.
Quelles opérations peuvent entraîner la disparition d’une société ?
Une fusion ou une transformation.
Dans quel délai le gérant doit-il convoquer les associés après la constatation de la perte des capitaux propres ?
Dans les quatre mois suivant la décision de l’assemblée générale concernée.
Sous quelle forme une SARL peut-elle être constituée avec un seul associé ?
Sous la forme d’une EURL.
Quelle est la nature juridique de l’EARL ?
Une forme distincte de société civile agricole.
Quel est le statut des parts sociales d’une SARL selon l’article L. 223-12 du Code de commerce ?
Elles ne sont pas des titres négociables.
Quelle majorité permet aux associés de révoquer le gérant lors d’une première consultation ?
Plus de la moitié des parts sociales.
Quel aménagement statutaire peut modifier la majorité de révocation du gérant ?
Une majorité plus forte.
Quel article prévoit les causes de dissolution de droit commun applicables à la SARL ?
L’article 1844-7.
Quelle décision des associés peut entraîner la dissolution anticipée d’une SARL ?
La décision de dissoudre la société par anticipation.
Où l’objet social doit-il être mentionné selon l’article L. 210-2 du Code de commerce ?
Dans les statuts.
Quand le dépassement de l’objet social est-il opposable au tiers ?
Si la société prouve que le tiers le connaissait ou ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances.
Quels documents l’associé de SARL peut-il consulter au siège social durant l’année ?
Le bilan, le compte de résultat, l’inventaire et les procès-verbaux des assemblées générales des trois derniers exercices.
De quel document l’associé de SARL ne peut-il pas prendre copie ?
De l’inventaire.
Quelle forme doit prendre l’acte de cession de parts dans une SARL à prépondérance immobilière ?
Un écrit.
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1. Dans une SARL, jusqu'à quel montant les associés supportent-ils les pertes de la société ?
2. Une SARL exerce une activité civile ; quelle conséquence la qualification commerciale de la société a-t-elle pour ses associés ?
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