Qu’est-ce qu’une infraction ?
Une transgression grave de l’ordre social, constituée par la violation d’une valeur protégée et la réalisation d’un acte interdit sous la menace d’une peine.
Qu’est-ce qu’une peine ?
Une punition prévue par la loi et prononcée par le juge contre l’auteur d’une infraction.
Que considère la doctrine rétributive à propos de la peine ?
La peine est le prix dû pour une faute.
Qu’interdit le principe de légalité criminelle, exprimé par « nullum crimen nulla poena sine lege » et l’article 111-3 du Code pénal ?
Punir sans texte préalable.
Que faut-il rechercher avant de retenir la responsabilité pénale selon le principe de culpabilité ?
Une intention ou une volonté mal maîtrisée ayant conduit à une faute incriminée.
Que prévoit l’article 121-1 du Code pénal sur la responsabilité pénale ?
Nul n’est pénalement responsable que de son propre fait.
Que définit la loi pénale de fond, contrairement à la loi pénale de forme ?
Les infractions et les peines.
Quelles catégories l’article 111-1 du Code pénal distingue-t-il ?
Les crimes, les délits et les contraventions.
Quelles peines peuvent sanctionner les crimes ?
La réclusion ou la détention criminelle à perpétuité ou à temps.
Quelle peine maximale sanctionne les contraventions selon l’article 131-13 du Code pénal ?
Une amende de 3 000 euros, sans peine d’emprisonnement.
Que garantit la prévisibilité de la loi pénale ?
La sécurité juridique.
Selon l’article 111-3 du Code pénal, qui prévoit les éléments des crimes et délits ?
La loi.
Que doit faire le juge selon l’article 111-4 du Code pénal ?
Interpréter strictement la loi pénale.
Quelles catégories constituent les sources écrites nationales du droit pénal ?
Les textes législatifs et réglementaires.
Que peuvent prévoir les règlements autonomes en droit pénal ?
Des contraventions et les peines applicables.
Quelle norme domine les sources pénales dans la hiérarchie française ?
Le bloc de constitutionnalité.
Quelle institution contrôle la conformité des lois à la Constitution ?
Le Conseil constitutionnel.
Quel arrêt formule le principe de primauté du droit de l’Union européenne ?
L’arrêt Costa/ENEL.
Qu’interdit l’article 112-1 du Code pénal concernant une loi pénale plus sévère ?
Son application rétroactive.
Quand une infraction instantanée est-elle réalisée ?
Dès la survenance du résultat.
Quand une infraction continue est-elle constituée ?
À la fin de la persistance de la volonté coupable.
À quelles infractions non définitivement jugées l’article 112-1, alinéa 3, applique-t-il la loi pénale plus douce ?
Aux infractions commises avant l’entrée en vigueur de cette loi.
Quelle exception permet au condamné de bénéficier de l’adoucissement d’une peine déjà prononcée ?
Lorsque le comportement n’est plus une infraction.
Quand les lois pénales de forme s’appliquent-elles aux infractions antérieures ?
Immédiatement, sans remettre en cause les actes régulièrement accomplis avant leur entrée en vigueur.
À quelle condition une loi nouvelle d’organisation ou de compétence s’applique-t-elle immédiatement ?
Aucun jugement sur le fond ne doit avoir été rendu en premier ressort.
À quelle date les règles de forme d’un recours applicables sont-elles déterminées ?
À la date où le recours est exercé.
De quoi dépend désormais l’application dans le temps d’une jurisprudence selon la chambre criminelle ?
De sa prévisibilité plutôt que de sa sévérité.
À quelles conditions la CEDH et les juridictions françaises admettent-elles une interprétation défavorable rétroactive ?
Elle doit demeurer prévisible et rationnelle.
Quel principe soumet les infractions commises en France au droit pénal français ?
Le principe de territorialité.
Jusqu’où s’étend la mer territoriale française depuis la côte ?
Jusqu’à 12 milles marins.
Quels éléments suppose une infraction consommée ?
Un comportement, un résultat et un lien de causalité entre eux.
Que réalise l’auteur d’une infraction de commission ?
Un acte interdit.
Quel résultat concret l’infraction formelle exige-t-elle ?
Aucun résultat concret.
Pour quelles infractions la tentative est-elle punissable ?
Pour les infractions intentionnelles, mais pas pour les contraventions.
Selon l’article 121-5 du Code pénal, quand la tentative est-elle constituée ?
Lorsqu’un commencement d’exécution est suspendu ou échoue pour des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur.
Comment se définit le commencement d’exécution d’une infraction ?
Un acte tendant directement et immédiatement à la réalisation de l’infraction projetée.
Selon l’article 121-3, alinéa 1, du Code pénal, quel principe s’applique aux crimes et délits ?
Ils supposent une intention de les commettre.
Qu’est-ce que l’intention pénale ?
La volonté consciente de réaliser le résultat interdit.
Qu’exige le dol spécial en plus du dol général ?
Un but ou une animosité particulière prévu par le législateur.
Quand une faute non intentionnelle est-elle punissable ?
Uniquement lorsque la loi le prévoit.
Quelles fautes qualifiées la loi Fauchon du 10 juillet 2000 exige-t-elle pour les auteurs indirects personnes physiques ?
Une faute qualifiée ayant contribué au dommage ou à l’absence de mesures pour l’éviter.
Pourquoi le consentement de la victime ne justifie-t-il pas généralement une infraction ?
Un particulier ne peut autoriser la violation de l’ordre public ou d’un intérêt général.
Quel effet le consentement à mourir a-t-il sur l’infraction d’homicide ?
Il ne supprime pas l’infraction, car la vie humaine est indisponible.
Quelles conditions le consentement doit-il remplir pour exclure la lésion de l’intérêt protégé ?
Il doit être prouvé, antérieur à l’infraction, donné par une personne capable, libre et éclairé.
Que sont les faits justificatifs ?
Des causes objectives d’irresponsabilité qui écartent la qualification de l’infraction lorsqu’un intérêt légitime supérieur justifie l’acte.
À quelle condition un acte prescrit ou autorisé par un texte échappe-t-il à la responsabilité pénale ?
Lorsque toutes les conditions d’application de la norme justificative sont réunies.
Quelle valeur doit avoir la norme écrite justificative par rapport au texte d’incrimination ?
Une valeur égale ou supérieure.
Quand le commandement d’une autorité légitime exonère-t-il pénalement son exécutant ?
Lorsque l’acte commandé n’est pas manifestement illégal.
Quelle autorité peut donner un commandement légitime au sens pénal ?
Une autorité publique légalement habilitée, issue du régime prévu par la Constitution.
Quelle théorie exonère le subordonné si l’ordre n’est pas manifestement illégal ?
La théorie des baïonnettes intelligentes.
Quelles conditions la légitime défense exige-t-elle quant à l’atteinte et à la riposte ?
Une atteinte injustifiée, une riposte concomitante et nécessaire, et des moyens proportionnés.
Quelle agression peut fonder la légitime défense, contrairement à une agression putative ?
Une agression réelle ou vraisemblable.
Quelle limite s’applique à la légitime défense d’un bien concernant l’homicide volontaire ?
Elle ne peut jamais constituer un homicide volontaire.
Quelles sont les trois fonctions du droit pénal ?
Il est répressif, expressif des valeurs sociales et dissuasif.
Comment le principe de personnalité de la peine favorise-t-il l’insertion et la réinsertion ?
Par l’individualisation de la peine selon la personne condamnée.
Que peut rechercher le juge face à un texte pénal obscur ?
La volonté du législateur par une interprétation téléologique fondée sur la ratio legis.
Que décida la Cour de cassation le 11 décembre 2012 concernant l’ENS de Lyon ?
L’article 431-22 ne permettait pas de condamner pour intrusion dans cet établissement supérieur non scolaire.
Quelles sources sont assimilées à la loi parlementaire en droit pénal ?
Les ordonnances de l’article 38, les décisions présidentielles prises selon l’article 16 et les conventions collectives visées par l’article L. 2263-1 du Code du travail.
Quel rôle la coutume peut-elle jouer en droit pénal ?
Elle peut justifier un comportement ou aider le juge à appliquer un texte pénal.
Quelle règle la Cour de cassation énonce-t-elle dans l’arrêt Laboube ?
Toute infraction suppose d’agir avec discernement et volonté.
Quel principe constitutionnel interdit l’application rétroactive d’une loi pénale plus sévère ?
La non-rétroactivité de la loi plus sévère.
Quel article fonde la supériorité des textes internationaux sur la loi ?
L’article 55 de la Constitution.
Quelle transformation de la qualification pénale rend une loi plus douce ?
La transformation d’un crime en délit ou d’un délit en contravention.
Qu’a changé la loi Fauchon du 10 juillet 2000 pour les auteurs indirects ?
Elle a rendu plus difficile la preuve d’une imprudence.
Quel effet adoucissant produit l’ajout d’éléments constitutifs à une incrimination ?
La loi devient plus douce.
Quelle création illustre l’application immédiate d’une loi nouvelle d’organisation ou de compétence ?
La création d’une cour d’assises spéciale pour le terrorisme.
Quand les lois sur les modalités des poursuites et les formes de la procédure s’appliquent-elles ?
Immédiatement.
Comment les juridictions européennes traitent-elles les revirements jurisprudentiels pénaux plus sévères ?
Elles les soumettent au principe de non-rétroactivité pénale plus sévère.
Quand une interprétation est-elle nouvelle au sens juridique ?
Lorsque les tribunaux se prononcent pour la première fois sur un texte.
Quelle interprétation la CEDH a-t-elle jugée prévisible dans Noël c/ France ?
Un tiers à l’entreprise peut être l’auteur d’un harcèlement moral.
Une condamnation étrangère peut-elle être imputée sur une condamnation française pour une infraction commise en France ?
Oui, afin de tenir compte du principe non bis in idem.
Quels espaces l’article 113-1 du Code pénal inclut-il dans le territoire de la République ?
Les espaces maritime et aérien liés à la France, ainsi que ses territoires ultramarins.
Quel espace l’espace aérien français recouvre-t-il ?
L’espace situé à la verticale des espaces terrestres et maritimes français.
Quand un acte d’abstention peut-il être réprimé comme omission ?
Lorsque la loi prévoit la répression de l’omission.
Qu’est-ce qu’une infraction obstacle ?
Une contravention réprimant un comportement dangereux sans exiger que ses conséquences soient dommageables.
Quand le désistement volontaire n’est-il plus possible ?
Une fois tous les actes de consommation accomplis.
Quelle différence distingue le crime manqué de l’infraction impossible ?
Le crime manqué échoue dans son résultat, tandis que l’infraction impossible échoue à cause d’un obstacle matériel ignoré de l’auteur.
Qu’autorisent les lois Leonetti et Claeys-Leonetti ?
L’arrêt des traitements ou une sédation profonde pour éviter l’obstination déraisonnable.
Que consacre l’article 16-1 du Code civil concernant le corps humain ?
Son caractère indisponible et inviolable.
Quel arrêt de la CEDH du 17 février 2005 concerne les pratiques sexuelles consenties entre adultes ?
K.A. et A.D. c. Belgique.
Quelle présomption la loi du 4 avril 2006 avait-elle instaurée entre époux ?
Une présomption simple de consentement aux actes sexuels.
Que devient un assentiment donné après l’infraction ?
Un pardon juridiquement inopérant.
Qui doit consentir à l’utilisation de l’image, des paroles ou de la localisation d’un mineur ?
Les titulaires de l’autorité parentale.
Quel accord est nécessaire pour abattre des arbres indivis ?
L’accord de tous les propriétaires.
Combien de faits justificatifs généraux le Code pénal mentionne-t-il dans sa partie générale ?
Cinq.
Quel effet justificatif ont la tolérance administrative et les circulaires ?
Elles ne constituent pas une autorisation justificative.
Comment le juge apprécie-t-il le caractère manifestement illégal d’un ordre ?
In concreto, selon les circonstances et le degré d’obéissance hiérarchique dû.
Quels crimes ne sont jamais justifiés par l’ordre d’une autorité ?
Les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.
Quelle condition temporelle doit respecter la riposte en légitime défense ?
Elle doit être concomitante à l’agression.
Quel arrêt de la Cour de cassation a jugé la légitime défense incompatible avec une infraction involontaire ?
L’arrêt Cousinet de 1967.
Quelle peine d’emprisonnement peut sanctionner un délit ?
Un emprisonnement correctionnel pouvant aller jusqu’à dix ans.
Quelle amende minimale peut sanctionner un délit ?
3 750 euros.
Dans quel ouvrage Beccaria défend-il l’exercice modéré du droit pénal ?
Des délits et des peines.
Quel ouvrage et quelle année sont associés à Cesare Lombroso dans la référence ?
L’homme criminel, 1871.
Quelle doctrine Marc Ancel propose-t-il au milieu du XXe siècle ?
La défense sociale nouvelle.
Quelles peines la loi peut-elle établir selon l’article 8 de la DDHC ?
Des peines strictement et évidemment nécessaires.
Quelle exigence découle de l’article 8 de la DDHC en matière de peines ?
Une exigence de proportionnalité.
Quelle décision du Conseil constitutionnel consacre la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère ?
La décision du 20 janvier 1981, fondée sur l’article 8 de la DDHC.
Quel autre texte consacre la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère ?
L’article 7 de la CEDH.
Pourquoi les crimes contre l’humanité commis pendant la guerre d’Algérie ne pouvaient-ils être punis selon les articles 211-1 et suivants ?
Ces articles ne sont entrés en vigueur que le 1er mars 1994.
Quelle règle s’applique en principe aux mesures de sûreté visant un état dangereux ?
Elles s’appliquent immédiatement.
Quel facteur Enrico Ferri invoque-t-il pour expliquer le crime ?
Les caractéristiques sociales.
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1. Quelle situation réunit les éléments qui caractérisent une infraction ?
2. Après qu’une personne a commis une infraction, quelle mesure correspond à la peine au sens pénal ?
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