1. Quel est le rôle principal du droit administratif dans l’action de l’administration ?
2. Une commune est considérée en raison de sa personnalité juridique publique, tandis que l’activité d’un organisme est étudiée au regard de sa contribution à l’intérêt général. Quelles approches de l’administration sont mobilisées, dans cet ordre ?
3. Un juge judiciaire envisage de citer un administrateur devant lui pour un acte accompli dans ses fonctions. Quelle conséquence prévoit la loi des 16 et 24 août 1790 ?
Que fait le droit administratif pour l’action de l’administration ?
Il l’encadre pour satisfaire les besoins collectifs pris en charge par l’État.
Qu'interdit la loi des 16 et 24 août 1790 aux juges judiciaires ?
Troubler les opérations des corps administratifs ou citer les administrateurs à raison de leurs fonctions, sous peine de forfaiture.
Qui tranche les litiges administratifs dans le système de l’administrateur-juge ?
L’administration elle-même.
Selon G.VEDEL, que concerne principalement le droit constitutionnel ?
L’organisation et l’activité de l’État ainsi que la fonction gouvernementale.
Quelles missions l’article 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII confie-t-il au Conseil d’État ?
Rédiger des projets de loi et des règlements d’administration publique, et résoudre les difficultés administratives.
Que consacre la loi du 24 mai 1872 pour le Conseil d’État ?
La justice déléguée, avec des décisions rendues de manière autonome au nom du peuple français.
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