Qu’est-ce que l’intégration entre États ?
Un processus évolutif par lequel des États abandonnent une part de leur souveraineté au profit d’une organisation qu’ils ont créée.
Selon quelle référence l’intégration juridique est-elle définie ?
Cornu, vocabulaire juridique.
Quelles compétences sont transférées dans l’intégration juridique ?
Des compétences étatiques sont transférées à une organisation internationale dotée d’un pouvoir de décision et de compétences supranationales.
Sur quel fondement conventionnel repose l’intégration régionale ?
Sur un traité multilatéral.
Quel rôle la proximité géographique joue-t-elle dans l’intégration régionale ?
Elle peut compter, mais ne constitue pas un critère unique.
Quels sont les quatre niveaux d’intégration économique ?
La zone de libre-échange, l’union douanière, le marché commun et l’union économique et monétaire.
Que conservent les États d’une zone de libre-échange en matière commerciale extérieure ?
Leur politique commerciale extérieure propre.
Quelle politique commerciale extérieure adopte une union douanière ?
Une politique commerciale extérieure commune avec un même tarif envers les États tiers.
Quels éléments circulent librement dans un marché commun ?
Les personnes, les biens, les services et les capitaux.
En quelle année la Communauté européenne du charbon et de l’acier a-t-elle été créée ?
En 1951.
En quelle année les traités de Rome instituant la Communauté européenne et Euratom ont-ils été signés ?
En 1957.
Quel organe le traité d’Abuja a-t-il créé en 1991 ?
La Communauté économique africaine.
En quelle année la CEDEAO a-t-elle été créée ?
En 1975.
Combien de pays d’Afrique de l’Ouest la CEDEAO regroupe-t-elle ?
Quinze pays.
En quelle année l’UEMOA a-t-elle été créée ?
En 1994.
En quelle année l’OHADA a-t-elle été créée ?
En 1993.
Quels avantages les accords entre l’Union européenne et des pays africains prévoyaient-ils ?
Des droits de douane préférentiels et des aides financières et techniques.
Comment les pays africains ont-ils jugé les résultats de ces accords ?
Décevants.
Quel est l’objectif de la Zone de libre-échange continentale africaine ?
Accélérer l’intégration africaine et réduire les droits de douane sur certains produits, notamment agricoles.
Quelle personnalité juridique les organisations d’intégration régionale possèdent-elles ?
Une personnalité juridique internationale.
Sur quoi repose la répartition des attributions entre les organes des organisations d’intégration ?
Elle ne repose pas sur la séparation des pouvoirs propre aux États.
Que définissent les conférences des dirigeants des organisations économiques régionales africaines ?
Leurs lignes directrices et leurs grandes orientations.
Que nomment les conférences des chefs d’État et de gouvernement dans les organisations régionales ?
Les dirigeants et les responsables des principales instances.
Que sont les instances exécutives d’une organisation régionale ?
Des organes permanents représentant l’organisation, défendant ses intérêts et disposant d’un lieu fixe et d’un personnel propre indépendant des États membres.
Comment les commissaires des commissions de l’UMOA, de la CEMAC et de la CEDEAO sont-ils nommés ?
Pour plusieurs années, indépendamment et de manière irrévocable, en principe à raison d’au moins un par pays.
Qui nomme le secrétaire permanent de l’OHADA ?
Le conseil des ministres.
Quel contrôle les cours régionales exercent-elles sur le droit communautaire ?
Un contrôle juridictionnel de son application.
Quelles sources alimentent les budgets des organisations régionales ?
Les contributions des États membres et, parfois, des ressources externes publiques ou privées.
Qui contrôle les recettes et dépenses de l’UEMOA, de la CEMAC et de l’Union européenne ?
Une cour des comptes composée de personnes indépendantes nommées par les conseils des ministres.
Quel est le rôle de la BCEAO dans l’UEMOA ?
Elle veille à la stabilité monétaire et financière.
Que recueillent les instances consultatives et quel pouvoir décisionnel exercent-elles ?
Elles recueillent des avis sans prendre elles-mêmes les décisions.
Quelles normes constituent le droit communautaire originaire ?
Les traités fondateurs et les protocoles.
Quel est le rôle des protocoles additionnels dans les organisations régionales ?
Ils complètent les traités fondateurs et peuvent organiser des institutions ou des modalités d’échange.
À qui un règlement s’applique-t-il ?
À tous les États membres.
Que fixe une directive aux États membres ?
Le résultat à atteindre, tout en leur laissant le choix des moyens.
Que peut invoquer une personne si un État n’a pas transposé une directive à temps ?
L’application de la directive.
Quels objectifs poursuivent les règles de concurrence des organisations régionales africaines ?
Lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et préserver la fluidité des échanges et du marché régional.
À quelles conditions les accords et ententes sont-ils admis sur le marché régional ?
Ils ne doivent ni bloquer le marché, ni entraver sa fluidité, ni constituer des cartels ou des monopoles.
Quelles organisations africaines ont adopté des dispositions protégeant les données personnelles ?
La CEMAC, l’UEMOA, la CEDEAO et l’Union africaine.
Que comprend la protection de la santé concernant les médicaments ?
L’accès à des médicaments sûrs, fiables et testés.
Quel auteur et quel ouvrage définissent l’organisation d’intégration ?
Jean Salmon, dictionnaire de droit international public.
Quel objectif poursuit une organisation d’intégration pour ses États membres ?
Unifier progressivement leur économie, voire leur système politique, grâce à des mécanismes appropriés et à des pouvoirs supranationaux.
Qu’implique l’union économique et monétaire au-delà du marché commun ?
L’adoption de normes communes et le transfert de pouvoirs à une organisation.
En quelle année l’AELE a-t-elle été créée ?
En 1960.
Quels pays ont conclu l’ALENA en 1992 ?
Les États-Unis, le Mexique et le Canada.
En quelle année le Commonwealth moderne est-il né ?
En 1949.
Comment le Commonwealth moderne est-il défini ?
Une association de pays souverains et indépendants.
En quelle année la charte créant l’Organisation de l’unité africaine a-t-elle été signée ?
En 1963.
Quel plan l’OUA a-t-elle adopté en 1980 pour créer un marché commun africain ?
Le plan de Lagos.
Combien d’États d’Afrique centrale la CEMAC regroupe-t-elle ?
Six États.
Dans quels domaines l’OHADA a-t-elle adopté des normes communes ?
En droit commercial, en droit des sociétés et en arbitrage.
Quels obstacles freinent la coopération économique entre États africains ?
Le déficit d’harmonisation des normes et l’importance des échanges informels.
Quelles conceptions de l’unité africaine se sont opposées en 1963 ?
Une conception fédéraliste et une conception fondée sur la coopération.
Quelle conception de l’unité africaine l’a emporté en 1963 ?
La conception fondée sur la coopération.
Quelle part des échanges commerciaux subsahariens cinq membres de la SADC représentaient-ils entre 2016 et 2018 ?
50 %.
Quels facteurs freinent le développement des échanges régionaux en Afrique ?
Le déficit de voies de communication, l’enclavement de certains pays et la baisse des aides financières.
Combien d’États membres l’Union africaine regroupe-t-elle ?
55 États membres.
Combien d’États membres de l’Union africaine ont signé l’accord de création de la ZLECAf ?
54 États membres.
En quelle année la ZLECAf est-elle entrée en application ?
En 2021.
Quand les protocoles de la ZLECAf sur le commerce numérique et d’autres domaines ont-ils été adoptés ?
En février 2025.
Que faut-il négocier pour mettre en œuvre la ZLECAf ?
Des concessions tarifaires produit par produit.
Quel tarif faut-il préparer pour les pays tiers dans le cadre de la ZLECAf ?
Un tarif extérieur commun.
Quelles formes prennent notamment les instances décisionnelles des organisations régionales ?
Des conférences de chefs d’État et de gouvernement ou des conseils des ministres.
Quel rôle le Conseil européen joue-t-il par rapport aux conférences africaines de dirigeants ?
Un rôle politique similaire.
À quelle fréquence minimale les conférences des chefs d’État et de gouvernement se réunissent-elles ?
Au moins une fois par an.
Quelle forme prennent généralement les organes exécutifs collégiaux ?
Une commission ou un secrétariat permanent.
Quelle est la durée habituelle du mandat des commissaires ?
Souvent quatre ans, avec une possibilité de renouvellement variable selon l’organisation.
Quels avis les parlements régionaux peuvent-ils émettre après consultation ?
Des avis ou recommandations non contraignants.
Que produit la cour des comptes après son contrôle des ressources ?
Un rapport soumis au conseil des ministres.
Quelle instance contrôle les comptes en Afrique de l’Est ?
Une instance d’audit.
Qui veille au budget de la CEDEAO ?
Un directeur général.
Quelles institutions financières la CEMAC possède-t-elle ?
La BEAC et la COBAC.
En quelle année le conseil du travail et du dialogue social de l’UEMOA a-t-il été créé ?
En 2009.
Que représente la chambre consulaire de l’UEMOA ?
Le secteur privé.
Quels groupes composent le conseil économique de la CEDEAO ?
Des représentants des employeurs, des salariés, du monde des affaires et des consommateurs.
Quel secteur représente la conférence des chambres consulaires de la CEMAC ?
Le secteur privé.
Quels acteurs l’instance consultative d’Afrique de l’Est réunit-elle notamment ?
Des employeurs, des chefs d’entreprise et des salariés.
Sur quels comités les instances consultatives s’appuient-elles ?
Sur des comités d’experts.
En quelles années datent les traités de la CEDEAO, de l’OHADA et de l’UEMOA ?
1975, 1993 et 10 janvier 1994, respectivement.
En quelle année le traité de l’OHADA a-t-il été révisé ?
En 2008.
En quelle année la cour de justice de la CEMAC a-t-elle été créée ?
En 2009.
En quelles années datent les traités de la communauté d’Afrique de l’Est et de l’Afrique australe ?
1999 et 1992, respectivement.
Quel est l’objet du protocole d’Afrique australe adopté en 2006 ?
L’investissement.
Qu’est-ce qu’un acte additionnel ?
Un acte généralement adopté par une conférence des chefs d’État et de gouvernement, puis publié au bulletin officiel.
Quel est l’objet d’une décision des conseils ministériels de la CEDEAO, de l’UEMOA ou de la CEMAC ?
Fixer une disposition précise.
Quelle est la portée d’une résolution par rapport aux actes obligatoires ?
Sa portée est moindre.
Quelle organisation adopte les actes uniformes ?
L’OHADA.
Que prévoit l’article 4 du traité de l’UMOA en matière de marché ?
La libre circulation et la libre concurrence.
Quelle compétence exclusive la commission de l’UMOA exerce-t-elle sur le marché de l’Union ?
Sanctionner les pratiques abusives relevant du marché de l’Union.
Que demandent les règlements de concurrence de la CEMAC adoptés en 2019 et modifiés en 2022 ?
La création d’une autorité nationale de concurrence dans chaque État membre.
Depuis quand l’autorité régionale de concurrence de la CEDEAO est-elle active ?
Depuis octobre 2024.
Quand le RGPD est-il devenu obligatoire en France ?
Le 25 mai 2018.
Quels types de données l’Union africaine veut-elle notamment mieux protéger ?
Les données fiscales.
Combien de pays avaient adopté le traité de l’Union africaine sur l’Agence africaine du médicament en 2025 ?
28 pays.
Quelle organisation gère la propriété industrielle, plutôt que l’OHADA ?
L’Organisation africaine de la propriété intellectuelle.
Quel est le rôle de l’ERSUMA dans l’OHADA ?
Elle forme les magistrats et les auxiliaires de justice au droit OHADA.
Quel est l’objectif économique de la SADC en Afrique australe ?
Créer un marché commun.
Quel protocole la SADC a-t-elle adopté en 2005 ?
Un protocole visant à faciliter la circulation des personnes.
Qui préside le conseil d’administration de l’ERSUMA ?
Le secrétaire permanent de l’OHADA.
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1. Plusieurs États créent une organisation et lui cèdent progressivement une partie de leurs pouvoirs souverains. Quel processus décrivent-ils ?
2. Des États confient à une organisation internationale le pouvoir de prendre des décisions dans des domaines auparavant régis par leurs compétences étatiques. Comment qualifier cette démarche ?
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