★ À maîtriser
📌 La doctrine rétributive considère la peine comme le prix dû pour une faute, tandis que la doctrine utilitariste exige que la peine soit utile à l’amendement du coupable ou à la prévention de futurs crimes.
Compléments
Le droit pénal est répressif, expressif des valeurs sociales et dissuasif, car il vise à inciter les citoyens à respecter la loi.
Beccaria défend dans Des délits et des peines l’exercice modéré du droit pénal. - les délits et des peines
Cesare Lombroso décrit le type criminel selon sa morphologie dans L’homme criminel, publié en 1876.
Au milieu du XXe siècle, Marc Ancel propose la doctrine de la défense sociale nouvelle comme compromis doctrinal. - Marc Anselme
Enrico Ferri explique le crime par des caractéristiques sociales. - Enrico ferez
La peine rétributive paie la faute ; la peine utilitariste prévient ou amende.
★ À maîtriser
Le principe de légalité criminelle, exprimé par « nullum crimen nulla poena sine lege » et l’article 111-3 du Code pénal, interdit de punir sans texte préalable.
Le principe de culpabilité, résumé par « nullum crimen sine culpa », impose de rechercher une intention ou une volonté mal maîtrisée ayant conduit à une faute incriminée avant de retenir la responsabilité pénale.
Selon l’article 121-1 du Code pénal, nul n’est pénalement responsable que de son propre fait.
Compléments
📌 Le principe de personnalité de la peine se traduit par son individualisation selon la personne condamnée afin de favoriser son insertion et sa réinsertion, conformément à l’article 132-1 du Code pénal.
★ À maîtriser
📌 La loi pénale de fond définit les infractions et les peines, tandis que la loi pénale de forme régit les procédures relatives à la recherche de l’infraction.
L’article 111-1 du Code pénal classe les infractions en crimes, délits et contraventions selon leur qualification.
Les crimes sont punis de réclusion ou de détention criminelle à perpétuité ou à temps.
Les délits sont punis d’emprisonnement correctionnel dont le maximum légal peut aller jusqu’à dix ans ou d’une amende supérieure ou égale à 3 750 euros.
Les contraventions sont punies d’une amende maximale de 3 000 euros selon l’article 131-13 du Code pénal, et ne peuvent donner lieu à une peine d’emprisonnement.
Compléments
📌 Le juge peut prononcer une peine inférieure au maximum légal encouru, mais il ne peut pas modifier la classe de l’infraction.
La tentative est toujours punissable pour les crimes, punissable pour les délits si la loi le prévoit et jamais punissable pour les contraventions.
La complicité des crimes et des délits est toujours punissable, tandis que la complicité de contravention ne l’est que lorsqu’elle résulte d’une instruction.
📌 Les crimes et les délits supposent une intention de les commettre, alors que l’intention n’est pas exigée pour les infractions contraventionnelles matérielles.
Les exemples cités d’infractions politiques sont :
Les infractions militaires relèvent du Code de la justice militaire, qui prévoit des procédures différentes en temps de guerre et en temps de paix.
★ À maîtriser
📌 L’article 111-3 du Code pénal impose que les éléments des crimes et délits soient prévus par la loi et ceux des contraventions par le règlement.
📌 Selon l’article 111-4 du Code pénal, le juge doit interpréter strictement la loi pénale et ne peut étendre un texte par analogie.
Compléments
Face à un texte pénal, le juge applique une interprétation stricte s’il est clair et précis; s’il est obscur, il peut rechercher la volonté du législateur par une interprétation téléologique fondée sur la ratio legis.
Dans l’arrêt du 11 décembre 2012, la Cour de cassation a jugé que l’article 431-22 du Code pénal ne permettait pas de condamner pour intrusion dans l’ENS de Lyon, établissement d’enseignement supérieur et non scolaire.
Le 3 avril 1912, la Cour de cassation a assimilé l’énergie électrique à une chose susceptible d’être soustraite, consacrant ainsi le vol d’énergie.
La QPC du 28 juin 2013 concernait la coexistence, dans deux codes, d’infractions relatives à la fraude à la sécurité sociale.
★ À maîtriser
📌 Les règlements d’application précisent les modalités prévues par la loi sans créer de contraventions ni de peines; les règlements autonomes peuvent prévoir des contraventions et les peines applicables; les décrets simples et les arrêtés peuvent seulement prévoir des contraventions.
La jurisprudence interprète les dispositions légales et peut aussi jouer un rôle normatif et déclaratif, notamment par la reconnaissance de principes généraux du droit non écrits.
La Convention européenne des droits de l’homme est supérieure aux lois et la Cour européenne des droits de l’homme peut neutraliser une incrimination interne contraire aux droits protégés ou imposer des obligations d’incriminer.
Compléments
📌 La coutume ne peut jamais fonder une condamnation pénale, mais elle peut justifier un comportement ou aider le juge à appliquer un texte pénal.
📌 Les conventions internationales intéressant le droit pénal ne sont pas directement des sources d’incrimination en droit français et doivent être ratifiées puis traduites dans un texte interne pour être appliquées.
Depuis 2009, l’Union européenne peut adopter des directives établissant des règles minimales sur les éléments constitutifs d’infractions liées au terrorisme, à la criminalité organisée et au trafic de drogue.
L’article 83, paragraphe 2, du TUE permet depuis 2009 l’adoption de directives d’harmonisation accessoire pouvant obliger les États à renforcer leur droit pénal.
★ À maîtriser
De la norme supérieure à la norme inférieure, la hiérarchie est :
Le contrôle de la conformité d’une loi à la Constitution relève du Conseil constitutionnel, qui statue a priori ou a posteriori, et non des juges répressifs.
📌 Le principe de primauté du droit de l’Union européenne, formulé par l’arrêt Costa/ENEL, impose au juge d’interpréter le droit national conformément au droit de l’Union et, si nécessaire, de laisser inappliquée la règle nationale contraire. - cjce, arrêt costa / enel
📌 Selon l’article 111-5 du Code pénal, les juridictions pénales peuvent interpréter les actes administratifs et en apprécier la légalité lorsque la solution du procès pénal en dépend.
Compléments
📌 L’article 55 de la Constitution fonde la supériorité des textes internationaux sur la loi en droit national.
📌 Lorsqu’il invalide un acte administratif, le juge pénal l’écarte dans l’affaire jugée sans l’annuler de manière générale, et il peut statuer même si le juge administratif a été saisi.
★ À maîtriser
📌 L’article 112-1 du Code pénal interdit d’appliquer rétroactivement une loi pénale plus sévère : seuls les faits constitutifs d’une infraction à la date de leur commission et les peines applicables à cette date peuvent être retenus.
📌 Une infraction instantanée se réalise dès la survenance du résultat et sa durée n’est pas un élément constitutif, tandis qu’une infraction permanente prolonge ses effets sans réitération de la volonté coupable.
Compléments
Le Conseil constitutionnel a consacré le 20 janvier 1981 le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère sur le fondement de l’article 8 de la DDHC ; ce principe figure aussi à l’article 7 de la CEDH.
Dans un arrêt du 17 juin 2003, la Cour de cassation a jugé que les crimes contre l’humanité commis pendant la guerre d’Algérie ne pouvaient être punis sur le fondement des articles 211-1 et suivants du Code pénal, entrés en vigueur le 1er mars 1994.
📌 Une loi nouvelle plus sévère entrée en vigueur pendant la commission d’une infraction continue s’applique à cette infraction.
📌 Une loi pénale complexe divisible s’applique disposition par disposition selon la sévérité de chacune, tandis qu’une loi indivisible est appréciée dans son ensemble ou selon sa disposition principale.
Les catégories de lois qui ne sont pas réellement nouvelles comprennent : les lois déclaratives, les lois de recodification à droit constant, les lois assurant la continuité d’une incrimination, les lois interprétatives
Les lois didactiques qui nomment un crime ou un délit sans modifier la répression et les lois mémorielles qui expriment le point de vue officiel d’un État sur un événement historique ne sont pas réellement pénales.
📌 Les mesures de sûreté visant à lutter contre un état dangereux s’appliquent en principe immédiatement, mais le Conseil constitutionnel a refusé la rétroactivité de la rétention de sûreté le 21 février 2008, sans la qualifier de peine, en raison de sa nature privative de liberté, de sa durée, de son caractère renouvelable sans limite et de son prononcé après une condamnation.
★ À maîtriser
Selon l’article 112-1, alinéa 3, du Code pénal, la loi pénale plus douce s’applique aux infractions commises avant son entrée en vigueur qui n’ont pas été définitivement jugées.
L’abrogation d’une disposition ancienne rend la loi nouvelle plus douce, mais l’adoucissement d’une peine déjà prononcée ne profite pas rétroactivement au condamné, sauf si le comportement n’est plus une infraction.
La rétroactivité in mitius ne s’applique pas lorsque les dispositions prises pour appliquer la loi ancienne ont été abrogées et remplacées par une loi plus douce, selon l’arrêt de la chambre criminelle du 28 janvier 2004 relatif au délit de favoritisme. - Cass. crim, 28 janv 2004
Compléments
Une loi est plus douce lorsqu’elle transforme un crime en délit ou un délit en contravention, ou lorsqu’elle rend facultative une peine complémentaire auparavant automatique.
La loi du 10 juillet 2000, dite loi Fauchon, a rendu plus difficile la preuve d’une imprudence pour les auteurs indirects.
Une loi qui ajoute des éléments constitutifs à une incrimination ou crée une cause d’irresponsabilité pénale est plus douce.
Pour une loi complexe divisible, chaque disposition suit séparément son régime d’application dans le temps; pour une loi indivisible, le régime dépend du texte pris dans son ensemble ou de sa disposition principale.
Lorsqu’une loi plus douce s’intercale entre deux lois plus sévères, le prévenu bénéficie de la loi plus douce.
La rétroactivité de la loi pénale plus douce est écartée lorsque des dispositions expresses s’y opposent, notamment en matières douanières ou économiques.
Dans l’arrêt Martin du 5 juin 1971, le régime d’une loi indivisible introduisant la possibilité d’un sursis partiel est déterminé par sa disposition principale, notamment celle relative aux peines privatives de liberté.
★ À maîtriser
Les lois pénales de forme, qui concernent la procédure, l’exécution des peines ou la prescription, s’appliquent immédiatement aux infractions antérieures, sans remettre en cause les actes régulièrement accomplis avant leur entrée en vigueur.
Une loi nouvelle d’organisation ou de compétence s’applique immédiatement si aucun jugement sur le fond n’a été rendu en premier ressort, et dessaisit alors l’ancienne juridiction au profit de la nouvelle.
Les règles de forme d’un recours sont celles en vigueur au jour où le recours est exercé, tandis que les lois modifiant sa nature, ses délais ou les personnes admises à l’exercer ne s’appliquent qu’aux décisions prononcées après leur entrée en vigueur.
Une loi nouvelle d’exécution ou d’application des peines qui rend l’exécution plus sévère ne s’applique qu’aux faits commis après son entrée en vigueur, tandis qu’une loi qui ne l’aggrave pas ou l’assouplit s’applique immédiatement.
Depuis la loi de 2004, les lois qui modifient les délais de prescription s’appliquent immédiatement, que le nouveau délai soit plus favorable ou plus sévère, si la prescription n’est pas définitivement acquise à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.
Compléments
📌 Les lois relatives aux modalités des poursuites et aux formes de la procédure s’appliquent immédiatement, comme l’obligation de motiver une peine d’emprisonnement ferme.
La Cour de cassation peut moduler dans le temps les effets de ses interprétations nouvelles pour assurer une bonne administration de la justice ou préserver le droit d’accès au juge et le procès équitable.
La possibilité de révoquer partiellement un sursis au lieu d’une révocation totale obligatoire et de nouvelles modalités de conversion de peine sont des exemples d’application immédiate non aggravante.
L’abaissement de deux ans à un an du seuil des peines aménageables ab initio et l’ajout d’un bracelet anti-rapprochement au sursis probatoire sont des mesures plus sévères qui ne s’appliquent pas rétroactivement.
L’allongement des délais de prescription pour les crimes sexuels commis sur des mineurs illustre l’application immédiate des lois nouvelles de prescription, sous réserve que la prescription ne soit pas acquise.
📌 Le législateur peut prévoir des dispositions transitoires afin d’éviter que la loi nouvelle n’anéantisse rétroactivement des procédures en cours, comme la loi de 2017 relative aux infractions occultes et au délai butoir.
📌 En matière civile de presse, l’application immédiate d’une règle nouvelle qui facilite l’acquisition de la prescription est écartée afin de préserver les droits de la victime et le procès équitable.
Exécution : la sévérité commande ; prescription : l’immédiateté prévaut.
★ À maîtriser
📌 La chambre criminelle s’est alignée sur la position européenne : l’application dans le temps d’une jurisprudence dépend désormais de sa prévisibilité plutôt que de sa sévérité.
📌 La CEDH et les juridictions françaises admettent la rétroactivité d’une interprétation jurisprudentielle défavorable si elle demeure prévisible et rationnelle.
Compléments
📌 Les juridictions européennes assimilent la jurisprudence à la loi pour soumettre les revirements au principe de non-rétroactivité pénale plus sévère, tandis que la Cour de cassation appliquait autrefois immédiatement les interprétations nouvelles aux faits passés.
Dans l’affaire Noël c/ France (2023), la CEDH a jugé prévisible l’interprétation selon laquelle un tiers à l’entreprise peut être l’auteur d’un harcèlement moral, car elle était cohérente avec la substance de l’infraction.
Pour apprécier la prévisibilité d’une interprétation, la Cour européenne des droits de l’homme recherche si elle correspond à une ligne perceptible de jurisprudence ou si son application élargie reste conforme à la substance de l’infraction.
Dans l’arrêt du 13 mars 2024 relatif à l’abus de confiance, la Cour de cassation a considéré que des professionnels avisés pouvaient anticiper une évolution jurisprudentielle en s’entourant de conseils compétents.
Dans son arrêt du 25 novembre 2020, la Cour de cassation a jugé qu’en cas de fusion-absorption, la société absorbante peut être condamnée à une amende ou à une confiscation pour des infractions commises par la société absorbée avant la fusion.
Dans son arrêt du 21 janvier 2025 relatif à France Télécom, la Cour de cassation a consacré le harcèlement moral institutionnel lorsqu’une politique volontaire des dirigeants dégrade les conditions de travail des salariés.
Le critère moderne n’est plus la sévérité du revirement, mais sa prévisibilité.
★ À maîtriser
📌 Le principe de territorialité soumet au droit pénal français les infractions commises en France, quelle que soit la nationalité de leur auteur.
La mer territoriale s’étend jusqu’à 12 milles marins à partir de la côte, tandis que la zone économique marine s’étend jusqu’à 200 milles marins et peut aller jusqu’aux limites du plateau continental lorsque le droit pénal s’applique en vertu d’une convention internationale.
Une infraction est réputée commise en France si l’un de ses faits constitutifs y a été commis, notion que la jurisprudence interprète largement.
Selon l’article 113-5 du Code pénal, un acte de complicité réalisé en France pour un crime ou un délit commis à l’étranger relève de la loi française si l’infraction est punie par la loi étrangère et a été constatée par une décision étrangère définitive.
La compétence passive de l’article 113-7 du Code pénal permet d’appliquer la loi française à tout crime et à tout délit puni d’emprisonnement commis hors de France lorsque la victime était française au moment de l’infraction.
Selon l’article 113-6 du Code pénal, la loi française s’applique aux crimes commis à l’étranger par un Français, même s’il a acquis la nationalité française après les faits, ainsi qu’à certains délits sous conditions.
Compléments
📌 Une personne peut être jugée en France pour une infraction commise sur le territoire français même si elle a déjà été jugée dans son pays d’origine ; la condamnation étrangère peut être imputée sur la condamnation française afin de tenir compte du principe non bis in idem.
L’article 113-1 du Code pénal inclut dans le territoire de la République les espaces maritime et aérien qui lui sont liés, ainsi que les territoires ultramarins, notamment Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Barthélemy.
L’espace aérien français comprend l’espace situé à la verticale des espaces terrestres et maritimes français.
📌 Les navires et aéronefs français sont assimilés à des espaces terrestres et aériens français au titre de l’article 113-3 du Code pénal, mais la compétence française n’est exclusive que pour les navires militaires.
La loi pénale française peut s’appliquer au recel commis à l’étranger d’un bien provenant d’un délit commis en France, selon l’arrêt du 26 septembre 2007. - Cour de cassation, 26 sept 2007
Les infractions commises par plusieurs personnes dans un temps rapproché et à la suite d’une concertation peuvent être connexes, et la connexité ou l’indivisibilité avec des faits commis en France peut étendre la compétence française conformément à l’article 203 du Code de procédure pénale.
📌 Les immunités diplomatiques protègent les ambassadeurs et les personnels diplomatiques accrédités contre les poursuites pénales en France, sous réserve des exceptions mentionnées pour les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité.
📌 La jurisprudence exige que la victime invoquée au titre de la compétence passive soit une victime directe de l’infraction.
Des frontières terrestres aux navires et aéronefs français, le territoire pénal se prolonge.
★ À maîtriser
L’infraction consommée suppose un comportement, un résultat et un lien de causalité entre eux.
L’infraction de commission consiste à accomplir un acte interdit, tandis que l’infraction d’omission consiste à s’abstenir d’accomplir un acte obligatoire.
L’infraction matérielle suppose une atteinte effective à une valeur sociale, tandis que l’infraction formelle incrimine le comportement qui menace cette valeur sans exiger un résultat concret, comme l’empoisonnement.
La Cour de cassation ne retient une condamnation que si le lien de causalité entre le comportement et le résultat est certain, même si la jurisprudence recourt parfois à une présomption pour en faciliter la preuve.
La loi Fauchon du 10 juillet 2000 a distingué les auteurs directs et indirects en mettant en relation la gravité de la faute et l’intensité du lien de causalité.
Compléments
📌 Un acte d’abstention ne peut pas être assimilé à l’acte positif incriminé pour obtenir le même résultat, sauf si la loi prévoit la répression de l’omission.
Comportement, résultat, causalité : les trois maillons de l’infraction consommée.
★ À maîtriser
📌 La tentative est punissable pour les infractions intentionnelles, mais elle n’existe pas en matière contraventionnelle.
📌 La Cour de cassation punit le crime impossible au titre de la tentative, solution consacrée par l’arrêt Perdereau du 16 janvier 1986, qui a retenu la tentative de meurtre contre une personne déjà morte dès lors que l’intention et le commencement d’exécution étaient établis.
Compléments
📌 Il n’y a pas de désistement volontaire punissable lorsque la tentative a été suspendue ou a échoué en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, et le désistement volontaire n’est plus possible une fois tous les actes de consommation accomplis.
📌 Le crime manqué est une tentative dont le résultat échoue par exemple parce que l’auteur manque sa cible, tandis que l’infraction impossible échoue en raison d’un obstacle matériel ignoré par l’auteur.
Désistement volontaire : pas de tentative punissable ; obstacle extérieur : tentative punissable.
★ À maîtriser
Selon l’article 121-3, alinéa 1, du Code pénal, il n’y a pas de crime ni de délit sans intention de le commettre ; il n’existe donc pas de crime d’imprudence en droit pénal français.
Le dol général est la volonté de réaliser l’infraction prévue par la loi, tandis que le dol spécial exige en plus un but ou une animosité particulière érigée en élément de l’intention par le législateur.
La faute non intentionnelle est une faute sans volonté ni conscience du résultat et n’est punissable que lorsque la loi le prévoit ; elle peut constituer un délit ou une contravention, mais pas un crime.
La loi Fauchon du 10 juillet 2000 exige une faute qualifiée pour engager la responsabilité pénale des personnes physiques auteurs indirects, qui ont contribué au dommage ou n’ont pas pris les mesures nécessaires pour l’éviter.
L’appréciation in concreto recherche l’état d’esprit réel de l’auteur, tandis que l’appréciation in abstracto compare son comportement à celui d’une personne fictive dotée des mêmes compétences, fonctions et moyens.
Pour disculper totalement l’auteur d’une infraction intentionnelle, l’erreur de fait doit être à la fois déterminante pour un élément essentiel de la qualification et inévitable, avec une vraisemblance suffisante.
Depuis les réformes de 1996 et de 2000 de l’article 121-3 du Code pénal, le prévenu qui conteste une faute non intentionnelle doit démontrer qu’il a accompli les diligences normales compte tenu de ses missions, compétences, pouvoirs et moyens concrets.
Compléments
📌 Depuis la loi du 10 juillet 2001, l’absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l’article 121-3 du Code pénal n’empêche pas une action civile en réparation si une faute civile est démontrée, conformément à l’article 4-1 du Code de procédure pénale et à l’article 1241 du Code civil.
📌 Le dol indéterminé concerne un résultat non prévu mais prévisible que l’auteur doit assumer et que les juges peuvent assimiler au dol général, tandis que le dol dépassé vise un résultat plus grave que celui que l’auteur affirme avoir voulu, comme les violences mortelles.
Faute simple pour l’auteur direct ; faute qualifiée exigée de l’auteur indirect.
★ À maîtriser
📌 Le consentement de la victime n’est pas une cause générale de justification, car un particulier ne peut autoriser la violation de l’ordre public ou d’un intérêt général.
Le consentement à mourir ne supprime pas l’infraction d’homicide, la vie humaine étant indisponible.
Lorsque l’incrimination repose expressément sur l’absence d’accord, le consentement libre de la victime fait disparaître l’infraction, comme pour le vol après remise volontaire ou les relations sexuelles librement consenties entre adultes.
Compléments
Les lois Leonetti et Claeys-Leonetti autorisent l’arrêt de traitements ou une sédation profonde afin d’éviter l’obstination déraisonnable.
L’article 16-1 du Code civil consacre le caractère indisponible et inviolable du corps humain, même si une autonomie personnelle croissante explique la tolérance de pratiques comme les sports violents, les tatouages et les piercings.
Consentir à l’acte ne permet pas de disposer d’un intérêt général ou indisponible
★ À maîtriser
📌 Pour exclure la lésion de l’intérêt protégé, le consentement doit être prouvé, antérieur à l’infraction, émaner d’une personne capable de consentir et être libre et éclairé.
Compléments
📌 Un assentiment donné après l’infraction est un pardon juridiquement inopérant, même s’il peut faire obstacle à l’action publique lorsque la poursuite exige une plainte de la victime.
📌 Le consentement doit venir d’une personne capable d’en comprendre la portée et titulaire du pouvoir de consentir ; pour l’image, les paroles ou la localisation d’un mineur, il doit émaner des titulaires de l’autorité parentale.
📌 La remise d’un bien sous condition tacite de restitution immédiate n’exprime pas une volonté de transfert définitif de possession et n’exclut donc pas le vol.
Prouver, anticiper, pouvoir, consentir librement et en connaissance de cause
★ À maîtriser
📌 Un acte prescrit ou autorisé par une disposition législative ou réglementaire n’engage pas la responsabilité pénale si toutes les conditions d’application de la norme justificative sont réunies.
📌 L’application d’un fait justificatif exige un contrôle de nécessité et de stricte proportionnalité afin de vérifier que l’acte ne dépasse pas les limites de la mission légale ou réglementaire.
📌 L’usage d’une arme par les forces de l’ordre n’est justifié que s’il répond à une nécessité absolue, est strictement proportionné et intervient concomitamment aux atteintes ou menaces.
Compléments
📌 La simple tolérance des autorités administratives et les circulaires ne constituent pas une autorisation justificative.
📌 L’exécution d’une norme supérieure à la loi peut rendre in casu un acte illégal formellement licite lorsque sa répression n’est pas nécessaire, même si la jurisprudence parle souvent d’exception d’inconventionnalité ou de neutralisation de l’incrimination.
Une norme écrite peut autoriser ; une simple tolérance administrative ne justifie pas
★ À maîtriser
📌 Une personne n’est pas pénalement responsable lorsqu’elle accomplit un acte commandé par une autorité légitime, sauf si l’acte est manifestement illégal.
📌 La théorie des baïonnettes intelligentes exonère le subordonné si l’ordre n’est pas manifestement illégal, contrairement à l’ancienne théorie de l’obéissance passive absolue.
Compléments
📌 L’ordre de l’autorité ne justifie pas les crimes contre l’humanité ni les crimes de guerre, même si le juge peut en tenir compte pour déterminer la peine.
L’ordre couvre le subordonné s’il n’est pas manifestement illégal
★ À maîtriser
La légitime défense suppose une atteinte injustifiée envers soi-même ou autrui, une riposte concomitante et nécessaire, ainsi que des moyens proportionnés à la gravité de l’atteinte.
L’agression réelle ou vraisemblable peut fonder la légitime défense, tandis qu’une agression présente seulement dans l’esprit de celui qui riposte constitue une légitime défense putative non justificative.
Pour défendre un bien, l’acte doit être strictement nécessaire et proportionné et ne peut constituer un homicide volontaire.
Compléments
📌 La riposte doit être concomitante à l’agression ; une vengeance différée n’est pas nécessaire et ne relève pas de la légitime défense.
La légitime défense reconnue au pénal est une cause objective d’irresponsabilité qui exclut en principe la responsabilité civile et profite à tous les participants à l’acte.
La loi présume simplement la légitime défense lorsqu’une infraction est commise de nuit pour repousser une entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité, ou pour réagir contre des auteurs de vols ou pillages exécutés avec violence.
Le ministère public peut renverser la présomption de légitime défense en démontrant l’absence d’agression ou le caractère excessif de la riposte.
Même après reconnaissance de la légitime défense au pénal, le juge civil peut examiner l’existence d’une faute civile distincte afin de garantir à la victime un droit à un recours effectif.
Agression injuste, riposte concomitante, moyens nécessaires et proportionnés
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1. Quelle situation réunit les éléments qui caractérisent une infraction ?
2. Après qu’une personne a commis une infraction, quelle mesure correspond à la peine au sens pénal ?
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Qu’est-ce qu’une infraction ?
Une transgression grave de l’ordre social, constituée par la violation d’une valeur protégée et la réalisation d’un acte interdit sous la menace d’une peine.
Qu’est-ce qu’une peine ?
Une punition prévue par la loi et prononcée par le juge contre l’auteur d’une infraction.
Que considère la doctrine rétributive à propos de la peine ?
La peine est le prix dû pour une faute.
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