Fiche de révision : Magistrats et principes de procédure

📋 Plan du Cours

1. Notions fondamentales du droit
2. Repères historiques et droit romain
3. L’ancien droit et ses coutumes
4. Révolution et droit moderne
5. Les sources du droit
6. Les grandes classifications du droit
7. Personnes et droits subjectifs
8. Patrimoine et droits réels
9. Les catégories d’immeubles
10. Les catégories de meubles
11. Les droits personnels et obligations
12. Statut des magistrats du siège et du parquet
13. Magistrats de l’ordre administratif
14. Auxiliaires des juges
15. Auxiliaires des parties
16. Droit processuel et procès équitable
17. Principes du procès pénal
18. Objet de la preuve
19. Charge et modes de preuve
20. Admissibilité des preuves

📖 1. Notions fondamentales du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports sociaux et dont le respect est assuré par l’autorité publique.
• Droits subjectifs : Prérogatives reconnues aux sujets de droit par le droit objectif et sanctionnées par les lois.

★ À maîtriser

📌 Le droit positif correspond aux normes applicables à un moment et dans un espace donnés, tandis que le droit naturel désigne des normes tenues pour universelles et conformes à la nature.

Compléments

• La règle pénale interdisant d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration d’une substance mortelle est un exemple de droit objectif.

• La règle selon laquelle celui qui cause fautivement un dommage à autrui doit le réparer fonde la prérogative de la victime à obtenir réparation, souvent par une somme d’argent.

• Les principes naturels invoqués comprennent :

  • le respect d’autrui
  • le respect des promesses
  • la réparation du dommage

• Le droit naturel peut servir à s’opposer à une norme jugée injuste, notamment par un juge, et inspire la revendication de nouveaux droits.

💡 Astuce mémo

Droit objectif : règle commune ; droit subjectif : prérogative individuelle

📖 2. Repères historiques et droit romain

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisconsultes : Spécialistes du droit consultés par les préteurs et considérés comme les ancêtres de la doctrine juridique.

★ À maîtriser

• Des documents juridiques sont connus en Mésopotamie bien avant 1750 av. J.-C., notamment le Code d’Ur-Namma, rédigé vers 2100 av. J.-C.

• La loi des XII Tables, publiée vers 450 av. J.-C., est présentée comme la première grande loi de la tradition juridique française et comprend 146 lois relatives au droit civil.

• En 528, Justinien décide de compiler le droit romain dans le Corpus juris civilis, composé du Code, du Digeste, des Institutes et des Novelles.

Compléments

• À partir du IIe siècle apr. J.-C., la législation romaine devient la volonté de l’empereur, exprimée par des constitutions impériales.

• Les préteurs, magistrats de la cité romaine, complétaient le droit civil et pouvaient adopter des actions prétoriennes.

💡 Astuce mémo

XII Tables → préteurs → compilations de Justinien

📖 3. L’ancien droit et ses coutumes

★ À maîtriser

• L’ancien droit couvre la période allant de 476 à 1789 et comprend le Moyen Âge ainsi que l’Ancien Régime.

• Sous l’ancien droit, la France était divisée entre de nombreuses coutumes locales et générales, et le droit était principalement coutumier.

• À la veille de la Révolution française, le droit se partageait entre 300 et 700 coutumes locales et demeurait inégalitaire.

Compléments

• Le droit canonique, conservé et développé par l’Église, était plus unifié et plus avancé que le droit séculier, notamment grâce au Décret de Gratien.

• La redécouverte du Corpus juris civilis au XIIe siècle et l’essor des universités contribuent à distinguer au nord les pays de coutumes orales et au sud les pays de droit écrit romain.

📖 4. Révolution et droit moderne

★ À maîtriser

• La Révolution française place les droits naturels de l’homme au fondement du droit avec la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

📌 L’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 interdit aux juges judiciaires de troubler les opérations des corps administratifs ; l’interdiction d’empiéter sur les prérogatives du législateur figure à l’article 10.

• Le Code civil français est promulgué le 21 mars 1804 par Napoléon et constitue un compromis entre l’ancien droit et la philosophie révolutionnaire.

Compléments

• La Révolution retient de Montesquieu la séparation des pouvoirs judiciaire, législatif et exécutif, et de Rousseau l’idée d’une volonté générale incarnée dans la loi.

• Le Code civil de 1804 comprend 2 281 articles organisés par matières et rédigés dans une langue présentée comme claire, sobre et accessible.

• La loi du 9 décembre 1905 sépare les Églises et l’État et établit que l’État ne doit pas soutenir une religion.

💡 Astuce mémo

Révolution → primauté de la loi → codification

📖 5. Les sources du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Ensemble des normes juridiques ayant valeur constitutionnelle, comprenant la Constitution de 1958, le Préambule de 1946, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et la Charte de l’environnement.
• Bloc de conventionalité : Ensemble des règles issues des traités et conventions conclus entre États ou entre États et organisations internationales, notamment celles de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.
• Bloc réglementaire : Ensemble des textes juridiques émanant du pouvoir exécutif, notamment les décrets, les arrêtés et les délibérations des collectivités territoriales.
• Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par les juridictions, lesquelles ont autorité de la chose jugée entre les parties et dans le litige concerné.

★ À maîtriser

📌 Selon l’arrêt Nicolo, le Conseil d’État reconnaît la supériorité du droit international sur le droit interne, ce qui impose la conformité du droit interne aux normes internationales applicables.

📌 Au sens large, la loi désigne toute disposition normative dont l’application est garantie par la contrainte étatique, tandis qu’au sens strict elle désigne la règle votée par le Parlement.

Compléments

• Le traité de Paris de 1951, le traité de Rome de 1957, le traité de Maastricht de 1992 et le traité de Lisbonne de 2007 sont présentés comme des traités ayant contribué à la construction européenne.

• L’élaboration d’une loi parlementaire passe par le dépôt d’un projet gouvernemental ou d’une proposition parlementaire, l’examen et la discussion du texte, son adoption par les chambres, puis sa promulgation après le contrôle constitutionnel éventuel.

• La loi constitutionnelle modifie, abroge ou complète la Constitution et peut être approuvée par référendum ou par le Parlement réuni en Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

• La loi organique complète la Constitution afin de préciser l’organisation des pouvoirs publics, tandis que la loi ordinaire est votée par le Parlement dans les matières relevant notamment de l’article 34 de la Constitution.

• La loi référendaire est adoptée par les citoyens par référendum, tandis qu’une ordonnance est une mesure prise par le gouvernement dans le cadre d’une procédure législative déléguée en matière législative.

• La jurisprudence peut combler une lacune législative et possède une autorité de fait particulière, notamment pour les arrêts de la Cour de cassation, du Conseil d’État, de la CJUE et de la CEDH.

💡 Astuce mémo

Une pyramide où les normes supérieures encadrent les normes inférieures

📖 6. Les grandes classifications du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit civil : Ensemble des règles applicables à tous les citoyens, notamment en matière de personnes, de famille, d’obligations et de régimes matrimoniaux.
• Droit administratif : Ensemble des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’administration ainsi qu’à ses rapports avec les particuliers.
• Droit pénal : Ensemble des règles qui répriment les comportements antisociaux constituant des infractions au moyen d’une peine.
• Droit constitutionnel : Règles relatives à l’organisation de l’État et au fonctionnement des autorités qui détiennent le pouvoir.

★ À maîtriser

📌 Le droit public protège l’intérêt général et organise les pouvoirs publics, tandis que le droit privé régit principalement les rapports entre particuliers et protège des intérêts particuliers.

Compléments

• Les autres branches du droit privé citées sont le droit du travail et le droit commercial ; le droit fiscal relève du droit public.

• La loi du 24 mai 1872 donne au Conseil d’État sa véritable nature de juridiction, et l’arrêt Blanco du Tribunal des conflits du 8 février 1873 marque le point de départ d’un véritable droit administratif.

• La réforme du 23 juillet 2008 introduit la question prioritaire de constitutionnalité, qui permet aux justiciables de prendre l’initiative d’un contrôle de constitutionnalité a posteriori.

📖 7. Personnes et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations.
• Personne morale : Groupement doté de la personnalité juridique, distinct de ses membres et titulaire d’un patrimoine propre.

★ À maîtriser

📌 L’incapacité de jouissance empêche d’acquérir certains droits et d’en être titulaire, tandis que l’incapacité d’exercice empêche d’exercer soi-même des droits dont on est titulaire.

Compléments

• Depuis l’abolition de l’esclavage en France en 1848, toute personne bénéficie en principe de la personnalité juridique de sa naissance à sa mort.

• La personnalité juridique de l’enfant conçu peut être reconnue à partir de la conception lorsque son intérêt l’exige, selon l’adage infans conceptus.

• La personnalité juridique prend fin par le décès, le jugement déclaratif de décès en cas de disparition ou le jugement déclaratif d’absence, ce dernier pouvant intervenir dix ans après le jugement constatant la présomption d’absence ou, à défaut, vingt ans après les dernières nouvelles.

• Les personnes morales se répartissent en personnes morales de droit public, de droit privé et mixtes.

• Les animaux, la nature et les robots ne bénéficient pas de la personnalité juridique dans les éléments présentés, les animaux étant considérés comme des biens malgré leur reconnaissance comme êtres vivants doués de sensibilité le 16 février 2015.

💡 Astuce mémo

Personnalité juridique : être titulaire ; capacité : exercer ses droits

📖 8. Patrimoine et droits réels

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : Universalité de droit comprenant l’ensemble des biens et obligations présents et à venir d’une personne, l’actif répondant du passif.
• Droit réel : Pouvoir exercé directement par une personne sur une chose, comme le droit de propriété.

★ À maîtriser

📌 Les droits patrimoniaux sont appréciables en argent et forment le patrimoine, tandis que les droits extrapatrimoniaux ne sont pas définis par une évaluation pécuniaire dans cette classification.

• La théorie classique du patrimoine énonce quatre règles (AUBRY et RAU) :
  • Seules les personnes ont un patrimoine.
  • Toute personne a nécessairement un patrimoine.
  • Le patrimoine dure aussi longtemps que la personnalité juridique et ne peut être transmis entre vifs.
  • Une personne ne peut avoir qu’un seul patrimoine.

📌 Le droit réel confère à une personne un pouvoir direct sur une chose, tandis que le droit personnel porte sur un rapport entre personnes.

📌 Les biens sont meubles ou immeubles selon l’article 516 du Code civil, et cette distinction repose sur l’aptitude physique au déplacement.

Compléments

• Les catégories d’immeubles prévues par l’article 517 sont : les immeubles par nature, les immeubles par destination, les immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent

📖 9. Les catégories d’immeubles

🔑 Notions clés & Définitions

• Immeubles par destination : Les immeubles par destination sont des biens meubles à l’origine juridiquement considérés comme immeubles en raison de leur lien avec un immeuble principal, auquel ils sont affectés et dont ils ne peuvent être détachés sans détérioration.

★ À maîtriser

• Les immeubles par nature comprennent le sol et tout ce qui y est matériellement uni, notamment les constructions et les plantations ; l’attache effective compte même si elle est provisoire.

Compléments

• Les immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent correspondent aux droits portant sur des immeubles, notamment les droits réels immobiliers comme le droit de propriété et l’usufruit.

📖 10. Les catégories de meubles

🔑 Notions clés & Définitions

• Meubles par nature : Les meubles par nature sont les biens susceptibles d’être déplacés, leur mobilité constituant le critère de classement.
• Meubles par anticipation : Les meubles par anticipation sont des biens immeubles à l’origine qui ont vocation à devenir meubles, comme le marbre destiné à être extrait.

📝 Points essentiels

• Les meubles par détermination de la loi comprennent les droits portant sur des meubles, comme une action ou une part sociale.

📖 11. Les droits personnels et obligations

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit personnel : Le droit personnel est le pouvoir du créancier d’exiger du débiteur une prestation quelconque, par exemple le paiement d’un loyer.

★ À maîtriser

• La créance du créancier figure à l’actif de son patrimoine, tandis que la dette, aussi appelée obligation, figure au passif du patrimoine du débiteur.

Compléments

📌 Les droits personnels sont en nombre illimité, contrairement aux actes réalisables sur un bien, qui sont limités par la nature de ce bien.

📖 12. Statut des magistrats du siège et du parquet

🔑 Notions clés & Définitions

• Ministère public : Représente l’État et la collectivité tout entière et exerce de nombreuses attributions judiciaires.
• Conflit d’intérêts : Une interférence entre des intérêts publics et privés susceptible d’influencer l’exercice impartial et objectif des fonctions.

★ À maîtriser

📌 Les magistrats du siège sont inamovibles et ne peuvent être destitués, suspendus ou déplacés que dans les conditions prévues par la loi.

• Les obligations des magistrats du siège sont les suivantes : rendre la justice, éviter les activités incompatibles avec leurs fonctions, s’abstenir de faire grève, s’abstenir de prendre des positions publiques partisanes, respecter le devoir de réserve, faire cesser immédiatement les conflits d’intérêts

📌 Le parquet intervient comme partie principale lorsqu’il introduit une action en justice à la place d’un justiciable, et comme partie jointe lorsqu’il donne un avis en matière civile et fait entendre la voix de la société.

📌 Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leur chef hiérarchique ainsi que sous l’autorité du garde des Sceaux, peuvent exprimer oralement leur opinion personnelle et ne sont pas inamovibles.

Compléments

• Le Conseil supérieur de la magistrature assure l’avancement et la gestion de carrière des magistrats du siège.

• Le ministère public surveille des registres de l’état civil, contrôle les établissements pénitentiaires, dirige la police judiciaire et instruit des dossiers.

• Les choix du parquet sont : poursuivre l’affaire, classer l’affaire sans suite, mettre en œuvre une mesure alternative aux poursuites

• Au tribunal judiciaire interviennent le procureur de la République et ses substituts ; devant la cour d’appel interviennent le procureur général, les avocats généraux et les substituts ; devant la Cour de cassation interviennent le procureur général et les premiers avocats généraux.

💡 Astuce mémo

Siège protégé par l’inamovibilité ; parquet soumis à une hiérarchie.

📖 13. Magistrats de l’ordre administratif

★ À maîtriser

• Les magistrats administratifs professionnels sont des fonctionnaires répartis en corps et bénéficient du statut particulier de leur corps ; leur recrutement se fait par l’INSP, qui a remplacé l’ENA.

📌 Les magistrats administratifs ne sont pas répartis entre siège et parquet comme les magistrats de l’ordre judiciaire ; en principe, il n’y a pas de parquet devant les juridictions administratives.

📌 Les rapporteurs publics exposent leurs conclusions en toute indépendance et ne défendent pas l’administration, contrairement au parquet judiciaire qui défend les intérêts de l’État.

Compléments

• Un ministère public existe auprès de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, tandis que les autres juridictions administratives, surtout celles de droit commun, peuvent comporter des rapporteurs publics.

📖 14. Auxiliaires des juges

🔑 Notions clés & Définitions

• Expert judiciaire : Un auxiliaire occasionnel du juge chargé de lui fournir des informations techniques dans le cadre d’un litige.
• Police judiciaire : La police judiciaire constate les infractions pénales, rassemble les preuves et recherche leurs auteurs.
• Conciliation et médiation : Visent à faciliter le règlement amiable de certains contentieux, en dehors d’une procédure judiciaire ou à la demande d’un juge dans une procédure judiciaire.

★ À maîtriser

• Les greffiers assistent les juges, garantissent la procédure et sont présents à toutes les étapes ; un jugement rendu en leur absence peut être annulé.

📌 La police judiciaire est placée sous la direction du procureur de la République, qui peut lui donner des ordres et doit autoriser certains actes, comme la prolongation de la garde à vue.

Compléments

• Le greffier transcrit les débats, dresse les procès-verbaux, rédige les décisions, constitue les dossiers, enregistre les affaires, rédige des actes et informe les parties de la date d’audience.

• Les greffiers conservent les pièces, les archives et les actes, dont ils peuvent délivrer des copies.

• Les concours de recrutement des greffiers sont :

  • le concours externe
  • le concours interne
  • le troisième concours

• Les assistants de justice, titulaires d’un master 1, et les juristes assistants, titulaires d’un doctorat ou d’un master 2 et justifiant de deux ans d’expérience, peuvent assister les magistrats pour une durée indéterminée.

• Le juge choisit normalement l’expert judiciaire selon la spécialité requise ; après acceptation et validation du dossier, l’expert peut être inscrit sur une liste pour une période donnée, sans formation spécifique obligatoire.

• Les principaux titulaires sont :

  • les officiers de police judiciaire
  • les agents de police judiciaire
  • les agents de police judiciaire adjoints

• 🔄 Les pouvoirs de la police judiciaire évoluent ainsi : elle avertit les autorités judiciaires de l’infraction, elle mène les recherches et constatations en enquête de flagrance ou préliminaire, si une information judiciaire est ouverte, elle exécute les missions confiées par le juge d’instruction sur commission

📌 Les conciliateurs de justice interviennent bénévolement, tandis que les médiateurs de justice ne le font pas à titre bénévole.

📌 L’accord amiable obtenu en conciliation ou médiation est constaté dans un procès-verbal susceptible d’être homologué par le juge, ce qui lui confère force exécutoire.

📖 15. Auxiliaires des parties

🔑 Notions clés & Définitions

• Avocat : Un professionnel libéral qui représente et assiste les parties lors d’un procès.
• Administrateur judiciaire : Un mandataire de justice, et non un officier ministériel, chargé d’administrer provisoirement les biens d’une personne empêchée de les gérer, notamment en cas de procédure collective.
• Avocat aux Conseils : Des officiers ministériels qui représentent les justiciables devant le Conseil d’État et la Cour de cassation.

★ À maîtriser

• L’avocat conseille son client, plaide pour lui en développant oralement son argumentation et le représente en exécutant et recevant les actes de procédure en son nom.

Compléments

• Pour devenir avocat, il faut un master 1 de droit, réussir le concours d’entrée au CRFPA et suivre une formation théorique et pratique de 18 mois.

• Devant le Conseil d’État ou la Cour de cassation, l’avocat aux Conseils ne fait pas rejuger l’affaire mais veille à la bonne application du droit.

• L’administrateur judiciaire défend les intérêts du débiteur et doit être titulaire d’un bac + 4 en droit, économie ou gestion, puis réussir l’examen d’accès au stage professionnel et l’examen professionnel d’aptitude.

📖 16. Droit processuel et procès équitable

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit processuel : L’ensemble des règles communes aux procès se déroulant devant les juridictions.
• Procès équitable : Un procès loyal qui respecte les règles de fond et de forme destinées à protéger les parties au litige.

★ À maîtriser

• L’article 6, paragraphe 1, de la CEDH consacre le droit à un procès équitable et s’applique aux personnes physiques et morales quelle que soit leur nationalité.

📌 Le principe de l’égalité des armes impose que chaque partie puisse exposer sa cause dans des conditions qui ne la désavantagent pas par rapport à la partie adverse ou au ministère public.

Compléments

📌 Toute personne physique ou morale doit pouvoir être entendue par un tribunal indépendant et impartial.

• L’instance civile débute par une assignation de l’adversaire par un commissaire de justice, qui porte à sa connaissance les demandes initiales et l’argumentation en fait et en droit du demandeur.

📌 Pour agir en justice, le demandeur doit avoir qualité à agir, intérêt à agir et capacité à agir ; cette dernière suppose d’être sain d’esprit à l’introduction de l’instance ou d’être représenté.

📖 17. Principes du procès pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption d’innocence : La présomption d’innocence signifie que la personne mise en cause est considérée comme innocente jusqu’à ce que la justice la déclare coupable.
• Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : Une procédure simplifiée où une peine inférieure à la peine encourue est proposée au prévenu en échange de la reconnaissance de sa culpabilité.

★ À maîtriser

📌 En matière pénale, le ministère public, et non la victime, décide d’engager les poursuites lorsqu’il estime qu’une infraction a été commise.

• 🔄 Le procès pénal se déroule en quatre phases :
  1. décision de poursuite par le parquet
  2. enquête menée par la police judiciaire ou un juge d’instruction
  3. jugement sur la culpabilité et la peine
  4. application éventuelle des peines par un juge de l’application des peines

📌 La procédure pénale sépare les autorités de poursuite des autorités d’instruction, les juridictions d’instruction des juridictions de jugement, et les autorités de poursuite des juridictions de jugement.

📌 En matière pénale, la preuve est libre, mais son administration doit respecter les exigences de dignité, de nécessité et de loyauté, plus strictement pour les autorités publiques que pour les particuliers.

• Les droits de la défense comprennent notamment : connaître la nature des poursuites et le contenu du dossier, être assisté par un avocat tout au long de la procédure, réclamer certaines pièces, poser des questions aux témoins ou aux experts

• La présomption d’innocence implique :

  • l’absence d’opinion préconçue de culpabilité
  • la charge de la preuve à l’accusation
  • le bénéfice du doute à l’accusé

Compléments

• L’article préliminaire du Code de procédure pénale fixe les règles générales applicables à toutes les infractions, à toutes les juridictions pénales et aux enquêtes.

• Le procureur peut faire comparaître l’auteur devant un tribunal selon une procédure de comparution immédiate ou différée.

• Le procureur peut recourir à l’ordonnance pénale ou à l’amende forfaitaire, modes simplifiés de jugement de contraventions et de certains délits sans comparution du prévenu et sans peine d’emprisonnement.

• Les alternatives aux poursuites comprennent notamment :

  • une médiation pénale
  • un rappel à la loi
  • un stage de citoyenneté
  • la régularisation d’une situation
  • une mesure d’éloignement

• Le procureur peut classer l’affaire sans suite si des circonstances particulières le justifient ou saisir le juge d’instruction si l’affaire est complexe et n’est pas en état d’être jugée.

• Les personnes participant à la procédure pénale, notamment les magistrats, greffiers, policiers et experts, sont tenues au secret professionnel et sa violation peut être pénalement sanctionnée.

• Le secret de l’instruction s’impose aux personnes qui participent à l’enquête, mais pas au prévenu, à la victime ni aux journalistes.

• En matière pénale, le prévenu a la parole en dernier et la violation de ce droit de la défense est sanctionnée par la nullité de la procédure.

💡 Astuce mémo

Poursuites → enquête → jugement → application éventuelle des peines.

📖 18. Objet de la preuve

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption : Une conséquence que la loi ou le juge tire d’un fait connu pour établir un fait inconnu.

★ À maîtriser

• L’absence de preuve n’anéantit pas l’existence d’un droit subjectif, mais empêche son exercice ou sa réalisation et peut faire perdre le procès à celui qui ne parvient pas à prouver son droit.

📌 En principe, seule l’existence du droit subjectif doit être prouvée, et non les règles de droit objectif qui s’y appliquent.

• La partie formule une prétention, la justifie par une allégation, puis prouve les faits ou actes composant cette allégation.

📌 Un fait n’a à être prouvé que s’il est pertinent, contesté et contestable.

📌 Une présomption irréfragable ne peut être contestée, tandis qu’une présomption simple peut être combattue en justice.

Compléments

• Le droit civil français repose principalement sur un système de preuve légale, dont les règles figurent notamment aux articles 1353 à 1386-1 du Code civil et aux articles 6 à 9 du Code de procédure civile.

• L’objet de la preuve répond à la question « que prouver ? », la charge à « qui doit prouver ? » et les modes de preuve à « comment prouver ? ».

📌 La coutume et les usages contestés doivent être prouvés dans leur existence et leur contenu par celui qui s’en prévaut, et les parties qui invoquent une loi étrangère doivent en prouver au moins le contenu.

• Les présomptions légales sont prévues par la loi et peuvent déplacer l’objet de la preuve en permettant d’établir un fait inconnu à partir d’un fait connu.

• L’article 312 du Code civil présume que l’enfant d’une femme mariée a pour père son mari, de sorte que celui-ci n’a pas à prouver qu’il est le géniteur et peut établir le fait connu de son mariage avec la mère au jour de la naissance ou de la conception.

• En droit des biens, la possession est un pouvoir de fait exercé sur une chose sans titre de propriété, et l’article 2276 du Code civil fait présumer que le possesseur en est propriétaire.

• L’autorité de la chose jugée interdit de soumettre à nouveau à un juge une prétention déjà tranchée par un jugement définitif et repose sur une présomption irréfragable de vérité.

• Les présomptions judiciaires sont établies par le juge, par exemple lorsqu’il déduit la vitesse d’un véhicule de l’état de celui-ci après un accident.

📌 Les présomptions judiciaires ne sont admises que si elles sont graves, précises et concordantes, conformément à l’article 1382 du Code civil, et elles sont presque toujours simples, de sorte que la preuve contraire reste possible.

📖 19. Charge et modes de preuve

🔑 Notions clés & Définitions

• Aveu : La reconnaissance par une partie d’un fait qui lui est défavorable.
• Serment : L’affirmation solennelle par une partie d’un fait qui lui est favorable.
• Témoignage : La déclaration par laquelle une personne atteste la véracité de faits dont elle a eu personnellement connaissance.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 9 du Code de procédure civile et l’article 1353 du Code civil, chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

• Selon l’article 2274 du Code civil, la bonne foi est présumée et celui qui allègue la mauvaise foi doit la prouver.

• Les preuves écrites parfaites sont constituées avant le litige pour établir un acte juridique, tandis que les preuves écrites imparfaites sont des écrits qui ne remplissent pas les conditions d’un acte authentique ou sous signature privée.

• L’acte authentique est dressé par un officier public et fait foi jusqu’à inscription de faux, tandis que l’acte sous signature privée est établi par les parties et ne fait foi que jusqu’à preuve contraire.

• L’aveu judiciaire, fait devant le juge, s’impose à celui-ci, est indivisible et irrévocable, tandis que l’aveu extrajudiciaire est fait hors du tribunal et seul l’aveu judiciaire est une preuve parfaite.

Compléments

📌 Certaines présomptions inversent la charge de la preuve en dispensant le demandeur de prouver un fait et en faisant peser cette preuve sur la partie adverse.

📌 Les preuves préconstituées sont établies avant la survenance d’une difficulté, tandis que les preuves a posteriori sont recueillies à l’occasion d’un litige.

• Une preuve écrite imparfaite peut notamment être une lettre, un extrait de compte, un extrait du registre du commerce ou une note personnelle.

📌 Le serment décisoire est prêté par un plaideur à son adversaire sur un fait dont dépend l’issue du litige, tandis que le serment déféré d’office est demandé par le juge lorsqu’il n’est pas convaincu par les preuves produites.

• Seul le serment décisoire constitue un mode de preuve parfait.

💡 Astuce mémo

L’objet répond à « que prouver ? » ; la charge, à « qui prouve ? ».

📖 20. Admissibilité des preuves

★ À maîtriser

• Selon l’article 1358 du Code civil, sauf disposition contraire de la loi, la preuve peut être rapportée par tous moyens.

• Les actes juridiques excédant 1 500 € doivent en principe être prouvés par un écrit sous signature privée ou authentique.

• La preuve par tous moyens est admise en présence d’un accord des parties, en matière commerciale, d’un commencement de preuve par écrit, d’une impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, d’un aveu ou serment décisoire, ou d’une copie d’acte authentique ou sous signature privée.

Compléments

📌 Les conventions sur la preuve ne peuvent contredire les présomptions irréfragables prévues par la loi, un aveu judiciaire ou un serment décisoire, ni établir une présomption irréfragable au profit d’une partie.

📌 L’admissibilité d’une preuve peut être limitée par l’importance du fait à prouver, comme la naissance ou le décès, et par le principe de loyauté de la preuve.

💡 Astuce mémo

Liberté de la preuve en principe ; écrit exigé pour certains actes juridiques.

📊 Tableaux de synthèse

Magistrats judiciaires et administratifs

Types de présomptions