Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles de conduite gouvernant les rapports sociaux, dont le respect est assuré par l’autorité publique.
Quelles prérogatives le droit objectif reconnaît-il aux sujets de droit ?
Les droits subjectifs, sanctionnés par les lois.
Qu’est-ce qui distingue le droit positif du droit naturel ?
Le droit positif s’applique à un moment et dans un espace donnés, tandis que le droit naturel est tenu pour universel et conforme à la nature.
Quand la loi des XII Tables est-elle publiée ?
Vers 450 av. J.-C.
Entre quelles années s’étend l’ancien droit ?
De 476 à 1789.
Quel type de droit prédominait sous l’ancien droit ?
Le droit coutumier.
Combien de coutumes locales existaient à la veille de la Révolution française ?
Entre 300 et 700.
Quel texte fonde le droit sur les droits naturels de l’homme en 1789 ?
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
À quelle date Napoléon promulgue-t-il le Code civil français ?
Le 21 mars 1804.
Que désigne le bloc de constitutionnalité ?
L’ensemble des normes juridiques ayant valeur constitutionnelle.
Quelles règles regroupe le bloc de conventionalité ?
Les règles issues des traités et conventions conclus entre États ou avec des organisations internationales.
Quelle supériorité le Conseil d’État reconnaît-il selon l’arrêt Nicolo ?
La supériorité du droit international sur le droit interne.
Que désigne la loi au sens strict ?
La règle votée par le Parlement.
Que protège le droit public et quel est son rôle envers les pouvoirs publics ?
Il protège l’intérêt général et organise les pouvoirs publics.
Quels domaines le droit civil régit-il notamment ?
Les personnes, la famille, les obligations et les régimes matrimoniaux.
Quels rapports le droit administratif encadre-t-il ?
Les rapports entre l’administration et les particuliers.
Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
L’aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations.
Qu’est-ce qui distingue l’incapacité de jouissance de l’incapacité d’exercice ?
La première empêche d’acquérir certains droits, la seconde d’exercer soi-même des droits dont on est titulaire.
Selon quelle caractéristique distingue-t-on les droits patrimoniaux des droits extrapatrimoniaux ?
Les droits patrimoniaux sont appréciables en argent et forment le patrimoine.
Qu’est-ce que le patrimoine d’une personne ?
Une universalité de droit comprenant ses biens et obligations présents et à venir, l’actif répondant du passif.
À quels auteurs la théorie classique du patrimoine est-elle attribuée ?
Aubry et Rau.
Quel pouvoir le droit réel confère-t-il sur une chose ?
Un pouvoir direct sur une chose.
Quels éléments comprennent les immeubles par nature ?
Le sol et tout ce qui y est matériellement uni.
Quel rôle joue l’attache provisoire pour les immeubles par nature ?
Elle suffit si l’attache est effective.
Comment définit-on les immeubles par destination ?
Ce sont des meubles à l’origine, juridiquement immeubles en raison de leur lien avec un immeuble principal.
Quelle condition de détachement caractérise les immeubles par destination ?
Ils ne peuvent être détachés de l’immeuble principal sans détérioration.
Quel critère classe les biens parmi les meubles par nature ?
Leur mobilité.
Que deviennent les biens immeubles à l’origine destinés à être extraits ?
Des meubles par anticipation.
Qu’est-ce qu’un droit personnel ?
Le pouvoir du créancier d’exiger du débiteur une prestation.
Où figure la créance dans le patrimoine du créancier ?
À l’actif.
Où figure la dette du débiteur dans son patrimoine ?
Au passif.
Quelles garanties protègent les magistrats du siège contre une destitution, une suspension ou un déplacement ?
Ces mesures ne sont possibles que dans les conditions prévues par la loi.
Quelles obligations essentielles s’imposent aux magistrats du siège dans l’exercice de leurs fonctions ?
Ils doivent rendre la justice, respecter les incompatibilités et les obligations de réserve, s’abstenir de grève et de positions partisanes, et faire cesser immédiatement les conflits d’intérêts.
Qui le ministère public représente-t-il et quelles fonctions exerce-t-il ?
Il représente l’État et la collectivité tout entière et exerce de nombreuses attributions judiciaires.
Quel statut ont les magistrats administratifs professionnels ?
Ce sont des fonctionnaires répartis en corps, bénéficiant du statut particulier de leur corps.
Par quelle institution les magistrats administratifs sont-ils recrutés ?
Par l’INSP, qui a remplacé l’ENA.
Comment les magistrats administratifs se distinguent-ils des magistrats judiciaires quant à leur répartition ?
Ils ne sont pas répartis entre siège et parquet.
Que font les rapporteurs publics des juridictions administratives en exposant leurs conclusions ?
Ils les exposent en toute indépendance, sans défendre l’administration.
Quel rôle les greffiers jouent-ils auprès des juges et dans la procédure ?
Ils assistent les juges et garantissent la procédure.
Qu’est-ce qu’un avocat ?
Un professionnel libéral qui représente et assiste les parties lors d’un procès.
Quelles sont les trois fonctions de l’avocat auprès de son client ?
Il le conseille, plaide pour lui et le représente dans les actes de procédure.
Quelles règles rassemble le droit processuel ?
Les règles communes aux procès devant les juridictions.
Quel droit l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH consacre-t-il ?
Le droit à un procès équitable.
Qu’impose le principe de l’égalité des armes ?
Chaque partie doit pouvoir exposer sa cause sans être désavantagée par rapport à l’adversaire ou au ministère public.
Qui décide d’engager les poursuites pénales lorsqu’une infraction paraît commise ?
Le ministère public.
Que peut entraîner l’absence de preuve d’un droit subjectif ?
La perte du procès pour celui qui ne parvient pas à prouver son droit.
Quelle existence doit en principe être prouvée ?
Celle du droit subjectif.
Selon les articles 9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil, qui doit prouver les faits nécessaires au succès d’une prétention ?
Chaque partie doit les prouver.
Selon l’article 2274 du Code civil, qui doit prouver la mauvaise foi ?
Celui qui l’allègue.
Que prévoit l’article 1358 du Code civil sur les moyens de preuve ?
La preuve peut être rapportée par tous moyens, sauf disposition contraire de la loi.
Quel écrit prouve en principe un acte juridique excédant 1 500 € ?
Un écrit sous signature privée ou authentique.
Dans quelles situations la preuve par tous moyens est-elle admise ?
En cas d’accord des parties, en matière commerciale, de commencement de preuve par écrit, d’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, d’aveu ou de serment décisoire, ou de copie d’acte authentique ou sous signature privée.
Quel exemple de règle pénale illustre le droit objectif ?
L’interdiction d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration d’une substance mortelle.
Quelle prérogative la victime d’un dommage fautivement causé peut-elle obtenir ?
La réparation du dommage, souvent par une somme d’argent.
À partir de quel siècle la législation romaine exprime-t-elle la volonté de l’empereur ?
À partir du IIe siècle apr. J.-C.
Que pouvaient adopter les préteurs romains pour compléter le droit civil ?
Des actions prétoriennes.
Qui sont les jurisconsultes ?
Des spécialistes du droit consultés par les préteurs.
Quel avantage le droit canonique avait-il sur le droit séculier ?
Il était plus unifié et plus avancé.
Qu’est-ce qui contribua à distinguer les pays de coutumes orales au nord des pays de droit écrit romain au sud ?
La redécouverte du Corpus juris civilis au XIIe siècle et l’essor des universités.
Quelle idée de Montesquieu la Révolution française retient-elle ?
La séparation des pouvoirs judiciaire, législatif et exécutif.
Que régit le droit constitutionnel concernant l’État ?
L’organisation de l’État et le fonctionnement des autorités détentrices du pouvoir.
Depuis quelle année toute personne bénéficie-t-elle en principe de la personnalité juridique en France ?
Depuis 1848.
Quand la personnalité juridique de l’enfant conçu peut-elle être reconnue ?
À partir de la conception, lorsque son intérêt l’exige.
Quel pouvoir définit le droit réel ?
Le pouvoir exercé directement par une personne sur une chose.
À quoi correspondent les immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent ?
Aux droits portant sur des immeubles, comme les droits réels immobiliers.
Quels droits comprennent les meubles par détermination de la loi ?
Les droits portant sur des meubles.
Qu’est-ce qui limite les actes réalisables sur un bien ?
La nature de ce bien.
Comment le nombre des droits personnels se compare-t-il aux actes réalisables sur un bien ?
Les droits personnels sont en nombre illimité, contrairement aux actes réalisables sur un bien.
Quel organisme assure l’avancement et la gestion de carrière des magistrats du siège ?
Le Conseil supérieur de la magistrature.
Qu’est-ce qu’un conflit d’intérêts dans l’exercice des fonctions ?
Une interférence entre intérêts publics et privés susceptible d’influencer l’exercice impartial et objectif des fonctions.
Quelles juridictions administratives disposent d’un ministère public ?
La Cour des comptes et les chambres régionales des comptes.
Quelle tâche de rédaction le greffier accomplit-il lors des débats ?
Il transcrit les débats.
Quels éléments les greffiers conservent-ils et que peuvent-ils en délivrer ?
Ils conservent les pièces, les archives et les actes, dont ils peuvent délivrer des copies.
À quelle catégorie appartiennent les greffiers et par quels concours sont-ils recrutés ?
Ils appartiennent à la catégorie B et sont recrutés par concours externe, interne ou troisième concours.
Quelle durée d’assistance les assistants de justice et juristes assistants peuvent-ils assurer ?
Ils peuvent assister les magistrats pour une durée indéterminée.
Quelle formation permet de devenir avocat ?
Un master 1 en droit, la réussite au concours d’entrée au CRFPA et une formation de 18 mois.
Devant quelles juridictions les avocats aux Conseils représentent-ils les justiciables ?
Devant le Conseil d’État et la Cour de cassation.
Quel est le rôle de l’avocat aux Conseils devant les juridictions suprêmes ?
Veiller à la bonne application du droit sans faire rejuger l’affaire.
Comment se définit un procès équitable ?
Un procès loyal respectant les règles protégeant les parties au litige.
Quel tribunal doit pouvoir entendre toute personne physique ou morale ?
Un tribunal indépendant et impartial.
Quel texte fixe les règles générales des infractions, juridictions pénales et enquêtes ?
L’article préliminaire du Code de procédure pénale.
Quelles procédures le procureur peut-il utiliser pour faire comparaître l’auteur devant un tribunal ?
La comparution immédiate ou différée.
Qu’est-ce que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?
Une procédure simplifiée proposant une peine réduite en échange de la reconnaissance de culpabilité.
Sur quel système de preuve repose principalement le droit civil français ?
Sur un système de preuve légale.
À quelle question répond l’objet de la preuve ?
« Que prouver ? »
Quel effet certaines présomptions ont-elles sur la charge de la preuve ?
Elles dispensent le demandeur de prouver un fait et en font peser la preuve sur la partie adverse.
Quand les preuves préconstituées sont-elles établies ?
Avant la survenance d’une difficulté.
Quelles limites s’imposent aux conventions sur la preuve ?
Elles ne peuvent contredire les présomptions irréfragables prévues par la loi, un aveu judiciaire ou un serment décisoire, ni établir une présomption irréfragable au profit d’une partie.
Vers quelle date le Code d’Ur-Namma a-t-il été rédigé ?
Vers 2100 av. J.-C.
Où connaît-on des documents juridiques bien avant 1750 av. J.-C. ?
En Mésopotamie.
Qu’interdit l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 aux juges judiciaires ?
Troubler les opérations des corps administratifs.
Selon l’article 516 du Code civil, comment les biens sont-ils distingués ?
En meubles et immeubles.
Qu’est-ce qu’un administrateur judiciaire ?
Un mandataire de justice chargé d’administrer provisoirement les biens d’une personne empêchée de les gérer.
Quel statut l’administrateur judiciaire n’a-t-il pas ?
Celui d’officier ministériel.
Combien d’articles comprend le Code civil de 1804 ?
2 281 articles.
Quels traités ont contribué à la construction européenne selon cette liste ?
Les traités de Paris de 1951, de Rome de 1957, de Maastricht de 1992 et de Lisbonne de 2007.
Quelles branches du droit privé sont citées ?
Le droit du travail et le droit commercial.
De quelle branche du droit relève le droit fiscal ?
Du droit public.
Quels événements mettent fin à la personnalité juridique ?
Le décès, le jugement déclaratif de décès en cas de disparition ou le jugement déclaratif d’absence.
Quand le jugement déclaratif d’absence peut-il intervenir ?
Dix ans après le jugement constatant la présomption d’absence ou, à défaut, vingt ans après les dernières nouvelles.
Selon l’article 517 du Code civil, quelles catégories d’immeubles existe-t-il ?
Les immeubles par nature, par destination ou par l’objet auquel ils s’appliquent.
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1. Quel concept désigne l’ensemble des règles de conduite régissant les rapports sociaux et dont le respect est assuré par l’autorité publique ?
2. Une personne demande réparation après avoir subi un dommage causé par la faute d’autrui. Comment qualifier la prérogative qui lui permet d’obtenir cette réparation ?
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