QCM : Application de la loi pénale et infraction (64 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle situation réunit les éléments qui caractérisent une infraction ?

La violation d’une règle sociale sans acte interdit ni peine prévue
La violation grave d’une valeur protégée par un acte interdit sous la menace d’une peine
La désapprobation d’un comportement sans transgression grave de l’ordre social
La réalisation d’un acte interdit sans atteinte à une valeur protégée

La violation grave d’une valeur protégée par un acte interdit sous la menace d’une peine

Explication

Une infraction associe une transgression grave de l’ordre social, la violation d’une valeur protégée et un acte interdit sous la menace d’une peine. L’absence de gravité, de valeur protégée ou de peine prévue écarte chacun un élément constitutif.

2. Après qu’une personne a commis une infraction, quelle mesure correspond à la peine au sens pénal ?

La décision de l’enquêteur de poursuivre les investigations sur les faits
L’interdit défini par la loi avant la réalisation de l’infraction
La punition prévue par la loi et prononcée par le juge contre l’auteur
La réparation accordée à la victime pour compenser son préjudice

La punition prévue par la loi et prononcée par le juge contre l’auteur

Explication

La peine est la punition prévue par la loi et prononcée par le juge contre la personne qui a réalisé l’infraction. L’interdit définit l’incrimination, tandis que l’enquête et la réparation civile sont des notions distinctes.

3. Un tribunal justifie une sanction par son utilité pour favoriser l’amendement du condamné et prévenir de futurs crimes. À quelle doctrine ce raisonnement correspond-il ?

À la fonction répressive, qui sanctionne la transgression déjà commise
À la doctrine utilitariste, qui recherche l’amendement ou la prévention
À la fonction expressive, qui manifeste les valeurs protégées par la société
À la doctrine rétributive, qui considère la peine comme le prix de la faute

À la doctrine utilitariste, qui recherche l’amendement ou la prévention

Explication

La doctrine utilitariste exige que la peine soit utile, notamment pour amender le coupable ou prévenir de futurs crimes. Le « prix de la faute » relève de la doctrine rétributive, tandis que l’expression des valeurs et la répression désignent des fonctions pénales distinctes.

4. Au moment où un acte est commis, aucun texte préalable ne l’interdit pénalement. Quel principe empêche de punir son auteur pour cet acte ?

Le principe de légalité criminelle, qui exige un texte préalable
Le principe d’individualisation, qui adapte la peine au condamné
Le principe de culpabilité, qui exige une faute imputable à l’auteur
Le principe de personnalité, qui limite la responsabilité au fait propre

Le principe de légalité criminelle, qui exige un texte préalable

Explication

La légalité criminelle, formulée par « nullum crimen nulla poena sine lege », interdit de punir sans texte préalable. La culpabilité porte sur la faute, la responsabilité personnelle sur le fait de l’auteur et l’individualisation sur l’adaptation de la peine.

5. Une enquête établit qu’un dommage est survenu, mais ne permet de relever ni intention ni volonté mal maîtrisée ayant conduit à une faute incriminée. Quel principe doit guider l’examen de la responsabilité pénale ?

Le principe d’individualisation, qui adapte la peine à la personne
Le principe de culpabilité, qui requiert la recherche d’une faute imputable
Le principe de légalité, qui requiert un texte pénal préalable
Le principe de personnalité, qui limite la responsabilité au fait propre

Le principe de culpabilité, qui requiert la recherche d’une faute imputable

Explication

Le principe de culpabilité impose de rechercher une intention ou une volonté mal maîtrisée ayant conduit à une faute incriminée avant de retenir la responsabilité pénale. Le dommage seul ne remplace pas cette recherche; la légalité concerne le texte préalable et la personnalité le fait propre.

6. Une personne est poursuivie uniquement parce qu’un membre de sa famille a commis une infraction, sans qu’elle ait participé aux faits. Quelle règle s’oppose à sa responsabilité pénale sur ce fondement ?

La peine doit être individualisée selon la personne condamnée
La responsabilité suppose une intention ou une volonté mal maîtrisée
Nul n’est pénalement responsable que de son propre fait
Nul ne peut être puni sans un texte pénal préalable

Nul n’est pénalement responsable que de son propre fait

Explication

L’article 121-1 du Code pénal pose que nul n’est pénalement responsable que de son propre fait : le lien familial ne suffit donc pas. L’individualisation adapte une peine, la légalité exige un texte préalable et la culpabilité porte sur la faute de l’auteur.

7. Une règle définit les actes interdits et les peines encourues, tandis qu’une autre règle les démarches permettant de rechercher une infraction. Comment les classe-t-on respectivement ?

Loi pénale de fond dans les deux cas
Loi pénale de forme dans les deux cas
Loi pénale de forme, puis loi pénale de fond
Loi pénale de fond, puis loi pénale de forme

Loi pénale de fond, puis loi pénale de forme

Explication

La loi pénale de fond définit les infractions et les peines, alors que la loi pénale de forme régit les procédures relatives à la recherche de l’infraction. Confondre l’incrimination avec la procédure inverse ces deux catégories; attribuer les peines à la loi de forme méconnaît son rôle procédural; réduire les deux règles à une même catégorie ignore leur distinction.

8. Un juriste doit classer une infraction selon la nomenclature de l’article 111-1 du Code pénal. Quelle classification doit-il retenir ?

Crime, délit ou contravention selon sa qualification
Infraction grave, moyenne ou légère selon les faits
Emprisonnement, amende ou réclusion selon la peine
Infraction civile, administrative ou pénale selon la procédure

Crime, délit ou contravention selon sa qualification

Explication

L’article 111-1 classe les infractions en crimes, délits et contraventions selon leur qualification. Les catégories de gravité concrète, les types de peines et les domaines civil ou administratif ne sont pas la classification pénale prévue par cet article.

9. Une personne est poursuivie pour une contravention dont l’amende maximale encourue est de 3 000 euros. Quelle peine ne peut pas être prononcée pour cette infraction ?

Une peine décidée par le juge dans les limites applicables
Une peine correspondant à la classe de contravention
Une peine d’emprisonnement
Une amende dans la limite légale

Une peine d’emprisonnement

Explication

Une contravention peut être punie d’une amende, mais elle ne peut pas donner lieu à une peine d’emprisonnement. L’emprisonnement correspond à la confusion avec le régime du délit; l’absence d’amende contredit la sanction contraventionnelle; la réclusion criminelle relève du régime des crimes.

10. Quelle peine caractérise les crimes dans la classification pénale ?

L’emprisonnement correctionnel, de deux mois à dix ans
La réclusion ou la détention criminelle, à perpétuité ou à temps
L’amende délictuelle, supérieure à 3 750 euros
L’amende contraventionnelle, dans la limite de 3 000 euros

La réclusion ou la détention criminelle, à perpétuité ou à temps

Explication

Les crimes sont punis de réclusion ou de détention criminelle, à perpétuité ou à temps. L’emprisonnement correctionnel et les amendes relèvent des régimes délictuels ou contraventionnels, et non de la peine caractéristique des crimes.

11. Pourquoi la prévisibilité de la loi pénale contribue-t-elle à la sécurité juridique ?

Elle garantit de connaître à l’avance la peine exacte prononcée dans chaque affaire
Elle protège contre toute poursuite dès lors qu’une règle pénale existe
Elle permet de connaître les actes et omissions susceptibles d’engager sa responsabilité
Elle assure que la publication rend inutile la compréhension des infractions

Elle permet de connaître les actes et omissions susceptibles d’engager sa responsabilité

Explication

La prévisibilité permet à chacun de connaître les actes et omissions susceptibles d’engager sa responsabilité, ce qui renforce la sécurité juridique. Connaître la peine exacte dans chaque affaire confond prévisibilité et résultat judiciaire; la publication seule ne garantit pas la clarté; l’existence d’une règle n’écarte pas les poursuites.

12. Un projet prévoit les éléments constitutifs d’un crime dans un règlement, mais ceux d’une contravention dans une loi. Quelle exigence de l’article 111-3 n’est pas respectée ?

Les éléments des crimes et contraventions doivent tous être prévus par la loi
Les éléments du crime doivent être prévus par la loi et ceux de la contravention par le règlement
Les éléments des crimes et contraventions doivent tous être prévus par le règlement
Les éléments du crime doivent être prévus par le règlement et ceux de la contravention par la loi

Les éléments du crime doivent être prévus par la loi et ceux de la contravention par le règlement

Explication

L’article 111-3 exige que les éléments des crimes et des délits soient prévus par la loi, et ceux des contraventions par le règlement. Inverser les sources méconnaît cette répartition; attribuer les délits au règlement étend à tort la règle contraventionnelle; imposer une source unique aux deux catégories efface la distinction.

13. Un texte pénal ne vise pas expressément un comportement, mais celui-ci paraît comparable à l’infraction décrite. Comment le juge doit-il appliquer l’article 111-4 ?

Créer une incrimination à partir de la gravité des faits
Écarter l’extension du texte par analogie
Étendre le texte au comportement comparable
Retenir le sens qui correspond le mieux à l’objectif général de la règle

Écarter l’extension du texte par analogie

Explication

L’article 111-4 impose une interprétation stricte de la loi pénale et interdit au juge d’étendre un texte par analogie. L’extension au comportement comparable est précisément l’erreur visée; la gravité morale ne crée pas une incrimination; rechercher l’objectif général ne permet pas d’écarter la limite posée par le texte.

14. Une incrimination a été publiée au Journal officiel, mais ses termes sont si vagues qu’ils laissent une large place à l’arbitraire. Quelle exigence de la loi pénale fait défaut ?

Une formulation assez claire et précise pour prévenir l’arbitraire
Une publication au Journal officiel, même si les termes restent vagues
Une indication du résultat exact de toute poursuite pénale
Une formulation détaillée qui exclut tout degré de généralité

Une formulation assez claire et précise pour prévenir l’arbitraire

Explication

L’accessibilité suppose la publication des lois pénales au Journal officiel et des termes suffisamment clairs et précis pour prévenir l’arbitraire, tout en admettant un certain degré de généralité. La publication seule ne corrige pas le manque de clarté; exiger l’absence de toute généralité va trop loin; l’issue des poursuites n’est pas l’objet de cette exigence.

15. Dans une affaire pénale, quelle classification distingue correctement les sources nationales écrites des sources non écrites ?

Les textes réglementaires et la coutume sont écrits ; les lois et la jurisprudence ne le sont pas.
Les textes législatifs et la jurisprudence sont écrits ; les règlements et la coutume ne le sont pas.
Les textes législatifs et réglementaires sont écrits ; la jurisprudence et la coutume ne le sont pas.
La jurisprudence et les règlements sont écrits ; les lois et la coutume ne le sont pas.

Les textes législatifs et réglementaires sont écrits ; la jurisprudence et la coutume ne le sont pas.

Explication

Les sources écrites nationales comprennent les textes législatifs et réglementaires, tandis que la jurisprudence et la coutume sont non écrites. Classer la jurisprudence ou la coutume parmi les sources écrites confond ces deux catégories.

16. Un décret autonome prévoit une contravention et fixe la peine applicable. Quel est son statut au regard des catégories de règlements pénaux ?

Il peut préciser les modalités d’une loi, mais pas prévoir de contravention ni de peine.
Il peut prévoir cette contravention et la peine qui lui est applicable.
Il peut prévoir la contravention, mais la peine doit être fixée par une loi.
Il peut prévoir la contravention, mais la peine doit être fixée par un arrêté.

Il peut prévoir cette contravention et la peine qui lui est applicable.

Explication

Un règlement autonome peut prévoir des contraventions et les peines applicables. Le règlement d’application ne fait que préciser la loi, tandis que les décrets simples et les arrêtés peuvent prévoir des contraventions, mais pas les peines.

17. Lorsqu’une juridiction dégage un principe général du droit qui n’est formulé dans aucun texte, quel rôle de la jurisprudence illustre-t-elle ?

Un rôle coutumier, par la création d’une incrimination issue d’un usage.
Un rôle déclaratif, par la reconnaissance d’un principe général non écrit.
Un rôle législatif, par l’adoption d’une disposition écrite par le juge.
Un rôle d’application réglementaire, par la précision des modalités d’une loi.

Un rôle déclaratif, par la reconnaissance d’un principe général non écrit.

Explication

La jurisprudence peut avoir un rôle déclaratif en reconnaissant des principes généraux du droit, parfois non écrits. L’interprétation d’un texte relève de son rôle interprétatif, et la jurisprudence ne crée pas une incrimination coutumière.

18. Une incrimination prévue par une loi nationale porte atteinte à un droit protégé par la Convention européenne des droits de l’homme. Quelle conséquence peut en découler ?

La Cour européenne des droits de l’homme peut annuler toute loi nationale, même sans atteinte à un droit protégé.
La Cour européenne des droits de l’homme peut seulement recommander une modification sans effet sur l’incrimination.
La Cour européenne des droits de l’homme peut conduire à neutraliser cette incrimination.
La Cour européenne des droits de l’homme peut imposer le maintien de l’incrimination au nom de la loi nationale.

La Cour européenne des droits de l’homme peut conduire à neutraliser cette incrimination.

Explication

La Convention est supérieure aux lois et la Cour européenne peut neutraliser une incrimination interne contraire aux droits protégés. Cette possibilité n’équivaut ni à une simple recommandation sans effet ni à l’annulation générale des lois nationales.

19. Dans un litige pénal, un acte administratif contredit une norme réglementaire, laquelle contredit une loi. Quel ordre général de rang place ces normes dans la hiérarchie pénale ?

Loi, puis acte administratif, puis norme réglementaire.
Loi, puis norme réglementaire, puis acte administratif.
Norme réglementaire, puis loi, puis acte administratif.
Acte administratif, puis norme réglementaire, puis loi.

Loi, puis norme réglementaire, puis acte administratif.

Explication

La hiérarchie place les lois au-dessus des normes réglementaires, elles-mêmes au-dessus des actes administratifs. Inverser la loi et le règlement ou placer l’acte administratif au-dessus du règlement méconnaît cet ordre.

20. Un prévenu demande au tribunal correctionnel d’écarter une loi en la déclarant contraire à la Constitution. Quelle juridiction est compétente pour contrôler cette conformité ?

La Cour de cassation, qui statue sur la conformité des lois à la Constitution.
Le tribunal correctionnel, qui statue sur la conformité des lois à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel, qui peut statuer a priori ou a posteriori.
Le Conseil d’État, qui statue sur la conformité des lois à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel, qui peut statuer a priori ou a posteriori.

Explication

Le contrôle de la conformité des lois à la Constitution relève du Conseil constitutionnel, qui peut intervenir a priori ou a posteriori. Les juges répressifs ne sont pas compétents pour déclarer une loi contraire à la Constitution.

21. Une règle nationale applicable à un procès pénal contredit une règle de l’Union européenne. Quelle démarche découle du principe de primauté ?

Écarter la règle de l’Union dès que son application contredit une loi nationale.
Interpréter le droit de l’Union conformément à la règle nationale et maintenir cette dernière.
Appliquer la règle nationale dès lors qu’elle a été adoptée après la règle de l’Union.
Interpréter le droit national conformément au droit de l’Union et, si nécessaire, laisser inappliquée la règle nationale contraire.

Interpréter le droit national conformément au droit de l’Union et, si nécessaire, laisser inappliquée la règle nationale contraire.

Explication

La primauté du droit de l’Union impose au juge de chercher une interprétation conforme du droit national et, si nécessaire, de laisser inappliquée la règle nationale contraire. La règle nationale ne prévaut pas du seul fait qu’elle est plus récente.

22. La solution d’un procès pénal dépend de la légalité d’un acte administratif individuel. Que permet l’article 111-5 du Code pénal à la juridiction pénale ?

Interpréter l’acte et en apprécier la légalité pour résoudre le procès.
Transmettre toute question d’interprétation au Conseil d’État sans examiner l’acte.
Examiner l’acte, mais sans pouvoir en apprécier la légalité.
Annuler l’acte à l’égard de tous les administrés, indépendamment du procès.

Interpréter l’acte et en apprécier la légalité pour résoudre le procès.

Explication

Lorsque la solution du procès pénal en dépend, l’article 111-5 permet aux juridictions pénales d’interpréter les actes administratifs et d’en apprécier la légalité. Cette compétence incidente ne correspond pas à une annulation générale de l’acte.

23. Une personne commet un acte qui n’est pas une infraction au moment des faits. Une loi entrée en vigueur ensuite pénalise cet acte et prévoit une peine : quelle règle s’applique ?

L’infraction nouvelle peut être retenue, mais la peine ancienne doit être appliquée.
Ni l’infraction ni la peine nouvelles ne peuvent être retenues pour ces faits.
L’infraction et la peine nouvelles peuvent être retenues si le jugement est postérieur.
La peine nouvelle peut être prononcée, mais l’infraction nouvelle doit être écartée.

Ni l’infraction ni la peine nouvelles ne peuvent être retenues pour ces faits.

Explication

L’article 112-1 interdit d’appliquer rétroactivement une loi plus sévère : les faits et les peines pertinents sont ceux applicables à la date de commission. Retenir l’infraction nouvelle ou la peine nouvelle méconnaît cette règle, tout comme appliquer la loi nouvelle au seul motif que le jugement intervient après son entrée en vigueur.

24. Après la construction d’un bâtiment sans permis, les effets de la situation persistent, mais son auteur ne renouvelle pas sa volonté coupable. Quelle qualification correspond à cette prolongation ?

Une infraction permanente, car les effets durent sans volonté coupable renouvelée.
Une infraction instantanée, car ses effets cessent dès la réalisation initiale.
Une infraction continue, car la durée des effets suffit à prolonger l’intention coupable.
Une infraction répétée, car chaque jour constitue une nouvelle volonté coupable.

Une infraction permanente, car les effets durent sans volonté coupable renouvelée.

Explication

L’infraction permanente se caractérise par des effets qui se prolongent sans réitération de la volonté coupable. La volonté persistante relève de l’infraction continue, la réalisation en un instant de l’infraction instantanée, et la répétition quotidienne n’est pas le critère décrit ici.

25. Dans une situation où l’auteur maintient délibérément son intention coupable pendant plusieurs jours, à quel moment l’infraction continue est-elle constituée ?

À chaque renouvellement des effets, sans égard à l’intention.
Dès le premier résultat, même si l’intention persiste ensuite.
À la fin de la persistance de l’intention coupable.
À la fin des effets matériels, même si l’intention a cessé avant.

À la fin de la persistance de l’intention coupable.

Explication

L’infraction continue se prolonge par la persistance de la volonté coupable et n’est constituée qu’à la fin de cette intention. La situer au premier résultat confond cette notion avec l’infraction instantanée, tandis que la fin des effets ou leur renouvellement ne définit pas le critère donné.

26. Une loi pénale plus douce entre en vigueur alors qu’une infraction antérieure fait encore l’objet d’un procès non définitivement jugé. Quelle loi doit être appliquée ?

La loi plus douce entrée en vigueur avant le jugement définitif.
La loi plus douce uniquement après une condamnation devenue définitive.
La loi la plus sévère, dès lors qu’elle était en vigueur au jour des faits.
La loi en vigueur au jour des faits, puisque ceux-ci sont antérieurs.

La loi plus douce entrée en vigueur avant le jugement définitif.

Explication

L’article 112-1, alinéa 3, prévoit l’application de la loi pénale plus douce aux infractions antérieures qui n’ont pas été définitivement jugées. Écarter la loi en raison de l’antériorité des faits ignore la rétroactivité in mitius, tandis qu’un jugement définitif marque la limite de cette règle.

27. Une personne a été définitivement condamnée à une peine qui est ensuite réduite par une loi nouvelle, mais le comportement reste une infraction. Quel est l’effet de cette réduction sur la condamnation déjà prononcée ?

La condamnation cesse d’être exécutée malgré le maintien de l’infraction.
La réduction ne profite pas rétroactivement au condamné.
La condamnation est annulée dès que la peine ancienne est adoucie.
La peine doit être réduite selon la loi nouvelle.

La réduction ne profite pas rétroactivement au condamné.

Explication

L’adoucissement d’une peine déjà prononcée ne bénéficie pas rétroactivement à une personne définitivement condamnée, tant que le comportement demeure une infraction. La cessation d’exécution est liée à la dépénalisation, et la seule réduction de peine ne réduit ni n’annule automatiquement la condamnation.

28. Après l’abrogation des dispositions prises pour appliquer une loi ancienne, une loi plus douce les remplace. Un prévenu invoque la rétroactivité in mitius : quelle solution correspond à l’exception retenue dans l’arrêt relatif au délit de favoritisme ?

La loi ancienne s’applique avec la peine prévue par la loi nouvelle.
La condamnation cesse nécessairement dès l’abrogation des anciennes dispositions.
La loi nouvelle plus douce s’applique à tout prévenu non définitivement jugé.
La rétroactivité in mitius ne s’applique pas dans cette situation.

La rétroactivité in mitius ne s’applique pas dans cette situation.

Explication

L’arrêt de la chambre criminelle du 28 janvier 2004 écarte la rétroactivité in mitius lorsque les dispositions d’application de la loi ancienne sont abrogées et remplacées par une loi plus douce. Appliquer automatiquement la règle générale néglige cette exception; l’abrogation ne signifie pas à elle seule dépénalisation ni combinaison des deux régimes.

29. Une nouvelle règle de procédure entre en vigueur alors qu’une enquête porte sur des faits commis auparavant. Un acte de procédure a été régulièrement accompli avant cette entrée en vigueur. Quel traitement convient-il d’appliquer ?

Maintenir l’ancienne règle pour l’ensemble de la procédure portant sur ces faits
Appliquer immédiatement la nouvelle règle sans remettre en cause l’acte déjà accompli
Appliquer la nouvelle règle seulement si elle réduit la peine encourue
Appliquer la nouvelle règle et recommencer l’acte accompli sous la loi ancienne

Appliquer immédiatement la nouvelle règle sans remettre en cause l’acte déjà accompli

Explication

Les lois pénales de forme s’appliquent immédiatement aux infractions antérieures, mais ne remettent pas en cause les actes régulièrement accomplis. Recommencer l’acte confond immédiateté et remise en cause des actes antérieurs; maintenir toute l’ancienne procédure méconnaît l’application immédiate; exiger une réduction de peine confond règles de forme et lois de fond.

30. Une loi transfère une catégorie d’affaires à une juridiction nouvellement compétente. Dans une affaire de cette catégorie, aucun jugement sur le fond n’a encore été rendu en premier ressort. Quelle conséquence s’applique ?

La nouvelle juridiction n’intervient qu’avec l’accord des parties
L’ancienne juridiction conserve l’affaire jusqu’à la décision définitive
La nouvelle juridiction reprend l’affaire même après un jugement au fond
La nouvelle juridiction est saisie et l’ancienne est dessaisie

La nouvelle juridiction est saisie et l’ancienne est dessaisie

Explication

La loi nouvelle d’organisation ou de compétence s’applique immédiatement tant qu’aucun jugement au fond n’a été rendu en premier ressort; l’ancienne juridiction est alors dessaisie au profit de la nouvelle. La conservation de l’affaire par l’ancienne juridiction ignore ce dessaisissement, l’accord des parties n’est pas la condition prévue, et un jugement au fond en premier ressort ferait obstacle à cette règle.

31. Une loi modifie les modalités de présentation d’un recours et, séparément, le délai pour l’exercer. Une décision avait été prononcée avant l’entrée en vigueur de cette loi, mais le recours est formé après. Quelles règles temporelles s’appliquent ?

L’ancienne forme s’applique, mais le nouveau délai est applicable
L’ancienne forme et l’ancien délai restent applicables
La nouvelle forme et le nouveau délai s’appliquent ensemble
La nouvelle forme s’applique, mais l’ancien délai reste applicable

La nouvelle forme s’applique, mais l’ancien délai reste applicable

Explication

Les formes du recours suivent la loi en vigueur au jour où le recours est exercé, tandis que le délai dépend de la date de la décision et que la décision est antérieure à la loi nouvelle. Garder l’ancienne forme rattache à tort celle-ci à la décision; appliquer les deux règles nouvelles confond leurs critères temporels; appliquer la nouvelle règle de délai la rattache à tort à la date du recours.

32. Après la commission d’une infraction, une loi nouvelle ajoute une mesure qui rend l’exécution de la peine plus sévère. La loi entre en vigueur avant le jugement. Cette mesure peut-elle s’appliquer à ces faits ?

Non, elle ne s’applique qu’aux faits commis après son entrée en vigueur
Non, aucune loi nouvelle d’exécution ne s’applique aux faits antérieurs
Oui, elle s’applique si le jugement est rendu après son entrée en vigueur
Oui, elle s’applique dès son entrée en vigueur aux affaires en cours

Non, elle ne s’applique qu’aux faits commis après son entrée en vigueur

Explication

Une loi nouvelle d’exécution des peines qui aggrave la situation ne s’applique qu’aux faits commis après son entrée en vigueur. L’application immédiate des règles de forme ne l’emporte pas sur cette règle; la date du jugement n’est pas le critère; et une loi d’exécution qui n’aggrave pas ou qui assouplit la peine s’applique immédiatement.

33. Une interprétation jurisprudentielle nouvelle paraît plus sévère pour des faits antérieurs. Pour déterminer son application dans le temps, quel critère la chambre criminelle retient-elle désormais ?

La date à laquelle le jugement est rendu
Le degré de sévérité de l’interprétation
Le caractère prévisible de l’interprétation
Le fait que les tribunaux interprètent le texte pour la première fois

Le caractère prévisible de l’interprétation

Explication

La chambre criminelle s’est alignée sur la position européenne : le critère moderne d’application dans le temps de la jurisprudence est sa prévisibilité, et non sa sévérité. La sévérité correspond à l’ancien critère; la date du jugement et le caractère inédit de l’interprétation ne sont pas le critère retenu.

34. Une juridiction applique à des faits passés une interprétation jurisprudentielle défavorable. L’interprétation était prévisible et repose sur un raisonnement rationnel. Comment cette application rétroactive est-elle appréciée ?

Elle est écartée car seule une interprétation favorable peut rétroagir
Elle peut être admise car l’interprétation est prévisible et rationnelle
Elle peut être admise car l’interprétation n’est pas défavorable
Elle est écartée car toute interprétation défavorable est rétroactive

Elle peut être admise car l’interprétation est prévisible et rationnelle

Explication

La CEDH et les juridictions françaises admettent la rétroactivité d’une interprétation défavorable lorsqu’elle demeure prévisible et rationnelle. Écarter toute rétroactivité méconnaît cette admission; la prévisibilité n’efface pas le caractère défavorable; et le principe ne se limite pas aux interprétations favorables.

35. Un touriste étranger commet une infraction sur le territoire français. Quel droit pénal s’applique en vertu du principe de territorialité ?

Le droit pénal du pays dont l’auteur est ressortissant
Le droit pénal français seulement si l’auteur est français
Le droit pénal français, indépendamment de la nationalité de l’auteur
Le droit pénal du pays dont la victime est ressortissante

Le droit pénal français, indépendamment de la nationalité de l’auteur

Explication

Le principe de territorialité soumet au droit pénal français les infractions commises en France, quelle que soit la nationalité de leur auteur. La compétence personnelle active dépend de la nationalité de l’auteur, la compétence passive de celle de la victime, et la nationalité étrangère de l’auteur n’écarte pas la territorialité.

36. Une infraction liée à une installation en mer se situe à 150 milles marins des côtes françaises. Quelle caractérisation des espaces maritimes et de l’application possible du droit pénal est correcte ?

Au-delà de la mer territoriale, dans la zone économique marine, où l’application du droit pénal peut dépendre d’une convention internationale
Dans la zone économique marine, où le droit pénal français s’applique sans condition conventionnelle
Hors de la zone économique marine, dont la limite ordinaire se situe à 12 milles marins des côtes
Dans la mer territoriale, dont la limite ordinaire se situe à 200 milles marins des côtes

Au-delà de la mer territoriale, dans la zone économique marine, où l’application du droit pénal peut dépendre d’une convention internationale

Explication

La mer territoriale s’étend jusqu’à 12 milles marins et la zone économique marine jusqu’à 200 milles ; l’application du droit pénal peut aller jusqu’aux limites du plateau continental lorsqu’une convention internationale le prévoit. La limite de 200 milles n’est pas celle de la mer territoriale, la zone économique dépasse 12 milles et son extension pénale n’est pas automatique.

37. Dans une infraction dont les faits se déroulent dans plusieurs pays, un fait constitutif est accompli en France. Quel effet cela peut-il avoir sur sa localisation pénale ?

L’infraction est réputée commise en France seulement si l’auteur est de nationalité française
L’infraction est réputée commise en France seulement si tous ses faits constitutifs y ont eu lieu
L’infraction peut être réputée commise en France, même si d’autres faits ont eu lieu à l’étranger
L’infraction demeure localisée à l’étranger dès qu’un fait s’y est également déroulé

L’infraction peut être réputée commise en France, même si d’autres faits ont eu lieu à l’étranger

Explication

La présence en France d’un seul fait constitutif suffit à permettre de considérer l’infraction comme commise en France, la jurisprudence interprétant largement cette notion. Exiger que tous les faits soient français ajoute une condition, tandis que la nationalité de l’auteur ou la présence d’autres faits à l’étranger ne supprime pas cette règle.

38. Une personne accomplit en France un acte de complicité concernant un délit commis à l’étranger. Quelles conditions permettent l’application de la loi française selon l’article 113-5 du Code pénal ?

L’auteur de la complicité est français et le délit est puni par la loi étrangère
Le délit est puni par la loi française et constaté par une décision française définitive
La victime est française et le délit est constaté par une décision étrangère définitive
Le délit est puni par la loi étrangère et constaté par une décision étrangère définitive

Le délit est puni par la loi étrangère et constaté par une décision étrangère définitive

Explication

L’article 113-5 permet l’application de la loi française si l’acte de complicité est réalisé en France, si l’infraction est punie par la loi étrangère et si une décision étrangère définitive l’a constatée. La nationalité de la victime ou du complice ne remplace pas ces conditions, et une décision française ne satisfait pas à l’exigence indiquée.

39. Pour établir qu’une infraction est consommée lorsqu’elle suppose un résultat, quels éléments doivent être réunis ?

Un comportement, un résultat et un lien de causalité entre eux
Un comportement et un résultat, sans lien de causalité à établir
Un comportement et une intention, sans résultat à établir
Un résultat et une intention, sans comportement à établir

Un comportement, un résultat et un lien de causalité entre eux

Explication

L’infraction consommée suppose un comportement, un résultat et un lien de causalité reliant les deux. Un comportement sans résultat ou l’absence de lien causal ne réunit pas ces éléments matériels, et l’intention ne remplace pas l’un d’eux.

40. Une loi impose à une personne de porter secours dans une situation déterminée ; elle s’en abstient. Quelle qualification distingue correctement ce comportement d’un acte interdit accompli positivement ?

Une commission, car toute infraction suppose un acte positif interdit
Une omission, car la personne s’abstient d’accomplir un acte obligatoire
Une infraction matérielle, car l’abstention produit nécessairement un dommage
Une infraction formelle, car toute obligation inexécutée menace une valeur sociale

Une omission, car la personne s’abstient d’accomplir un acte obligatoire

Explication

L’infraction d’omission consiste à s’abstenir d’accomplir un acte obligatoire, tandis que l’infraction de commission consiste à réaliser un acte interdit. L’abstention n’est pas un acte positif, et la distinction ne dépend pas à elle seule de la survenance d’un dommage.

41. Un texte incrimine l’administration d’un poison dès le comportement menaçant la vie d’autrui, sans exiger qu’une atteinte effective survienne. De quel type d’infraction s’agit-il ?

Une infraction consommée uniquement après la réalisation d’un dommage effectif
Une infraction d’omission, qui repose sur l’abstention d’un acte obligatoire
Une infraction matérielle, qui exige une atteinte effective à la valeur protégée
Une infraction formelle, qui n’exige pas de résultat concret

Une infraction formelle, qui n’exige pas de résultat concret

Explication

L’infraction formelle incrimine un comportement qui menace une valeur sociale sans exiger un résultat concret, comme l’empoisonnement. L’infraction matérielle suppose au contraire une atteinte effective ; la commission et l’omission décrivent une autre distinction, liée à la nature du comportement.

42. Après un accident, une enquête établit qu’un comportement a précédé le dommage, mais ne permet pas de tenir pour certain le lien entre les deux. Quel principe doit guider la condamnation ?

Ne retenir la condamnation que si le lien de causalité est certain
Retenir la condamnation dès qu’une présomption facilite la preuve du lien
Retenir la condamnation dès lors que le comportement précède le résultat
Écarter la causalité dès que le lien n’est pas établi par une preuve directe

Ne retenir la condamnation que si le lien de causalité est certain

Explication

La condamnation suppose un lien de causalité certain entre le comportement et le résultat, même si une présomption peut parfois faciliter la preuve. La succession temporelle ne suffit pas à établir la causalité ; une présomption ne supprime pas l’exigence de certitude, et l’absence de preuve directe n’exclut pas nécessairement toute preuve.

43. Une personne commet intentionnellement un délit pour lequel la loi prévoit la punissabilité de la tentative. Quelle règle s’applique à la tentative de cette infraction ?

Elle n’est pas punissable, car l’intention ne suffit jamais pour un délit.
Elle est punissable, puisque la loi le prévoit pour ce délit.
Elle n’est pas punissable, car la tentative concerne les crimes.
Elle est punissable comme toute tentative délictuelle, sans condition légale.

Elle est punissable, puisque la loi le prévoit pour ce délit.

Explication

La tentative peut être punie pour un délit lorsque la loi le prévoit, et elle concerne les infractions intentionnelles. L’absence de tentative en matière contraventionnelle ne s’étend pas aux délits, et la punissabilité délictuelle dépend bien d’une disposition légale.

44. Un auteur commence à exécuter une infraction, mais un tiers intervient contre son gré et l’empêche d’aller au bout. Quelle condition de la tentative est remplie ?

L’auteur s’est désisté volontairement avant que l’infraction soit consommée.
L’infraction a échoué après l’accomplissement de tous les actes de consommation.
L’auteur a renoncé de lui-même avant de commencer l’exécution de l’infraction.
Le commencement d’exécution a été suspendu par une circonstance indépendante de sa volonté.

Le commencement d’exécution a été suspendu par une circonstance indépendante de sa volonté.

Explication

La tentative est constituée lorsque le commencement d’exécution est suspendu ou échoue en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur. Un tiers qui l’arrête contre son gré n’établit pas un désistement volontaire, et la règle n’exige pas que tous les actes soient accomplis.

45. Une personne force la serrure d’un local pour y voler un objet, mais la police l’arrête avant qu’elle entre. Quel acte peut caractériser le commencement d’exécution du vol projeté ?

La décision intérieure de voler, même sans aucun acte matériel.
La soustraction de l’objet, car le commencement n’existe qu’après le résultat.
La présence à proximité du local, même sans lien direct avec le vol.
Le forçage de la serrure, s’il tend directement et immédiatement au vol projeté.

Le forçage de la serrure, s’il tend directement et immédiatement au vol projeté.

Explication

Le commencement d’exécution est un acte qui tend directement et immédiatement à la réalisation de l’infraction projetée; dans cette situation, forcer la serrure peut remplir ce critère. L’intention seule ou une simple présence ne constitue pas cet acte, tandis que la soustraction correspond au résultat consommé.

46. Une personne croyant tuer un individu déjà mort accomplit des actes directement destinés à le tuer. Quelle solution la jurisprudence Perdereau retient-elle ?

Écarter la tentative de meurtre parce que la victime était déjà morte.
Écarter toute infraction puisque le résultat était matériellement impossible.
Retenir une tentative de meurtre si l’intention et le commencement d’exécution sont établis.
Retenir un meurtre consommé puisque l’auteur a accompli son geste.

Retenir une tentative de meurtre si l’intention et le commencement d’exécution sont établis.

Explication

L’arrêt Perdereau admet la tentative de meurtre malgré l’impossibilité matérielle du résultat, lorsque l’intention et le commencement d’exécution sont établis. L’obstacle tenant au décès préalable n’efface donc pas la tentative, et le meurtre n’est pas consommé par le geste seul.

47. Une personne accomplit consciemment un acte interdit, mais affirme l’avoir fait pour une raison généreuse. Quel élément sert en principe à caractériser son intention pénale ?

Sa volonté consciente de réaliser le résultat interdit, indépendamment en principe de son mobile.
Un but particulier supplémentaire, exigé pour toute infraction intentionnelle.
La noblesse de son mobile, qui détermine en principe si l’intention existe.
La survenance du résultat, même si l’acte n’était pas voulu consciemment.

Sa volonté consciente de réaliser le résultat interdit, indépendamment en principe de son mobile.

Explication

L’intention pénale correspond à la volonté consciente de réaliser le résultat interdit, tandis que le mobile est en principe inopérant pour la caractériser. La noblesse du mobile ne suffit donc pas à effacer l’intention, et un but supplémentaire relève du dol spécial lorsqu’il est exigé par la loi.

48. Pour une infraction donnée, la loi exige que l’auteur agisse dans un but particulier, en plus de vouloir réaliser l’acte interdit. Quel degré d’intention cette exigence caractérise-t-elle ?

Le dol général, qui consiste à vouloir réaliser l’infraction prévue par la loi.
La faute non intentionnelle, qui suppose l’absence de volonté et de conscience du résultat.
L’imprudence simple, qui ajoute un mobile particulier à l’acte interdit.
Le dol spécial, qui ajoute un but ou une animosité exigé par le législateur.

Le dol spécial, qui ajoute un but ou une animosité exigé par le législateur.

Explication

Le dol spécial suppose, en plus de la volonté de réaliser l’infraction, un but ou une animosité particulière érigé en élément de l’intention par le législateur. Le dol général porte sur la réalisation de l’infraction; l’absence de volonté du résultat relève, elle, de la faute non intentionnelle.

49. Un responsable physique, auteur indirect d’un dommage, y a contribué sans prendre les mesures nécessaires pour l’éviter. Quel niveau de faute la loi Fauchon exige-t-elle pour engager sa responsabilité pénale ?

Une faute matérielle sans lien avec le dommage.
Une intention de provoquer le dommage.
Une faute simple.
Une faute qualifiée.

Une faute qualifiée.

Explication

La loi Fauchon exige une faute qualifiée pour engager la responsabilité pénale d’une personne physique auteur indirect qui a contribué au dommage ou n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’éviter. La contribution seule n’entraîne pas automatiquement la responsabilité, et l’exigence porte sur une faute qualifiée plutôt que sur une intention de causer le dommage.

50. Des salariés acceptent que leur employeur ne respecte pas le repos dominical, qui relève de l’ordre public. Leur accord peut-il justifier cette violation ?

Oui, si l’accord est donné avant la violation
Non, un particulier ne peut autoriser la violation de l’ordre public
Non, car tout consentement est invalide en droit pénal
Oui, leur accord rend la violation pénalement indifférente

Non, un particulier ne peut autoriser la violation de l’ordre public

Explication

Le consentement de la victime n’est pas une cause générale de justification : un particulier ne peut autoriser une atteinte à l’ordre public ou à un intérêt général. L’autorisation de déroger confond accord individuel et pouvoir de disposer de l’ordre public, l’invalidité de tout consentement généralise à tort la règle, et l’accord préalable ne suffit pas à justifier cette violation.

51. Une personne demande à un tiers de la tuer et donne librement son accord. Cet accord supprime-t-il l’infraction d’homicide ?

Oui, puisque l’accord libre élimine la lésion pénalement protégée
Non, la vie humaine étant indisponible, l’homicide reste une infraction
Oui, si la demande est formulée avant l’acte et éclairée
Non, sauf si le tiers agit à la demande d’un médecin

Non, la vie humaine étant indisponible, l’homicide reste une infraction

Explication

La vie humaine est indisponible : le consentement à mourir ne supprime pas l’infraction d’homicide. L’accord qui efface une infraction suppose une incrimination fondée sur l’absence de consentement, l’arrêt de traitements relève d’un cadre distinct, et la liberté de l’accord ne rend pas la vie disponible.

52. Un adulte remet volontairement un objet à une autre personne, et deux adultes ont librement des relations sexuelles. Dans quels cas le consentement peut-il faire disparaître l’infraction visée ?

Lorsque la victime confirme son accord après la réalisation des faits
Lorsque l’incrimination repose expressément sur l’absence d’accord
Lorsque l’accord émane d’un tiers qui n’est pas concerné par les faits
Lorsque l’accord porte sur une atteinte à l’ordre public

Lorsque l’incrimination repose expressément sur l’absence d’accord

Explication

Quand l’incrimination repose expressément sur l’absence d’accord, un consentement libre peut faire disparaître l’infraction, comme pour une remise volontaire ou des relations sexuelles consenties entre adultes. L’atteinte à l’ordre public ne devient pas licite par accord, l’assentiment postérieur est un pardon juridiquement inopérant, et un tiers ne peut consentir à la place de la personne concernée.

53. Une personne invoque l’accord d’un client pour écarter une infraction qui protège les intérêts de ce client. Quelle démarche permet de retenir un consentement juridiquement pertinent ?

Établir un accord antérieur, présumé, libre et éclairé, donné par une personne capable
Établir un accord antérieur, prouvé, libre et éclairé, donné par une personne capable
Établir un accord ultérieur, libre et éclairé, donné par une personne capable
Établir un accord antérieur, prouvé, mais donné sans compréhension de sa portée

Établir un accord antérieur, prouvé, libre et éclairé, donné par une personne capable

Explication

Pour exclure la lésion de l’intérêt protégé, le consentement doit être prouvé, antérieur à l’infraction, libre et éclairé, et émaner d’une personne capable. Un accord ultérieur est un pardon, un accord présumé ne satisfait pas l’exigence de preuve, et l’absence de compréhension exclut la capacité requise.

54. Une entreprise enregistre la localisation d’un mineur et invoque l’accord donné par celui-ci. De qui le consentement disculpant doit-il émaner ?

De tout adulte proche, même sans autorité parentale
De l’entreprise, si elle a informé le mineur
Des titulaires de l’autorité parentale
Du mineur, dès lors qu’il comprend la portée de l’accord

Des titulaires de l’autorité parentale

Explication

Pour l’image, les paroles ou la localisation d’un mineur, le consentement disculpant doit émaner des titulaires de l’autorité parentale, qui détiennent le pouvoir de consentir. La compréhension du mineur ne remplace pas ce pouvoir, l’information par l’entreprise n’est pas un accord, et la proximité d’un adulte ne lui confère pas l’autorité parentale.

55. Lorsqu’un acte normalement incriminé est justifié par un intérêt légitime supérieur, quel effet produisent les faits justificatifs généraux sur la qualification pénale ?

Ils font obstacle à la qualification de l’infraction.
Ils suspendent temporairement les poursuites pénales.
Ils permettent au juge de réduire la peine encourue.
Ils atténuent la responsabilité personnelle de l’auteur.

Ils font obstacle à la qualification de l’infraction.

Explication

Les faits justificatifs sont des causes objectives d’irresponsabilité qui empêchent de retenir la qualification de l’infraction lorsque l’acte est justifié par un intérêt légitime supérieur. Une excuse personnelle concerne l’auteur, tandis qu’une réduction de peine ou une suspension des poursuites ne supprime pas la qualification.

56. Une agente accomplit un acte normalement incriminé en application d’une disposition réglementaire, et toutes les conditions prévues par cette norme sont réunies. Quelle conséquence pénale s’applique ?

Sa responsabilité pénale n’est pas engagée au titre de cet acte.
Sa responsabilité pénale dépend d’une autorisation judiciaire préalable.
Sa responsabilité pénale est écartée même si les conditions manquent.
Sa responsabilité pénale est engagée, mais la peine peut être réduite.

Sa responsabilité pénale n’est pas engagée au titre de cet acte.

Explication

Un acte prescrit ou autorisé par une disposition législative ou réglementaire justifie l’acte si toutes les conditions d’application de la norme sont réunies. Une réduction de peine ne correspond pas à cet effet, et une autorisation judiciaire préalable n’est pas la condition énoncée.

57. Une loi incrimine un comportement, tandis qu’un arrêté municipal autorise ce même comportement sans fondement législatif supérieur. Quelle règle de hiérarchie des normes s’applique ?

L’arrêté ne peut pas déroger à l’incrimination légale.
La tolérance municipale suffit à justifier le comportement.
L’arrêté peut écarter l’incrimination en raison de sa précision.
Une norme non écrite peut prévaloir sur l’incrimination.

L’arrêté ne peut pas déroger à l’incrimination légale.

Explication

La norme justificative doit être écrite et avoir une valeur égale ou supérieure au texte d’incrimination : un arrêté réglementaire ne peut donc déroger à une incrimination légale. La précision d’un arrêté ne modifie pas sa place dans la hiérarchie, et une simple tolérance administrative n’équivaut pas à une autorisation normative.

58. Lors d’une intervention, un policier fait usage de son arme après la disparition de la menace. Quelle condition fait défaut pour que cet usage soit justifié ?

L’usage ne répond pas à une exigence de stricte proportionnalité.
L’usage est accompli par un agent dépourvu de qualité publique.
L’usage n’intervient pas concomitamment à l’atteinte ou à la menace.
L’usage n’est pas précédé d’une autorisation réglementaire individuelle.

L’usage n’intervient pas concomitamment à l’atteinte ou à la menace.

Explication

L’usage d’une arme par les forces de l’ordre doit répondre à une nécessité absolue, être strictement proportionné et intervenir en même temps que les atteintes ou les menaces. La disparition de la menace met en cause la simultanéité; la nécessité et la proportionnalité restent des exigences distinctes.

59. Un agent public exécute un ordre de sa supérieure légalement habilitée, et l’acte commandé n’est pas manifestement illégal. Quelle conséquence s’applique à sa responsabilité pénale ?

Il est exonéré même si l’ordre est manifestement illégal.
Il bénéficie seulement d’une réduction de peine.
Il reste pénalement responsable, car tout ordre doit être judiciaire.
Il n’est pas pénalement responsable au titre de cet acte.

Il n’est pas pénalement responsable au titre de cet acte.

Explication

Le commandement d’une autorité légitime exonère le subordonné lorsque l’acte n’est pas manifestement illégal. L’obéissance passive absolue ne correspond pas à la règle actuelle, laquelle exclut l’exonération en cas d’illégalité manifeste; une simple réduction de peine n’est pas l’effet prévu ici.

60. Une employée commet une infraction après que son directeur d’entreprise lui en a donné l’ordre. Pourquoi cet ordre ne constitue-t-il pas le commandement d’une autorité légitime ?

Le directeur n’est pas issu du régime politique prévu par la Constitution.
Le directeur ne peut commander qu’après une décision d’un tribunal.
Le directeur exerce une autorité privée, non une autorité publique habilitée par la loi.
Le directeur n’a pas d’autorité hiérarchique sur l’employée.

Le directeur exerce une autorité privée, non une autorité publique habilitée par la loi.

Explication

L’autorité légitime visée par cette règle est une autorité publique légalement habilitée à commander, ce qui exclut les employeurs et les autres autorités privées. Une autorité publique n’a pas à être judiciaire, et l’existence d’un lien hiérarchique privé ne transforme pas l’employeur en autorité publique.

61. Quelle distinction caractérise la théorie des baïonnettes intelligentes par rapport à l’ancienne théorie de l’obéissance passive absolue ?

Le subordonné est exonéré dès qu’il peut invoquer un ordre hiérarchique.
Le subordonné est exonéré si l’ordre n’est pas manifestement illégal.
Le subordonné est exonéré seulement si un juge valide préalablement l’ordre.
Le subordonné n’est jamais exonéré lorsqu’il a reçu un ordre.

Le subordonné est exonéré si l’ordre n’est pas manifestement illégal.

Explication

La théorie des baïonnettes intelligentes exige que l’ordre ne soit pas manifestement illégal pour que le subordonné soit exonéré; elle rejette donc l’obéissance passive absolue. L’existence d’un ordre ne suffit pas à elle seule, et la règle ne requiert pas une validation judiciaire préalable.

62. Une personne est agressée sans justification et intervient immédiatement pour protéger un tiers. Quelle condition doit aussi respecter sa riposte pour relever de la légitime défense ?

Être précédée d’une condamnation de l’agresseur
Être destinée à punir l’agresseur après l’atteinte
Employer les mêmes moyens que l’agresseur
Être nécessaire et proportionnée à la gravité de l’atteinte

Être nécessaire et proportionnée à la gravité de l’atteinte

Explication

La légitime défense exige une atteinte injustifiée, une riposte concomitante et nécessaire, ainsi que des moyens proportionnés à la gravité de l’atteinte. L’identité des moyens confond proportionnalité et symétrie, la condamnation préalable n’est pas requise, et punir après coup relève de la vengeance.

63. Une personne croit qu’un passant va l’attaquer, mais aucun élément des circonstances ne permet à une autre personne placée dans la même situation de croire à une agression. Comment qualifier cette situation ?

Une légitime défense fondée sur une agression vraisemblable
Une légitime défense fondée sur une atteinte réelle
Une légitime défense exclue faute d’infraction pénale constatée
Une légitime défense putative qui ne justifie pas l’acte

Une légitime défense putative qui ne justifie pas l’acte

Explication

Une agression réelle ou vraisemblable peut fonder la légitime défense, mais une agression présente seulement dans l’esprit de celui qui riposte relève de la légitime défense putative et ne justifie pas l’acte. La crainte personnelle ne suffit donc pas, et l’absence de preuve pénale ne détermine pas à elle seule l’existence d’une agression.

64. Pour empêcher un vol en cours dans un magasin, une personne emploie un moyen de défense strictement nécessaire et proportionné, mais provoque volontairement la mort du voleur. Cette défense d’un bien peut-elle relever de la légitime défense ?

Non, car la défense d’un bien ne peut constituer un homicide volontaire
Non, car la légitime défense ne peut viser l’interruption d’un délit contre un bien
Oui, car la nécessité et la proportionnalité suffisent malgré le décès volontaire
Oui, dès lors que le vol constitue une atteinte injustifiée à une personne

Non, car la défense d’un bien ne peut constituer un homicide volontaire

Explication

La défense d’un bien doit être strictement nécessaire et proportionnée, et l’acte ne peut constituer un homicide volontaire. La nécessité et la proportionnalité n’écartent pas cette limite, tandis que la règle autorise bien la défense visant à interrompre un crime ou un délit contre un bien.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 102 flashcards sur Application de la loi pénale et infraction.

Qu’est-ce qu’une infraction ?

Une transgression grave de l’ordre social, constituée par la violation d’une valeur protégée et la réalisation d’un acte interdit sous la menace d’une peine.

Qu’est-ce qu’une peine ?

Une punition prévue par la loi et prononcée par le juge contre l’auteur d’une infraction.

Que considère la doctrine rétributive à propos de la peine ?

La peine est le prix dû pour une faute.

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Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Application de la loi pénale et infraction.

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