Que fait le droit administratif pour l’action de l’administration ?
Il l’encadre pour satisfaire les besoins collectifs pris en charge par l’État.
Qu'interdit la loi des 16 et 24 août 1790 aux juges judiciaires ?
Troubler les opérations des corps administratifs ou citer les administrateurs à raison de leurs fonctions, sous peine de forfaiture.
Qui tranche les litiges administratifs dans le système de l’administrateur-juge ?
L’administration elle-même.
Selon G.VEDEL, que concerne principalement le droit constitutionnel ?
L’organisation et l’activité de l’État ainsi que la fonction gouvernementale.
Quelles missions l’article 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII confie-t-il au Conseil d’État ?
Rédiger des projets de loi et des règlements d’administration publique, et résoudre les difficultés administratives.
Que consacre la loi du 24 mai 1872 pour le Conseil d’État ?
La justice déléguée, avec des décisions rendues de manière autonome au nom du peuple français.
Quelle décision du Conseil d’État est rendue le 13 décembre 1889 ?
L’arrêt Cadot.
Quel rôle le Tribunal des conflits exerce-t-il entre les ordres judiciaire et administratif ?
Il répartit les affaires sans trancher le fond du litige.
Qui saisit le Tribunal des conflits après un déclinatoire de compétence rejeté par le juge judiciaire ?
Le préfet, par un arrêté de conflit.
Quel type de litiges les conseils de préfecture, créés par la loi du 28 pluviôse an VIII, traitent-ils notamment ?
Les litiges relatifs aux travaux publics.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Droit administratif et légalité.
1. Quel est le rôle principal du droit administratif dans l’action de l’administration ?
2. Une commune est considérée en raison de sa personnalité juridique publique, tandis que l’activité d’un organisme est étudiée au regard de sa contribution à l’intérêt général. Quelles approches de l’administration sont mobilisées, dans cet ordre ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Droit administratif et légalité.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards