1. Dans une SARL, jusqu'à quel montant les associés supportent-ils les pertes de la société ?
2. Une SARL exerce une activité civile ; quelle conséquence la qualification commerciale de la société a-t-elle pour ses associés ?
3. Quelle caractéristique décrit le mieux le caractère hybride de la SARL ?
Jusqu'à quelle limite les associés d'une SARL supportent-ils les pertes ?
À concurrence de leurs apports.
Quelle qualité les associés d'une SARL n'acquièrent-ils pas malgré son caractère commercial ?
La qualité de commerçant.
Quels traits des sociétés de personnes la SARL emprunte-t-elle ?
La force de l'agrément et la possibilité des apports en industrie.
Pourquoi les mineurs et les majeurs protégés peuvent-ils être associés d'une SARL ?
Parce que cette qualité n'entraîne pas celle de commerçant.
Quel est le nombre maximal d’associés d’une SARL selon l’article L. 223-3 du Code de commerce ?
Cent associés.
Que devient une SARL si le dépassement de cent associés n’est pas régularisé sous un an ?
Elle est dissoute.
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